Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CANAL TRANSPORTS PUBLICS - KISIO DIGITAL (Siège)

Les négociations annuelles obligatoires prévues à l'article L.2242-8 du Code du Travail ont été engagées le 6 mars 2019, entre :

• La Société KISIO DIGITAL représentée par xxx,  Directeur de Business Unit

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par xxx, Délégué Syndical

Préambule

Après discussions et présentations des demandes et propositions exprimées par les différentes parties en place au cours des réunions de négociations, les parties se sont entendues pour mettre en place les mesures détaillées ci-après.

Les demandes initiales du Délégué Syndical CFDT, dans le cadre des NAO, ont été les suivantes :

• Augmentation générale : la Direction rappelle qu’elle entend limiter les mesures collectives et préfère attribuer un système d’augmentation au mérite, permettant de motiver les collaborateurs.

• Attribution de titres restaurant pour les salariés basés à Hector Malot : La direction n’a pu donner une suite favorable à cette demande. En effet, les salariés du site d’Hector Malot ayant deux RIE à proximité, il n’est pas prévu de mettre en place les titres restaurant.

• Adhésion de l’entreprise au CIE SCETA : voir article 3

• Café gratuit pour les salariés. La direction n’a pu donner une suite favorable à cette demande pour le site d’Hector Malot. En effet, la participation de 0,10cts sur le café est un choix d’entreprise validé par tous et pour tout le monde sur le site (EFFIA SA/EFFIA Stationnement/CYKLEO et KISIO) sur la base d’un contrat établi pour 6 ans avec SELECTA (contrat SNCF) depuis l’arrivée sur le site. Le sujet est à l’étude pour le site de Traversière : voir article 3

• Engager en 2019 des négociations sur l’intéressement (accord arrivé à échéance en 2018) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : voir article 3

Article 1 - Champ d’application

Les mesures exposées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble du personnel de KISIO DIGITAL (hors contrats aidés) présent au 1^er septembre 2018.

Article 2 –Négociations salariales générales

En préambule, il est rappelé que :

• En dépit d’une remontée cette année, l’inflation est restée avec un taux moyen de 1,4% en 2018. Il est important de préciser que l’impact de la variation du coût des produits pétroliers représente 1% de cette croissance de l’inflation.

• L’évolution de la rémunération mensuelle moyenne brute au 31/12/2018 (CDI) à périmètre constant par rapport à 2017 (69 salariés), a été de 6,2 % pour une inflation moyenne de 1%.

Conformément à la politique salariale en vigueur chez KISIO DIGITAL, les augmentations salariales des ETAM et CADRES sont totalement individualisées. Ces augmentations sont validées par la Direction Générale de KISIO, sur proposition de la Direction opérationnelle. Il est notamment tenu compte des compétences, de l’investissement, des risques d’attrition et de la date des dernières évolutions salariales.

A cet effet, une enveloppe d’augmentations individuelles de 3 % est allouée pour une mise en place sur les bulletins de salaire des salariés concernés au mois d’avril, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 (hors promotion).

Article 3 – Chantier sociaux 

La Direction s’engage à entamer des négociations sur les sujets suivants :

• Intéressement

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un calendrier de négociations sera prochainement transmis par la Direction des Ressources Humaines.

En outre, la Direction et les partenaires sociaux poursuivront en 2019 les négociations en cours relatives aux astreintes.

Par ailleurs :

• la Direction souhaite mettre en place en 2019 une aide financière pour les salariés reconnus handicapés. Elle proposera un dispositif et le mettra en œuvre avant fin 2019.

• La Direction étudie la possibilité d’adhérer au CIE SCETA au 1^er janvier 2020 et prendra une décision d’ici le 4^ème trimestre 2019.

• La Direction étudie la possibilité de supprimer la participation financière au café sur le site de Traversière et prendra une décision d’ici la fin du premier semestre 2019.

Article 4 –Abondement du PERCOG KEOLIS pour l’année 2019

KISIO DIGITAL a mis en place avec les partenaires sociaux en date du 11 septembre 2014 l’adhésion au règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe KEOLIS (PERCOG KEOLIS) afin de faire bénéficier les salariés de la société de ce nouveau dispositif.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont choisi d'accompagner dès 2014 l'effort d'épargne des salariés à la préparation de leur retraite au travers de la mise en place d'un versement complémentaire (abondement) dans le cadre du transfert de la valorisation de 10 jours maximum du compte épargne temps (CET) dans le PERCOG KEOLIS.

La Direction convient de reconduire le dispositif d’abondement des droits du CET transférés sur le PERCOG KEOLIS sur l’année 2019.

La société versera à chaque bénéficiaire un abondement sur les sommes versées en 2019 correspondant à la valorisation des jours affectés dans le CET sur le PERCOG KEOLIS dans la limite de 10 jours, selon les conditions suivantes :

*Avant prélèvement CSG/CRDS

Aucun abondement n’est prévu sur les versements au-delà de 2000 € nets.

Il est précisé que l’abondement versé par la société interviendra en même temps que le versement du bénéficiaire, à savoir dans le cadre de la campagne annuelle qui aura lieu à l’automne 2019.

Article 5 - Egalité professionnelle Hommes- Femmes

Selon les indicateurs présentés aux partenaires sociaux, les différenciations de rémunérations moyennes mensuelles brutes au 31/12/2018  au sein d’KISIO DIGITAL entre les hommes et les femmes ne sont pas de nature à traduire une inégalité de traitement mais sont exclusivement dues au dimensionnement des postes de travail.

Les parties considèrent donc qu’il n’y a pas lieu de réduire des écarts constatés. Toutefois et dans le cadre l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 12 juin 2017, l’entreprise poursuivra ses efforts de promotion et de recrutement visant à faire évoluer les effectifs féminins aux postes traditionnellement tenus par des hommes.

Article 6 – Dispositions finales

6-1 Date d’effet - Durée

Ce procès-verbal prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.

Il se substitue ou vise à compléter toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent procès-verbal.

6-2 Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

En outre, un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux et diffusé aux salariés.

Fait à Paris, le 23 avril 2019

Pour la Direction Pour la Délégation CFDT

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