Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CANAL TRANSPORTS PUBLICS - KISIO DIGITAL (Siège)

DocuSign Envelope ID: 3A76A843-5925-429B-BE38-E9AB60A26979

Les négociations annuelles obligatoires prévues à l'article L.2242-8 du Code du Travail ont été engagées le 25 février 2022, entre :

• La Société Kisio Digital représentée par Monsieur XXXXXXXX, Président

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical

Préambule

Après discussions et présentations des demandes et propositions exprimées par les différentes parties en place au cours des réunions de négociations qui se sont tenues le 25 février et le 10 mars 2022, les parties se sont entendues pour mettre en place les mesures détaillées ci-après.

Les demandes initiales du Délégué Syndical CFDT, dans le cadre des NAO, ont été les suivantes :

• Mise en place au plus tôt d’un forfait mobilité durable dans le cadre d’un accord d’entreprise dédié.

• Renouvellement des accords égalité professionnelle et d’intéressement.

• Ouverture de négociations pour revoir l’accord d’astreinte.

• Clarifier et publier les règles d’octroi des titres restaurants au sein de l’entreprise, en termes de population (les personnes éligibles), de montant et de règle de répartition entre entreprise et salarié.

• Faire évoluer les règles de calcul PVO, notamment sur l'atteinte à 100% des objectifs individuels qui n’octroie que 85% de la part individuelle de la PVO.

• Modification du calendrier de NAO pour 2023 afin de commencer la négociation lors de la construction du budget de l’année N+1 (T4 de l’année N).

De son côté, la Direction a mis en avant son souhait de développer des actions en faveur de la RSE dès 2022.

Article 1 - Champ d’application

Les mesures exposées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble du personnel de KIsio Digital (hors contrats aidés) présent au 31 décembre 2021.

Kisio Digital - Société par Actions Simplifiée au capital de 3 336 750 € • RCS Paris B 439 506 080

DocuSign Envelope ID: 3A76A843-5925-429B-BE38-E9AB60A26979

Article 2 –Négociations salariales générales

En préambule, il est rappelé que :

• L’inflation entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 a été de 2,8%. Néanmoins, la Direction rappelle que l’inflation n’est pas le seul élément à prendre en compte pour évaluer l’évolution du pouvoir d’achat (suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers).

• L’évolution de la rémunération mensuelle moyenne brute au 31/12/2021 (CDI), à périmètre constant par rapport à 2020, a été de 1%.

Conformément à la politique salariale en vigueur chez Kisio Digital, les augmentations salariales des ETAM et Cadres sont individualisées. Ces augmentations sont validées par le Président de Kisio Digital, sur proposition des managers opérationnels. Il est notamment tenu compte des compétences, de la performance, des risques d’attrition et de la date des dernières évolutions salariales.

A ce titre, l’attribution d’augmentations individuelles se fera dans le cadre d’une enveloppe globale qui est fixée à 1% de la masse salariale.

Ces augmentations individuelles seront mises en place sur les bulletins de salaire des salariés concernés au mois d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Au global, l’effort de la Direction en matière d’augmentation salariale ou primes en 2022 atteindra 1,8% de la masse salariale.

Article 3 – Chantier sociaux

La Direction s’engage à :

• Mettre en place un forfait mobilité durable à travers la signature d’un accord d’entreprise.

• Renouveler les accords « égalité professionnelle » et « intéressement ».

• Ouvrir une négociation pour revoir l’accord d’astreinte.

• Clarifier les règles d’octroi des titres restaurants au sein de l’entreprise dans l’Abécédaire RH.

• Lancer un chantier RSE.

La Direction indique également travailler sur un référentiel de compétences.

Un calendrier de négociations sera prochainement transmis par la Direction des Ressources Humaines. Le Délégué Syndical CFDT rappelle que la direction s’était également engagée en 2021 ainsi qu’en 2020 à finaliser l’accord d’égalité professionnelle.

Enfin, les parties conviennent de revoir le calendrier des NAO pour 2023.

Article 4 –Abondement du PERCOG KEOLIS pour l’année 2022

Par accord d’entreprise du 25 juin 2021, Kisio Digital a adhéré au règlement du Plan Epargne retraite d’entreprise collectif « PERCOL » du Groupe KEOLIS afin de faire bénéficier les salariés de l’UES de ce nouveau dispositif.

Dans ce cadre, la Direction convient de reconduire le dispositif d’abondement des droits du CET transférés sur le PERCOL-G KEOLIS sur l’année 2022.

Protocole d’accord NAO 2022 Kisio Digital Page 2 sur 4

DocuSign Envelope ID: 3A76A843-5925-429B-BE38-E9AB60A26979

La société versera à chaque bénéficiaire un abondement sur les sommes versées en 2022 correspondant à la valorisation des jours affectés dans le CET sur le PERCOL-G KEOLIS dans la limite de 10 jours, selon les conditions suivantes :

*Avant prélèvement CSG/CRDS

Soit un abondement maximum de 600 euros bruts pour un versement volontaire de 2 000 euros. Aucun abondement n’est prévu sur les versements au-delà de 2000 euros nets.

La campagne annuelle aura lieu à l’automne 2022.

Article 5 - Egalité professionnelle Hommes- Femmes

L’index égalité professionnelle présenté au CSE en mars 2022 présente un score en retrait vs 2020

Au-delà de la signature d’un accord égalité professionnelle, un plan d’action sera présenté à la rentrée 2022 aux instances.

L’écart entre les rémunérations des femmes et des hommes est de -13% en défaveur des femmes.

Cet écart s’explique en particulier par la faible présence des femmes dans les tranches d’âge les plus expérimentées et leur faible représentation au Comité de Direction. En outre, seule une femme fait partie des 10 plus haute rémunération.

Il est cependant important de noter qu’il n’existe aucun écart de rémunération homme / femme à poste équivalent les femmes ont bénéficié d’augmentation individuelle en moyenne supérieure à celles des hommes.

Article 6 – Dispositions finales

1. Date d’effet - Durée

Ce procès-verbal prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.

Il se substitue ou vise à compléter toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent procès-verbal.

2. Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais.

En outre, un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux et diffusé aux salariés.

Protocole d’accord NAO 2022 Kisio Digital Page 3 sur 4

DocuSign Envelope ID: 3A76A843-5925-429B-BE38-E9AB60A26979

Fait à Paris, le 13 avril 2022

Pour la Direction Pour la Délégation CFDT

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Protocole d’accord NAO 2022 Kisio Digital Page 4 sur 4