Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral pour les élections professionnelles 2019 des membres du Comité Social et Economique" chez CANAL TRANSPORTS PUBLICS - KISIO DIGITAL (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral pour les élections professionnelles 2019 des membres du Comité Social et Economique

Entre les soussignés,

La Société Kisio Digital représentée par xxx, Directeur de Business Unit,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par xxx, Délégué Syndical, 

L’organisation syndicale FIECI affiliée CFE CGC, représentée par xxx, dûment mandatée 

d’autre part.

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 12 avril 2019 dénommé « Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique », les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Subsidiairement, et à défaut d’accord d’entreprise, l’article L. 2314-26 du Code du travail autorise l’employeur à recourir au vote électronique de manière unilatérale.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1 – Réglementation des scrutins

Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle et répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour : seules sont habilitées à se présenter, les organisations syndicales représentatives au niveau national et présentes dans l’entreprise.

Quorum : pour que les candidats d’une liste soient élus, il faut que le nombre de suffrages valablement exprimés soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, étant précisé que les votes blancs ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés.

Un deuxième tour devra être organisé dans les trois semaines au plus tard qui suivent le premier tour si ce quorum n’est pas atteint dans chaque collège concerné. Les électeurs pourront voter pour des listes de candidats libres.

Article 2 – Date des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 5 juin 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 21 juin 2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

  4. Article 3 – Nombre et composition des collègues électoraux

Article 3.1 : Nombre de sièges

Le personnel est réparti par collège en fonction de l’effectif de la société.

Le nombre de sièges est calculé en fonction des seuils fixés par l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu de l'effectif déterminé par l’article L.1111-2 du Code du travail comme suit :

• Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise.

• Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de l'horaire inscrit dans leur contrat de travail par rapport à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise.

• Les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents sauf si ces salariés remplacent un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Compte tenu de l’effectif de la société Kisio Digital de 132,66 en ETP (Cf. annexe 2) à la date envisagée du premier tour et en application des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est en principe de 7 titulaires et de 7 suppléants.

Il est néanmoins convenu entre les parties d’ajouter un siège supplémentaire au collège unique, soit un total de :

• 8 titulaires ;

• 8 suppléants.

Article 3.2 : Nombre et Composition des collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique est retenu un collège unique : Collège unique ETAM et Cadre.

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges dans le collège unique est la suivante : 8 titulaires - 8 suppléants.

Article 3.3 : Répartition femmes/hommes dans les collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’ à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans cette optique, la répartition des femmes et des hommes dans le collège unique est la suivante :

• 29,17 femmes (22%)

• 103,49 hommes (78%)

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• Titulaires : 2 Titulaires F – 6 Titulaires H

• Suppléants : 2 Suppléantes F – 6 Suppléants H

Article 4 – Durée des mandats

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour trois ans.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Les autres modalités sont fixées dans l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE en date du 23 avril 2019.

Article 5 - Conditions d’électorat et d’éligibilité

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

Sont électeurs les salariés et personnels mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis au moins 3 mois dans l’entreprise, salariés de l’entreprise au jour du premier tour et n'ayant encouru aucune des condamnations d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code Electoral.

Il est précisé que ne sont pas électeurs : les représentants du Directeur Général habilités à recevoir les Représentants du Personnel, à embaucher et licencier.

Sont éligibles : les électeurs âgés de 18 ans accomplis, titulaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, ayant travaillé ou bénéficiant d’une ancienneté sans interruption de contrat de travail depuis douze mois au moins à la date du 1^er tour.

Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.

Il est précisé que ne sont pas éligibles, les conjoints, partenaire d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour le collège unique et affichée au plus tard le 6 mai 2019.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, la date de naissance, ancienneté et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

Article 6 - Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 12 avril 2019 pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Ce mode de scrutin est ouvert à tous les salariés.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

L’Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet et le cahier des charges sont annexés au présent protocole.

Article 7 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 7.1 : Date des scrutins

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 5 juin 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 21 juin 2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par Internet,

• du dépouillement électronique.

Article 7.2 : Liste électorale

Les listes électorales (électeurs et éligibles) établies par la Direction seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard le 6 mai 2019.

Les listes comportent, par ordre alphabétique, les noms, prénoms, dates de naissance, ancienneté et éligibilité des électeurs.

Article 7.3 : Déclaration des candidatures - Affichage

Au premier tour de scrutin (5 juin 2019), les listes des candidats à élire dans le collège unique sont obligatoirement présentées par :

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

• Les organisations syndicales satisfaisant au respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise. Ces listes peuvent être incomplètes.

En cas de deuxième tour de scrutin (21 juin 2019), peuvent être admises des candidatures autres que celles présentées par les organisations syndicales. Ces candidatures doivent néanmoins figurer sur une liste complète ou non.

En aucun cas le nombre de candidats figurant sur chaque liste ne peut dépasser le nombre de postes à pourvoir dans le collège unique.

Les candidatures accompagnées des professions de foi seront reçues par la Direction des Ressources Humaines, au 20 rue Hector Malot 75012 Paris (au plus tard le 10 mai 2019 à 12h00 pour le premier tour et le 12 juin 2019 à 12h00 pour le second tour éventuel) et seront affichées au plus tard le 13 mai 2019 pour le premier tour et au plus tard le 13 juin 2019 pour le second tour.

Les listes de candidats établies, en distinguant titulaires et suppléants, seront envoyées par mail (à l’adresse suivante : xxx) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées en main propre contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines au 20 rue Hector Malot 75012 Paris.

Les professions de foi établies par syndicat ou candidats libres devront être transmises par mail (à l’adresse suivante : xxx) en format PDF comportant 1 feuille maximum (recto/verso). Celles-ci pourront être en couleur et contenir des photos.

Elles seront ensuite transmises par la société au prestataire fournisseur pour intégration dans le système de vote électronique.

Article 7.4 : Campagne électorale

Seuls les syndicats présentant des candidats ainsi que les candidats libres du second tour ont la possibilité de faire leur propre campagne électorale sans apporter de gêne au fonctionnement de l’entreprise.

Il est rappelé qu’il est formellement interdit d’exercer cette prérogative dans le cadre d’autres mandats (questions DP, prises de contact par la DUP, CHSCT).

A ce titre, il est rappelé qu’il n’est pas possible de solliciter les salariés par le biais des moyens de communication internes mis à disposition par l’entreprise à titre professionnel (fax, mail, téléphone…).

Article 8 - Modalités pratiques du vote électronique

ELECTRO

NIQU Article 8.1 : Affichage et ordre de présentation des listes

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter dans le collège auquel il appartient :

• CSE titulaires ;

• CSE suppléants.

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes permet d’ouvrir ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste et accéder aux professions de foi.

Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

NIQU Article 8.2 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié dans le système par son matricule qui a été communiqué par l'entreprise au prestataire (KERCIA SOLUTIONS).

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Le prestataire expédiera à chaque électeur :

• un courrier postal à partir du 27 mai 2019. Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

• un mail à l’ouverture du scrutin le 3 juin 2019 à 08h00. Y seront renseignés l’identifiant et la procédure pour enregistrer le mot de passe personnel.

Article 8.3 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert (gratuit) spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Ce service support répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et pourra assister à distance tout électeur en difficulté (en cas de perte des codes de vote,…).

Article 8.4 : Scellement du système et formation

Un délégué de liste pourra être désigné par chaque organisation syndicale pour assister au déroulement des opérations électorales.

Les noms des délégués de chaque liste devront être portés à la connaissance de la Direction des ressources Humaines xxx au plus tard, le 10 mai 2019 à 12h00 pour le premier tour et le 12 juin 2019 à 12h00 pour le second tour éventuel.

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du bureau de vote et les délégués de liste avant l'ouverture du site internet.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les délégués de liste sont invités par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement qui auront lieu le 22 mai 2019 pour le premier tour et le 18 juin 2019 pour le second tour.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les délégués de liste, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 8.5 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 8.6 : Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

• Du lundi 3 juin à 8h00 au mercredi 5 juin 2019 à 16h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

• Du mercredi 19 juin 2019 à 8h00 au vendredi 21 juin à 16h00.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Article 8.7 : Composition du bureau de vote centralisé

Il sera constitué un bureau de vote unique composé de trois électeurs.

Le bureau de vote sera composé de deux assesseurs et d’un président désignés au plus tard le 13 mai 2019 sur la base du volontariat par la Direction, à condition qu’ils ne soient pas candidats aux élections.

Parmi ces volontaires, seront désignés en tant que membres du bureau de vote, les deux électeurs plus âgés et l’électeur le plus jeune, la présidence revenant au plus âgé.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin et non de propagande.

Les membres du bureau de vote seront appelés à se réunir au 20 rue Hector Malot, 75012 Paris.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 9 - Bureau de vote et Commission de surveillance

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à 20, Rue Hector Malot – 75 012 Paris.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

Article 10 - Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Article 11 - Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Article 12 - Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Un appel à candidature sera dans ce cas réalisé le 5 juin 2019.

Article 13 - Contestation

Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d’Instance qui statue en dernier ressort.

Article 14 - Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de la société Kisio Digital qui se dérouleront en 2019.

Article 15 - Publicité

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non et sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait en 4 exemplaires à Paris, le 25 avril 2019

Pour Kisio Digital, xxx en qualité de Directeur de Business Unit

Pour la CFDT, xxx, Délégué Syndical

Pour la FIECI affiliée CFE CGC, xxx