ACCORD COLLECTIF DU 14 SEPTEMBRE 2010
SUR LA DUREE DU TRAVAIL, L’AMENAGEMENT
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE DOMAIN THERAPEUTICS
(Version consolidée n°2)

Entre les soussignés :

• La Société Domain Therapeutics, société anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 439 510 512, dont le siège social est situé 850 boulevard Sébastien Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représentée aux fins des présentes par [***] en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après « la société Domain Therapeutics » ou « la Société »,

D'UNE PART,

ET

• Les Membres Titulaires de la délégation du personnel au CSE:

• [***]

• [***]

Ci-après « les Membres du CSE »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Table des matières

PREAMBULE 4

Précisions préliminaires – Définitions 5

Article 1 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 8

Article 2 : CHAMP D'APPLICATION 9

Article 3 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL 10

Article 4 : Aménagement de la durée du travail sur 39 ou 35 heures hebdomadaires 11

4.1.1 – Salariés concernés 11

4.1.2 – Décompte du temps de travail 11

4.1.3 – Journée de solidarité 11

Article 5 : HEURES SUPPLEMENTAIRES 15

5.1 - Contingent conventionnel d'entreprise 15

5.2 - Les heures supplémentaires dans le contingent conventionnel d'entreprise 16

5.2.1 - Information des Membres du CSE 16

5.2.2 - Recours aux heures supplémentaires 16

5.2.3 - Rémunération des heures supplémentaires 16

5.3 - Dépassement du contingent conventionnel d'entreprise 21

5.4 – Horaires individualisés 23

Article 6 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS 24

6.1 – Champ d’application 24

6.2 – Conditions de mise en place 24

6.3 – Nombre de jours travaillés 24

6.4 – Jours de repos 25

6.4.1 - Nombre de jours de repos 25

6.4.2 - Modalités de prise des jours de repos 25

6.4.3 - Renonciation du salarié à une partie de ses jours de repos 26

6.5 – Forfait en jours réduit 26

6.6 – Impact des absences et arrivées/départ en cours de période 26

6.6.1 – Arrivées/départs en cours de période 26

6.6.2 – Impact des absences 27

6.7 – Contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés 28

6.8 – Garanties : Temps de repos/ charge de travail/ amplitude des journées de travail/entretien annuel individuel 28

6.8.1 – Temps de repos 28

6.8.2 – Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail-équilibre vie privée et vie professionnelle 29

6.8.3 – Entretiens individuels 30

6.8.4 – Droit à la déconnexion 31

Article 7 : TEMPS PARTIEL 33

7.1 - Définition du travail à temps partiel 33

7.2 – Modification de l’horaire de travail 33

7.3 - Durée du travail 33

7.4 - Regroupement des périodes de travail – Interruption d’activité 34

7.5 - Répartition de la durée du travail - Modification de la répartition 34

7.6 - Heures complémentaires 35

7.7 - Complément d'heures temporaires 35

7.8 - Égalité de traitement 35

7.9 - Priorité d'emploi à temps plein- Garanties 36

Article 8 : REVISION 37

Article 9 : DENONCIATION 38

Article 10 : DEPOT ET PUBLICITE 39

Article 11 : Clause de rendez-vous et dispositions FINALES 40

PREAMBULE

Le 14 septembre 2010, un accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été négocié et signé. Cet accord est mis en œuvre au sein de la Société depuis le 29 septembre 2010 (ci-après l’« Accord »).

Certains dispositifs initialement prévus dans l’Accord ne paraissaient plus adaptés et, par ailleurs, dans le cadre de sa politique de « bien-être » au travail et à la suite de demandes de salariés désireux de bénéficier davantage de temps de repos, la Société a proposé aux représentants du personnel de modifier l’aménagement de la durée du travail prévu par l’Accord.

Un avenant de révision à l’Accord (ci-après l’« Avenant n°1») a été conclu le 22 octobre 2018.

Depuis lors, à la suite de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) de la société PC SAS intervenue le 31 octobre 2020, et dans un souci d’harmonisation des statuts et de cohésion sociale, les Parties ont souhaité intégrer de nouvelles modalités d’organisation et d’aménagement.

Cet avenant est ainsi conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-24 du Code du travail, qui autorise les Membres du CSE à négocier, réviser ou dénoncer un accord collectif lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical. Dans ce contexte les Parties sont convenues des stipulations suivantes.

Précisions préliminaires – Définitions

Définition des salariés « non-cadres » de la « CCN » (ci-après la « CCN ») :

Cette catégorie est composée de salariés non-cadres relevant des groupes 1, 2, 3, 4, 5, 5 C
« article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ».

Définition des salariés « cadres intégrés » :

Cette catégorie est composée de salariés cadres « intégrés » à un service, un atelier ou une équipe dont ils peuvent suivre l'horaire et collectif et relevant des groupes 5 et 6 de la CCN, et de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Définition des salariés « cadres autonomes » :

Cette catégorie est composée, conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, de salariés cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. Ces salariés relèvent des groupes 7 à 10 de la CCN.

Définition des salariés « cadres dirigeants » :

Au sein de la Société sont considérés comme cadre dirigeant les salariés relevant au moins du groupe 11 de la CCN. Ces salariés remplissent en effet les conditions prévues par l’article L. 3111-2 du Code du travail.

Définition du temps de travail effectif :

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif s'entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du Code du travail, il est aussi rappelé que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis ».

Définition du temps de pause :

Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.

On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise, pendant lequel l'exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles.

Définition du temps de repos :

En application de l'article L. 3131-1 du Code du travail, le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives.

En application de l'article L. 3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu ci-dessus.

Définition des durées maximales de travail pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures :

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3121-27 du Code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

En l'état actuel des dispositions légales et réglementaires, les durées maximales de travail, sauf dérogations éventuelles, sont les suivantes :

• La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-22 du Code du travail).

• La durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures (article L. 3121-20 du Code du travail).

• La durée quotidienne ne peut excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d'urgence, dans le respect des conditions légales (article L. 3121-18 du Code du travail).

Article 1 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, à l'exception des cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du code du travail, sauf dispositions contraires.

Article 3 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

En application du Code du travail, et sous réserve des dispositions particulières pour les cadres, le temps de travail est décompté et contrôlé pour tout le personnel salarié.

Le contrôle de la durée du travail s’effectue via l’outil de suivi informatique mis en place au sein de la Société, par un suivi auto-déclaratif individuel de décompte journalier, avec récapitulatif hebdomadaire, des journées travaillées par les salariés en forfait jours, des heures de travail et de repos pour les salariés qui décomptent leur temps de travail en heures.

Au début de chaque mois, le suivi auto-déclaratif est transmis par le salarié à son responsable qui le validera dans la mesure du possible dans les 5 jours ouvrés.

Les informations saisies et validées dans l’outil informatique constituent des éléments de nature à justifier, au sens de l’article L. 3171-4 du Code du travail, les horaires effectivement réalisés par le salarié ne relevant pas du forfait jour.

Article 4 : Aménagement de la durée du travail sur 39 ou 35 heures hebdomadaires

4.1 – Dispositions communes

4.1.1 – Salariés concernés

L’article 4 s'applique aux catégories de salariés de la Société « non-cadres » et « cadres intégrés » tels que définis dans les Précisions préliminaires.

4.1.2 – Décompte du temps de travail

Les salariés visés à l’article 4 décomptent leur temps de travail selon les modalités prévues à l’article 3 ci-dessus.

4.1.3 – Journée de solidarité

Dans le cadre de la « journée de solidarité », les salariés visés à l’article 4 devront effectuer 7 heures en plus des heures supplémentaires habituellement effectuées au mois de juin.

Ces heures supplémentaires seront fixées en accord avec leur hiérarchie.

4.2 - Aménagement de la durée du travail sur 39 heures hebdomadaires

La Société DOMAIN THERAPEUTICS est principalement organisée sur la base d’un aménagement de la durée du travail sur 39 heures hebdomadaires.

Les salariés visés à l’article 4.2 embauchés à temps plein ont une durée du travail fixée forfaitairement à 39 heures hebdomadaires et doivent ainsi accomplir 4 heures supplémentaires par semaine.

Ces salariés bénéficieront s’ils le souhaitent et à leur demande, dans les conditions ci-après (Article 5 du présent Accord), d’un repos compensateur de remplacement en contrepartie pour la trente-neuvième heure.

4.3 – Aménagement de la durée du travail sur 35 heures hebdomadaires

4.3.1 – Principes

A titre dérogatoire, et après validation par la Société DOMAIN THERAPEUTICS, les salariés visés à l’article 4.3 embauchés à temps plein remplissant les conditions ci-après définies, pourront bénéficier d’une durée du travail fixée forfaitairement à 35 heures hebdomadaires.

Ces salariés bénéficieront de plusieurs modalités d’organisation de leur temps de travail.

4.3.2 - Modalités d’aménagement des 35 heures hebdomadaires

4.3.2.1 - Répartition des 35 heures sur 5 jours

Les salariés travaillent 7 heures par jour et ne bénéficient pas de journée de repos.

4.3.2.2 - Répartition des 35 heures sur 4 jours

Les salariés travaillent 8 h 45 mn par jour, sur quatre (4) jours et bénéficient d’une journée de repos par semaine.

4.3.2.3 - Répartition des 35 heures sur 4 jours et demi 

Les salariés travaillent selon une durée quotidienne inégale avec un maximum de 10 heures par jour et bénéficient d’une demi-journée de repos par semaine.

4.3.2.4 - Répartition des 35 heures sur une période de 2 semaines

Les salariés travaillent 70 heures réparties sur deux semaines et bénéficient d’une journée de repos tous les 15 jours, soit une moyenne de 35 heures hebdomadaire sur deux semaines.

Exemple :

Première semaine – 38h80 (durée exprimée en centième)	Deuxième semaine – 31h20 (durée exprimée en centième)
Lundi – 7.80 h Mardi– 7.80 h Mercredi – 7.80 h Jeudi – 7.80 h Vendredi – 7.60 h	Lundi – 7.80 h Mardi– 7.80 h Mercredi – 7.80 h Jeudi – 7.80 h Vendredi – REPOS

4.4 – Exercice du choix

4.4.1 – Passage à 35 heures hebdomadaires

Cet article ne s’applique pas aux salariés bénéficiant déjà d’une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

Dans la mesure où la durée de travail de 35 heures hebdomadaires et dérogatoire à la durée de principe de 39 heures hebdomadaires en vigueur dans l’entreprise, les salariés qui souhaitent opter pour le passage à 35 heures devront remplir les conditions suivantes :

• Justifier de 2 années d’ancienneté dans l’entreprise

• Validation préalable du manager et de la Direction

L’exercice de ce choix devra être formulé par lettre recommandée ou lettre remise en main propre à la Direction ou au service des Ressources Humaines, avant le 15 décembre de chaque année.

Il sera applicable pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction sauf manifestation de volonté contraire du salarié ou de la Société exprimée par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou lettre remise en main propre) réceptionnée par l’autre partie au plus tard le 15 décembre pour prendre effet l’année suivante.

4.4.2 – Modifications de la durée et de l’aménagement du temps de travail

Toute modification de l’aménagement de la durée du travail devra être demandée par le salarié ou par la Société par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou lettre remise en main propre) réceptionnée par l’autre partie au plus tard le 15 décembre pour prendre effet l’année suivante.

Article 5 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Tous les salariés, hormis les cadres autonomes et les cadres dirigeants sont concernés par cet article.

A titre liminaire : définition

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail.

La durée du travail à prendre en compte s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés à celui-ci pour le calcul de la durée du travail.

5.1 - Contingent conventionnel d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise est fixé à 250 heures par salarié et par année civile.

Pour les salariés embauchés en cours d'année de référence, le contingent d'heures supplémentaires est fixé prorata temporis.

S'imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné. Ne sont pas imputables sur le contingent, les heures supplémentaires donnant lieu à l'octroi d'un repos compensateur équivalent en application de l'article L. L. 3121-28 du Code du travail.

5.2 - Les heures supplémentaires dans le contingent conventionnel d'entreprise

5.2.1 - Information des Membres du CSE

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent conventionnel d'entreprise après information des Membres du CSE. Cette information annuelle indiquera :

• les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible,

• le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à l'année civile de référence,

• les services qui seront a priori concernés par la réalisation d'heures supplémentaires.

5.2.2 - Recours aux heures supplémentaires

Il est rappelé que la décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

Ainsi, seules les heures supplémentaires auxquelles la société DOMAIN THERAPEUTICS décide ou au moins accepte de recourir donneront lieu à rémunération.

Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés seront informés du besoin de réalisation d’heures supplémentaires dans un délai de prévenance suffisant.

5.2.3 - Rémunération des heures supplémentaires

5.2.3.1 - Compensation des heures supplémentaires : Le principe

De la 36^ème à la 39 ^ème heure, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel d'entreprise sont rémunérées sur la base des taux définis par l'article L. 3121-36 du code du travail.

A partir de la 40^ème heure, le paiement des heures supplémentaires et des majorations prévues à l'article L. 3121-36 du code du travail sont remplacés en totalité par un repos compensateur équivalent avec l’accord des Membres du CSE, conformément à l’article L. 3121-37 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, ces heures supplémentaires intégralement compensées en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires d’entreprise.

Ces repos pourront être pris selon les modalités suivantes :

• le salarié pourra prendre ses repos compensateurs de remplacement sans délai et, le cas échéant, de contrepartie obligatoire en repos au titre des heures effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d’entreprise,

• ce repos acquis devra être pris dans un délai maximum de 2 mois à compter de son acquisition, sauf exception prévue ci-dessous,

• il pourra être pris idéalement en dehors d’une période de forte activité mais ne pourra être accolé à un autre jour de repos, à une période de congés payés et à un jour férié, sauf accord préalable de son responsable hiérarchique,

• il ne pourra être pris pendant la période courant du 1er juillet au 31 août, sauf accord préalable de son responsable hiérarchique. Si le délai maximum de 2 mois de prise du repos ne pouvait être respecté du fait de cette interdiction, le délai de prise des repos sera rallongé de 2 mois et porté à 4 mois maximum.

Le salarié devra prévenir son responsable hiérarchique dans un délai raisonnable de la date souhaitée de prise de son repos. Si la date souhaitée n’est pas compatible avec l’activité du service dont le salarié dépend, la date de prise du repos sera fixée d’un commun accord entre le salarié et son responsable.

Les salariés seront informés du nombre d’heures de repos acquises via l’outil informatique dédié à leur disposition ou le cas échéant par un document annexé au bulletin de paie.

5.2.3.2 - Compensation des heures supplémentaires : L'exception

Les règles mentionnées ci-dessus pourront être modifiées dans les conditions suivantes.

5.2.3.2.1 – 1^ère exception : situation de forte activité

En cas de forte activité, correspondant à une augmentation d’au moins 10 % de la durée habituelle du temps de travail sur la semaine, la Direction pourra décider unilatéralement que les heures supplémentaires effectuées à compter de la 40ème heure, feront l’objet d’une compensation financière intégrale dans les conditions prévues aux articles 5.2.3, 5.3.3 et 5.3.4 du présent accord.

La Direction sera tenue d'exposer cette décision de transformer le système de compensation des heures supplémentaires aux Membres du CSE, et indiquer les raisons pour lesquelles ces heures supplémentaires devront être effectuées ainsi que la période à l'intérieur de laquelle elles devront être réalisées.

5.2.3.2.2 – 2^ème exception : choix du salarié

Les salariés qui bénéficient d’une durée de travail de 39 heures hebdomadaires auront la possibilité de choisir entre :

• Travailler sur une base hebdomadaire de 39 heures, avec un paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine et de leur majoration dans les conditions prévues par l’article 5.2.3.1 ci-dessus,

OU

• Travailler sur une base hebdomadaire de 39 heures, avec :

• Le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine et de leur majoration, jusqu’à la 38ème heure, dans les conditions prévues par l’article 5.2.3.1.

• L’octroi d’un repos compensateur de remplacement intégral pour la 39ème heure (heure et majoration) dans les conditions suivantes :

• un compteur spécifique de l’outil informatique dédié sera chaque mois alimenté de 0.625 jours de repos supplémentaire de remplacement (7.5 jours / 12 mois) sur la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N (période d’acquisition),

• le salarié pourra prendre ces repos dès qu’il aura accumulé 1 jour de repos compensateur de remplacement,

• ce repos acquis par tranche de 0.625 jours devra être pris, par journée ou demi-journée, sur la période allant du 1er mars de l’année N au 28 (29) février de l’année N+1, et idéalement en dehors :

• d’une période de forte activité,

• de la période courant du 1er juillet au 31 août,

sauf accord préalable de son responsable hiérarchique.

Si le délai maximum de prise du repos ne pouvait être respecté du fait de cette interdiction, le délai de prise des repos sera rallongé de 2 mois,

• dans le cas où, malgré cette prolongation, la totalité du repos compensateur de remplacement n’aurait pas pu être pris du fait de la Société, ce dernier sera remplacé en totalité par le paiement des heures supplémentaires et les majorations prévues à l’article L.3121-36 du code du travail.

Le salarié devra prévenir son responsable hiérarchique au moins une semaine à l’avance de la date souhaitée de prise de son repos. Si la date souhaitée n’est pas compatible avec l’activité du service dont le salarié dépend, la date de prise des repos sera fixée d’un commun accord entre le salarié et son responsable.

Les salariés seront informés du nombre d’heures de repos acquises via l’outil informatique dédié à leur disposition ou le cas échéant par un document annexé au bulletin de paie.

L’exercice de ce choix devra être effectué avant le 15 décembre de chaque année et sera applicable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf manifestation de volonté contraire du salarié exprimée par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue par la Société au plus tard le 15 décembre pour prendre effet l’année suivante.

Exemple :

• Un salarié travaille une semaine.

• De la 1ère heure à la 38ème heure, le salarié est rémunéré au prorata du forfait hebdomadaire en heures prévu par son contrat de travail. Les trois heures supplémentaires (36ème, 37ème et 38ème heures) donnent lieu à une majoration salariale de 25%.

• La 39ème heure donne lieu à un repos compensateur d’1 heure et 15 minutes.

• Aussi, sur une base annuelle de 47 semaines travaillées (52 semaines moins 5 semaines de congés payés), la compensation en repos de la 39ème heure correspondrait sur l’année à :

• 47 semaines théoriques × 1 heure = 47 heures supplémentaires par an.

• La majoration à 25% correspond à un repos compensateur de remplacement de 15 minutes soit, sur l’année : 47 x 15 = 705 minutes ou 11,75 heures (705/60).

• Soit un total de 58,75 heures annuelles (47 heures + 11,75 heures).

  • La durée quotidienne de travail étant égale à 7,8 heures par jour (39 heures / 5 jours), cela correspondrait en jours théoriques sur l’année à :

58,75 heures/7,8 heures = 7,53 jours, soit 7 jours et une demi-journée de repos de remplacement par année civile.

Compte tenu du caractère forfaitaire de la rémunération des salariés, la Société ne neutralisera pas les jours fériés chômés dans le calcul du repos compensateur de remplacement qui est ainsi fixé forfaitairement à 7,5 jours sur l’année.

Ce repos devra être pris selon les modalités prévues ci-dessus à l’article 5.2.3.2.2.

5.3 - Dépassement du contingent conventionnel d'entreprise

5.3.1 - Consultation des Membres du CSE

Les heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel d'entreprise sont accomplies après consultation des Membres du CSE.

Dans le cadre de cette consultation, la Société portera à la connaissance des Membres du CSE :

• les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé

• le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent

• les services qui seront concernés par la réalisation de ces heures.

5.3.2 - Recours aux heures supplémentaires hors contingent

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail, les salariés pourront être amenés à effectuer, sur demande de la Société, des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.

5.3.3 - Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent obéissent aux mêmes règles que celles définies à l’article 5.2.3.

5.3.4 – Contrepartie obligatoire en repos

Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent conventionnel d'entreprise génère une contrepartie en repos, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-36 du code du travail, égale à 100% du temps de travail effectué.

Ainsi, une heure de travail effectuée au-delà du contingent conventionnel d’heures supplémentaire donnera lieu à l’octroi d’un repos compensateur obligatoire d’une heure.

Exemple :

Un salarié travaillant 39 heures, dont 38 heures rémunérées et la 39^ème heure compensée par un repos supplémentaire. Ce salarié effectue sur une semaine donnée 42 heures, dont une heure supplémentaire dépasse le contingent conventionnel :

• Sa rémunération mensuelle couvre 38 heures de travail.

• Il bénéfice d’un repos d’1 heure et 15 minutes au titre de la 39^ème heure.

• Il bénéficie d’un repos de 3 heures et 45 minutes au titre des 40^ème, 41^ème et 42^ème heures (soit 1h15 x3).

• Il bénéficie d’une heure de repos supplémentaire obligatoire au titre de l’heure effectuée au-delà du contingent conventionnel.

Soit au total 6 heures de repos.

Les modalités d’acquisition et de prise de ces contreparties obligatoires en repos sont régies par les dispositions de l’article 5.2.3.2 ci-dessus.

5.4 – Horaires individualisés

Il est rappelé que , sous réserve du respect des durées maximales de travail, les salariés sont autorisés à fournir leur prestation de travail dans un cadre comportant des plages fixes (de présence obligatoire) et des plages mobiles (de présence facultative).

A cet effet, les salariés organisent leur temps de travail dans le respect des plages de présence obligatoires en vigueur dans l’entreprise, soit :

• Le matin de 9h30 à 11h30

• L’après-midi de 14h00 à 16h00.

En dehors de ces plages fixes, les plages variables sont celles permettant de travailler pendant les heures d’ouverture des locaux de la Société, soit du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00.

De façon exceptionnelle, dans le respect des règles légales, il pourra être demandé à certains salariés de venir travailler le samedi, le dimanche ou un jour férié si l’activité le nécessite.

Article 6 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS

6.1 – Champ d’application

Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, le présent accord a pour champ d’application les salariés cadres autonomes tels que définis dans les Précisions préliminaires du présent accord.

6.2 – Conditions de mise en place

Le forfait annuel en jours fait impérativement l'objet d'une convention individuelle de forfait écrite signée par les parties (la Société et le salarié), dans le contrat de travail ou dans un avenant annexé à celui-ci.

Le contrat ou avenant ainsi proposé au salarié doit faire référence à l’accord collectif d’entreprise applicable et rappeler :

• Les raisons pour lesquelles il relève du forfait annuel en jours,

• Le nombre de jours travaillés dans l'année,

• La rémunération correspondante,

Le refus de signer une convention individuelle de forfait annuel en jours sur l'année n'est pas constitutif d'une faute.

6.3 – Nombre de jours travaillés

Conformément aux dispositions des articles L. 3121-58 et L. 3121-64, le nombre de jours travaillé par an, sur une période de référence allant du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, est fixé à 218 jours de travail maximum sur cette période, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés, compte non tenu des éventuels jours de congés conventionnels.

6.4 – Jours de repos

6.4.1 - Nombre de jours de repos

Afin de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés maximum de 218 jours de travail sur la période de référence pour un droit à congés payés complet, les salariés soumis à un forfait annuel en jours bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année sur l'autre en fonction notamment des jours chômés.

Exemple théorique de calcul :

365 jours sur la période de référence [à vérifier selon les années] :

- (moins) 25 jours de congés payés

- (moins) 13 jours fériés tombant sur un jour ouvré [à vérifier selon les années]

- (moins) 104 jours de week-ends [à vérifier selon les années].

= 223 jours (total) - 218 jours (forfait-jours) = 5 jours de repos [à vérifier selon les années].

Les congés légaux et conventionnels (tels que congés pour évènements familiaux ou congés d’ancienneté), de même que les absences pour maladie, maternité ou paternité, diminueront le nombre de jours travaillés.

6.4.2 - Modalités de prise des jours de repos

Les jours de repos pourront être pris par journée entière et indivisible ou par demi-journées, consécutives ou non.

Le positionnement de ces jours de repos se fera au choix du salarié avec l’accord de son supérieur hiérarchique.

Les jours de repos seront donc pris dans un délai raisonnable afin de ne pas désorganiser l’activité des services de la Société. Ils devront être pris au cours de la période de référence concernée sans possibilité de report d’une période de référence sur l’autre.

6.4.3 - Renonciation du salarié à une partie de ses jours de repos

Conformément aux dispositions légales, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son responsable hiérarchique, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire.

Le taux de cette majoration est fixé à 10%.

Le nombre maximal de jours travaillés au cours de la période de référence ne pourra excéder 235 jours.

La renonciation du salarié sera valable pour la période de référence en cours et fera l’objet d’un avenant à la convention de forfait. Cet avenant ne pourra être reconduit de manière tacite.

6.5 – Forfait en jours réduit

En accord avec le salarié, le nombre de jours travaillés pourra être inférieur au nombre de jours annuels travaillés défini à l'article 6.3 du présent accord. Le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention individuelle de forfait annuel en jours et la charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.

6.6 – Impact des absences et arrivées/départ en cours de période

6.6.1 – Arrivées/départs en cours de période

En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non-acquisition d’un droit complet à congés payés, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis.

Le forfait jour sera également recalculé au prorata temporis du temps de présence sur la période concernée en cas d’année incomplète.

Le nombre de jours de repos sera recalculé en conséquence.

Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de la période de référence, se verront appliquer des règles de prorata identiques.

6.6.2 – Impact des absences

Il est rappelé que les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif n’ont aucune incidence sur les droits à jours de repos.

Il en va ainsi notamment pour :

• Les jours de congés payés légaux et conventionnels.

• Les jours fériés.

• Les jours de repos eux-mêmes.

• Les repos compensateurs.

• Les jours de formation professionnelle continue.

• Les jours enfant malade.

• Les heures de délégation des représentants du personnel et délégués syndicaux.

• Les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Toutes les autres périodes d’absence (exemple : maladie, congé sans solde…) du salarié pour quelque motif que ce soit entraîneront une réduction d’autant du nombre jours restant à travailler du forfait en jours ayant pour impact une réduction du nombre de jours de repos pour la période en cours.

6.7 – Contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés

Le forfait annuel en jours s'accompagne d'un décompte des journées ou demi-journées travaillées au moyen d'un suivi objectif, fiable et contradictoire via l’outil informatique mis en place par la Société.

Le Salarié saisit le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Le positionnement et la qualification des jours ou demi-journées non travaillés (repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos etc) seront automatiquement identifiés dans l’outil de suivi en fonction des demandes d’absences qui auront étaient validées au préalable par le supérieur hiérarchique de chaque salarié.

Le salarié saisira chaque mois les informations liées à son temps de travail sous le contrôle de son responsable hiérarchique.

Dans l’outil informatique, le salarié devra également indiquer s’il a ou non respecté le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives et le temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. S’il n’a pas été en mesure de les respecter, il devra préciser les circonstances ayant induit le non-respect de ces temps de repos de manière à ce qu’un échange avec l’employeur puisse s’établir pour pallier cette situation.

6.8 – Garanties : Temps de repos/ charge de travail/ amplitude des journées de travail/entretien annuel individuel

6.8.1 – Temps de repos

Les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires. Ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

Il est rappelé que ces limites n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

À cet effet, la Société affichera dans l'entreprise le début et la fin d'une période quotidienne et d'une période hebdomadaire au cours desquelles les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire visées ci-dessus devront être respectées.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Il est précisé que, dans ce contexte, les salariés en forfait annuel en jours, en concertation avec leur employeur, gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leur mission.

L'amplitude des journées travaillées et la charge de travail de ces salariés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée. 

6.8.2 – Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail-équilibre vie privée et vie professionnelle

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation vie professionnelle et vie privée, le responsable hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail.

Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre au salarié de concilier vie professionnelle avec vie privée.

Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.

Par ailleurs, si le responsable hiérarchique est amené à constater que l'organisation du travail adoptée par le salarié et/ou que la charge de travail aboutit(-ssent) à des situations anormales, le responsable hiérarchique pourra également organiser un entretien avec le salarié.

6.8.3 – Entretiens individuels

Afin de se conformer aux dispositions légales et veiller à la santé et la sécurité des salariés, le responsable hiérarchique convoquera au minimum une fois par an le salarié à un entretien individuel spécifique.

Au cours de cet entretien seront évoquées la charge individuelle de travail du salarié, l'articulation entre l'activité professionnelle et sa vie privée et enfin sa rémunération.

Lors de cet entretien, le salarié et le responsable hiérarchique feront le bilan sur les modalités d'organisation du travail du salarié, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état des jours non travaillés pris et non pris à la date de l’entretien et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Pour les salariés qui se voient fixer des objectifs, cet entretien pourra, dans la mesure du possible, se tenir concomitamment à l’entretien desdits bilan des objectifs.

Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés éventuellement constatées. Les solutions et mesures seront alors consignées dans le compte-rendu de cet entretien annuel.

Le salarié et le responsable hiérarchique examineront si possible également à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.

6.8.4 – Droit à la déconnexion

Dans le but de préserver le juste équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle de chacun, les salariés sont encouragés à faire preuve d’une certaine mesure dans l’usage des moyens de communication mis à leur disposition.

Ainsi, les salariés ne sont pas tenus pendant leur temps de repos et congés, quelle qu'en soit la nature, d'utiliser les outils numériques professionnels mis à leur disposition et de se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

En ce sens, pendant ces périodes, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux appels et différents messages qui peuvent leur être adressés.

Toutefois, de manière exceptionnelle, il pourra être dérogé à cette interdiction en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse de service objectivement justifiée.

De manière plus générale, il appartient à chaque salarié de mettre en œuvre les pratiques suivantes pour assurer le droit à la déconnexion de chacun :

• Plage horaire « privilégiée » quotidienne de déconnexion

Au quotidien, sauf cas d'urgence ou de nécessité impérieuse de service objectivement justifiée, il est considéré que la plage horaire comprise entre 20 heures et 7 heures est une plage horaire « privilégiée » de déconnexion.

Durant cette plage horaire, les salariés ne sont donc pas tenus de répondre aux appels et différents messages qui peuvent leur être adressés.

• Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chacun doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres. Ainsi, sauf en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de la Société durant la plage horaire « privilégiée » de déconnexion.

• Message d'absence

En cas d’absence prévisible, il convient que chaque salarié mette en place un message d’absence informant ses interlocuteurs :

• de son absence,

• de la date prévisible de son retour,

• des personnes auxquelles ils peuvent s'adresser durant cette absence. »

Article 7 : TEMPS PARTIEL

7.1 - Définition du travail à temps partiel

Sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail, conformément à l'article L. 3123-1 du Code du travail.

7.2 – Modification de l’horaire de travail

Les évolutions de l'activité de la Société DOMAIN THERAPEUTICS ou les souhaits du salarié, peuvent nécessiter d'envisager une modification de la durée contractuelle de travail initialement prévue entre la Société et le salarié.

Le salarié sollicitant le passage d'un temps complet à un temps partiel, ou le passage d'un temps partiel à un temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La Société DOMAIN THERAPEUTICS devra apporter sa réponse dans un délai de trois (3) mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise en main propre.

Si la demande du salarié fait l'objet d'un refus de la part de la Société, ce refus devra être objectivement motivé.

7.3 - Durée du travail

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixé est fixée à 24 heures par semaine.

Une durée de travail inférieure pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités.

Cette demande doit être écrite et motivée et adressée à la Société DOMAIN THERAPEUTICS par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La Société DOMAIN THERAPEUTICS dispose alors de trente (30) jours calendaires pour répondre au salarié selon les mêmes modalités.

7.4 - Regroupement des périodes de travail – Interruption d’activité

La période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée et ne doit pas empêcher le cumul de plusieurs emplois.

Les horaires de travail du salarié dont la durée de travail est inférieure à 24 heures, sont regroupés par période dans la limite de 6 périodes par semaine, sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l'activité économique de la Société DOMAIN THERAPEUTICS.

7.5 - Répartition de la durée du travail - Modification de la répartition

Afin de favoriser une meilleure conciliation entre les intérêts personnels et familiaux et la vie professionnelle, les possibilités de modification de l'horaire contractuel convenu et sa répartition seront encadrés.

Toute modification de la répartition de l'horaire de travail doit être notifiée au salarié 15 jours calendaires au moins avant la date à laquelle la modification doit intervenir, ce délai peut être fixé à 7 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles,

La modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois doit être notifiée au salarié à temps partiel en respectant un délai de prévenance de sept (7) jours ouvrés, sauf en cas d’urgence.

7.6 - Heures complémentaires

Le salarié à temps partiel peut réaliser des heures complémentaires dans la limite de 30 % de la durée contractuelle de travail.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail.

Le taux de majoration des heures complémentaires est égal à :

• 10 % pour les heures de travail accomplies dans la limite de 10 % de la durée contractuelle de travail

• 25 %. pour les heures de travail accomplies au-delà de 10 % de la durée contractuelle de travail

7.7 - Complément d'heures temporaires

La durée contractuelle hebdomadaire du salarié à temps partiel pourra être augmentée temporairement par avenant, et ainsi amener le salarié à un temps partiel plus élevé mais également à un temps complet.

Il ne pourra être conclu plus de 6 avenants par an et par salarié.

En cas de remplacement d'un salarié temporairement absent nommément désigné, le nombre d'avenants conclus avec un même salarié n'est pas limité, l'employeur et le salarié pouvant en conclure autant que de besoin.

Les compléments d'heures négociées dans le cadre d'avenants au contrat de travail sont rémunérés au taux normal, sans aucune majoration, dans la limite d'un temps plein.

Toute heure travaillée au-delà du complément d'heures fixé dans l'avenant au contrat constitue une heure complémentaire entraînant une majoration salariale d'au moins 25 %.

7.8 - Égalité de traitement

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits légaux et conventionnels que le salarié à temps complet.

7.9 - Priorité d'emploi à temps plein- Garanties

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité pour l'attribution, d'un poste disponible à temps complet ou à temps partiel dont l'horaire de travail est plus important que le sien et ressortant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes dispositions que les salariés à temps plein, sous réserve de dispositions légales spécifiques.

Article 8 : REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l'autre partie signataire et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de l'adoption d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 9 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l'autre partie signataire et déposée auprès de la Direccte et au greffe du Conseil des prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 2261-14 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'une part les Membres du CSE.

Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des Membres du CSE devra résulter d'une délibération des Membres du CSE.

Article 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et 2231-4 et du Code du travail, le présent Avenant sera déposé à l’initiative de la Société auprès :

• De la Direccte, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

• Du greffe du conseil des prud’hommes de Strasbourg.

Article 11 : Clause de rendez-vous et dispositions FINALES

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’accord défini ses conditions de suivi. Aussi, le présent Avenant fera l’objet d’un suivi régulier annuel avec les représentants du personnel et fera l’objet d’un bilan à l’issue d’une période de 3 années à compter de sa signature.

Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre ou d’interprétation sera adressée annuellement par la société DOMAIN THERAPEUTICS aux Membres du CSE.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu qu’une réunion soit organisée à la demande d’une Partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 8 juin 2021

Pour DOMAIN THERAPEUTICS, Les Membres du CSE,

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Directeur Général

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