Accord de Méthode sur la Mise en Place du Comité Social et Economique SOLEIL

SOMMAIRE

1. PREAMBULE 3

2. OBJET DU PRESENT ACCORD 3

3. CHAMP DE NEGOCIATION RELEVANT DE L'ACCORD DE METHODE 3

4. GRANDS PRINCIPES DE LA NEGOCIATION 5

5. COMPOSITION DE L 'INSTANCE DE NEGOCIATION 6

6. CALENDRIER DE NEGOCIATION 6

7. MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 7

8. DISPOSITIONS GENERALES 8

8.1 Durée 8

8.2 Publicité et dépôt de l'accord 8

PREAMBULE

Suite aux évolutions législatives issues notamment des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017, les parties au présent accord conviennent ensemble de la méthodologie et des moyens à mettre en place pour la négociation portant sur la mise en œuvre des ordonnances concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Synchrotron SOLEIL.

Les parties signataires veilleront, par la conclusion de cet accord de méthode, à définir un processus de négociation et une structuration claire de ses moyens et de ses objectifs. La volonté des parties signataires est d'établir les principes généraux de la réflexion et de la négociation dans ce domaine.

OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation sur la déclinaison des dispositions légales et réglementaires dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de SOLEIL, à savoir de définir :

• les accords SOLEIL impactés par ces nouvelles dispositions réglementaires ;

• les thèmes de négociation ;

• la composition des instances de négociation ;

• le calendrier prévisionnel de négociation et les thèmes abordés lors de chaque réunion ;

• les moyens accordés aux organisations syndicales, dont la formation.

Dans un premier temps, les parties souhaitent négocier les conditions de mise en place du Comité Social et Economique et le cas échéant, conclure un accord d’entreprise. A défaut, un procès-verbal de désaccord sera rédigé et signé.

Dans un second temps, les parties se rencontreront pour négocier le protocole d’accord préélectoral des futures élections du Comité Social et Economique.

CHAMP DE NEGOCIATION RELEVANT DE L'ACCORD DE METHODE

Les parties rappellent la situation actuelle de SOLEIL du point de vue de ses instances représentatives du personnel qui est la suivante :

Les mandats des instances représentatives du personnel venaient à échéance le 2 décembre 2016.

Le processus de négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel a été engagé dès septembre 2016.

Par accords unanimes des 10 novembre 2016 et 13 janvier 2017, les mandats de représentants du personnel ont été prorogés pour permettre la poursuite de la négociation du protocole préélectoral.

Le 7 février 2017, les interlocuteurs syndicaux ont officiellement informé la direction de leur refus de signer l’accord préélectoral en raison d’un désaccord subsistant sur l’intégration dans la communauté de travail des agents CNRS affectés à l’unité IPANEMA, permettant à ces personnels d’être éligibles aux élections des délégués du personnel.

Par courrier du 13 février 2017, la direction a saisi la Direccte sur le fondement de l’article L.2324-13 du Code du travail afin d’obtenir la répartition du personnel dans les collèges électoraux, en l’absence de protocole d’accord préélectoral conclu malgré la négociation intervenue.

En application des dispositions de l’article L.2324-13 alinéa 4 du Code du travail, cette saisine a eu pour effet de suspendre le processus électoral jusqu’à la décision de la Direccte et emporté la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Sans réponse de la Direccte, aucune élection n’est alors mise en œuvre.

Le cadre réglementaire a alors évolué via la ratification des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017.

Les discussions ont repris avec les partenaires sociaux et des échanges et réunions se tiennent afin de préparer les négociations qui devront se tenir en lien avec la future mise en place du Comité Social et Economique à SOLEIL.

Il est à cette occasion unanimement convenu de ne pas mettre en place de Conseil d’Entreprise à SOLEIL, mais un Comité Social et Economique.

Cette phase préparatoire étant terminée, il est alors convenu de mettre en place un accord de méthode afin de lancer concrètement les négociations préalables à la mise en place du futur Comité Social et Economique SOLEIL.

Les parties conviennent en conséquence :

• de négocier l’ensemble des sujets liés à la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de SOLEIL ;

• de mettre en conformité les accords existants de SOLEIL, au regard de la déclinaison des ordonnances à SOLEIL et des nouveaux accords collectifs éventuellement signés, sans ouvrir des négociations portant sur le fond de chaque accord.

Les négociations qui vont être menées ne sont pas exclusives de la possibilité du recours à la dénonciation d'accords.

Les accords d’entreprise de SOLEIL suivants seront impactés par la mise en place du Comité Social et Economique (A = annulation et remplacement lorsque pertinent ; M = modification de noms d’instances) :

Accord d’Entreprise	CHAPITRE II - Représentation du personnel et exercice du droit syndical - Article 5 – Généralités (M) - Article 7 – Délégués du Personnel (A) - Article 8 – Exercice du droit syndical : point 9 (M) - Article 9 – Information syndicale et collecte des cotisations : point 2 (M) CHAPITRE III – Comité d’entreprise et activités sociales (A) CHAPITRE IV – Commission des carrières - Article 14 – Désignation : point 4 (M) CHAPITRE V – Hygiène, sécurité et conditions de travail – Médecine du travail (A) CHAPITRE X – Durée du travail – Travail à temps partiel – Travail posté – Heures supplémentaires – Horaires décalés – Astreintes - Article 48 – Durée et organisation du travail : point 8 (M) CHAPITRE XII – Maladies et accidents – Maternité / adoption – Invalidité et décès – Inaptitude - Article 76 – Inaptitude permanente d’origine professionnelle : point 1 (M) CHAPITRE XV – Formation professionnelle continue - Article 85 : point 1 (M)
Avenant Accord d’entreprise Modification chapitres II et III (collèges et durée des mandats CE/DP)	(A)
Accord spécifique sur le travail posté permanent du 15/12/2010	Article 3.4 Formation permanente et réunions d’instances (M)
Accord sur la participation des personnels au Conseil	Article 1 : Modification du point 11 (M)
Accord spécifique sur les heures supplémentaires	- Article 51.3 (M)
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	- Article 7 (M)
Accord relatif au contrat de génération	- Article 7 (M)

GRANDS PRINCIPES DE LA NEGOCIATION

La liste des thèmes de négociation est établie selon l'ordre suivant :

1. Les moyens donnés à l’instance

   • Le nombre d’élus et la durée du mandat (2 points nécessaires pour l’organisation de l’instance mais qui seront négociés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral),

   • Les heures de délégation,

   • La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : composition, attributions, heures de délégation, modalités de fonctionnement,

   • Les autres commissions obligatoires,

   • Les commissions facultatives,

   • Les représentants de proximité, si mise en place : nombre, attributions, modalités de désignation, modalités de fonctionnement,

   • La formation des membres élus,

   • Les dotations de fonctionnement et des ASC,

   • Aménagement d’un local dédié aux réunions de l’instance.

2. Dans le domaine des attributions du CSE

   • Contenu, périodicité, modalités des consultations récurrentes,

   • Les consultations / informations ponctuelles,

   • Les délais de consultation et les avis de l’instance,

   • Recours à l’expertise.

3. Dans le domaine du fonctionnement de l’instance

   • Nombre et composition des réunions annuelles,

   • Mise en place et composition d’un bureau,

   • Délai et modalités d’établissement des PV,

   • La BDES : organisation, architecture, contenu et modalité de fonctionnement,

   • Cadre de mise à disposition des assistantes du CSE,

   • Etablissement et contrôle des comptes de l’instance.

Tout sujet de négociation supplémentaire nécessitera l’accord des 2 parties.

A la fin de chaque réunion de négociation, un document reprenant l’ensemble des points ayant fait l'objet de discussions sera transmis par la direction à la délégation syndicale. Ce document indiquera le ou les thèmes évoqués, les positions prises, les points d'accord et de désaccord et les orientations retenues. Il sera validé conjointement au début de la réunion suivante.

COMPOSITION DE L 'INSTANCE DE NEGOCIATION

L'instance de négociation est composée :

• d'une délégation employeur ;

• d'une délégation syndicale.

La délégation employeur sera composée du Directeur Général, du Directeur Administratif & Financier, de la Responsable Ressources Humaines et de 2 Cadres du Groupe Ressources Humaines.

La délégation syndicale sera composée de 2 à 3 membres par organisation syndicale représentative ou section syndicale constituée.

Hors situation exceptionnelle, il ne pourra être organisé une réunion sur les thèmes présentés au chapitre 4 qu’avec la présence de l’employeur ou de son délégataire, de la responsable des ressources humaines, des Délégués syndicaux et du responsable de section syndicale ou leurs délégataires.

CALENDRIER DE NEGOCIATION

Dès la conclusion de cet accord, des réunions de négociation seront organisées à partir du mois de janvier 2019. Ces réunions se tiendront mensuellement selon le planning ci-dessous. Les dates des différentes réunions seront fixées en accord entre la direction et les délégations syndicales.

• Réunion n° 1 de janvier 2019 ;

• Réunion n° 2 de février 2019 ;

• Réunion n° 3 de mars 2019 ;

• Réunion n° 4 d’avril 2019 ;

• Réunion n° 5 de mai 2019 ;

• Réunion n° 6 de juin 2019.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues en fonction de l'avancement des négociations. Les réunions DIR-OS mensuelles habituelles pourront également permettre de continuer les échanges sur cette négociation.

Il est convenu que les échanges de documents doivent se faire au moins deux jours ouvrés avant la réunion considérée.

La méthode de négociation consistera à partir du travail concret devant être réalisé entre la direction et les délégations syndicales pour construire l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Dans cette optique, il est convenu d’aborder les différents thèmes de négociation selon le planning qui suit :

Réunion 1 : Le lundi 28 janvier 2019 à 16h.

- Bilan du fonctionnement actuel du Comité d’Entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP) et premier bilan du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT),

- Analyse des thèmes de négociation identifiés dans cet accord de méthode et présentation, si possible, des visions des délégations employeur et syndicale.

Réunions 2 et 3 : sujets communs. Réunion 2 à planifier entre lundi 18 février et vendredi 22 février. Réunion 3 : à planifier entre lundi 11 mars et vendredi 15 mars.

- Le nombre d’élus et la durée du mandat (2 points nécessaires pour l’organisation de l’instance mais qui seront négociés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral),

- Les heures de délégation,

- Mise en place et composition d’un bureau,

- Les représentants de proximité, si mise en place : nombre, attributions, modalités de désignation, modalités de fonctionnement,

- Nombre et composition des réunions annuelles,

- Contenu, périodicité, modalités des consultations récurrentes,

- Les consultations / informations ponctuelles,

- Les délais de consultation et les avis de l’instance,

- Délai et modalités d’établissement des PV,

- Recours à l’expertise.

Réunion 4 : entre lundi 1^er et vendredi 5 avril.

- Bilan du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT),

- La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : composition, attributions, heures de délégation, modalités de fonctionnement,

- Les autres commissions obligatoires,

- Les commissions facultatives,

- La formation des membres élus.

Réunion 5 : en mai.

- La BDES : organisation, architecture, contenu et modalité de fonctionnement,

- Cadre de mise à disposition des assistantes du CSE,

- Etablissement et contrôle des comptes de l’instance,

- Les dotations de fonctionnement et des ASC,

- Aménagement d’un local dédié aux réunions de l’instance.

Réunion 6 : en juin.

Réunion de synthèse générale.

MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les parties s'accordent sur le fait que cette négociation nécessitera une implication forte des participants. En conséquence, la direction fera en sorte de répondre positivement, lorsque ce sera possible, aux éventuelles demandes des délégations syndicales, et ce afin de permettre un dialogue social de qualité au sein de SOLEIL.

Afin de garantir des négociations dans les meilleures conditions, la direction accepte de prendre en charge une formation de 2 jours, relative aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires portant sur le Comité Social et Economique. Cette formation étalée sur 2x1 jour est à destination des élus actuels ainsi que de 8 salariés au plus ne bénéficiant pas actuellement de crédit d’heures ou n’étant pas titulaire d’un mandat de représentation.

Avant chaque réunion de négociation, les délégations syndicales pourront organiser une réunion préparatoire de 2 heures pouvant concerner l’ensemble des participants désignés, dans le cadre d'une autorisation d'absence. Ces réunions préparatoires, si elles sont organisées sur le temps de travail, devront être déclarées de manière préalable auprès du Groupe Ressources Humaines et du responsable hiérarchique.

DISPOSITIONS GENERALES

8.1 Durée

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions prennent effet à compter de la signature de cet accord et cesseront de s'appliquer au plus tard à la date de signature de l’accord sur le Comité Social et Economique ou au terme des négociations en cas d’échec des négociations.

8.2 Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. Ces dernières seront accomplies par la direction de SOLEIL.

Fait à Saint-Aubin, le 24 janvier 2019.

Pour la Société Synchrotron SOLEIL

Le Directeur Général

Pour le Syndicat Sud Recherche EPST

Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU)

Le Délégué Syndical