AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S au capital de 302 650 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par son Président Directeur Général.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :

pour la CFDT	dûment mandatée
pour la CFE-CGC	dûment mandatée
pour la CGT	dûment mandatée
pour la FO	dûment mandatée

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 : RÉGIME OBLIGATOIRE 4

Article 1-1 : Bénéficiaires 4

Article 1-2 : Financement du régime obligatoire : rappel des taux et assiette de cotisations 5

Article 1-3 : Les retraités 6

Article 1-4 : Garanties de la couverture obligatoire 7

CHAPITRE 2 : ADHÉSION FACULTATIVE DES CONJOINTS 8

CHAPITRE 3 : REGIME COMPLEMENTAIRE OPTIONNEL 9

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 9

Article 4-1 : Rappel de l'organisme assureur 9

Article 4-2 : Champ d’application 9

Article 4-3 : Suivi du régime 9

Article 4-4 : Information individuelle 9

Article 4-5 : Information collective 10

Article 4-6 : Clause de sauvegarde 10

Article 4-7 : Publication de l’avenant 10

Article 4-8 : Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation 10

Article 4-9 : Dépôt 11

PREAMBULE

Compte tenu de l’évolution législative et réglementaire sur les frais de santé¹, il était impératif de mettre en conformité l’accord d’entreprise du 7 janvier 2014 relatif au régime collectif de remboursement complémentaire des frais de santé avec les nouvelles dispositions du « contrat responsable ».

Les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2017 et ont abouti au présent avenant, lequel abroge les dispositions des chapitres 2 et 3 de l’accord d’entreprise du 7 janvier 2014 relatif aux garanties collectives remboursement complémentaire de frais de santé, ainsi que l’annexe de cet accord comportant les garanties en vigueur du 1^er avril 2014.

Le présent avenant maintient un régime collectif obligatoire de qualité, identique pour tous les salariés, quelque soit leur statut en continuant à préserver la pérennité du régime de frais de santé grâce à l’équilibre technique du régime (cotisations/prestations).

Au travers de cet avenant, les parties signataires réaffirment que la complémentaire santé mise en place au sein d’Essilor International en France constitue un avantage social collectif auquel l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, est attaché.

Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les engagements de la Société figurant aux chapitres 2 et 3 de l’accord d’entreprise du 7 janvier 2014 relatif aux garanties collectives remboursement complémentaire de frais de santé, ainsi qu’à l’annexe de cet accord comportant les garanties en vigueur du 1^er avril 2014

Pour rappel, le régime collectif de remboursement complémentaire des frais de santé comprend :

• un régime obligatoire pour le salarié, couvrant également ses enfants à charge, co-financé par l’employeur et le salarié ;

• un régime à adhésion facultative pour le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (ci-après dénommé conjoint), financé exclusivement par le salarié.

Le présent avenant est conclu conformément aux exigences du Code de la sécurité sociale, notamment aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83 1° quater du Code général des impôts.

CHAPITRE 1 : RÉGIME OBLIGATOIRE

Pour plus de clarté et de lisibilité pour les salariés, les Parties souhaitent rappeler les dispositions inchangées du Chapitre 1 de l’accord d’entreprise du 7 janvier 2014 relatif aux garanties collectives remboursement complémentaire de frais de santé.

Article 1-1 : Bénéficiaires

Les Parties rappellent que le volet « régime obligatoire » défini au présent Chapitre est à adhésion obligatoire, pour l'ensemble des salariés de la société sans condition d'ancienneté, sous réserve des dispenses d’adhésion prévues à l’article 1-2 de l’accord d’entreprise du 7 janvier 2014 relatif aux garanties collectives remboursement complémentaire de frais de santé, à savoir :

• les salariés en CDD et les apprentis dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois, sans condition

• les salariés en CDD et les apprentis dont la durée du contrat est au moins égale à 12 mois, a condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

• les salariés à temps partiel et les apprentis, dans l’hypothèse où, en cas d’affiliation au présent régime, ils devraient s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire (cotisation au régime de prévoyance « lourde » et cotisation au présent régime)

• les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire dans le cadre de la CMU complémentaire prévue à l’article L861-3 du code de la sécurité sociale. Cette dispense d’affiliation est applicable jusqu’à l’échéance du contrat individuel

• les salariés bénéficiaires de l’ACS (l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) prévue à l’article L861-3 du code de la sécurité sociale. Cette dispense est d’affiliation est applicable jusqu’à l’échéance du contrat individuel

• Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de leur embauche. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

• les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture remboursement des frais médicaux relevant des dispositifs listés à l’arrêté du 26 mars 2002 et dans la circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013. Les salariés demandant cette dispense devront justifier annuellement auprès de la Direction de la couverture dont ils bénéficient.

Lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire, les salariés précités seront affiliés d’office, sans carence, et tenus de cotiser au régime.

Les présents cas de dispense sont applicables sous réserve de modification des dispositions légales et réglementaires.

Le présent avenant a pour objet l'adhésion de l'ensemble des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité. Ce régime obligatoire couvre le salarié et ses enfants à charge.

Le caractère obligatoire de l’adhésion résulte de la signature de l’accord d’entreprise du 7 janvier 2014 relatif aux garanties collectives remboursement complémentaire de frais de santé. Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de la cotisation mise à leur charge.

Article 1-2 : Financement du régime obligatoire : rappel des taux et assiette de cotisations

Les Parties signataires rappellent que la cotisation globale destinée au financement du régime collectif de remboursement complémentaire des frais de santé reste fixée au 1^er janvier 2018 à :

• 2,62% sur les tranches A et B des salaires bruts,

TA = Salaire brut compris entre 0 et 1 plafond annuel de la sécurité sociale

TB = Salaire brut compris entre 1 et 4 plafonds annuel de la sécurité sociale

En tout état de cause, l'assiette des cotisations est plafonnée à deux plafonds annuels sécurité sociale.

L’assiette des cotisations est proratisée, dans les situations suivantes :

• Pour le salarié à temps partiel, dont le décompte du temps de travail est en heures,

• Pour le salarié entré ou sorti en cours de mois.

Les Parties rappellent que la cotisation globale reste prise en charge par les salariés et la société dans les conditions suivantes :

Assiette	Part salariale	Part patronale	Total
sur TA	22%	78%	100%
sur TB	40%	60%	100%

L'assiette de cotisation mensuelle est constituée du salaire brut mensuel du salarié (réparti par tranches).

Parallèlement à leur couverture obligatoire dans le cadre du présent chapitre, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent de couvrir, à titre facultatif, leur conjoint pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire.

Les dispositions applicables sont prévues au chapitre 2 du présent avenant.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des conjoints, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant, et feront l’objet d’un prélèvement bancaire du gestionnaire.

Article 1-3 : Les retraités

Les parties signataires rappellent que les retraités peuvent adapter leur régime de frais de santé à leur besoin.

Ainsi, les retraités pourront bénéficier des mêmes garanties, conformément aux dispositions prévues par la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin.

Les cotisations des retraités, de leurs conjoints et enfants à partir du 1^er janvier 2018 sont réparties de la sorte :

Les taux de cotisations globaux pourront évoluer, chaque année au 1^er janvier, au regard des résultats du contrat assurant la couverture des garanties collectives du présent régime et au regard des éventuelles modifications légales, réglementaires ou conventionnelles impactant ces résultats. L’équilibre du régime peut, en effet, justifier des ajustements en matière de cotisations.

Les règles d’adhésion sont prévues dans la notice du contrat d’assurance.

Les retraités peuvent également adhérer à un autre régime choisi parmi ceux proposés par l’organisme assureur, avec des garanties et des cotisations différentes de celles du régime collectif obligatoire.

Article 1-4 : Garanties de la couverture obligatoire

Les garanties en vigueur au 1^er janvier 2018 sont annexées au présent avenant à titre informatif.

Elles ne sauraient en aucun cas constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

CHAPITRE 2 : ADHÉSION FACULTATIVE DES CONJOINTS

Le conjoint est défini comme étant : le conjoint marié, le concubin ou le partenaire de PACS.

Les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir, à titre facultatif, leur conjoint pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire, en s’acquittant d’une cotisation.

Au 1^er janvier 2018, la cotisation mensuelle est fixée à :

• 1,65% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) pour les conjoints des salariés affiliés à l’AGIRC au titre de l’article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

• 1,11% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) pour les conjoints des salariés définis comme étant à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article 4 de la convention nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Cette cotisation et ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié et payable par prélèvement bancaire du gestionnaire.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le conjoint, tel que défini dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

Les conditions d’adhésion, de sortie et les durées minimales d’engagement sont les suivantes :

• L’adhésion du conjoint peut être demandée à tout moment. Elle est réalisée pour une durée minimale de 2 ans. Les garanties prennent effet le premier jour qui suit la réception de la fiche de renseignements individuels. A l’issue de ces 2 ans, l’adhésion peut être résiliée à tout moment.

• Le conjoint ayant résilié son adhésion pourra de nouveau adhérer et sera alors soumis à un délai de carence de 3 mois.

CHAPITRE 3 : REGIME COMPLEMENTAIRE OPTIONNEL

Le chapitre 3 de l’accord d’entreprise du 7 janvier 2014 relatif aux garanties collectives remboursement complémentaire de frais de santé est abrogé par le présent avenant.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4-1 : Rappel de l'organisme assureur

Les Parties signataires rappellent, conformément à l’accord d’entreprise du 7 janvier 2014, que ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’UNIPREVOYANCE – 10 Rue Massue 94307 VINCENNES Cedex et par l’intermédiaire de MERCER – Tour Ariane La Défense 92088 Paris La Défense Cedex, qui est délégataire de gestion.

Article 4-2 : Champ d’application

Le présent avenant est un accord d’entreprise. Il s’applique à l’entreprise Essilor International en France.

Article 4-3 : Suivi du régime

Une commission est constituée au sein de l'entreprise, appelée «commission prévoyance et retraite», afin de veiller à la gestion des régimes.

Les membres de la commission sont désignés par les membres du comité central d’entreprise conformément au règlement intérieur de ce comité.

Article 4-4 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 4-5 : Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d’entreprise est informé et consulté préalablement à toute modification du régime de remboursement de frais de santé.

Article 4-6 : Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent avenant ont été arrêtées au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Elles se substituent à toutes dispositions ou usages antérieurs ayant le même objet, et valent, notamment avenant de révision à l’accord du 7 janvier 2014.

Ainsi, tout élément non prévu par le présent avenant et l’accord du 7 janvier 2014 est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelles, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de renégocier totalement ou partiellement le présent accord. Toute évolution du cahier des charges des contrats responsables sera automatiquement applicable au présent régime, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant.

Article 4-7 : Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès des salariés et sera disponible sur l’intranet de l’entreprise ou à disposition des salariés au service administration du personnel.

Article 4-8 : Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il sera applicable à compter du 1^erjanvier 2018.

La révision du présent avenant pourra se faire à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

• dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Sauf disposition expresse contraire mentionnée dans l’avenant, le texte révisé ne pourra entrer en vigueur qu’au 1^er janvier de l’année civile suivante.

Le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie, à tout moment par l’une des parties signataires qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, et de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année en cours.

Article 4-9 : Dépôt

Le Présent avenant est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val de Marne. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait en 8 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 2 novembre 2017

Pour ESSILOR International Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux :

Président Directeur Général C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

F.O.

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1. loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, loi n° 2014-892 du 8 août 2014 et loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Décret 2014-1374 du 18 novembre 2014, précisé par la circulaire DSS 2015-30 du 30 janvier 2015↩