ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO AUX BENEFICIAIRES DU CONGE DE RECLASSEMENT ET DU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE PREVUS DANS LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ASSOCIÉ AU PROJET DE CRÉATION D’UN LABORATOIRE D’EXCELLENCE D’ESSILOR

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ESSILOR INTERNATIONAL (ci-après « la Société » ou « la Direction »), S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par ……

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise (ci-après « les OSR »), représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• pour la C.F.D.T., …. dûment mandaté ;

• pour la C.F.E.-C.G.C., ... dûment mandaté ;

• pour la C.G.T., … dûment mandatée ;

• pour la F.O., …. dûment mandatée.

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord intervient dans le cadre de l’accord collectif porté sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi résultant de la création d’un Laboratoire d’excellence basé à Wissous (Ile-de-France), tel qu’il a été signé en date du 5 mai 2022.

Afin d’améliorer les mesures d’accompagnement prévues, il a été convenu avec les Organisations Syndicales Représentatives d’offrir la possibilité aux salariés bénéficiant du versement d’une allocation pendant la durée du congé de reclassement qui excède la durée du préavis ou du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (ci-après « CAA ») de continuer de verser les cotisations au titre de la retraite complémentaire sur la base de 100% du salaire brut de base soumis aux cotisations au titre du régime AGIRC-ARRCO, versé avant cette période.

Le présent accord est négocié et signé conformément aux dispositions de l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite qui prévoient que la décision d'utiliser la faculté décrite ci-dessus est soumise à la conclusion d’un accord collectif au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par le congé de reclassement.

Cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO

Les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO applicables au sein de la Société continueront à être prélevées mensuellement pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis théorique ou du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (CAA).

Le calcul des cotisations dues et le prélèvement seront effectués aux taux et conditions de répartition applicables sur la base du dernier salaire brut de base soumis aux cotisations au titre du régime AGIRC-ARRCO, versé avant cette période.

Par exception, les salariés bénéficiant d’un mi-temps de fin de carrière (résultant de l’accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 25 janvier 2019) se verront appliquer les taux et conditions de répartition des cotisations correspondant à leur durée du travail théorique (et non sur la base d’un temps plein).

Ce maintien d’assiette est soumis aux conditions légales et réglementaires en vigueur. En cas de modification de la législation pendant la durée d’application du présent accord, il sera fait application des évolutions de cotisations et/ou des taux.

Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

L’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement ou au dispositif de CAA bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative.

Par exception, les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur temps de travail avec un mi-temps de fin de carrière

Entrée en vigueur - durée - révision

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail et prendra fin de plein droit du fait de la disparition de son objet, c’est-à-dire le lendemain du dernier jour du dernier CAA mis en œuvre dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la législation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.

Dépôt - publicité

La Société procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’Intranet de l’entreprise, concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 12 mai 2022

Pour ESSILOR INTERNATIONAL Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

F.O.