ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE EG (FRANCE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

EG Holding (France) SAS, Société par Actions Simplifiée au Capital de 57 603 280,00€, immatriculée sous le numéro 523 663 938 au RCS Pontoise, dont le siège social est situé Immeuble le Cervier B — 12 Avenue des Béguines — Cergy Saint Christophe - 95800 Cergy Pontoise, représentée par, dûment habilité aux termes d’une délégation de pouvoirs en date à Cergy du 31 décembre 2022, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la Société EG Services (France) :

C.G.T représentée par

C.F.D.T. représentée par

C.F.E./C.G.C représentée par

Pour la Société EG Retail (France) :

U.N.S.A représentée par

C.F.T.C représentée par

,

C.F.E – C.G.C représentée par, d'autre part,

Préambule

Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du comité de groupe EG France. Elles rappellent que ce comité de groupe a été mis en place conformément à l'accord du 11 Juillet 2022.

Aussi il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Composition du comité de groupe - Bureau du comité de groupe

Le comité de groupe est présidé par un représentant de la société dominante qui peut se faire assister par 2 personnes de son choix qui ont voix consultative.

La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies par l'accord du 11 Juillet 2022 relatif à la mise en place du comité de groupe.

Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité.

Article 2 - Attributions du comité de groupe

Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.

2.1 Information du comité de groupe

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

2.2 Assistance par un expert-comptable

Pour l'examen des comptes consolidés, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

2.3 Information du comité en cas d'OPA

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement au cours d'une réunion le comité de groupe. Celui-ci a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA.

Article 3 - Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe

3.1 Réunions plénières

Le comité de groupe se réunit 1 fois par an sur convocation de son président.

Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.

Les réunions ont lieu au siège social, à l'adresse suivante : Immeuble le Cervier B 12, Avenue des Béguines, 95800 Cergy-Pontoise. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du code du travail.

3.2 Invitation de tiers

Le président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

3.3 Décisions du comité

Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Article 4 - Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe

4.1 Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 4.2.

4.2 Convocations des membres

Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. Les suppléants ne participent à la réunion qu'en cas d'empêchement du titulaire.

4.3 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi.

Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE.

Sous réserve de l’accord du comité (vote à la majorité des membres), le Secrétaire a la possibilité de procéder à l’enregistrement des réunions dans le seul but de l’aider à la rédaction des procès-verbaux. Les enregistrements devront être supprimés après adoption des procès-verbaux. Le cas échéant, les frais afférents à l’achat de l’appareil enregistreur seront pris en charge par la Direction, après validation préalable du devis par la Direction.

Article 5 - Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

Article 6 - Frais de déplacement des membres du comité

Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières sont pris en charge selon les règles en vigueur au sein de chacune des entreprises.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Heures de délégation

Les membres du comité de groupe bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par an.

Le secrétaire du comité bénéficie d’un crédit d’heures de délégations supplémentaires de 10 heures par procès-verbal de la réunion.

Article 7 - Personnalité civile - Représentation du comité de groupe

Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont seuls habilités à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature de l'un ou l'autre.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

Article 8 - Durée et modification du présent accord

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l'objet de demandes de révision de l’une des parties signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la signature par les Parties d'un tel avenant.

Article 9 - Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié par la société dominante à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion sur :

• Support papier signé des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes;

• Support électronique à la DREETS via la téléprocédure « Téléaccords ».

Enfin, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la Société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du code du travail.

Fait à Cergy, le 11 Juillet 2022, en 8 exemplaires originaux,