Accord d'entreprise "ACCORD Prime de partage de la valeur (PPV) 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE EG RETAIL (FRANCE) SAS" chez EG RETAIL (FRANCE) SAS (Siège)

ACCORD Prime de partage de la valeur (PPV) 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE EG RETAIL (FRANCE) SAS

ENTRE :

EG Retail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 171 940 000€

Dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy Saint-Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX.

Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro SIREN 439 793 811.

Représentée par son Directeur Général Monsieur ,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

Et :

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C représentative au niveau de la Société,

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.E/C.G.C représentative au niveau de la Société,

Madame agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale UNSA représentative au niveau de la Société,

Dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part

Ensemble « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

A TITRE LIMINAIRE

La Société a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties ont souhaité ensemble contribuer activement aux négociations annuelles obligatoires et à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODALITES D’ATTRIBUTION 3

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT 3

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 6 – NOTIFICATION, depot et publication DE L’ACCORD 4

ARTCILE 7 – PUBLICATION DE L’ACCORD 4

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2022.

1. La prime exonérée telle que prévue dans le préambule sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à la date du 1er décembre 2022 ;

• Avoir un salaire brut inférieur à 3 SMIC annuel soit 60 442,20€ brut sur la période de référence (01/12/2021 au 30/11/2022) ;

2. La prime versée aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime est soumise intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime exceptionnelle est de 250€ versés à chaque salarié bénéficiaire de ladite prime. Il s’agit d’un montant fixe, forfaitaire qui ne fera l’objet d’aucune proratisation.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT

Les Parties signataires conviennent que cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie de décembre 2022 et bénéficiera des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi du 16 août 2022. Etant précisé que les exonérations de cotisation et contribution sociale et d’impôt sur le revenu s’appliquent aux salariés ayant une rémunération globale annuelle inférieure à trois SMIC.

Cette prime conserve un caractère exceptionnel et ne constitue aucun droit acquis pour les salariés.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et prendra fin après l’application des mesures qu’il prévoit. 

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION, depot et publication DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4, D. 2231-5, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  en deux exemplaires (une version signée au format PDF et une version publiable, dite anonymisée) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’existence du présent Accord figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTCILE 7 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Cergy Pontoise,

Le 9 décembre 2022

En six exemplaires originaux,