Entre les soussignés :

TINEA SAS dont le siège social est situé 32, Chemin du Vieux Chêne 38941 MEYLAN CEDEX inscrite au RC de Grenoble sous le numéro 439 795 816 00032,

Représentée par Monsieur YYYYYYYYYYY, Directeur YYYYYYYYY,

Ci-après désigné « TINEA » ou « la Direction » ou « l’Entreprise » ;

Et :

La CFE CGC, représentée par M. YYYYYYYYYYY et M. YYYYYYYYYYY,

La CGT, représentée par M. YYYYYYYYYYY et M. YYYYYYYYYYY,

La CFTC, représentée par M. YYYYYYYYYYY, M. YYYYYYYYYYY et M. YYYYYYYYYYY,

Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

Il a été engagé avec les partenaires sociaux la négociation annuelle obligatoire sur les thématiques prévues à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

A la suite des réunions de négociations avec les délégués syndicaux centraux initiées au niveau de l’UES ENGIE Ineo, TINEA a engagé ses propres négociations.

PREAMBULE

Les organisations syndicales et TINEA se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes : 27 Novembre 2017, 20 Décembre 2017 et 2 Février 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a remis les documents sur un état des lieux quantitatifs portant sur :

1. Les rapports de données pour TINEA concernant les conditions générales d’emploi, les informations sur la durée et l’organisation du temps de travail et les informations sur les salaires effectifs.

Il a été rappelé lors de cette réunion l’ensemble des thématiques devant être abordées dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a commenté les données relatives :

1. Aux indicateurs de l’INSEE relatifs à l’indice du coût du travail en France et dans le secteur de la Construction ;

2. A l’évolution des charges sociales et fiscales ;

3. A l’évolution des minima conventionnels et du SMIC au 1^er janvier 2018 ;

4. Aux NAO menées au niveau de l’UES ENGIE Ineo.

Les organisations syndicales ont pu exposer tour à tour leurs revendications.

A l’issue de la deuxième réunion, les thématiques suivantes ont été retenues comme étant du périmètre de la NAO 2018 :

• Augmentations salariales 2018 ;

• Mise en place d’un salaire de base minimum ;

• Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurant ;

• Revalorisation de la gratification pour les salariés en situation de déplacements fréquent ;

• Valorisation du rôle de tuteur d’alternants avec la mise en place d’une prime ;

• Au titre de la qualité de vie au travail : Mise en place à titre expérimental d’une prime versée au salarié en cas de décalage de ses congés ;

• Revue des engagements en matière de : GAEC, égalité hommes-femmes, entretien individuel, RSE.

La Direction a exposé aux partenaires sociaux une orientation pour ces propositions avant la troisième réunion.

Ces propositions ont pu être débattues lors de la dernière réunion.

A l’issue des trois réunions de négociation, les parties ont pu se mettre d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Salaires effectifs : augmentations salariales 2018

Prise d’effet des révisions salariales sur la paye du mois de mars 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés (ETAM, IAC).

La Direction précise que la politique salariale 2018 sera déployée comme suit :

Article 1.1 : Enveloppe budgétaire

Pour l’année 2018, le budget de revalorisation salariale de l’augmentation telle que préalablement définie, est fixé à 1.6 % de la masse salariale des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 1^er janvier 2017 au 1^er janvier 2018).

L’enveloppe globale est entendue hors promotions impliquant un changement de catégorie socioprofessionnelle (exemple : passage du statut ETAM au statut Cadre).

La Direction acte le principe d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté au 1^er Janvier 2018, de 15 € bruts mensuels.

Cette augmentation générale intègre l’évolution du minima conventionnel, le cas échéant.

En cas de travail à temps partiel, cette augmentation de 15 € se calculera au prorata du temps de travail du salarié.

Ces augmentations ne sont pas applicables aux salariés en alternance dont le salaire est fixé par les dispositions salariales internes du Groupe les concernant.

Article 1.2 : Fixation d’un salaire minimum de base

Il est convenu entre les parties que le salaire minimum de base sera de 2000 € bruts. Ainsi le salaire minimum à l’embauche au sein de TINEA ne pourra être inférieur à ce montant.

En cas de travail à temps partiel, ce seuil plancher se calculera au prorata du temps de travail du salarié.

Ce salaire minimum de base n’est pas applicable aux salariés en alternance dont le salaire est fixé par les dispositions internes du Groupe.

ARTICLE 2 : Gratifications de fin d’année

Le principe d’attribution et de versement des GFA est inchangé.

Toutefois en cas de versement d’une GFA, la Direction fixera à hauteur de 200 € bruts minimum le seuil de déclenchement.

Une gratification égale à zéro reste toutefois possible dans les conditions habituelles (entretien avec le salarié).

En cas de travail à temps partiel, ce seuil plancher se calculera au prorata du temps de travail du salarié.

ARTICLE 3 : Revalorisation de la part patronale des tickets restaurant des personnels sédentaires

Les ETAM sédentaires et IAC sédentaires bénéficient de l’attribution de tickets restaurant pour les journées travaillées.

Il est décidé de faire évoluer la part patronale du ticket restaurant, à compter du 1^er avril 2018 de la manière suivante :

Valeur actuelle : 9.00 €	Valeur au 01/04/18 : 9.00 €
Part patronale : 5.35 €	Part patronale au 01/04/18 : 5.40 €
Part salarié : 3.65 €	Part salarié au 01/04/18 : 3.60 €

ARTICLE 4 : Gratification spécifique pour « éloignement fréquent »

En raison de la couverture nationale et internationale des prestations de TINEA, des mobilités non définitives mais récurrentes impliquent pour les collaborateurs concernés la mise en œuvre d’une organisation personnelle adaptée.

Cette organisation doit pallier à des contraintes en ménageant l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Les parties ont convenu d’un commun accord la revalorisation de la gratification spécifique pour « éloignement fréquent ».

Cette allocation actuellement de 10 € bruts, sera porté à 11€ bruts par découché, à compter du 21ème découché effectif, décompté sur la période du mois d’octobre mois au mois de septembre de l’exercice suivant (soit 12 mois) ; son versement s’effectue en 1 fois, sur la paie de mois d’octobre.

ARTICLE 5 : Valorisation du rôle de tuteur d’alternants

TINEA accueille chaque année de nombreux alternants dans un double objectif : participer à l’insertion professionnelle des jeunes et prévoir les futurs recrutements en vue du renouvellement des effectifs.

Le tuteur contribue à l’acquisition par le tutoré des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

Suite à la réflexion engagée sur l’année 2017 sur la valorisation du rôle du tuteur, il est convenu pour la future campagne d’alternance 2018-2019 afin de récompenser l’investissement du tuteur sur l’ensemble de l’année : le versement d’une prime de 400 € bruts, augmentée de 100 € bruts (soit 500 €) en cas d’obtention du diplôme (ou validation de son année) par le jeune en alternance.

Le versement de cette prime est soumis à l’application et au bon déroulement du « processus tuteur » tel que défini par l’Entreprise.

Il est précisé que cette prime ne sera pas versée de manière rétroactive.

ARTICLE 6 : Qualité de vie au travail – Mise en place à titre expérimental d’une prime versée au salarié en cas de décalage de ses congés payés

Pour répondre à la demande de certaines organisations syndicales, les parties ont décidés, à titre expérimental sur l’exercice 2018, que le salarié puisse bénéficier d’une prime dans le cas où ce dernier accepte de décaler ses dates de congés payés sous certaines conditions.

La Direction rappelle que l’employeur fixe l’ordre des départs en congés payés des salariés de l’entreprise.

Si après que la Direction d’agence ait validé et signé les demandes de congés payés, il devient par nécessité de service, incontournable de revenir sur cette acceptation, une compensation sous la forme d’une prime d’un montant de 150 € bruts, sera octroyé au salarié acceptant la modification de la date de ses congés payés.

Cela ne s’applique pas aux salariés :

• dont les congés n’auraient pas été signés et validés par sa hiérarchie ;

• qui sont informés plus d’un mois avant leur départ en congés de la modification de leur date de départ.

Cette disposition à titre expérimental est applicable à l’ensemble du personnel de TINEA pour l’exercice 2018.

ARTICLE 7 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : Application de l’accord GAEC

Un accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé le 2 décembre 2015 signé au niveau de l’UES ENGIE Ineo, couvre TINEA.

Une réunion de la commission GAEC, interne au Comité d’Etablissement de INEO Rhône-Alpes Auvergne, sera programmée au plus tard fin mars voire début avril 2018.

Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au niveau de l’UES ENGIE Ineo au cours second semestre 2018.

ARTICLE 8 : Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement

Les parties ont convenu de se rencontrer sur le premier semestre 2018 pour discuter d’un projet d’accord d’intéressement pour la société TINEA.

ARTICLE 9 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur ce thème pour une durée de 3 ans a été conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 23 décembre 2015 et couvre la société TINEA.

TINEA s’engage à inscrire ses actions dans le cadre de cet accord.

ARTICLE 10 : Entretiens individuels

L’entretien individuel constitue un acte de management important qui permet de faire le bilan de l’année écoulée et de mieux connaître les attentes et difficultés rencontrées par le salarié afin de proposer des axes d’amélioration. L’entretien individuel permet également d’alimenter la People and Position Review (PPR, ex CER) et le plan de formation.

La Direction se fixe pour objectif la réalisation de 100 % des entretiens individuels des salariés en CDI présents au 1^er Janvier 2018.

ARTICLE 11 : RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de handicap a été conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans, à effet rétroactif au 1^er Janvier 2017, et couvre la société TINEA.

La Direction s’inscrit pleinement dans les engagements pris par l’UES en faveur des personnes en situation de handicap, en nomment un correspondant handicap.

ARTICLE 12 : Journée de solidarité

Comme rappelé dans les discussions initiées au niveau de l’UES ENGIE Ineo et portées au procès-verbal de désaccord, un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

ARTICLE 13 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 13.1 : Durée et application

Le présent accord est conclu à une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 13.2 : Révision

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

Article 13.3 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement au cours de l’exercice 2018.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’information sera notifiée, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 13.4 : Dépôt & publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique (PDF et .docx anonymisées), à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Meylan, le 27/02/18, en 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

M. YYYYYYYYYYY
Directeur YYYYYYYYYYY

Pour la C.G.T. :

M. YYYYYYYYYYY

M. YYYYYYYYYYY

Pour la C.F.T.C :

M. YYYYYYYYYYY M. YYYYYYYYYYY

M. YYYYYYYYYYY

Pour la C.F.E.-C.G.C. :

M. YYYYYYYYYYY

M. YYYYYYYYYYY