Accord d'entreprise "ACCORD GROUPE PORTANT SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez COPELIA (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD GROUPE PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés,

La société COPELIA SAS N° SIRET : 43982970600027 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 439829706 RSC ANTIBES dont le siège social est situé à : 2648, route départementale 6007, Le Logis de Bonneau, 06270 VILLENEUVE-LOUBET,

Et qui s’étend à toutes les Sociétés contrôlées par ladite société selon l’article L. 233 du Code du Commerce :

• ALLIOS

• BLANCOLOR

• CEDAP

• COLORIS PRODUCTION

• COLORIS GCC

• REDMATT

Représentée par :

Monsieur xxx, en qualité de Président, assisté de Monsieur xxx, Directeur Général Délégué,

D’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical Central de la Fédération nationale Chimie Energie,

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242.1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les salaires et le temps de travail ont été engagées en 2017 au niveau du Groupe COPELIA pour ses divisions et filiales mentionnées ci-dessus.

Il a été convenu ce qui suit :

Afin d'éviter que des différences de traitement non justifiées pour des raisons objectives soient instaurées entre établissements, les discussions et négociations ont eu lieu avec une vision et des analyses centrales. 

Ont été particulièrement pris en compte la situation économique de l'entreprise, l'évolution de nos marchés en cours d'année, les perspectives de nos marchés en 2018, l'indice des prix à la consommation, ainsi que les différentes promotions individuelles.

Avant de conclure au présent accord, ont été relevés les points suivants :

Sur un marché national des peintures Bâtiment et Grand Public encore convalescent et fragilisé, la croissance de chiffre d'affaires du groupe COPELIA sur l'exercice 2017 sera relativement limitée. 

Nos frais généraux et charges de structure ont été correctement maîtrisés, néanmoins, notre marge brute subira une inévitable érosion.

Différents facteurs l'impactent, notamment les augmentations chaotiques du dioxyde de titane, important composant de nos peintures.

En effet les producteurs de titane qui, jusqu'à présent, souffraient de surcapacité ont pris d'importantes mesures d'adaptation de leur outil au travers d'un certain nombre de restructuration.

Il y a donc désormais une réduction de l'offre sur les marchés qui se tendent très fortement, provoquant des augmentations de prix sensibles qui perturbent nos prix de revient et nos coûts de production.

Parmi d'autres éléments préoccupants, le problème de l'absentéisme qui, en dépit de tous nos efforts (Primes innovantes et ciblées) tarde à se résorber, provoquant des surcoûts financiers, intérim et CDD notamment. De plus, avec notre carnet de commande encore insuffisamment garni et la visibilité sur la conjoncture de nos marchés qui, pour 2018 n'est pas encore claire, nous ne pouvons envisager l'avenir qu'avec un optimisme mesuré.

xxx, DSC considère toutefois qu'il faut dépasser ce contexte provisoirement défavorable et tenir compte des informations qui remontent du terrain et qui traduisent incontestablement pour 2018, des frémissements positifs et encourageants.

Selon lui, il faut y ajouter les bonnes perspectives de COLORIS à l'international, les performances attendues de BLANCOLOR qui renforce de plus en plus efficacement notre implantation et l'apport de CEDAP bien intégré désormais.

xxx insiste sur la nécessité de porter sur l'avenir un regard favorable et stimulant et d'envoyer à tous les salariés un signal résolument positif. Il appelle donc à ce que soient reconduites les dispositions adoptées en 2016 et qui notamment, favorisaient le mieux possible les bas salaires.

Dans un esprit de concorde et conscient de l'intérêt général, Monsieur xxx, conforté en cela par Monsieur Xxx, a suivi la requête pertinente de xxx.

Selon ce dernier, dans cette période sensible, il était en effet très important, d’avoir un geste fort pour maintenir au plus haut niveau la détermination et l'engagement des salariés.

À l'issue de la dernière négociation annuelle obligatoire en date du vendredi 1er décembre, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 1^er décembre 2017.

Elles constatent qu'au terme de négociations, un accord a été conclu et conviennent d'établir par le présent document, un procès-verbal d'accord conformément à l'article L. 2242–un et suivants du code du travail et aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des divisons et filiales désignées dans le préambule.

Article 3 – Objet de l’accord

La présente Convention a pour objet de formaliser l'accord conclu entre les signataires sur chacun des points ci-après :

1. Préconisations d'augmentation individuelles des salaires

Pour l'ensemble des collèges Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres à l'exception des technico-commerciaux :

Préconisation d'une augmentation individuelle de + 1% avec un plancher minimum fixé à 25 €.

Concernant les technico-commerciaux tous Collèges/VRP : préconisation d'une augmentation individuelle de + 1% sur le salaire de base fixe mensuel. Si la rémunération mensuelle moyenne fixe + partie variable (hors prime sur objectifs) est inférieure à 2500 €, application du plancher de 25 € sur le salaire de base.

2. Validation des augmentations individuelles et date d'application

S’agissant de mesures individuelles, il appartiendra au directeur au responsable de service de confirmer auprès de la Direction Générale, leur accord pour l'application de ces mesures à chacune ou chacun de leurs collaborateurs. Sur leurs recommandations, l'augmentation pourrait en effet ne pas être appliquée ou prendre la forme d'une revalorisation plus limitée.

Les augmentations seront effectives sur le mois de décembre 2017.

Les salariés pour lesquels ces préconisations ne seraient pas applicables en totalité ou partiellement, après validation de la Direction Générale et information du Délégué Syndical Central, xxx, seront reçus afin d'en connaître clairement le motif. 

Pour la bonne règle, nous rappelons que ne sont pas concernés par ce dispositif, les collaborateurs :

• ayant moins de six mois d'ancienneté au 1er décembre 2017 (CDD ou CDI) 

• ayant bénéficié au cours des six derniers mois, d'une augmentation de salaire au titre d'une promotion ou d'une revalorisation dans le cadre de leur mission 

• sous contrat en alternance (apprenti contrat de professionnalisation)

• sous contrat Cumul Emploi Retraite partiel

Précisons qu'en complément de ce dispositif, l'entreprise révise chaque année la position d'un certain nombre de collaborateurs qui aboutit, à périmètre constant à des revalorisations individuelles de salaire.

Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail

D'un commun accord, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ne seront pas modifiées par rapport aux 12 mois précédents.

Article 5 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er décembre 2017 au 1er décembre 2018. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Alpes Maritimes dans une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de GRASSE.

Fait à Villeneuve-Loubet, le 1^er décembre 2017

Pour le Groupe COPELIA, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur xxx  Monsieur xxx

Président Délégué Syndical Central de la Fédération nationale Chimie Energie

Monsieur xxx

Directeur Général Délégué