Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez VOLKSWIND FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Volkswind France, Représentée par …… ……………………., agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet, elle-même représentée par Monsieur ……………., Directeur, dûment habilité,

D’UNE PART,

membres titulaires du Comité social et économique, non mandatés par un syndicat représentatif et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 8 novembre 2019, habilités à conclure le présent accord en application de l’article L.2232-22 du code du travail,

D’AUTRE PART,

En l’absence de délégué syndical et après consultation des représentants du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilités :

PREAMBULE

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Développer la mobilité durable est essentiel pour la Société VOLKSWIND en vue de répondre à trois enjeux :

Economique : optimiser le fonctionnement de l’entreprise à travers les déplacements en contribuant à l’amélioration de son image et de son attractivité

Social : améliorer les conditions de travail et des transports des salariés, les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés en terme de qualité de vie et de pouvoir d’achat

Environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport, réduire notre empreinte environnemental en favorisant le recours au co-voiturage notamment.

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les employeurs peuvent, de façon facultative, contribuer aux frais de déplacement domicile-travail engagés par les salariés qui, notamment, ont recours au covoiturage ou qui se déplacent à vélo. Cette participation financière prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».

Le présent accord prévoit notamment les dispositions suivantes :

• Champ d’application et entrée en vigueur

• Les modalités de prise en charge du forfait mobilités durables

• Dates d’effet, révision et dénonciation

Le présent accord sur le forfait mobilités est conclu en application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et des articles L3261-3-1 et suivants du Code du travail ainsi que le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

1. ENTREE EN VIGUEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la SAS VOLKSWIND, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée, de temps complet ou de temps partiel. Cet accord a été soumis à la consultation des représentants du personnel lors de sa réunion extraordinaire du ________________.

Le présent accord est applicable à compter du _______________ .

2. MODALITES DU FORFAIT MOBILITE

Actuellement, tout employeur, privé ou public, doit prendre en charge 50 % du prix des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Il ne s’agit donc pas dans le présent accord de revenir sur ce point puisqu’il est réglementé par la loi. La société VOLKSWIND avait déjà mis en place un dispositif permettant une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo depuis le 1^er juin 2017 à raison de 0.25cts€ /km, dans la limite de 100€ maximum par an.

Depuis le 1^er janvier 2020, à titre facultatif, le législateur permet aux employeurs, de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail engagés par les salariés qui, notamment, ont recours au covoiturage ou qui se déplacent à vélo via le « forfait mobilités durables ».

Conformément à l’article L3261-3-1 du code du travail, le forfait mobilités durables mis en place au sein de la Société VOLKSWIND permettra de prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais engagés par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les moyens de transport suivants :

• leur « cycle » personnel (mécanique ou à pédalage assisté) ;

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le montant du forfait mobilités durables, intégrant l’ancienne indemnité kilométrique vélo mise en place en 2017, est déterminé comme suit :

• 0,25 c€/km pour trajet en cycle personnel (vélo)

• 0,125 c€/km pour trajet en covoiturage

Le plafond de ce forfait mobilités durables est fixé à 200 € maximum par année civile par salarié.

Afin de percevoir ledit forfait mobilités durables (versement au cours du mois n+1pour le trajet effectué en mois n), le salarié concerné devra :

• déclaration mensuelle au plus tard le 15 du mois n pour versement fin du mois n+1

• attestation sur l'honneur du salarié d'usage du vélo ou covoiturage, avec plan du trajet le plus court domicile-travail

• co-voiturage pris en charge à l'exclusion d'utilisation d'un véhicule de fonction

Il est rappelé qu’il n’y a pas de cumul possible avec prise en charge 50% abonnement transport en commun pour une même période : ainsi, chaque mois le salarié pourra choisir entre l’un ou l’autre des modes de déplacement et devra faire un seul type de déclaration « vélo », « co-voiturage » ou « transport en commun ») de façon à ce que l’indemnité qui serait versée reste en lien direct et proportionnée à l’utilisation réelle de moyens de transport « durables » par chaque salarié.

1. MODALITES D’APPLICATION, DE DENONCIATION ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

1. DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à compter du ______________________

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra donc fin à la date de sa dénonciation ou de sa mise en cause dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

2. ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du nouveau Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés devenue représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt effectué à la diligence de son ou de ses auteurs, conformément au paragraphe E ci-après. Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3. REVISION ET DENONCIATION

La révision du présent accord peut avoir lieu conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Toute demande de révision ou dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant ou nouvel accord. Les dispositions de l’accord dont la révision ou dénonciation est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou nouvel accord.

La révision ou dénonciation proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant ou nouvel accord se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité légales et d’en respecter les formalités de dépôt.

Le présent accord ou ses éventuels avenants pourront être dénoncés, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par lettre recommandées avec accusé de réception adressée à l’autre partie en respectant un préavis de trois mois et déposée selon les modalités prévues au paragraphe E ci-après.

4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera :

- déposé, à la diligence de la Direction, auprès des services de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes selon les formalités règlementaires actuellement en vigueur;

- affiché dans l’entreprise et/ou mis sur l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux représentants du personnel,

- tenu à la disposition du personnel par le service des Ressources Humaines, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à ________________________

Le _______________________________________

Pour la SAS VOLKSWIND Les membres titulaires du conseil

économique et social