Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez EPL CHOLET SPORTS LOISIRS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EPL CHOLET SPORTS LOISIRS et les représentants des salariés le 2019-11-26 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04920003427
Date de signature : 2019-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : EPL CHOLET SPORTS LOISIRS
Etablissement : 43995061900098 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-26
ACCORD
Négociation Annuelle obligatoire 2019
Il est rappelé que la Direction Générale a invité la Délégation Syndicale, à engager les discussions sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, et ce par courrier en date du 24 avril 2019.
Une réunion préparatoire s'est tenue en ce sens le 14 mai 2019 afin de préciser :
- la liste des salariés associés au délégué syndical et à la direction pour la négociation,
- le lieu et le calendrier des réunions,
- les thèmes de négociation,
- les informations que la direction devra remettre au délégué syndical et aux salariés composant la délégation.
Une commission NAO a ainsi été composée comme suit :
- Directeur Général
- Directrice des Ressources Humaines
- * Directrice Administration et Communication (en raison de l’absence de la DRH)
- Délégué Syndical
- Élu de la DUPE
Elle s'est réunie les 20 juin*, 12 septembre* et le 21 novembre 2019*.
Le Directeur Général de Cholet Sports Loisirs et le Délégué Syndical conviennent, au titre des discussions NAO 2019, d’un ACCORD DE PRINCIPE sur les sujets suivants :
1. Sur la mise en place d’une grille d’échelons intermédiaires
Les salariés de l'Etablissement ont été classés au 1er janvier 2009 dans les différents groupes de la grille de classification proposée par la Convention Collective Nationale du Sport (article 9.3).
La Convention Collective du Sport propose ainsi 8 groupes :
- Employés : groupes 1 et 2.
- Techniciens : groupes 3, 4 et 5.
- Cadres : groupes 6, 7 et 8.
Cette classification tient compte des caractéristiques de l'emploi réellement occupé et, dans ce cadre, du degré de responsabilité, d'autonomie et de technicité du salarié.
La Direction Générale souhaite conserver le principe d'avancement actuel :
- une prime d’ancienneté de 1% tous les ans sans plafonnement,
- et/ou une prime spécifique conditionnée par des critères objectifs d'acquisitions de nouvelles compétences et missions.
2. Sur l'augmentation de la participation de l’employeur au contrat frais de santé
La Direction Générale s’engage à augmenter le niveau de participation de l’employeur pour le financement du contrat collectif frais de santé « Gras Savoye », dès le 1er janvier 2020 et ce à hauteur de 55 % du tarif isolé pour chaque salarié quelle que soit sa catégorie professionnelle (contre 50 % actuellement).
3. Sur la mise en place de titres restaurants
La Direction Générale rappelle que le titre restaurant est un avantage salarial accordé par des entreprises lorsque :
- le salarié n’a pas de local de restauration sur son lieu de travail,
- le temps de repas du salarié n’est pas assimilé à du temps de travail et n’est pas rémunéré,
- le salarié est régulièrement en déplacement professionnel.
La Direction Générale remplit son obligation légale pour chacun de ses sites en mettant à disposition de ses salariés un local de restauration ou prend en charge la restauration de certains agents. De plus, les horaires de travail particuliers (nuit, fériés, matin, soir) ne facilitent pas les modes de calcul. Le coût évalué à 43 400 € pour une prise en charge à 50 % d’un titre restaurant à 4 € (a minima) ou 54 250 € à 5 €, ne peut être supporté. Enfin, l'Etablissement ne dispose pas actuellement des ressources humaines pour leur mise en œuvre et le suivi. De ce fait, elle ne souhaite pas mettre en place les titres restaurants.
4. Sur l’étude pour la mise en place d’un compte-épargne temps
La Direction Générale avait proposé ce thème de négociation lors de la réunion du 14 mai 2019 mais par manque de personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines (arrêt longue maladie de la DRH), cet axe n’a pas pu être étudié.
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Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Établissement, puis donnera lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cholet et auprès du Conseil des prud’hommes d’Angers.
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Fait à Cholet, le 26 novembre 2019, en 5 exemplaires originaux
| Directeur Général | Délégué Syndical |
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