Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez EASY LOGISTIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés,

La Société EASY LOGISTIQUE S.A.S au capital de 40 000.00 Euros ayant son siège ZAC des bornes du temps – 80470 ARGOEUVES

Immatriculée au Registre de Commerce d’Amiens sous le n° 439 955 741, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

La société Easy Logistique dépend de la convention collective Commerces de gros (IDCC0573) sous le numéro APE 5210B.

Ci-après dénommée la Direction

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative de la société, représentée par leur délégué syndical,

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »

D’autre part,

Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale afin d’engager des négociations.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 22 décembre 2020

• 2^ème réunion le 14 janvier 2021

• 3^ème réunion le 25 janvier 2021

Il a été convenu que la négociation se déroule sur le site d’Argœuves.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.

Les documents transmis sont les suivants :

• Evolution de l’emploi 

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La formation

• Durée du travail et les temps partiels

• Maintien dans l’emploi des salariés âgés

• L’emploi des travailleurs handicapés

• Régime de prévoyance et santé

• Les salaires

L’organisation syndicale a présenté ses revendications à la Direction le 14 janvier 2021.

Les propositions de la CFDT étaient les suivantes :

1. Une prime compensatoire

Demande de la CFDT => Une prime compensatoire pour les collaborateurs qui changent de poste, pendant leur période d’essai

2. La formation des chefs de quai

Demande de la CFDT => Une formation plus longue pour les nouveaux chefs de quai

3. Un service arrêt maladie – accident de travail

Demande de la CFDT => La mise en place d’un service « arrêt maladie – accident de travail » interne

4. La prévoyance

Demande de la CFDT => Avoir une réactivité plus rapide au niveau de l’étude du dossier de la part de la prévoyance

5. Les salaires

Demande de la CFDT => Une augmentation générale des salaires de 3%

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et l’organisation syndicale conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Easy Logistique.

ARTICLE 2 : UNE PRIME COMPENSATOIRE

Depuis plusieurs années, l’entreprise apporte aux salariés une meilleure employabilité en leur permettant d’évoluer sur les différents postes à pourvoir au sein des trois entrepôts.

Ces évolutions internes représentent un coût de formation pour l’entreprise et apporte aux salariés un développement de leur compétence.

Compte tenu de ses éléments, la Direction et des échanges avec l’organisation syndicale, le système actuel continuera d’être appliqué.

ARTICLE 3 : LA FORMATION DES CHEFS DE QUAI

Les salariés évoluant sur un poste de chef de quai bénéficient d’une formation interne et de plusieurs formations externes dispensées par des organismes de formation.

Le temps de formation tient compte du parcours professionnel du salarié.

Afin de répondre favorablement à la demande des OS, La Direction souhaite formaliser un parcours de formation spécifique.

Ce parcours de formation sera composé de plusieurs étapes de validation par le manager et par le service RH.

ARTICLE 4 : UN SERVICE ARRET MALADIE – ACCIDENT DE TRAVAIL

Au même titre que la paie, la gestion des absences est centralisée par le service paie du groupe.

Suite à plusieurs remontées des salariés et afin de gagner en réactivité, une nouvelle organisation au sein du service RH et du service paie a été mise en place le 02 novembre 2020.

Cette organisation permet de transmettre les informations à la CPAM dès réception de l’arrêt de travail et ainsi d’optimiser le temps de traitement entre le début de l’arrêt de travail et la transmission des déclarations DSN.

Pour chaque attestation de salaire transmise dans le cadre des arrêts de travail, le service paie reçoit un accusé de réception de la CPAM, qui pourra être transmis aux salariés.

Néanmoins, la Direction rappelle qu’elle n’est pas en maîtrise du temps de traitement des dossiers par la CPAM, ni des délais pour le versement des indemnités journalières par celle-ci.

ARTICLE 5 : LA PREVOYANCE

Depuis le mois de décembre 2020, une nouvelle organisation a été mise en place au sein du service RH et du service paie.

Ainsi, la gestion des déclarations sinistre auprès de Henner, sera centralisée par le service Paie Groupe et selon le processus suivant :

• Demande d’ouverture du dossier de prévoyance à la demande du service RH Easy Logistique ;

• Création du dossier prévoyance par le service Paie Groupe ;

• Déclaration des IJSS sur le site de Henner par le service RH Easy Logistique, dès réception par le salarié des bordereaux IJSS.

Pour rappel, afin que notre assureur puisse traiter les dossiers de prévoyance, il est nécessaire que les attestations des IJSS versées soit transmises le plus rapidement possible, par le salarié.

ARTICLE 6 : LES SALAIRES

La Direction rappelle que malgré le contexte économique particulier de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire, l’entreprise a fait le choix de maintenir les salaires de tous ses collaborateurs à 100% et ce même durant la fermeture des entrepôts.

Sur l’année 2020, La Direction a aussi versée aux salariés deux primes Macron et mis en place un accord d’intéressement.

En outre, la Direction rappelle, qu’en 2019, une nouvelle grille de salaire a été mise en place, permettant la revalorisation des salaires des collaborateurs.

Cette nouvelle grille de salaire a répondu aux attentes de se doter d’une politique salariale, juste, équitable et transparente.

Compte tenu du contexte économique incertain de 2021, des efforts consentis en 2020, la Direction et l’organisation syndicale s’entendent sur le fait que la grille de salaire applicable dans l’entreprise continuera de produire ses effets en 2021.

ARTICLE 7 : ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’Entreprise Easy Logistique considère que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit se traduire par une réelle égalité des chances dans les faits et conformément aux obligations légales, La Direction a initié avec les organisations syndicales, une négociation en vue de la signature d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord d’entreprise a été validé par les parties signataires le 25 janvier 2021.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de sa date d’entrée en application.

Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative.

L’ensemble de dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Article 7.2 : Révision de l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.

Toutes modifications du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 7.3 : Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 7.4 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Comme indiqué à l’article 7.1, le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataires devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.

Article 7.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens en un exemplaire.

Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de télétransmission pour diffusion à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version intégrale signée des parties et une version comportant aucun nom.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.

Fait à Argoeuves, le 16 février 2021

Pour la société Easy Logistique

Monsieur XXX, Directeur Général

Pour la CFDT

Monsieur XXX dument mandaté