Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez EASY LOGISTIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

Entre les soussignés,

La Société EASY LOGISTIQUE S.A.S au capital de 40 000.00 Euros ayant son siège ZAC des bornes du temps – 80470 ARGOEUVES

Immatriculée au Registre de Commerce d’Amiens sous le n° 439 955 741, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

La société Easy Logistique dépend de la convention collective Commerces de gros (IDCC0573) sous le numéro APE 5210B.

Ci-après dénommée la Direction

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative de la société, représentée par leur délégué syndical,

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »

D’autre part,

Conformément aux dispositions des L.2242 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale afin d’engager des négociations.

Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 10 décembre 2021, au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propre.

A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :

• 1^ère réunion le 10 décembre 2021

• 2^ème réunion le 20 décembre 2021

• 3^ème réunion le 12 janvier 2022

Il a été convenu que la négociation se déroule sur le site d’Argœuves.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.

Les documents transmis sont les suivants :

• Evolution de l’emploi ;

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• La formation ;

• Durée du travail et les temps partiels ;

• Maintien dans l’emploi des séniors ;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• Régime de prévoyance et santé ;

• Les salaires et rémunérations variables.

L’organisation syndicale a présenté ses revendications à la Direction le 10 décembre 2021.

Les propositions de la CFDT étaient les suivantes :

1. Tickets Restaurant (TR)

Demande de la CFDT =>

Les TR sont remplacés par la carte Sodexo. Chaque collaborateur a dû se soumettre à ce changement.

La gestion du budget carte est différente et les contraintes plus importantes.

Chaque collaborateur devrait avoir le choix de prendre la moitié du budget sur l’ensemble des jours travaillés sur le mois, soit approximativement 90€ au lieu de 180€.

Selon le nombre de membre qui compose le foyer, le budget de 180€ s’avère trop important à utiliser.

2. Abris fumeurs

Demande de la CFDT =>

Agrandissement de l’abri fumeurs trop étroit qui devient essentiel suite aux nombreuses restrictions dues à la Covid.

Pose d’un abri de l’autre côté (rampe 20) pour les collaborateurs (ADV, Service informatique, etc…)

3. Augmentation générale des salaires

Demande de la CFDT =>

Cela fait 3 ans qu’il n’y a pas eu d’augmentation et au vu de l’inflation actuelle, une augmentation de 7% générale des salaires.

Le salaire d’un manutentionnaire acquisition est au SMIC, alors que la devise de la société est : « le salaire minimum est de 4% au-dessus » (dit et répété à maintes reprises).

4. Prime Macron

Demande de la CFDT =>

La prime Macron qui a été renouvelée par l’Etat n’a pas été reconduite cette année, ce qui permettrait de récompenser l’investissement de tous les collaborateurs des 4 sites.

5. Arrêt maladie dû au Covid

Demande de la CFDT =>

Certains collaborateurs ont été obligés de se mettre en arrêt maladie ou en chômage partiel à cause de la Covid : cas contact, fermeture des écoles…

Malgré ces cas exceptionnels ils vont être impactés sur leur prime d’assiduité.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et l’organisation syndicale conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.

LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Easy Logistique.

ARTICLE 2 : Abris fumeurs

La Direction procèdera aux travaux nécessaires pour agrandir l’abri « Fumeur » du côté de l’entrée du personnel.

En revanche, la Direction ne peut procéder à la mise en place d’abris supplémentaires en fonction des équipes et de leur lieu de pause.

ARTICLE 3 : Revalorisation de la Grille de Salaire

La Direction rappelle que le salaire du poste de Manutentionnaire, niveau « Acquisition », a été aligné sur la base du nouveau SMIC (01er octobre 2021).

La Direction réaffirme que le niveau de rémunération de ce poste est au-dessus du SMIC, à hauteur de + 8%, sur la base du salaire annuel :

• SMIC : 1589,47€ X 12 = 19 073,64 €

• Salaire Easy fixe sur 13 mois = 20 663,11 €

• Soit +8,33% hors Primes diverses

1. Rappel de la Grille de classification

La Direction rappelle la Grille de classification en vigueur dans l’entreprise :

En droite ligne avec sa politique RH et salariale, la Direction souhaite revaloriser sa grille de salaire.

En effet, la politique de rémunération d’Easy Logistique est un enjeux clé pour la Direction et vise notamment à :

• Favoriser une rémunération juste, équitable, non aléatoire, claire

• Donner des perspectives de progression salariale à chacun

• Fidéliser nos collaborateurs, même si ce point n’est pas un sujet pour l’Entreprise qui a un taux de Turn Over faible. En effet, le TO moyen en France est de 15,1%, quand il est chez Easy Logistique de 4,83%

• Se doter d’un outil de pilotage pertinent pour donner une meilleure vision (salariés mais aussi pour les candidats).

2. Présentation de la nouvelle Grille de Salaire

• Augmentation de 5% des catégories A et B (tous niveaux)

• Pour plus de clarté, les salaires ont été arrondis à l’euro supérieur

• Applicable au 1^er janvier 2022

ARTICLE 4 : Prime de Productivité

Pour être équitable, atteignable, challengeant et en phase avec les activités des différents sites, la Direction a souhaité modifier la grille de productivité.

Présentation de la nouvelle Grille de productivité applicable au 1^er janvier 2022 :

Ci-dessous les changements majeurs :

• Prime de productivité par métier :

• Caristes : pas de changement -> même grille sur tous les sites

• Manutentionnaires chargement : baisse du seuil de déclenchement pour être plus motivant, même grille pour les 3 sites.

• Préparateurs de commandes :

• Prime de productivité par site :

  • AMIENS => Baisse du seuil de déclenchement pour le rendre aussi accessible qu’à FX

  • FLIXECOURT => Hausse du seuil de déclenchement (la modification des seuils d’AM et FX doit permettre d’accéder aux mêmes niveaux de prime pour les 2 sites)

  • SANDOUVILLE => Définition de 2 seuils en fonction des saisons (Noël et été).

• Pas de changement sur les incidences « Qualité », le calcul journalier et l’échéance de versement.

Incidences de la Qualité sur le montant de la prime de productivité :

Afin de garantir une qualité et la sécurité des prestations attendus par nos clients, la qualité du travail est primordiale.

De même, il est important que chaque collaborateur travaille dans les conditions de sécurité nécessaires.

La Prime de Productivité sera donc impactée selon les indices qualités, comme suit :

• 1 erreur => - 10€

• 2 erreurs => - 20€

• 3 erreurs => - 40€

• 4 erreurs => - 70€

• 5 erreurs => - 110€

• 6 erreurs => - 160€

• etc.

• Cette grille sera révisable annuellement pour tenir compte des évolutions de l’entreprise et des objectifs de performances visés.

• Modalités de calcul des primes de productivité :

  • Calcul journalier

  • Fonction du nombre de jours travaillés dans le mois (calcul au prorata)

  • Fonction du poste de travail occupé au cours du mois

• Echéance de versement : Mois civil, versement le mois suivant en paie

ARTICLE 5 : Prime d’Assiduité mensuelle

• Population : Exploitation (hors TAM, cadre, Administratifs)

• Type de contrat : CDD + CDI + Apprentis

• Critère ancienneté : Aucun, mais présence le mois complet

• Paiement : Mois suivant

• Montant de la prime d’assiduité mensuelle de 20€ :

• Incidences des absences :

• 1 jour d’absence (tous motifs) => - 10€

• 2 jours d’absence (tous motifs) => - 20€

• 1 retard (quel que soit la durée) => - 5€ par nombre de retard

ARTICLE 6 : Prime d’Assiduité annuelle

• Population : Tous types de postes (hors statut cadre)

• Type de contrat : CDD + CDI + Apprentis

• Critère ancienneté : 3 mois d’ancienneté au 30 novembre de l’année N

• Paiement : Décembre de l’année N

• Montant de la prime d’assiduité annuelle :

• Proratisation à la date d’entrée

• 0 jour d’absence => 500€

• 1 à 5 jours d’absence (tous motifs hors absences légales) => 100€

• 6 à 10 jours d’absence (tous motifs hors absences légales) => 50€

ARTICLE 7 : Prime sur Objectifs

Objectifs :

• La clarification de la politique salariale

• Le management de la performance

• La rationalisation d’un fonctionnement historique basé sur l’attachement aux collaborateurs

La clarification de la politique salariale et le management par les objectifs :

• Un axe d’évolution pertinent et évident : le management par les objectifs qui permet de reconnaître la performance (valeur clé de JJA) et de la récompenser,

• Une réponse aux enjeux stratégiques : par un processus de fixation et de revue d’objectifs, la rémunération variable restaure :

• Le pilotage de la performance et le rôle clé du challenge

• L’engagement des collaborateurs

• La montée en compétences et la gestion des talents

• Population : Hors personnel d’Exploitation

• Critère ancienneté : Pas de condition d’ancienneté – Proratisation à la date d’entrée et après déduction de la période d’essai (période de formation)

• Paiement : Paiement en une fois, en Décembre de l’année N (un acompte de la prime ne sera plus versée en juin de l’année N)

• Montant de la prime sur objectifs :

  • Objectifs qualitatifs et quantitatifs « métiers »

  • Montant alloué en pourcentage selon les métiers

Catégories	Métiers	Taux Prime
A5	Accueil	5%
A4	Assistants administratif (Transport / ADV / RH / Informatique)	5%
B1	CDQ	7%
B2	Contrôleur Process	5%
B3	CDA	10%
B4	Agents	7%
B5	Adjoint	7%

ARTICLE 8 : Accord d’Astreinte

La Direction a souhaité, avec l’OS, mettre en place un accord d’astreinte, en effet la continuité du service que nous devons assurer pour la gestion de nos activités, nécessite de recourir à des astreintes.

Les parties signataires considèrent que les astreintes constituent une modalité d’organisation du travail existant au niveau de l’entreprise et qu’il convient de l’encadrer.

Résumé de l’accord d’astreinte :

Cet accord d’entreprise a été validé par les parties signataires le 12 janvier 2022.

ARTICLE 9 : Accord d’Intéressement

L’intéressement constitue une forme particulière de rémunération du travail pouvant être mise en œuvre facultativement par une entreprise. L’objectif de ce dispositif est d’associer les employés aux performances réalisées par une entreprise en leur accordant en contrepartie des primes.

• Définition

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.

• Durée

Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans

• Avantages fiscaux

Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 20 568 € en 2020 (30 852 € en 2021).

Résumé de l’accord d’intéressement :

Cet accord d’entreprise a été validé par les parties signataires le 12 janvier 2022.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compteur de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 10.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de sa date d’entrée en application, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

L’ensemble de dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Article 10.2 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10.3 : Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 10.4 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 10.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens en un exemplaire.

Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la Direction, dont une version intégrale signée des parties et une version comportant aucun nom.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.

Fait à Argoeuves, le 12 janvier 2022

Pour la société Easy Logistique

Monsieur XXX, Directeur Général

Pour la CFDT

Monsieur XXX dument mandaté