Accord d'entreprise "REVOYURE NAO" chez LABBE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABBE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2023-04-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T02223005562
Date de signature : 2023-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : LABBE
Etablissement : 43996505400018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi (ARME) (2021-09-27)
PROCES VERBAL D'ACCORD NAO REVOYURE (2022-04-07)
PV D'ACCORD NAO 2022 (2022-10-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-26
Procès-verbal d’accord
Conformément à l’article L2242-15 à L2242-19 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la société Labbé, représentée par xx xx, agissant en qualité de Directeur Général, la CFE CGC représentée par xx xx et la CGT représentée par xx xx.
Article 1 : Préambule
L’accord du 11 octobre 2022 prévoyait une clause de revoyure impliquant d’ouvrir une négociation intermédiaire dès lors que l’indice du coût de la vie sur l’ensemble des ménages, hors tabac, évoluerait de plus de 3 % entre le 1er septembre 2022 et l’ouverture des négociations annuelles 2023.
Le dernier indice affichait une augmentation de 2.92 % entre le 1er septembre et le 31 mars 2023 ; selon les données prévisionnelles, le seuil de la clause de revoyure devrait être atteint dès le mois prochain.
Dans ce contexte et dans l’intérêt des salariés, les parties ont préféré anticiper les données officielles et ont convenu de se rencontrer le 26 avril 2023 dans le cadre de cette clause de revoyure.
Article 2 : Décision
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFE CGC s’accordent sur une augmentation générale d’un montant de 60 € pour un temps plein, sur le salaire brut de base, à titre d’acompte sur les prochaines négociations.
Cette augmentation s’appliquera au 1er mai 2023 aux salariés présents à cette date.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Lamballe,
Le 26 avril 2023
xx x xx xx xx xx xx xx
Directeur Général Resp Administratif Pour la CGT Pour la CFE CGC
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