Accord d'entreprise "Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et au droit à la déconnexion" chez ENGIE GBS SERVICES - ENGIE GLOBAL BUSINESS SUPPORT SERVICES

ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET AU DROIT A LA DECONNEXION

SOCIETE ENGIE GBS SERVICES

Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par , agissant en qualité de Gérant,

d’une part,

et,

La délégation syndicale CFDT,

La délégation syndicale CFE – CGC,

La délégation syndicale CFTC,

La délégation syndicale CGT,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

La Qualité de Vie au Travail (QVT) est une démarche ambitieuse qui ne s’improvise pas. Plus qu’une tendance, la qualité de vie au travail est un enjeu de compétitivité et s’impose comme le garde-fou de la santé et de la performance des collaborateurs.

De nombreuses actions/mesures existent et relèvent de cette démarche, les partenaires sociaux ont jugé opportun d’une part, d’ériger ces initiatives en politique QVT et d’autre part, d’identifier les axes qu’ils souhaitent approfondir ou développer en vue de définir les actions associées.

ENGIE GBS Services souhaite améliorer en continu la Qualité de Vie de Travail afin de s’inscrire dans une démarche vertueuse de performance : performance humaine et sociale, opérationnelle et économique.

1. Champ d’application et objet de l’accord

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires travaillant au sein des entités d’ENGIE GBS Services, existantes ou à venir.

Les salariés travaillant au sein d’ENGIE GBS Services, dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, bénéficieront des mesures et actions découlant du présent accord et pour lesquelles ils seront expressément visés.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est un accord « cadre » qui vise à donner les grands principes et les orientations que la Direction et les organisations syndicales souhaitent traiter dans le cadre de la QVT et du droit à la déconnexion, à travers des plans d’actions spécifiques.

Il a pour objet de définir :

• la démarche QVT au sein d’ENGIE GBS Services, les actions associées ainsi que leur suivi,

• les principes et actions spécifiques liés au droit à la déconnexion, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 dite « loi travail ».

Chaque plan d’actions devra spécifier :

• les actions et moyens,

• les acteurs en charge de leur mise en œuvre,

• l’échéance prévisionnelle de chaque démarche,

• l’indicateur de suivi,

• la périodicité du suivi.

Enfin, chaque plan d’action devra être validé par les organisations syndicales à la majorité.

2. La démarche Qualité de Vie au Travail au sein d’ENGIE GBS Services

Véritable enjeu social et sociétale porté par le Groupe ENGIE depuis l’accord européen relatif à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail du 27 novembre 2014, la démarche décrite par le présent accord a pour objectif d’améliorer la vie au travail, les conditions de travail et le bien-être individuel et collectif des collaborateurs d’ENGIE GBS Services.

Pour ce faire, toutes les parties prenantes de l’entreprise (salariés, managers, représentants du personnel) sont actrices pour elles-mêmes et pour autrui de cette démarche.

En outre, la direction s’engage à être particulièrement vigilante lors de la signature des conventions de service avec les clients afin de trouver le juste équilibre entre leurs impératifs et les délais de réalisation par ENGIE GBS Services ; l’objectif étant de permettre à chacun d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions.

La direction s’engage également à ce que chaque manager porte et applique cet accord et les plans d’actions qui en découlent.

Les parties signataires conviennent que la Qualité de Vie au Travail au sein d’ENGIE GBS Services s’articulera principalement autour des thématiques suivantes :

• Le contenu et les conditions de travail,

• La conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée,

• La qualité de l’organisation,

• La santé, la sécurité et les relations du travail,

• Le « bien-vivre » au quotidien.

Un plan d’actions relatif à la démarche QVT, portant sur chacune de ces thématiques, sera défini conjointement par les parties signataires de l’accord.

Article 3 – Le contenu et les conditions de travail

L’entreprise doit permettre à chaque collaborateur d’évoluer quotidiennement et professionnellement grâce à des conditions favorables tout en étant responsabilisé dans ses activités. En outre, il est important de donner à chacun du sens à son travail.

Concrètement, les salariés doivent bénéficier de :

• un accompagnement dans son développement professionnel, à travers des dispositifs de formation adaptés et un suivi managérial et RH,

• mesures valorisant leur performance¹,

• un accompagnement au changement, particulièrement dans un contexte où les organisations évoluent rapidement,

• un environnement du travail préservant sa sécurité et favorisant le mode collaboratif,

• temps de partage individuels et collectifs avec les managers.

Article 4 – La conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée

Le rapport au travail et les aspirations individuelles et collectives des collaborateurs ayant fortement évolué ces dernières années, ENGIE GBS Services s’engage à prendre les mesures favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Cette articulation repose essentiellement sur :

• des rythmes de travail et une organisation du travail adaptés aux besoins individuels et collectifs,

• la mise en place de mesures spécifiques liées au respect du droit à la déconnexion (cf. partie III),

• l’accès à des services et/ou mesures annexes au travail qui facilitent le quotidien des salariés².

Sur cette thématique, un certain nombres de mesures a déjà été mis en place par le biais d’accords collectifs d’entreprise³.

La conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle étant un facteur de fidélisation des collaborateurs et un levier de performance pour l’entreprise, les parties s’engagent au minimum à veiller au maintien de ce socle social garantissant cet équilibre. Des actions complémentaires seront définies dans le plan d’actions QVT.

Article 5 – La qualité de l’organisation

La qualité de l’organisation doit représenter un objectif majeur poursuivi par ENGIE GBS Services.

Elle suppose :

• l’égalité au travail et l’autonomie dans le travail,

• une structure organisationnelle qui réponde aux impératifs opérationnels tout en responsabilisant individuellement et collectivement les salariés,

• une ligne managériale sensibilisée aux bienfaits des problématiques liées à la Qualité de Vie au Travail et à ses impacts positifs sur l’activité,

• un accompagnement des managers adapté et individualisé pour leur permettre d’assurer au mieux leur rôle auprès de leur équipe,

• une organisation garantissant écoute et soutien de ses salariés,

• une visibilité donnée aux collaborateurs quant à la stratégie et les évolutions de l’entreprise et de GBS,

• le développement de nouveaux modes de travail (télétravail, etc.) et leur accompagnement pour les salariés.

Article 6 – La santé, la sécurité et les relations du travail

Préserver la santé et la sécurité de chaque individu et accorder une importance aux relations du travail représentent un enjeu fondamental pour ENGIE GBS Services. Pour ce faire, l’entreprise veille :

• au respect des normes d’hygiène, de santé et de sécurité de ses locaux,

• à la qualité et au confort de ses espaces de travail,

• à déployer toute action d’évaluation et de prévention nécessaire au quotidien des collaborateurs (risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, ergonomie du poste),

• garantir un dialogue social de qualité en développant un partenariat avec les organisations syndicales et les représentants du personnel,

• développer des actions en faveur du handicap et de la diversité

• sensibiliser les managers à l’ensemble des problématiques relatives à la santé et à la sécurité.

Article 7 – Le « bien vivre » au quotidien

Les parties conviennent qu’en complément des quatre thématiques précitées, la Qualité de Vie au Travail se manifeste également à travers des actions ponctuelles pouvant être portées par divers acteurs (Direction, RH, GBS, communication, Comité QVT, salariés volontaires, etc.).

Ces actions doivent être :

• concrètes

• réalistes

• réalisables.

Elles seront définies dans le plan d’actions QVT.

Article 8 – Le plan d’actions QVT

Article 8.1 – La construction du plan d’actions QVT

Le plan d’actions QVT, défini en application du présent accord, sera co-construit par l’ensemble des parties signataires.

Un calendrier de définition et de mise en œuvre des actions est défini en annexe.

Article 8.2 - Le suivi du plan d’actions QVT

Les parties signataires conviennent qu’un Comité de la Qualité de Vie au Travail sera mis en place. Son rôle sera de suivre le plan d’actions QVT.

Cette instance pluridisciplinaire sera composée d’:

• un représentant de la DRH,

• un membre de chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent accord,

• le secrétaire du CE,

• le secrétaire du CHSCT.

Le plan d’actions QVT sera suivi semestriellement par le Comité.

3. Le droit à la déconnexion :

Les parties signataires réaffirment, à travers le présent accord, le droit de chaque salarié de se déconnecter de ses outils de travail.

Outre le droit au repos quotidien et hebdomadaire garanti par la réglementation en vigueur, les mesures spécifiques suivantes seront mises en place :

• définition d’une Charte des temps définie et portée par chaque membre du CODIR de GBS puis déclinée au sein d’ENGIE GBS Services. Elle sera communiquée à chaque collaborateur.

• rappel des bonnes pratiques relatives à l’utilisation de la messagerie professionnelle et des outils de travail connectés.

• définition de règles de vie et d’organisation relatives aux réunions professionnelles.

L’ensemble de ces dispositifs sera soumis à la consultation des membres du CHSCT et du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique.

4. Dispositions finales

Article 9 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée de trois ans, entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt définies à l’article 11.

Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-8 et suivants du Code du travail.

Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail..

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait en 6 exemplaires originaux à Nanterre, le

Pour la Société ENGIE GBS SERVICES

Pour la Délégation Syndicale CFDT

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC

Pour la Délégation Syndicale CFTC

Pour la Délégation Syndicale CGT

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1. Accord PSO↩

2. A titre d’exemple, le plan d’actions pourrait prévoir la mise en place d’un service de conciergerie↩

3. Accords relatifs à l’aménagement du temps de travail et à la mise en place du Compte Epargne Temps du 09/11/2017 ; Accord relatif au télétravail du 12 juin 2018; etc.↩