Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES EN OPERATION COUP DE POING LE WEEK-END SUR LE CHANTIER DE REGENERATION DE 5 OUVRAGES HYDRAULIQUES ENTRE LA COQUILLE ET CHATEAU-L’EVÊQUE (24)" chez E.H.T.P. - EHTP (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

EN OPERATION COUP DE POING LE WEEK-END

SUR LE CHANTIER DE REGENERATION DE 5 OUVRAGES HYDRAULIQUES ENTRE LA COQUILLE ET CHATEAU-L’EVÊQUE (24)

Entre les soussignés :

La société EHTP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentées par xxxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO représentée par :

• xxx

L’organisation Syndicale CGT représentée par :

• xxx

L’organisation Syndicale CFDT représentée par :

• xxx

  D’autre part

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier de création d’une voie de retournement en gare de Niversac pour le compte de SNCF Réseau.

Les travaux de nuit et dimanche sont justifiés par la nécessité de réaliser une « opération coup de poing (OCP) » sous fermeture complète de la circulation ferroviaire programmée et organisée dans la plage contractuelle définie par SNCF Réseau, soit du vendredi 15 OCTOBRE 2021 (23h00) au dimanche 17 OCTOBRE 2021 (7h00).

Pour ce chantier, les salariés des 3 sociétés effectueront :

• Terrassement en déblais,

• Pose de traversées techniques,

• Remblais de structure.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du vendredi 15 octobre 2021 (23h00) au dimanche 17 octobre 2021 (7h00). Il entrera en application à compter du samedi 16 octobre 2021.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés EHTP, GUINTOLI et SIORAT pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 20 salariés :

- 2 chefs de chantier,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 - Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 –Horaires de travail

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

• Personnels EHTP, GUINTOLI & SIORAT :

  • Équipe 1 : 8 personnes pour un poste de 10 h maximum du vendredi 15/10/2021 23h au samedi 16/10/2021 à 9h00.

  • Équipe 2 : 8 personnes pour un poste de 10 h maximum du samedi 16/10/2021 à 9h00 au samedi 16/10/2021 à 19h00.

  • En fonction de l’avancée du chantier, le dimanche 17/10/2021pourra être travaillé.

• Pour chaque intervention, les salariés bénéficieront d’une pause d’une durée de 1 heure qui ne sera pas décomptée du temps de travail.

Article 6 - Rémunération et contreparties, déplacements

Article 7 - Hygiène et sécurité

• Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

• Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.

• Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

• Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Dispositions spécifiques COVID-19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants obligatoires quand co-activité ou partage de document/outils

• Covoiturage limité domicile/chantier et aucun véhicule de chantier nécessaire

• Entretien journalier accru de la base de vie par un organisme extérieur

Article 8 - Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence de secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 9 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales, selon le délai de préavis prévu par l’article L2222-6 du code du travail, par notification écrite par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie.

Article 10 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la DREETS des Bouches du Rhône, via la plateforme «TéléAccords ».

Article 11 - Publicité de l’accord

• Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Saint Etienne du Grès, le 19 août 2021

En cinq exemplaires,