Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT & DE DIMANCHE CHANTIER SNCF de la gare de MONTBARD (21)" chez E.H.T.P. - EHTP (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT

& DE DIMANCHE

CHANTIER SNCF de la gare de MONTBARD (21)

Entre les soussignées :

La société E.H.T.P, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par

La société NGE GÉNIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par,

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical FO

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical CGT

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre de travaux au sein de la gare SNCF de Montbard (21). L’intervention consiste à rendre accessible la gare de Montbard aux personnes à mobilité réduite.

Les travaux de nuit et de dimanche, sont demandés par notre client, la SNCF RÉSEAU, car ils interviennent à proximité des voies, ce qui nécessite des interruptions, du trafic ferroviaire.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI, E.H.T.P et NGE GÉNIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du lundi 20 septembre 2021 au dimanche 31 octobre 2021. Il entrera en application à compter du lundi 20 septembre.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 4 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes.

Les nuits et les dimanches seront travaillés selon une durée journalière comprise entre 7 et 10 heures, avec succession d’équipes sur la journée.

Article 5 : Rémunération et contreparties

Article 6 : catégories de salariés concernés

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera au nombre de :

Pour E.H.T.P, 1 salarié :

- 1 ETAM,

Pour GUINTOLI, 7 salariés :

- 2 cadres,

- 2 ETAM,

- 3 ouvriers.

Pour NGE GC, 7 salariés :

- 3 ETAM,

- 4 ouvriers.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Les salariés seront volontaires pour travailler le dimanche.

Article 7 : Déplacement / sécurité des salariés

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés.

La sécurité des salariés est assurée grâce à la rédaction d’un P.P.S.P.S. qui sera commenté à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier seront consignées dans des plans de prévention spécifiques au chantier.

Un livret d’accueil sera spécifiquement rédigé (et remis à nos salariés) pour informer chaque intervenant des risques particuliers au chantier.

Les plans de prévention ainsi que le livret d’accueil seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».

Un chargé de prévention est affecté à la direction afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos plans de prévention.

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Dispositions spécifiques COVID 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de documents/outils

• Covoiturage limité (avec port du masque)

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSPS a été remis au CSPS, à la suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme «TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 5 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Saint Etienne du Grès, le 19 août 2021,

En cinq exemplaires,

Pour les sociétés E.H.T.P, GUINTOLI et NGE GC Pour la CGT

Pour FO Pour la CFDT