avenant n°1 à l’accord relatif au système de rémunération des conseillers du réseau salariés mma vie

Entre, d’une part,

• les entités listées ci-dessous :



• La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

• La société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES,

• La société MMA IARD (SA),

• La société MMA VIE (SA),

• La société COVEA Protection Juridique (SA),

• FIDELIA Assistance (SA),

• FIDELIA Services (SA),

Représentées par, agissant en qualité de Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement Le Mans, dûment habilité par les Entités concernées aux fins du présent accord ;

Ci-après dénommés « les Entités »

Et, d’autre part,

• Les Organisations Syndicales représentatives (« OSR ») au niveau de l’Etablissement Le Mans :

  • La CFDT, représentée par (Délégué Syndical d’Etablissement Référent) ;

  • La CFE-CGC, représentée par (Délégué Syndical d’Etablissement Référent) ;

  • La CGT, représentée par (Déléguée Syndicale d’Etablissement Référente) ;

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 2

Article 1 : Objet du présent avenant 2

Article 2 : Modification de l’article 3.1.1.6 intitulé « les opérations opérées via internet par un client » 2

Article 3 : Prise d’effet et durée de l’avenant 3

Article 4 : Principe de non cumul, substitution, adhésion et révision 4

Article 5 : Notification 4

Article 6 : Publicité 4

***

Préambule

Le 25 novembre 2020, les Parties ont signé un accord collectif relatif au système de rémunération des conseillers du réseau MMA VIE, à effet du 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

Aux termes de cet accord, une commission de suivi a été mise en place. Elle s’est réunie le 17 novembre 2021.

Au cours de cette réunion, il a été émis le souhait de faire évoluer le système du « selfcare » suite au déploiement des actes réalisés sous cette forme et ceux à venir.

En effet, MMA VIE a mis à la disposition des clients du réseau MMA CAP des services supplémentaires avec le « selfcare » permettant la réalisation d’actes via internet.

Afin de valoriser les opérations réalisées par ce canal, la Direction a souhaité que ces dernières soient rémunérées selon la même formule que les actes réalisés en « face à face ».

Les Parties ont en conséquence souhaité modifier l’accord sur ce point et ainsi venir compléter le dispositif de rémunération des conseillers du réseau MMA CAP.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles seront rémunérés les actes effectués en Epargne, Retraite et Retraite Fiscale en « selfcare », c’est-à-dire via internet par un client.

Article 2 : Modification de l’article 3.1.1.6 intitulé « Les versements opérés via internet par un client »

L’article 3.1.1.6 de l’accord collectif relatif au système de rémunération des conseillers du réseau MMA VIE est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3.1.1.6 – Les actes opérés via internet par un client

1. Les actes selfcare et la brique 1

Les versements effectués en Epargne, Retraite et Retraite Fiscale sont possibles en selfcare et sont rémunérés selon le mécanisme prévu à l’article 3.1.1.1, relatif à la brique 1, selon les taux de frais client déterminés par la Direction.

Il en va de même des VAE qui seront rémunérés selon le mécanisme prévu à l’article 3.1.1.2, relatif aux commissions sur VAE, et selon les taux de frais client déterminés par la Direction.

A titre d’information, la grille des taux de frais client retenue pour l’année 2022 est située en annexe 1 du présent avenant.

Si les taux de frais client étaient amenés à évoluer ultérieurement, les conseillers financiers en seront informés par la ligne managériale dans un délai minimum de deux mois. Les organisations syndicales signataires du présent avenant en seront également informées.

De plus, les versements ultérieurs sur MMAXIPLUS sont possibles en selfcare et seront rémunérés selon le mécanisme prévu à l’article 3.1.1.3, relatif aux commissions sur MMAXIPLUS.

Enfin, pour rappel, les montants des versements effectués en selfcare sont également comptabilisés pour les objectifs quantitatifs individuels (brique 3) ; par ailleurs, les commissions ainsi générées dans le cadre du selfcare entrent dans l’assiette de calcul de la brique 3.

2. Les actes selfcare et la brique 2

Les Commissions sur arbitrages visées à l’article 3.1.2.1 comprennent également les arbitrages réalisés dans le cadre du selfcare selon les mêmes modalités.

3. Les actes selfcare et le bonus/malus

Les opérations de selfcare sont par ailleurs prises en compte dans le cadre du bonus-malus prévu à l’article 3.2 du présent accord, dans les mêmes conditions.

4. Autres dispositions

Au sein de l’article 3.2 du présent accord, il convient d’entendre les références « via le réseau des Conseillers du réseau de salariés MMA VIE » ou «  via le Conseiller du réseau de salariés MMA VIE » comme comprenant les actes selfcare.

Enfin, les modalités de versement de la rémunération des actes réalisés en selfcare seront celles prévues par l’article 3.4 du présent accord ».

Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il prend effet au 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 à partir de la date d’effet visée au paragraphe ci-dessus.

Il cessera de produire ses effets au terme de cette période, les Parties conviennent expressément que l’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.

Article 4 : Substitution, adhésion et révision

Le présent avenant s’intégrant pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour sa durée, à l’accord initial, il en suit les dispositions concernant la substitution, l’adhésion, et la révision.

Article 5 : Notification

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 6 : Publicité

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal des Entités signataires sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 31 mars 2022, en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire

• Pour les Entités,

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Annexe 1 à l’avenant n°1

En application de l’article 2 du présent avenant, et à titre informatif pour l’année 2022, la grille des taux de frais client pour les actes selfcare est la suivante :