Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif au système de rémunération des conseillers du réseau salariés de MMA Vie" chez MMA IARD (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION
DES CONSEILLERS DU RESEAU SALARIES DE MMA VIE

Entre, d’une part, les entités ci-après :

> La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

> La société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES,

> La société MMA IARD (SA),

> La société MMA VIE (SA),

> La société COVEA Protection Juridique (SA)

> FIDELIA Assistance (SA)

> FIDELIA Services (SA)

Représentées par agissant en qualité de Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement Le Mans, dûment habilitée par les entités concernées aux fins du présent avenant.

Ci-après dénommées « les Entités » ;

Et, d’autre part,

> Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement Le Mans :

- La CFDT, représentée par (Déléguée Syndicale d’Etablissement Référente) ;

- La CFE-CGC, représentée par (Délégué Syndical Central Adjoint) ;

- La CGT, représentée par (Déléguée Syndicale Centrale Adjointe) ;

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « Les parties ».

Avenant n°3 à l’accord relatif au système de rémunération des conseillers du réseau salariés de MMA VIE

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT 4

ARTICLE 2 – PRISE EN COMPTE DU PER DANS LE SYTEME DE REMUNERATION DES

CONSEILLERS DU RESEAU SALARIES MMA VIE 4

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT 4

ARTICLE 4 – NOTIFICATION 4

ARTICLE 6 – ADHESION 4

ARTICLE 7 – REVISION 4

ARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT 5

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Avenant n°3 à l’accord relatif au système de rémunération des conseillers du réseau salariés de MMA VIE

Préambule

Par accord collectif du 6 mars 2012, les parties sont convenues de la mise en place du système de rémunération des conseillers du réseau salariés de la société MMA Vie.

Les parties ont par la suite fait évoluer cet accord par avenant du 21 mai 2014, puis par avenant du 9 décembre 2015.

Les parties se sont réunies afin d’intégrer dans ce système conventionnel de rémunération le produit retraite PER.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit.

Avenant n°3 à l’accord relatif au système de rémunération des conseillers du réseau salariés de MMA VIE

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT

Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord du 6 mars 2012 (et avenants ultérieurs).

Il a pour objet d’intégrer au système de rémunération des conseillers du réseau de MMA Vie le produit retraite PER.

ARTICLE 2 – PRISE EN COMPTE DU PER DANS LE SYTEME DE REMUNERATION DES CONSEILLERS

DU RESEAU SALARIES MMA VIE

Dans le cadre du lancement du produit retraite PER, il est convenu pour l’année 2020, que ce dernier donne lieu à versement de commissions, sur-commissions et primes calculées de manière identique aux autres produits retraites prévus par l’accord du 6 mars 2012 et ses avenants.

Pour les experts-secteurs, le produit retraite PER est comptabilisé de manière identique aux autres produits retraites dans les objectifs de la partie variable rémunérant l’accompagnement collectif et individuel.

Les transferts vers le produit PER en interne Covéa (MMA, MAAF et GMF) ne donnent pas lieu à commissionnement et ne sont pas comptabilisés dans le calcul des primes.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le lendemain de son dépôt ; il s’applique rétroactivement à la date du lancement du produit retraite PER au sein du réseau MMA VIE.

Il est conclu pour une durée déterminée au titre de l’exercice 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020. L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

ARTICLE 6 – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent avenant et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent avenant.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

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Avenant n°3 à l’accord relatif au système de rémunération des conseillers du réseau salariés de MMA VIE

Les Entités, ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitées à engager la procédure de révision, qui souhaiteraient s’engager dans cette voie, devront en informer les parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent avenant visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision

ARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.

Fait au Mans, le 7 Août 2020, en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire

 Pour les Entités,

 Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Avenant n°3 à l’accord relatif au système de rémunération des conseillers du réseau salariés de MMA VIE