Accord relatif au Comité Social & Economique Central

au sein de la Société SPIE Industrie & Tertiaire

Cet accord est conclu entre :

La Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN, représentée par Messieurs et , en leur qualité de Directeurs Généraux, respectivement des divisions Tertiaire et Industrie, dûment habilités à l’effet des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• la CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central

• la CFE-CGC, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central

• la CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central

Table des matières

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – CHAMP APPLICATION 4

ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 4

ARTICLE 4 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 5

Article 4.1 – Composition du Comité Social et Economique Central 5

Article 4.2 - Nombre de membres au Comité Social et Economique Central 5

Article 4.3 – Secrétaire, secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central 6

Article 4.4 – Représentant syndical au Comité Social et Economique Central 7

Article 4.5 – Durée et fin des mandats 7

Article 4.6 - Remplacement des membres titulaires au Comité Social et Economique Central 7

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 7

Article 5.1 - Convocation aux réunions du Comité Social et Economique Central 7

Article 5.2 - Ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique Central 7

Article 5.3 - Transmission des documents 8

Article 5.4 - Réunion préparatoire du Comité Social et Economique Central 8

Article 5.5 - Réunions du Comité Social et Economique Central 8

Article 5.6 - Votes et délibérations 8

Article 5.7 – Procès-verbal des réunions 9

ARTICLE 6 – CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET CALENDRIER 9

ARTICLE 7 – L’ORGANISATION DES COMMISSIONS 9

ARTICLE 7. 1 - Principes généraux concernant les commissions 9

ARTICLE 7. 2 - Organisation des commissions du CSE Central 10

ARTICLE 7.3 - Les Commissions des CSE d’Etablissements 10

ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DIVISIONS 10

ARTICLE 8.1 – Attributions des commissions économiques et sociales des Divisions 10

ARTICLE 8.2 – Réunions des commissions économiques et sociales des Divisions 11

ARTICLE 8.2.1 – Fréquence des réunions des commissions 11

ARTICLE 8.2.2 –réunions preparatoires 11

ARTICLE 8.2.3 – Convocation et ordre du jour 12

ARTICLE 8.3 – Composition des commissions économiques et sociales des Divisions 12

ARTICLE 8.4 – Moyens des commissions économiques et sociales des Divisions 12

ARTICLE 9 – LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE 12

ARTICLE 9.1 – Composition de la Commission Economique et Sociale SPIE Industrie & Tertiaire 12

ARTICLE 9.2 – Attributions de la Commission Economique et Sociale SPIE Industrie & Tertiaire 13

ARTICLE 9.3 – Moyens de la Commission Economique et Sociale SPIE Industrie & Tertiaire 13

ARTICLE 9. 4 – Réunions de la Commission Economique et Sociale SPIE Industrie & Tertiaire 13

ARTICLE 9.4.1 – Fréquence des réunions 13

ARTICLE 9.4.2 –réunions preparatoires 13

ARTICLE 9.4.3 – Convocation et ordre du jour 14

ARTICLE 10 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE 14

ARTICLE 10.1 – Composition de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail centrale 14

ARTICLE 10.2 - Attributions de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail centrale 14

ARTICLE 10.3 - Réunions de La commission Santé Sécurité et conditions de travail centrale 14

ARTICLE 10.3.1 - Fréquence des réunions 14

ARTICLE 10.3.2 - Convocation 15

ARTICLE 10.3.3 - Ordre du jour 15

ARTICLE 10.3.4 - Compte rendu des réunions 15

ARTICLE 11 – OBLIGATION DE DISCRETION 15

ARTICLE 12 - DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD 15

ARTICLE 13 - DUREE ET REVISION 15

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE 16

PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, créent une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qu’étaient les Comité d’Etablissements, le Comité Central d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les Délégués du Personnel.

A ce titre, les élections professionnelles au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire, sont intervenues les 28 juin 2019 et 16 juillet 2019. La société comprend différents Comités Sociaux et Economique d’Etablissement et, en application de l’article L.2313-8 du code du travail, un Comité Social et Economique Central doit être mis en œuvre.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d'une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation. 

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir l’objet, la composition ainsi que le fonctionnement du Comité Social et Economique Central de la Société SPIE Industrie & Tertiaire.

ARTICLE 2 – CHAMP APPLICATION

Le présent accord s’applique exclusivement au sein de la Société SPIE Industrie & Tertiaire.

ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Comité Social et Economique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il est notamment consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

• Les projets et consultations récurrentes (consultations obligatoires) décidés au niveau de l'entreprise ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, les projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE Central est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

ARTICLE 4 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 4.1 – Composition du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est composé de :

• l'employeur ou de son représentant ;

• trois de ses collaborateurs ;

• d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, par chaque CSE d’Etablissement, parmi ses membres.

Les membres titulaires au CSE Central sont élus parmi les membres titulaires des CSE d’Etablissement. Les membres suppléants au CSE Central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’Etablissement.

Lorsqu’un point spécifique de la réunion du CSE Central viendrait à porter sur un avis relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent à ces échanges lors de la réunion concernée : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de l’OPPBTP et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, du lieu du siège de l’entreprise.

Article 4.2 - Nombre de membres AU Comité Social et Economique central

Le Comité Social et Economique Central est composé de vingt-cinq membres titulaires et de vingt-cinq membres suppléants élus parmi les membres des CSE d’Etablissement.

A moment de la signature du présent accord la société SPIE Industrie & Tertiaire comprend treize CSE d’Etablissement répartis de la manière suivante :

Division Industrie	4 Comités sociaux et économiques
Division Tertiaire	8 Comités sociaux et économiques
CSP	1 Comité social et économique

Les parties conviennent d’assurer une représentativité du CSP, ainsi qu’une représentativité au prorata des effectifs entre les deux divisions Industrie et Tertiaire. 

La méthode de calcul de répartition des sièges entre les différents CSE d’Etablissements a été partagée avec les Organisations Syndicales Représentatives lors des réunions de négociations.

Ainsi, chaque CSE d’Etablissement élira, parmi ses membres, un/des représentant(s) titulaires et suppléants au CSE Central selon la répartition suivante :

CSE	1er collège	2ème collège	3ème collège	TOTAL
CSE GK Grand Est		1		1
CSE GK Grand Ouest		1		1
CSE Industrie Est	1	1	2	4
CSE Industrie Nord	1	1	1	3
CSE Industrie Ouest	1	1	1	3
CSE Industrie Sud	1	1	1	3
CSE TL Centre Atlantique		1		1
CSE TL Nord Est	1			1
CSE TL Ouest	1	1		2
CSE TL Sud Est	1			1
CSE TL Sud Ouest		1	1	2
CSE TL GK IDF	1		1	2
CSE CSP		1		1
TOTAL	8	10	7	25

Article 4.3 – Secrétaire, secrétaire adjoint DU Comité Social et Economique Central

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le secrétaire est l’interlocuteur principal de l’employeur autant pendant les réunions qu’en dehors des réunions. Il établit l’ordre du jour avec le président du CSE Central.

Le secrétaire établit les comptes rendus des délibérations du CSE Central (le procès-verbal). Le secrétaire peut s’appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance.

Il gère les affaires courantes du CSE Central.

Le secrétaire adjoint, en cas d’absence du secrétaire, devra rédiger l’ordre du jour avec le président, rédiger le procès-verbal de la réunion, le diffuser.

Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE Central, le secrétaire bénéficie de 50 heures de délégation annuelles.

Ces heures peuvent être mutualisées avec le secrétaire adjoint.

Pour ce faire, le secrétaire ainsi que le secrétaire adjoint, devront en informer l’employeur, et plus particulièrement leurs responsables hiérarchiques et responsables des Ressources Humaines, via le formulaire de gestion des Heures de Délégation, mis en place au sein de la Société, au moins 8 jours avant la prise des heures mutualisées au profit du secrétaire adjoint.

Il est précisé que, selon les dispositions applicables, le crédit d’heures des salariés en forfait-jours est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégations.

Il sera attribué au Secrétaire du CSE Central, sauf s’il en est déjà équipé, d’un ordinateur portable équipé pour la bureautique ainsi qu’un téléphone portable (smartphone), selon les standards du Groupe SPIE.

Article 4.4 – Représentant syndical au Comité Social et Economique Central

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la possibilité de désigner un représentant au Comité Social et Economique Central, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

Article 4.5 – Durée et fin des mandats

L'élection des membres titulaires et suppléants au CSE Central a lieu suite à l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'Etablissement. Les mandats des membres du CSE Central prennent fin par la perte du mandat de membre au CSE d’Etablissements.

Article 4.6 - Remplacement des membres titulaires au Comité Social et Economique Central

Seuls les titulaires au CSE Central peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote.

En cas d’absence du titulaire en réunions préparatoires et / ou plénières, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire. Dans le cadre d’un remplacement en réunions préparatoires et plénières, le même suppléant assiste aux deux réunions. En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d’un titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions, le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire du CSE Central.

En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions au CSE Central, pour toute la durée du mandat restant.

Cette information devra se faire auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’absence d’un titulaire en séance, la suspension de son contrat de travail pour une longue durée (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique …) ou la fin de son mandat, entraîne la possibilité pour son suppléant membre du CSE de l’Etablissement du titulaire, de prendre sa place.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat.

Sauf évènement imprévu de dernières minutes, il appartient au titulaire d’avertir le secrétaire du CSE Central et le président de son absence préalablement à la réunion (plénière et préparatoire), ainsi que le nom du membre suppléant élu au CSE Central qui prend sa place.

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 5.1 - Convocation aux réunions du Comité Social et Economique Central

Les convocations aux réunions du CSE Central ordinaires, sont envoyées par la direction au moins huit jours (ouvrés) avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations aux réunions du CSE Central extraordinaires, sont envoyées par la direction au moins trois jours (ouvrés) avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations sont envoyées aux titulaires. Les suppléants sont également destinataires de cette convocation mais uniquement pour information, afin d’organiser l’éventuel remplacement d’un membre titulaire absent.

Article 5.2 - Ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique central

L’envoi de l’ordre du jour ne vaut pas convocation des membres du CSE Central.

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Article 5.3 - Transmission des documents

La direction transmet aux membres du CSE Central, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum huit jours (ouvrés) avant la réunion ordinaire et trois jours (ouvrés) avant la réunion extraordinaire, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE Central, sont transmis à ses membres au plus tard le jour de la réunion préparatoire à la réunion ordinaire ou extraordinaire.

La convocation et l’ordre du jour seront transmis par courrier électronique. Les documents relatifs aux informations et/ou consultations seront transmis via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Article 5.4 - Réunion préparatoire du Comité Social et Economique central

Le temps passé en réunion par les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE Central, afin de préparer les réunions plénières (basé sur une convocation et un ordre du jour établi) est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres du CSE Central bénéficient d’une réunion préparatoire de 4 heures maximum, antérieure et accolée à la réunion plénière (le jour même ou la veille après-midi).

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur n’est pas décompté des heures de délégations des membres du CSE Central et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Selon les dispositions légales et jurisprudentielles, est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel. En outre, ce temps hors subordination directe de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation.

Article 5.5 - Réunions du Comité Social et Economique central

Le CSE Central se réunit au minimum 2 fois par an en réunion plénière. Les réunions extraordinaires sont mises en œuvres à la demande et suivant les situations.

Les réunions plénières débutent le matin avec une préparatoire la veille l’après-midi.

Le CSE Central se réunit, en priorité, dans les locaux de SPIE Industrie & Tertiaire à St Denis ou tout autre lieu à l’initiative de la direction.

Les réunions du CSE Central sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Article 5.6 - Votes et délibérations

Les résolutions du CSE Central sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE Central ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Article 5.7 – Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE Central sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante. Le secrétaire peut s’appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance.

Le procès-verbal des réunions ordinaires est transmis à l’employeur au moins 30 jours avant la réunion ordinaire suivante du CSE Central où il doit être approuvé. L’employeur fait connaître, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modifications.

Toutefois, la direction et les membres du CSE Central peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

Le procès-verbal des réunions du CSE Central doit, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise. La diffusion peut être réalisée par le secrétaire ou la direction, selon la partie la plus diligente.

ARTICLE 6 – CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET CALENDRIER

Les consultations obligatoires du CSE au titre de l’article L 2312-17 du code du travail portent sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Les parties conviennent que ces consultations obligatoires s’effectueront exclusivement au niveau de l’entreprise et par voie de conséquence au niveau du CSE Central.

Dans le cadre de ces consultations obligatoires, le CSE Central pourra décider de recourir à un expert, dûment désigné à cet effet.

Compte tenu des obligations mises à la charge du Groupe SPIE du fait de sa cotation en bourse, le calendrier des consultations obligatoires est le suivant :

Consultation sur la situation économique de l’entreprise	En mai avant l’assemblée générale
Consultations sur la politique sociale et les orientations stratégiques	En fin d’année

Les communications financières seront déterminées et effectuées suivant les publications de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

ARTICLE 7 – L’ORGANISATION DES COMMISSIONS

ARTICLE 7. 1 - Principes généraux concernant les commissions

Les parties conviennent, par cet accord, d’organiser les commissions au sein du CSE Central, mais également leurs missions et leur composition, dans une logique adaptée à l’organisation de l’entreprise et à un découpage en 3 divisions : la Division Industrie, la Division Tertiaire et le Centre de Services Partagés (CSP).

ARTICLE 7. 2 - Organisation des commissions du CSE Central

Comme établi précédemment, le CSE Central porte les 3 consultations annuelles ainsi que ses expertises associées.

Afin d’avoir une analyse plus détaillée des spécificités par Division, il se dote de commissions ayant un rôle déterminant dans cette analyse, soit :

• Trois commissions économiques et sociales de Divisions (Industrie, Tertiaire et CSP) : préparant chaque consultation récurrente sur le périmètre de sa division.

• Une commission économique et sociale SPIE Industrie & Tertiaire, préparant chaque consultation récurrente au niveau de l’entreprise et consolidant les éléments des commissions de divisions.

Ces commissions viennent remplacer les commissions économiques, formation et égalité professionnelle, définies par les dispositions supplétives légales. En effet, leurs attributions sont intégrées dans les commissions précitées.

Les informations relatives aux consultations économique, sociale et stratégique, font l’objet d’une redescente d’informations auprès des CSE d’Etablissements dans des conditions définies dans un accord spécifique traitant du fonctionnement des CSE d’Etablissements au sein de SPIE Industrie & Tertiaire.

Le CSE Central est également doté d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC).

En conséquence, il n’existera aucune autre commission au sein du CSE Central.

ARTICLE 7.3 - Les Commissions des CSE d’Etablissements

En lien avec l’organisation des commissions du CSE Central ainsi que le principe des consultations récurrentes au niveau de l’entreprise et non de l’établissement, il est expressément convenu que les commissions des CSE d’Etablissements seraient dotées des commissions suivantes :

• Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Une Commission Logement

• Une Commission Formation

Il est convenu que les CSE d’Etablissements aient un rôle renforcé en terme de Santé Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que concernant l’accès au logement et à la formation.

De ce fait, la commission économique et la commission égalité professionnelle, n’existeront pas au sein des CSE d’Etablissement.

Les parties conviennent de définir les attributions, compositions et moyens de ces commissions dans un accord spécifique traitant des CSE d’Etablissements.

ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DIVISIONS

Il est créé 3 commissions économiques et sociales de Divisions, une par division, soit :

• Une commission économique et sociale pour la Division Industrie

• Une commission économique et sociale pour la Division Tertiaire

• Une commission économique et sociale pour le CSP

ARTICLE 8.1 – Attributions des commissions économiques et sociales des Divisions

Ces commissions sont destinées à la préparation des 3 consultations obligatoires récurrentes définies plus haut.

Elles sont une instance d’analyse et d’échanges sur ces sujets liés exclusivement à la Division concernée, sur les thématiques de consultations récurrentes, et cela en amont de la commission économique et sociale centrale de SPIE Industrie & Tertiaire, définie à l’article suivant.

Le but principal de ces commissions est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats au sein de la Commission Economique et Sociale SPIE Industrie & Tertiaire, puis ensuite les remises d’avis et délibérations du CSE Central sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise, en analysant les données relatives exclusivement à sa Division.

Chaque Commission de Division transmet son compte rendu de réunion aux membres de la Commission de Division et à l’employeur, afin qu’ils puissent formuler leurs observations et éventuelles corrections.

Les comptes rendus définitifs des réunions de chaque Commission de Division sont ensuite transmis à la Commission Economique et Sociale de SPIE Industrie & Tertiaire, qui se chargera de consolider les retours de ces 3 Commissions des divisions pour établir un rapport consolidé et définitif pour chacune des 3 consultations.

Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et d’attribution consultative, lesquels appartiennent au CSE Central.

Elles peuvent, toutefois, formuler des avis et recommandations à l’attention de la Commission Economique et Sociale de SPIE Industrie & Tertiaire et du CSE Central sur les sujets relevant de leur domaine de compétence respectif.

ARTICLE 8.2 – Réunions des commissions économiques et sociales des Divisions

ARTICLE 8.2.1 – Fréquence des réunions DES COMMISSIONS

Chaque commission économique et sociale de Division se réunit au minimum 2 fois par an, avant la Commission Economique et Sociale SPIE Industrie & Tertiaire, et donc précédemment aux 2 réunions ordinaires de consultation :

• Une fois avant la réunion ordinaire de mai s’agissant de la consultation récurrente obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise.

• Une fois en fin d’année s’agissant des deux autres consultations récurrentes obligatoires, soit les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 8.2.2 –réunions PREPARATOIRES

Les parties conviennent que chaque réunion des commissions sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée (n’incluant pas les temps de trajet) et accolée à la réunion de la commission.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur n’est pas décompté des heures de délégations des membres du CSE Central et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Selon les dispositions légales et jurisprudentielles, est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel. En outre, ce temps hors subordination directe de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation

ARTICLE 8.2.3 – Convocation et ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est, de fait, la ou les thématiques de consultation obligatoire concernée(s) par la réunion ordinaire suivante du CSE Central, conformément au calendrier annuel défini. Cet ordre du jour est ainsi identique à l’ordre du jour de la commission économique et sociale SPIE Industrie & Tertiaire.

La convocation et son ordre du jour sont adressés par courrier électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion par le président ou son représentant.

ARTICLE 8.3 – Composition des commissions économiques et sociales des Divisions

Chaque commission est composée exclusivement de membres du CSE Central.

Pour les commissions économiques et sociales des Divisions Industrie et Tertiaire :

Chaque commission sera composée de 4 membres du CSE Central issus de CSE d’Etablissement de la division concernée.

Parmi ces 4 membres, 3 seront désignés parmi les titulaires au CSE Central et 1 sera désigné parmi les suppléants au CSE Central.

Pour la commission économique et sociale du CSP : elle sera composée des 2 membres du CSE d’Etablissement CSP, membres du CSE Central, soit le titulaire et le suppléant du CSE Central issu du CSE d’Etablissement CSP.

Les membres de ces commissions seront désignés par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote.

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE ou du CSE Central ou pour une des causes prévues à l’article L.2314-33 du Code du travail.

Chaque commission des divisions Industrie et Tertiaire est présidée par le Directeur Général de la Division, éventuellement accompagné de son Directeur Financier et/ou Directeur des Ressources Humaines et/ou Directeur Commercial/Stratégie, suivant les thématiques abordées.

Concernant la Commission économique et sociale du CSP elle sera présidée du président du CSE d’Etablissement CSP, éventuellement accompagné.

ARTICLE 8.4 – Moyens des commissions économiques et sociales des Divisions

Chaque Commission de Division aura la possibilité d’être assistée par l'expert éventuellement désigné pour la consultation obligatoire concernée, objet de la réunion de la commission (selon périodicités décrites dans l’article 8.2.1), qui rédigera un rapport, mis à disposition des membres de la commission.

ARTICLE 9 – LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE

Une Commission Economique et Sociale SPIE Industrie & Tertiaire est mise en place pour la consolidation des analyses des Commissions Economiques et Sociales des divisions.

ARTICLE 9.1 – Composition de la Commission Economique et Sociale SPIE Industrie & Tertiaire

La Commission est composée des sept membres titulaires issus des commissions économiques et sociales des divisions.

Ainsi elle est composée de trois membres de la division Industrie, trois membres de la division Tertiaire et un membre du CSP.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les parties conviennent que l’employeur est représenté par les deux directeurs généraux de la division Tertiaire et de la division Industrie, qui pourront être accompagnés de leur Directeur Financier et/ou Directeur des Ressources Humaines et/ou Directeur Commercial/Stratégie, suivant les thématiques abordées.

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE ou du CSE Central ou pour une des causes prévues à l’article L.2314-33 du Code du travail.

ARTICLE 9.2 – Attributions de la Commission Economique ET Sociale SPIE Industrie & Tertiaire

Cette commission a pour fonction de consolider les données s’agissant de la préparation des trois consultations annuelles faites au niveau de chaque Commission Economique et Sociale de divisions.

ARTICLE 9.3 – Moyens de la Commission Economique ET Sociale SPIE Industrie & Tertiaire

Les membres de la Commission peuvent demander l’assistance de l’expert désigné pour les consultations récurrentes, qui rédigera un rapport, mis à disposition des membres de la commission.

ARTICLE 9. 4 – Réunions de la Commission Economique ET Sociale SPIE Industrie & Tertiaire

ARTICLE 9.4.1 – Fréquence des réunions

Les parties conviennent que la Commission Economique et Sociale SPIE Industrie & Tertiaire se réunit au moins deux fois par an :

• Une fois avant la réunion ordinaire de mai s’agissant de la consultation récurrente obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise.

• Une fois en fin d’année s’agissant des deux autres consultations récurrentes obligatoires, soit les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 9.4.2 –réunions PREPARATOIRES

Les parties conviennent que chaque réunion des commissions sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée (n’incluant pas les temps de trajet) et accolée à la réunion de la commission.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur n’est pas décompté des heures de délégations des membres du CSE Central et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Selon les dispositions légales et jurisprudentielles, est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel. En outre, ce temps hors subordination directe de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation

ARTICLE 9.4.3 – Convocation et ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est, de fait, la ou les thématiques de consultation obligatoire concernée(s) par la réunion ordinaire suivante du CSE Central, conformément au calendrier annuel défini.

La convocation et son ordre du jour sont adressés par courrier électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion par le président ou son représentant.

ARTICLE 10 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est mise en place en application de l’article L.2316-18 du Code du travail.

ARTICLE 10.1 – Composition de LA Commission Santé Sécurité et conditions de travail centrale

La CSSCTC est composée de cinq membres du CSE Central dont nécessairement un membre titulaire, et un membre appartenant au collège des cadres.

Les parties conviennent que la commission compte deux membres de la division Industrie, deux membres de la division Tertiaire et un membre de la division CSP.

Les membres de ces commissions seront désignés par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission, lors de la réunion de CSE Central de désignation des membres de la CSSCTC.

Un crédit d’heures de 4 heures par réunion de la Commission SSCT Centrale, est alloué au rapporteur pour la rédaction du compte rendu, si cela est nécessaire.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE ou CSE Central ou pour une des causes prévues à l’article L.2314-33 du Code du travail.

La Commission est présidée par l’employeur ou ses représentants. Les parties conviennent que l’employeur est représenté par les deux directeurs Qualité Sécurité Environnement de la division Tertiaire et la division Industrie, ainsi qu’un représentant du CSP.

ARTICLE 10.2 - Attributions de LA Commission Santé Sécurité et conditions de travail centrale

La mission principale de la CSSCTC est de procéder à la consolidation et à l’analyse de l’évolution des indicateurs relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, et ce, en cohérence avec la politique de l’entreprise et ses orientations.

Lorsqu’un point spécifique de la réunion du CSE Central viendrait à porter sur un avis relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCTC se réunira de façon exceptionnelle en amont de la réunion du CSE Central traitant de ce sujet.

Dans cet unique cas, assistent à ces échanges lors de la commission: le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de l’OPPBTP et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, du lieu du siège de l’entreprise.

ARTICLE 10.3 - Réunions de LA Commission Santé Sécurité et conditions de travail centrale

ARTICLE 10.3.1 - Fréquence des réunions

Les parties conviennent que la CSSCTC se réunit deux fois par an dans le cadre de sa mission principale.

Elle peut se réunir de façon exceptionnelle en raison d’une consultation spécifique du CSE Central sur un sujet concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

ARTICLE 10.3.2 - Convocation

Le président ou ses représentants convoque par courrier électronique les membres aux réunions.

ARTICLE 10.3.3 - Ordre du jour

L’ordre du jour est préparé conjointement par le rapporteur de la CSSCTC et le président ou ses représentants. Il est adressé par courrier électronique aux membres de la CSSCTC au moins huit jours avant la réunion.

ARTICLE 10.3.4 - Compte rendu des réunions

Les comptes rendus des réunions sont adressés par le rapporteur de la CSSCTC au président par courrier électronique dans un délai de 15 jours après la réunion.

Le secrétaire de la CSSCTC présentera le compte rendu lors des réunions ordinaires suivantes du CSE Central.

ARTICLE 11 – OBLIGATION DE DISCRETION

Les membres du CSE Central (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE Central ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite.

ARTICLE 12 - DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions concernant le CSE qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 13 - DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au jour de proclamation des résultats des prochaines élections. Il se substitue à tout accord ou usage ayant, en tout, ou partie, le même objet.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions légales à tout moment par voie d’avenant.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer toutes les parties signataires par courrier recommandé ou lettre remise en main propre.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Fait à Saint Denis, le 3 octobre 2019

Pour la Direction,

Directeur Général Directeur Général

Pour la CFDT Pour la CFE- CGC Pour la CGT