Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement des CSE d'établissement (CSEE)" chez SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENTS (CSEE)

AU SEIN DE

SPIE BUILDING SOLUTIONS

Cet accord est conclu entre :

La Société SPIE BUILDING SOLUTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN, représentée par , en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• la CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

• la CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

• la CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

Préambule

La société SPIE BUILDING SOLUTIONS a initié le processus de renouvellement de ses instances du personnel dès le 14 février 2023, avec la signature d’un accord relatif à la définition de ses périmètres sociaux. Cet accord institue la mise en place de 7 CSE d’Etablissements au sein de la société.

Les prochaines élections professionnelles étant prévues dès le mois de septembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé d’engager dès le mois de juin 2023 des discussions portant sur le fonctionnement des prochains Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE).

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d'une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

Les parties se sont donc rencontrées pour négocier sur cette thématique les 7 juin, 20 juin et 11 juillet 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer au sein de l’entreprise SPIE BUILDING SOLUTIONS.

Article 2. Les attributions et missions des CSE d’Etablissements (CSEE)

Les missions et attributions des CSE d’établissement de SPIE BUILDING SOLUTIONS sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en la matière (Articles L2312-8 à L2312-84 du Code du Travail).

Ainsi, les CSEE :

• ont pour mission d’assurer une expression collective des salariés de l’entreprise permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et le cas échéant, aux techniques de production,

• ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise et de branche,

• contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail en entreprise, conformément aux articles L. 2312-9 et suivants du Code du travail,

• sont consultés sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtés au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du Directeur d’Activités,

• assurent la gestion des activités sociales et culturelles, au sein de chaque établissement,

Les parties conviennent que les trois consultations annuelles résultant de l’article L.2312-17 du code du travail relèvent de la compétence exclusive du CSE Central pour la société SPIE BUILDING SOLUTIONS. Le prochain accord traitant du CSE central au sein de SPIE BUILDING SOLUTIONS développera cette disposition.

Ainsi, les CSEE ne réaliseront aucune des trois consultations annuelles précitées.

Article 3. La composition des CSE d’Etablissements (CSEE)

Article 3.1_Les représentants élus (rappel)

Conformément au protocole d’accord pré-électoral en date du 10 juillet 2023, les représentants à élire (titulaires et suppléants) au sein de chacun des 7 CSE d’Etablissements, sont :

CSE d’Etablissement	Titulaires (théorique)	Suppléants (théorique)
Génie Climatique Est	10	10
Génie Climatique Grand Ouest	11	11
Centre Atlantique Méditerranée	15	15
Nord Est	11	11
Nord-Ouest	11	11
Sud Est	12	12
Ile de France	11	11

Durée et fin des mandats

Les membres de la délégation du personnel élus au CSE d’Etablissement, titulaires et suppléants, sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs des titulaires et des suppléants, est déterminé en fonction des dispositions légales.

Les fonctions des membres élus du CSE d’Etablissement prennent fin au terme du mandat de 4 ans, ou par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle (L2314-33 du code du travail).

Remplacement des membres titulaires

En cas d’absence du titulaire, un suppléant est amené à le remplacer. L’identification du suppléant est réalisée selon les dispositions légales en la matière (Article L2314-37 du Code du Travail).

Le suppléant ainsi identifié pour remplacer un titulaire absent ne peut refuser le remplacement (en dehors de situations où le suppléant est absent de l’entreprise), cela s’impose à lui.

Le suppléant amené à remplacer un titulaire absent, devient alors titulaire le temps de l’indisponibilité du membre titulaire et exerce son rôle dans toutes ses prérogatives.

Sauf évènement imprévu de dernières minutes, il appartient au titulaire d’avertir le secrétaire du CSE d’Etablissement et le président de son absence préalablement à la réunion (plénière et préparatoire), ainsi que le nom du membre suppléant élu au CSE d’Etablissement qui prend sa place.

Article 3.2_La présidence du CSE d’établissement

La présidence du CSE d’Etablissement est assurée par l’employeur ou son représentant.

Il peut, lors de chaque réunion du CSE d’Etablissement, être accompagné éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par un représentant de l'employeur disposant d’une délégation de pouvoir expresse.

Article 3.3_Le bureau du CSE d’établissement

Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :

- un secrétaire

- un trésorier

Chaque CSE d’Etablissement a la possibilité de désigner, en outre, un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint.

Il est prévu que le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint soient membre titulaire du CSE d’Etablissement.

Le secrétaire est l’interlocuteur principal de l’employeur autant pendant les réunions qu’en dehors des réunions. Il établit l’ordre du jour avec le président du CSE d’Etablissement.

Le secrétaire établit les comptes rendus des délibérations du CSE d’Etablissement (le procès-verbal). Le secrétaire peut s’appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance. Il diffuse le procès-verbal après approbation du CSE d’Etablissement.

Il gère les affaires courantes du CSE d’Etablissement.

Le trésorier gère la trésorerie du CSE d’Etablissement relatif notamment aux deux budgets : celui relatif au fonctionnement de l'instance et celui relatif aux activités sociales et culturelles, en accord avec le secrétaire. Il prépare également et soumet aux membres du CSE d’Etablissement le compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE d’Etablissement.

Les parties conviennent que le secrétaire adjoint éventuel remplacera le secrétaire titulaire en cas d’absence, ainsi, il rédigera le procès-verbal de la séance.

De même, le trésorier adjoint éventuel remplacera dans ses missions le trésorier titulaire en cas d’absence ou indisponibilité.

Article 3.4_Le représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. Il assiste aux séances avec une voix consultative (et non délibérative).

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE d’Etablissement fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, émanant de l’organisation syndicale représentative. Cette désignation prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative. Le représentant syndical au CSE d’Etablissement peut renouveler son mandat selon les dispositions légales.

Article 3.5_Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE d’Etablissement parmi ses membres élus par une résolution prise à la majorité de ses membres présents (article L.2314-1 Code du travail).

Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Sa désignation prend fin avec le mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.

Le Code du travail ne précise pas la mission du référent mais sa présence vient compléter les attributions générales du CSE qui dispose de la faculté de susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes auprès de l’employeur (article L. 2312-9,3° du Code du travail)

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSE est l’interlocuteur des salariés sur l’ensemble des sujets relatifs au harcèlement sexuel et agissements sexistes : il a vocation à orienter, informer et accompagner les salariés en ces matières.

Il est un relais à l’intérieur de l’entreprise pour contribuer à la mise en œuvre de la politique de prévention, pour identifier les situations à risques et pour travailler en sensibilisation.

Conformément à l‘accord relatif à la Prévention des Risques Psycho-Sociaux au sein de l’entreprise signé le 14 février 2022, le référent :

• peut être sollicité pour conseiller et/ou assister des salariés dans le cadre de la procédure d’alerte.

• bénéficie d’une formation spécifique à cette mission.

Article 4. Les réunions

Article 4.1_Les réunions préparatoires

Les membres élus titulaires du CSE d’Etablissement bénéficient d’une réunion préparatoire d’une demi-journée maximum, antérieure et accolée à la réunion plénière (le jour même ou la veille après-midi, selon la décision du président du CSE d’Etablissement après échanges avec le secrétaire du CSE d’Etablissement).

Cette réunion préparatoire est prévue pour que tous les élus qui seront présents à la réunion plénière se réunissent en amont ensemble afin de préparer la réunion plénière.

Les parties conviennent que le temps passé par les membres titulaires en réunions préparatoires, selon les conditions précitées, n’est pas déduit des heures de délégation dont il dispose. Ce temps est imputé sur le contingent annuel et individuel d’heures destinés aux autres réunions du CSE (hors temps passés en réunions plénières et de CSSCT), prévu par l’article R.2315-7 du code du travail.

Article 4.2_Les réunions internes

Dans le cadre des réunions internes des CSE d’Etablissements, les membres du CSE d’établissement ont la possibilité d’utiliser les salles de réunion de l’entreprise disponibles, sous réserve d’effectuer préalablement une demande auprès du responsable ressources humaines ou chargé ressources humaines du périmètre du CSE d’établissement, qui assurera le lien avec l’interlocuteur local afin de respecter le processus de réservation.

Article 4.3_La présence en réunion

Les réunions du CSE d’Etablissement à l’initiative de l’employeur sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Outre le Président du CSE d’Etablissement et les personnes qui peuvent l’assister, sont présents aux réunions du CSE d’Etablissement, sur convocation de l’employeur :

- les membres titulaires (ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent à la réunion plénière) ;

- les représentants syndicaux au CSE d’Etablissement dûment désignés.

Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote. En cas d’absence d’un titulaire, le suppléant qui le remplace dispose du droit de vote.

Lorsque les réunions du CSE d’Etablissement portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également invités :

- L’agent de contrôle de l'inspection du travail,

- Le médecin du travail,

- L'agent des services de prévention des CARSAT,

- L’agent de OPPBTP,

du siège du CSE d’Etablissement.

- Ainsi qu’éventuellement un ou des collaborateurs appartenant à l’entreprise et éventuellement choisis en dehors du CSE d’Etablissement, en fonction des sujets abordés

Ils seront informés du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La date leur sera confirmée par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 4.4_La périodicité des réunions

Les CSE d’Etablissements se réunissent 12 fois par an en réunion plénière. Les réunions extraordinaires sont mises en œuvre à la demande et suivant les situations.

La durée de la réunion (journée ou demi-journée) est décidée par le Président et le secrétaire du CSE d’Etablissement, en concertation et en fonction de l’ordre du jour de la réunion.

La réunion du CSE d’Etablissement se termine une fois l’ordre du jour épuisé.

Cependant, il est possible, en accord avec le secrétaire du CSE d’Etablissement, de reporter les points non évoqués à la réunion suivante.

Le CSE d’Etablissement se réunit, en priorité, dans les locaux du siège du CSE d’Etablissement ou tout autre lieu à l’initiative de la direction.

Il est réalisé une planification des réunions, idéalement sur l’année, et présenté en réunion plénière, dans un souci d’organisation pour l’ensemble des participants.

Au moins quatre fois par an les réunions du CSE d’Etablissement portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE d’Etablissement peut se réunir de façon extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, aussi, à la demande de deux membres du CSE d’Etablissement dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE d’Etablissement est réuni de façon extraordinaire en cas d’accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique.

Le CSE d’Etablissement peut également être amené à se réunir de manière extraordinaire à l’initiative de l’employeur, lorsque celui-ci souhaite que le comité se prononce sur un sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire.

Article 4.5_La convocation aux réunions

Les convocations aux réunions du CSE d’Etablissement ordinaires, sont envoyées par la direction au moins trois jours (ouvrés) avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations sont envoyées aux titulaires. Les suppléants sont également destinataires de cette convocation mais uniquement pour information, afin d’organiser l’éventuel remplacement d’un membre titulaire absent.

Article 4.6_L’ordre du jour des réunions

L’envoi de l’ordre du jour ne vaut pas convocation des membres du CSE d’Etablissement.

L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Article 4.7_ Le vote et les délibérations en réunion

Les résolutions du CSE d’Etablissement sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Article 4.8_Le procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE d’Etablissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante. Le secrétaire peut s’appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance.

Le procès-verbal des réunions ordinaires est transmis à l’employeur au moins 15 jours avant la réunion ordinaire suivante du CSE d’Etablissement où il doit être approuvé. L’employeur fait connaître, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modifications.

Toutefois, la direction et les membres du CSE d’Etablissement peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

Le procès-verbal des réunions du CSE d’Etablissement doit, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise. La diffusion peut être réalisée par le secrétaire ou la direction, selon la partie la plus diligente.

Article 4.9_Les réunions en visioconférence

Selon les dispositions légales en vigueur au jour de signature du présent accord, le recours à la visioconférence pour réunir les CSE d’Etablissements est limité à trois réunions par année civile sur décision de l’employeur.

Les parties conviennent, qu’en dehors des 3 réunions précitées, ils pourront avoir recours à la visioconférence à l’occasion de réunions extraordinaires : quand les élus y sont favorables à la majorité, et dans le cadre de réunions ayant une durée qui n’excède pas une demi-journée.

Lorsque les CSE d’Etablissements sont réunis en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Au cours de la réunion en cas de panne partielle ou totale du système, de l’image ou du son, voir une simple panne d’électricité, il doit être procédé à une suspension de réunion ou à un report de celle-ci, ceci afin d’éviter la mise à l’écart de certains élus.

L’employeur s’engage à faciliter le bon fonctionnement de ce dispositif, en termes de modalités et d’accès aux dispositifs de visioconférence.

Article 5. Les Commissions

Article 5.1_Les informations liées aux commissions du CSE central

Les parties rappellent que les informations et analyses présentées en commission économique et sociale du CSE Central, support des consultations obligatoires et récurrentes seront communiquées auprès des CSE d’Etablissements.

En effet, il est convenu que lors de deux réunions de CSE d’Etablissement par an, soient présentées de façon synthétique les avis formulés ainsi que les principales données de l’entreprise et du périmètre du CSE d’Etablissement, extraites de l’éventuel rapport d’expertise afférent, selon :

- Les données relatives à la situation économique et financière de l’année N-1, en juin-juillet

- Les données relatives à la politique sociale et orientations stratégiques de l’année N-1, en janvier-février

Article 5.1_ La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une Commission santé sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau de chaque établissement (CSSCT).

Article 5.1.1_La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• de l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT. Le président de la CSSCT est, en principe, le président du CSE d’Etablissement.

• d’un représentant interne du service QSE

• du médecin du travail, de l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, de l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, d’un agent de l’OPPBTP, du lieu du siège du CSE d’Etablissement

• éventuellement un ou des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE d’Etablissement, en fonction des sujets abordés

  • d’une délégation des membres du CSE d’Etablissement composée de 4 membres, comprenant au minimum un membre appartenant au collège cadres, et selon le détail suivant :

• 3 membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’Etablissement parmi ses membres titulaires

• Le 4ème membre de cette délégation, est un membre titulaire ou suppléant du CSE d’Etablissement

Ces désignations se réalisent à la majorité des membres du CSE d’Etablissement présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement. Le Président ne participe pas au vote.

Un rapporteur est désigné à la majorité, parmi les membres titulaires de la CSSCT.

Cette désignation peut être réalisée lors de la première réunion de la CSSCT, ou lors de la réunion du CSE d’Etablissement qui désigne les membres de la CSSCT.

Le rôle du rapporteur est détaillé dans l’article 5.1.6 relatif au fonctionnement de la CSSCT.

Article 5.1.2_Les attributions de la CSSCT

La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE d’Etablissement, pour une partie des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail détaillées ci-après.

Il est rappelé que la CSSCT est une commission. Elle n’a pas de personnalité morale et ne dispose pas non plus de patrimoine. Elle ne peut agir en justice.

Ainsi, les missions confiées par délégation à la CSSCT sont les suivantes :

• Préparation des réunions sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail en amont des réunions des CSE d’Etablissements consacrées à ces sujets

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ne sont pas déléguées exclusivement aux membres de la CSSCT, en dehors de celle précitée.

Elles restent dans les attributions générales du CSE d’Etablissement, tout en considérant que l’ensemble des membres des CSE d’Etablissements puissent intervenir dans ce domaines, tels :

• Participer à l'analyse de l’ensemble des risques professionnels spécifiques à l’entreprise ainsi que formuler un avis sur les PPSPS et les Plans de Prévention

• La prévention/protection de la santé physique et mentale

• Les propositions d’actions de prévention

• Vérification des registres obligatoires

• Assistance à la rédaction du programme annuel de prévention

• Assistance à la rédaction du rapport annuel

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;

• Suivi des habilitations

• L’organisation, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Il est également rappelé que, conformément aux dispositions légales, le temps passé :

• aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,

n’est pas déduit des heures de délégation dont l’élu dispose au titre de son mandat au sein du CSE d’Etablissement.

En dehors de ces situations, le temps passé en enquêtes ou inspections est déduit des heures de délégation dont l’élu dispose.

Article 5.1.3_Les actions spécifiques avec l’ensemble des membres des CSE d’Etablissement, relatives à la santé, sécurité et conditions de travail

Les parties partagent la nécessité de renforcer les actions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise et plus particulièrement en lien avec les CSE d’Etablissements.

Il a en effet état mis en avant plusieurs objectifs dans ce cadre :

• Gagner en proximité dans nos actions sécurité sur les chantiers

• Travailler plus étroitement avec les membres des CSEE dans le domaine de la sécurité

• Redynamiser sur certains territoires les visites chantiers

• Homogénéiser les pratiques des visites chantier pour les rendre plus qualitatives dans leur réalisation et leur exploitation/suivi

Au-delà des missions de la CSSCT qui sont développées dans l’article 5.1.2, les parties ont décidé de développer des actions communes impliquant la direction de l’entreprise et l’ensemble des représentants des CSE d’Etablissements.

1/ Professionnaliser les visites chantier

En complément des inspections, ou enquêtes que peuvent réaliser les élus à leur initiative, il sera proposé à chaque élu titulaire du CSEE ou membre de la CSSCT, de réaliser une visite chantier par trimestre (sur une journée – déplacements compris).

Le temps passé à ces visites n’est pas déduit des heures de délégation dont l’élu dispose au titre de son mandat au sein du CSE d’Etablissement.

Cette visite se réalisera avec la coordination de la fonction QSE : sur la base de la liste des chantiers du périmètre, il sera proposé des visites à réaliser de façon collective (c’est-à-dire avec au moins deux élus).

Ces visites seront organisées en priorité dans une logique de proximité, afin d’éviter de trop longs déplacements, et proposées aux élus qui se trouvent en proximité du chantier à visiter

Le compte rendu de la visite sera formalisé selon un support spécifique, accessible depuis l’outil BLUEKANGO.

En terme d’accompagnement, il sera prévu :

• Une formation interne sur la réalisation des visites chantier

• Une formation à l’outil BLUEKANGO

2/ Fonctionnement adapté avec la CSSCT et le CSEE

A la suite des visites, le compte rendu sera présenté lors de la réunion de la CSSCT.

Les plans d’actions associés sont définis conjointement en CSSCT.

Le CSSCT sera chargé de suivre ces plans d’actions, qui seront également présentés, ainsi que leur avancement lors des réunions de CSEE.

3/ Groupes de travail ou évènement Sécurité

Les élus des CSEE pourront être sollicités pour participer à des groupes de travail ou évènement, ou autre, en lien avec les actions sécurité, en cohérence avec les compétences individuelles de chacun, et sur le principe du volontariat.

Article 5.1.4_Les moyens de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT dispose, au titre de ses missions, de 8 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Ces heures ne sont pas mutualisables, et leur report n’est pas admis.

La CSSCT ne dispose pas du droit de recourir à un expert ni d’attributions délibératives, qui demeurent les prérogatives du CSE d’Etablissement.

Article 5.1.5_Les réunions de la CSSCT

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an.

Ces 4 réunions sont organisées avant la réunion trimestrielle du CSE d’Etablissement portant sur les attributions de l’instance en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé à participer à ces 4 réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation attribuées au titre du présent accord.

Hormis ces 4 réunions annuelles, des réunions complémentaires de la CSSCT peuvent être organisées uniquement en cas d’accord préalable du Président et des membres du CSE d’Etablissement.

Ces réunions complémentaires sont, alors, considérées comme du temps de travail effectif et ne sont déduites ni des heures de délégation attribuées au titre du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée d’un de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Une planification annuelle des réunions de la CSSCT est réalisée à chaque début d’année, en lien avec la planification annuelle des réunions de CSE d’Etablissement.

Cette planification est transmise aux membres de la CSSCT.

Article 5.1.6_Le fonctionnement de la CSSCT

Le secrétaire du CSE d’Etablissement adresse au président de la CSSCT les points qui seront inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE d’Etablissement portant sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, afin que la CSSCT les porte également à son ordre du jour.

Le président de la CSSCT peut également apporter des points complémentaires.

L’ordre du jour est défini conjointement entre le président de la CSSCT et le secrétaire du CSE d’Etablissement.

Le président du CSE ou le responsable QSE adresse aux membres de la CSSCT (et invités) l’extrait de l’ordre du jour de la réunion CSE sur les sujets SSCT, validé au préalable avec le secrétaire CSE.

Les convocations sont adressées par le Président aux membres de la CSSCT, avec l’ordre du jour associé et les documents éventuellement afférents au moins 3 jours avant la réunion de la CSSCT.

Ces documents sont également accessibles, à titre informatif et dans les mêmes délais, aux membres du CSE d’Etablissement n’appartenant pas à la CSSCT, dans la BDESE du CSE d’Etablissement.

Lors des réunions de la CSSCT, le Président ou son représentant peut se faire assister par des salariés appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du CSE d’Etablissement selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Le rapporteur de la CSSCT rédige un compte rendu écrit des réunions. Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié de l’employeur au sein de la Commission, il assure le relai entre tous les membres.

Les projets de comptes rendus sont préalablement transmis par le rapporteur au Président de la CSSCT ou à son représentant, et au représentant de la fonction QSE ayant assisté à la réunion, pour qu’ils puissent formuler leurs observations et éventuelles corrections.

Les comptes rendus définitifs des réunions de la CSSCT sont ensuite transmis aux membres du CSE d’Etablissement au plus tard lors de la réunion préparatoire du CSE d’Etablissement qui abordera ces sujets.

Lors de la réunion CSE d’Etablissement qui aborde les sujets santé sécurité et conditions de travail, le rapporteur commente le Compte Rendu de la CSSCT.

Le CSE d’Etablissement formule éventuellement les avis requis.

L’ensemble des échanges et le compte rendu de la CSSCT sont consignés dans le Procès-Verbal de la réunion CSE d’Etablissement.

Les parties conviennent que la réunion du CSE d’Etablissement traitant des sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail se déroule dans les 15 jours maximum après la réunion de la CSSCT.

Ce mode de fonctionnement est repris dans l’annexe 1 au présent accord.

Article 5.2_La commission logement

Une commission Logement est mise en place au niveau de chaque CSE d’Etablissement.

Article 5.2.1_La composition de la commission logement

La Commission Logement est composée de trois membres titulaires ou suppléants issus des CSE d’Etablissements.

Ces désignations se réalisent à la majorité des membres du CSE d’Etablissement présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.

Le Président ne participe pas au vote.

Chaque Commission Logement de CSE d’Etablissement est également composée d’un membre de la Direction, pouvant éventuellement se faire assister, en sus des membres du CSE d’Etablissement.

Il est également possible qu’un représentant de l’organisme collecteur du 1% Logement soit présent à cette réunion.

Article 5.2.2_Les attributions de la commission logement

La Commission Logement traite de toutes les questions relatives à l’aide au logement apportée aux salariés. Ainsi, la Commission Logement a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’établissement à la propriété et à la location de locaux d’habitations.

A cet effet, elle recherche les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes chargés de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières.

Article 5.2.3_Les réunions de la commissions logement

La Commission Logement se réunit une fois par an.

Un membre de la Commission Logement, présente le compte rendu de cette rencontre lors de la réunion suivante du CSE d’Etablissement.

Cette thématique pourra être inscrite à l’ordre du jour du CSE d’Etablissement, si nécessaire, au cours d’une autre réunion durant l’année.

Article 5.3_La commission formation

Une commission formation est mise en place au niveau de chaque CSE d’Etablissement.

Article 5.3.1_La composition de la commission formation

La Commission Formation est composée de trois membres titulaires ou suppléants issus des CSE d’Etablissements.

Ces désignations se réalisent à la majorité des membres du CSE d’Etablissement présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.

Le Président ne participe pas au vote.

Chaque Commission Formation de CSE d’Etablissement est également composée d’un membre de la Direction, pouvant éventuellement se faire assister, en sus des membres du CSE d’Etablissement.

Article 5.3.2_Les attributions de la commission formation

La commission Formation a pour communication les données du plan de développement des compétences de son périmètre réalisé l’année précédente et la prévision pour l’année à venir.

La Commission participe également aux recherches de moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et à leur information dans ce domaine.

Article 5.3.3_Les réunions de la commission formation

La Commission Formation se réunit une fois par an (entre février et avril). Un membre de la Commission formation présente le Compte rendu de cette rencontre lors de la réunion suivante des CSE d’Etablissements.

Article 6. Les moyens des CSE d’établissements

Article 6.1_Les crédits d’heures des membres élus

Les membres titulaires de chacun des CSE d’Etablissements, bénéficient du crédit d’heures mensuel suivant :

CSE d’Etablissement	Heures de délégation mensuelles des titulaires
Génie Climatique Est	22
Génie Climatique Grand Ouest	22
Centre Atlantique Méditerranée	24
Nord Est	22
Nord-Ouest	22
Sud Est	22
Ile de France	22

Les membres élus des CSE d’Etablissements ont la possibilité de reporter leurs heures de délégation ou de les mutualiser avec un membre titulaire et/ou un membre suppléant du CSE d’Etablissement, conformément aux dispositions légales. Le report et la mutualisation des heures de délégation est porté à la connaissance du président et du Responsable des Ressources Humaines par le biais du formulaire de modification des heures de délégation (CSE d’Etablissement/CSE Central), transmis aux élus.

Compte tenu des nécessités d’organisation de l’entreprise de par ses activités, les membres des CSE d’Etablissements devront respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 8 jours auprès de leur hiérarchie, lorsqu’ils souhaiteront utiliser leurs heures de délégation.

La répartition des heures entre les membres du CSE d’Etablissement, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R.2315-6 Code du travail).

Article 6.2_Le crédit d’heures pour le bureau du CSE d’établissement

Article 6.2.1_Le crédit d’heures pour le secrétaire et le secrétaire adjoint

Afin de prendre en compte les missions du secrétaire du CSE d’Etablissement et le temps consacré, les parties sont convenues de lui attribuer des heures de délégation mensuelles dans le cadre de ses missions :

Taille CSEE (eff. PAP)	HDD Secrétaire (mensuel)
Jusqu’à 499 sal.	14 heures
Plus de 500 sal.	21 heures

S’il le souhaite, le secrétaire a la possibilité de mutualiser ces heures avec le secrétaire adjoint éventuel. Dans ce cadre il doit en informer le président du CSE d’Etablissement.

Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Article 6.2.2_ Le crédit d’heures pour le trésorier et le trésorier adjoint

Afin de prendre en compte les missions du trésorier du CSE d’Etablissement et le temps consacré, les parties sont convenues de lui attribuer des heures de délégation mensuelles dans le cadre de ses missions :

Taille CSEE (eff. PAP)	HDD Trésorier (mensuel)
Jusqu’à 499 sal.	10 heures
Plus de 500 sal.	14 heures

S’il le souhaite, le trésorier a la possibilité de mutualiser ces heures avec le trésorier adjoint éventuel. Dans ce cadre il doit en informer le président du CSE d’Etablissement.

Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Article 6.3_Le crédit d’heures pour les opérations liées aux activités sociales et culturelles

Au cours de l’année civile, les CSE d’Etablissements sont amenés à organiser divers évènements au profit des salariés tels que l’arbre de Noël, les cadeaux de fin d’année ou des voyages. Ces activités nécessitent un investissement en temps spécifique.

Aussi, les parties conviennent d’un crédit d’heures annuel, pour les opérations liées aux activités des œuvres de sociales pour chaque CSE d’Etablissement :

Taille CSEE (eff. PAP)	Heures de délégations annuelles pour les ASC
Jusqu’à 499 sal.	100 heures
Plus de 500 sal.	150 heures

Ce crédit d’heures annuel n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

Ces heures sont à répartir entre les membres titulaires ou suppléants, qui interviendront opérationnellement au titre des activités sociales et culturelles.

La répartition est effectuée sous la responsabilité du secrétaire du CSE d’Etablissement. Elle fera l’objet d’une délibération (vote) à la majorité des membres présents, lors d’une réunion du CSE d’Etablissement, sur proposition du secrétaire. Le président du CSE d’Etablissement ne prend pas part au vote.

Article 6.4_Le forfait jours

Il est précisé que, selon les dispositions applicables (article R.2315-4 du Code du Travail), le crédit d’heures des salariés en forfait-jours est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation.

Article 6.5_Le local

L’employeur met à la disposition de chaque CSE d’Etablissement un local adapté à leurs missions. Ce local comprend notamment du matériel informatique (un ordinateur fixe et une imprimante), une table et des chaises en quantité suffisante.

Une armoire fermée sera mise à disposition du CSE d’Etablissement pour stocker les valeurs liées aux activités sociales et culturelles.

Article 6.6_Les moyens d’information et de communication

En complément du matériel mis à disposition au sein du local du CSE d’Etablissement, et afin d’accompagner la bonne réalisation de leur mandat, ainsi que des missions confiées au titre de la santé et de la sécurité au travail il sera attribué :

• au secrétaire et au trésorier du CSE d’Etablissement, un téléphone de type smartphone et un ordinateur portable pour ceux qui n’en seraient pas déjà dotés à titre professionnel ;

• à tous les membres titulaires, un téléphone de type smartphone pour ceux qui n’en seraient pas déjà dotés à titre professionnel ;

• à tous les membres de la CSSCT, un téléphone de type smartphone pour ceux qui n’en seraient pas déjà dotés à titre professionnel ou dans le cadre de leur mandat de membres du CSE d’Etablissement.

Article 6.7_Les formations

Article 6.7.1_La formation économique

En application de l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires des CSE d’Etablissements élus pour la première fois et à chaque renouvellement de mandat du CSE d’Etablissement, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE d’Etablissement (frais de formation économique, les frais d’inscription et de formation, et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion).

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Il est rappelé que le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué aux membres du CSE d’Etablissement.

Un salarié, membre du CSE d’Etablissement, n’ayant pas encore bénéficié du stage de formation économique, peut y prétendre même à l’occasion d’un nouveau mandat.

Article 6.7.1_La formation en matière de sante, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel des CSE d’Etablissements élus titulaires et suppléants, pour la première fois et à chaque renouvellement de mandat du CSE d’Etablissement et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation a pour objet :

- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyser les conditions de travail

- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE d’Etablissement. Le renouvellement de la formation des membres des CSSCT est effectué suivant les modalités définies par la législation en vigueur.

Le congé de formation de 5 jours est pris en une seule fois. Son financement est pris en charge par l’entreprise dans les conditions légales.

Il est rappelé que le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué aux membres du CSE d’Etablissement.

Article 7. Les déplacements

Article 7.1_La liberté de déplacement

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE d’Etablissement, comme l’ensemble des représentants du personnel, peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les établissements correspondants à leur mandat social et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 7.2_Les frais de déplacement, repas et hébergement

Article 7.2.1_Les frais pendant les réunions

A l’occasion de toute réunion ou toute mission confiée aux membres du CSE à l’initiative ou sur demande de l’employeur, celui-ci prend en charge les frais de déplacements, frais de repas et frais d’hébergement. Chaque président de CSE d’Etablissement définit qui est en charge de cette organisation pour son Comité.

Cette prise en charge vaut pour les réunions plénières et extraordinaires mais également les réunions préparatoires sur convocation de l’employeur, ou toute mission confiée aux membres du CSSCT à la demande de l’employeur.

Les parties conviennent que les moyens de transports seront choisis pour les membres des CSE d’Etablissements, dans une logique de privilégier le moyen de transport le plus adapté en fonction des situations géographiques et dans un souci de limiter autant que faire ce peu le temps de déplacement.

Ils seront choisis dans une logique d’équité et selon les règles de la procédure « politique voyage » SPIE France en vigueur.

Pour le repas, les parties conviennent qu’il sera soit organisé par l’employeur, soit selon les règles de la procédure « politique voyage » SPIE France, en vigueur.

Article 7.2.2_Les frais pendant la délégation

Pour les heures de délégations, les parties conviennent que les frais ne sont pas pris en charge par l’employeur, cependant les membres des CSE d’Etablissements conservent leurs éventuelles indemnités petits déplacements ou tickets restaurants.

Article 7.3_Les temps de déplacement

Article 7.3.1_Les déplacements pendant les réunions

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur ou à sa demande n’est pas décompté des heures de délégations des membres du CSE d’Etablissement et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Selon les dispositions légales et jurisprudentielles, est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel. En outre, ce temps hors subordination directe de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation.

Article 7.3.2_Les déplacements pendant la délégation

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur, s’impute sur le quota d’heures de délégation.

ARTICLE 8. L’obligation de discrétion

Les membres des CSE d’établissement (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE d’Etablissement ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite.

ARTICLE 9. Les domaines non traités par l’accord

Toutes les questions concernant le CSE d’Etablissement qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 10. La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter des prochaines élections des membres du CSE, se déroulant en septembre et octobre 2023, et ce, jusqu’à la fin de ces mandats.

Article 11. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires, en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 12. Publicité

Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé, avec une copie du courrier de notification aux organisations syndicales, sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, en deux exemplaires :

• une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;

• une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.

Il sera également déposé au conseil des prud'hommes de Lyon.

Fait à Feyzin, le 4 septembre 2023

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la Direction

Directeur Général