Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez SPIE SUD-OUEST (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROCES VERBAL

SPIE Sud-Ouest

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre :

- la Direction de SPIE Sud-Ouest, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

et les Délégations Syndicales :

- la CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

- la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

- la CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Suite aux différentes réunions qui se sont déroulées

1^ère Réunion : Mardi 07 Novembre 2017

2^ème Réunion : Mercredi 13 Décembre 2017

Nb : documents préparatoires adressés préalablement.

Conformément à l’alinéa 7 de l’article L.2242-17 du code du travail, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion ont été traitées lors de ces échanges.

Article 1 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

LES SALAIRES 

La CFDT demande :

• Une augmentation générale de 2.5% ainsi qu’une augmentation supplémentaire de 0.5% pour les salariés dont la rémunération se situe au niveau des minimas conventionnels

La CFE-CGC demande :

• Une augmentation générale de 2% (hors augmentations individuelles, promotions et ajustement des salaires de base par rapport aux minimas conventionnels) ainsi qu’une augmentation individuelle « au mérite » de 2%

• Pas de salaires en dessous des minimas et régularisation automatique des cadres en positions A en B1 au bout de 3 ans

• L’égalité de traitement hommes/femmes en terme de salaire (à coefficient égal).

La CGT demande :

• Une augmentation générale (taux à discuter)

• Pas de salaires en dessous des minimas

• Suivi et analyse de la situation des salariés n’ayant pas eu d’augmentation pendant deux années consécutives

• Suivi et analyse de la situation des salariés n’ayant pas bénéficiés d’une évolution de coefficient/statut depuis 5 ans

• L’étude comparative H/F par typologie de métier

LES PRIMES :

La CFDT demande :

• L’augmentation de 5% des primes d’encadrement, …

• L’augmentation de 5% des gratifications d’ancienneté

La CFE-CGC demande :

• D’étendre les RAV à la population des ETAM avec des critères objectifs et concrets (taux de 0 à 15%)

• Revalorisation de la gratification ancienneté de +5%, versée à la date d’anniversaire et une harmonisation sur la grille SPIE SA

• Création d’une grille de prime d’ancienneté

La CGT demande :

• Création d’une charte et d’une commission de suivi sur l’attribution de primes exceptionnelles ou de fin d’années

ASTREINTE :

La CFDT demande :

• Une augmentation de 2.5% de la prime d’astreinte (195€)

BLEUS DE TRAVAIL :

La CFDT demande :

• Une augmentation de 5% de l’indemnité « bleu de travail »

La CGT demande :

• La prise en charge intégrale du nettoyage des « bleus de travail »

LES DEPLACEMENTS :

La CFDT demande :

• L’augmentation de 5% de l’indemnité de petit déplacement de la zone 6

• Une indemnité de transport pour les salariés sédentaires

• Une augmentation à 85€ (4%) du forfait jour grand déplacement, ainsi que de l’indemnité de repas du vendredi et de l’indemnité kilométrique.

La CFE-CGC demande :

• Pour les sédentaires sans véhicule de service ou de fonction, une indemnité équivalente à 35€

La CGT demande :

• Une augmentation à 10€ par jour de l’indemnité de grand déplacement

• Un plafonnement de la zone 6 à 60 kilomètres

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

La CFDT demande :

• Réouverture de la négociation d’un accord compte épargne temps

La CFE-CGC demande :

• De mettre en place des jours de RTT pour le personnel de bureau travaillant plus de 35h, dans les unités opérationnelles où ces jours ont été supprimés

• Mise en place d’un compte épargne temps pour le personnel ne pouvant pas prendre ses congés et/ou RTT dans les périodes légales.

La CGT demande :

• Mise en place de la modulation du temps de travail pour les salariés sédentaires

• Refonte de l’accord ARTT

• Surveillance renforcée des métiers en tension qui engendrent de la modulation négative (accès prioritaire à la formation)

• Intégrer le droit à la déconnexion à l’accord sur les risques psychosociaux

TICKETS RESTAURANT :

La CFDT demande :

• Une augmentation de la part employeur des titres restaurant

• L’attribution du Ticket Restaurant sur le site de Toulouse Payssat

La CFE-CGC demande :

• Une augmentation de la valeur du titre restaurant à 9€ répartie à 3.60€ part salariée et 5.40€ part employeur

La CGT demande :

• Augmentation de 2 euros

• Accès aux Ticket Restaurant à tous les salariés justifiant ne pas bénéficier du restaurant d’entreprise

CHEQUE CESU :

La CFDT demande :

• L’augmentation des chèques CESU de 10% financé (70% part employeur et 30% part salarié)

La CFE-CGC demande :

• Des chèques CESU à 200€ financés à hauteur de 70% par l’employeur (+50€ pour salarié ayant une RQTH)

JOUR DE SOLIDARITE :

La CFDT demande :

• La prise en charge par l’entreprise du jour de solidarité

DOTATION CE ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES :

La CFE-CGC demande :

• L’augmentation du taux des dotations des Activités Sociales et Culturelles des CE SPIE SO de 1.30% à 1.40%

ACTIONNARIAT SALARIE :

La CFE-CGC demande :

• L’attribution d’actions gratuites à l’ensemble des salariés

  Article 2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Propositions relatives à la rémunération

1. Politique de rémunération

L’augmentation de la masse salariale (base présents/présents) sera de 1.8 %.

Cette augmentation de 1.8% est une enveloppe globale octroyée pour l’ensemble des augmentations individuelles effectives au cours de l’année 2018.

La Direction porte une attention particulière aux collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis trois ans.

La Direction réaffirme son engagement et la valorisation des dispositifs individuels de promotion tels TRAJECTOIRES et PASSAGES CADRES.

La Direction de l’entreprise maintient son engagement sur la prise en compte, au travers de cette politique salariale, des obligations légales et conventionnelles, ainsi que des principes des Accords Emploi, Compétences et Diversité, et en particulier, l’égalité H/F, le maintien des compétences des séniors, les jeunes diplômés, …

2. Les Primes

• Indemnités de grand déplacement

L’indemnité de grand déplacement sera portée à 85 € par jour, exceptée le jour de retour à 15 €.

Il est rappelé qu’au-delà de trois mois sur un même lieu de travail, cette indemnité de grand déplacement est dégressive et limitée dans le temps.

Cette mesure prend effet à compter de la semaine 2 de 2018.

• Astreinte

Le montant de l’indemnisation, octroyé suivant les modalités prévues à l’article 3-1 de l’accord du 14 Janvier 2008, est porté de 190 € à 194 €.

Cette mesure prend effet à compter de la semaine 2 de 2018.

• Participation à l’entretien des tenues de travail

L’indemnité destinée à l’entretien des tenues professionnelles sera revalorisée de 0,01 €
(soit + 11 %) par heure travaillée, plafonnée à 151,67h / mois, soit à hauteur de 0.10€ par heure de travail.

Cette mesure prendra effet à compter de la semaine 2 de 2018.

• Gratification Ancienneté

Les montants des gratifications d’ancienneté seront revalorisés en moyenne de + 5%, ce qui porte leur montant, suivant les années d’ancienneté, à :

15 ans	20 ans	25 ans	30 ans	35 ans	40 ans
227€	365€	455€	544€	740€	825€

Cette mesure prendra effet le 1^er janvier 2018.

• CESU

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé par l’employeur est renouvelé pour l’année 2018.

Les modalités sont les suivantes :

- les bénéficiaires sont les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée (sans condition d’ancienneté)

- chaque bénéficiaire qui en fera la demande pourra prétendre à 20 Chèques ayant chacun une valeur de 10€, qui sera financé à 70% par l’entreprise, la participation salariale sera prélevée sur paie.

- si le bénéficiaire à une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, il pourra prétendre à 25 Chèques ayant chacun une valeur de 10€, qui sera financé à 70% par l’entreprise, la participation salariale sera prélevée sur paie.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2018 et ce, pour une durée déterminée d’une année.

La reconduction de cette disposition ne pourra s’effectuer que dans le cadre d’un nouvel accord avec les représentants syndicaux, ainsi, à son terme soit le 31 décembre 2018, il n’y aura pas de reconduction tacite.

• Titres repas

Suite à la revalorisation de la limite d’exonération du titre repas pour l’année 2018 à hauteur de 5.43€ par la loi de finance 2018, la valeur unitaire du ticket restaurant sera portée à 9.05€.

Cette répartition se fera de la manière suivante :

• Participation entreprise : 5.43€ 60%

• Participation salarié : 3.62€ 40%

Cette mesure prendra effet le 1^er janvier 2018.

Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Il sera déposé en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi Pyrénées.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Ces dépôts seront faits à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux Centraux et affiché sur les panneaux réservés aux communications de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 16 janvier 2018

Pour la Direction,

Directeur Général

Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour la CFE- CGC,