Projet d’Avenant n°1 à l’accord sur le fonctionnement du comité social et économique d’agrolis

Entre les soussignés :

La société AGROLIS, SAS au capital de 40.000 Euros, immatriculée au RCS de BAYEUX sous le n°B 440 064 707, dont le siège social est situé rue Octave Lemenuel - Quartier de la Gare 14330 Sainte Marguerite d’Elle représentée par Madame en sa qualité de Présidente de la société. Financière Patrelle, Présidente de la société AGROLIS

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part, 

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, dûment habilités à signer le présent Avenant en application des délibérations prises à cet effet, à savoir :

• Madame,

• Monsieur,

• Monsieur,

• Monsieur

Ci-après dénommé le « CSE »,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE

1. Les Parties s’accordent pour compléter l’accord sur le fonctionnement du comité social et économique conclu le 1^er juin 2020.

2. Le présent avenant (ci-après « l’Avenant ») a pour but de fixer le montant de la contribution versé chaque année au CSE par l’employeur au titre du financement des institutions sociales, en application des dispositions de l’article L. 2312-81 Code du travail, ainsi que le montant du budget de fonctionnement de cette institution, en application des dispositions des articles L. 2315-61 et suivants du Code du travail.

3. Les modalités de calcul et de versement de ces budgets sont définies ci-après.

4. Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Les points non traités par l’Avenant seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Ceci ayant ete prealablement expose,

il a ete arrete et convenu ce qui suit

Article 1 : Contribution pour le financement des institutions sociales du comité social et économique

Le montant de la contribution versé chaque année au CSE pour le financement des institutions sociales est fixé à 31.200 euros bruts.

Ce montant correspond aux dépenses sociales effectuées par la Société au titre du dernier exercice.

Article 2 : subvention de fonctionnement

2.1 Montant de la subvention

Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année en cours.

2.2 Assiette de la subvention

L’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Si cette masse ne peut être connue avec exactitude avant la fin de l'année, elle sera calculée sur la masse de l'année précédente et réajustée, le cas échéant, en fin d'année.

2.3 Utilisation de la subvention

Le CSE décide librement de l'utilisation de la subvention, laquelle doit s'inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses attributions économiques.

L'utilisation de la subvention de fonctionnement fera l’objet d’une délibération, donnant lieu à un vote en séance, réservé uniquement aux membres titulaires du CSE.

article 3 : modalités de versement des budgets

Le versement de la subvention de fonctionnement et de la contribution pour le financement des institutions sociales du CSE se fera selon les modalités définies ci-après :

• Un premier versement des deux budgets à hauteur de 50 % sera effectué en juin,

• Un deuxième versement des deux budgets à hauteur de 50 % % sera effectué en novembre.

article 4 : Dispositions finales

4.1 Durée de l’Avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2023.

Dénonciation et révision de l’Avenant

L’Avenant pourra être révisé ou dénoncé dans le cadre des dispositions légales en vigueur au moment de la révision ou la dénonciation.

Dépôt légal de l’Avenant et publicité

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’Avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.

Mention de cet Avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les éventuels avenants de révision du présent Avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Sainte Marguerite d’Elle, en 4 exemplaires originaux.

Le 19 septembre 2023.

Pour la Société AGROLIS Pour les membres titulaires du CSE