Avenant de révision n°1 à l’Accord relatif au calendrier d’information et consultation des Institutions Représentatives

du Personnel de GRTgaz dans le cadre du projet

de réorganisation de GRTgaz

Table des matières

Table des matières 2

1. Préambule 3

2. Présentation du projet de réorganisation 3

3. Contexte de l’accord 4

4. Cadencement 5

4.1 Les différentes boucles de consultation 5

4.2. Délai de consultation 6

4.2.1. Décompte des délais de consultation 6

4.2.2. Délai maximal de consultation des CSE Central et d’Établissement 6

4.2.3. Expiration des délais maximaux de consultation des CSE 6

4.3 Processus d'information consultation 7

4.4 illustration des différentes étapes 10

5. Durée, révision et entrée en vigueur du présent accord 11

6- Formalités de dépôt et de publicité 11

1. Préambule

L’Accord relatif au calendrier d’information et consultation des Institutions Représentatives du Personnel de GRTgaz dans le cadre du projet de réorganisation de GRTgaz a été signé le 27 avril 2022 par la Direction Générale, la CFE-CGC et FO.

Le maintien durable d’un rôle majeur de l’entreprise dans un secteur de l’énergie en pleine transformation est au cœur du projet CAP24. Les diverses expertises, le sens du service apporté aux clients, la culture de service public sont des atouts pour y parvenir.

Afin que GRTgaz puisse exprimer tout son potentiel, l’organisation doit s’adapter afin de mieux répondre à un environnement à la fois plus exigeant et source d’opportunités de développement à saisir.

Les évolutions envisagées dans le cadre de ce projet consistent notamment à :

• Concentrer les forces en matière de développement d’activités nouvelles ;

• Simplifier l’organisation du siège social pour plus d’efficacité ;

• Mieux piloter la gestion des actifs industriels (asset management) et celles des données techniques pour préparer l’avenir ;

• Regrouper l’expertise au service de la construction et de l’exploitation des ouvrages ;

• Améliorer l’organisation des activités d’exploitation & maintenance sur le terrain et renforcer leur animation.

Dans ce cadre, un projet global d’évolution de l’organisation de GRTgaz sera soumis aux Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise.

2. Présentation du projet de réorganisation

Ce projet se découpera en 3 parties :   

• Une partie visant à rapprocher la Direction des Projets et de l’Ingénierie et la Direction Technique (identifiée ci-après par Direction des Actifs Industriels ou DAI) pour réunir dans une seule entité les équipes en charge de la maintenance spécialisée, des projets, de la gestion d’actifs et de l’expertise ;

• Une partie concernant la Direction des Opérations pour renforcer l’animation transverse et la gestion de la donnée industrielle de l’entreprise, réunir et rendre plus polyvalentes les équipes opérationnelles ;

• Une partie concernant le Siège Social pour créer une Direction Développement ainsi que simplifier et aménager l’organisation actuelle.

3. Contexte de l’accord

Les parties à l’accord rappellent les dispositions suivantes :

L’article L.2312-15 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit que :

« Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.

Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. »

L’article L.2312-16 du Code du travail tel que modifié par l’article 1 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que :

« Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.

Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.

À l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. »

Ce présent accord a pour objet d’aménager les délais dans lesquels les avis du CSEC et des CSE d’Établissement seront rendus dans le cadre du projet de réorganisation de GRTgaz y compris les délais des éventuelles expertises.

4. Cadencement

4.1 Les différentes boucles de consultation

Le présent accord prévoit deux boucles de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP).

Lors de la première boucle, le Comité Social et Économique Central (CSEC) sera informé sur la fixation des principes de la réorganisation de GRTgaz ainsi que sur les précisions du périmètre de chacune des parties. Ainsi, l’organisation de chaque futur établissement est décrite jusqu’à la maille d’organisation « Pôle ».

Le CSEC sera informé au cours des réunions de l’année 2022 via la réalisation de points d’étape en septembre, octobre et novembre 2022.

Ces points d’étape seront l’occasion de répondre aux questions des élus, d’apporter des précisions sur des points spécifiques, et également, à l’initiative des membres du CSEC qui sont également membres des CSE DO ou CSE Siège Social, de partager aux membres du CSEC des questions / sujets identifiés dans les CSE DO et SISOC dès lors que ces sujets auront une nature transverse (ce point étant pour rappeler qu’il s’agit de respecter la compétence des CSE d’établissement).

A l’issue des consultations des CSE d’établissement et/ou CSEC pour la DAI (i.e. à l’issue de la seconde boucle en décembre 2022), un avis sera demandé au CSEC sur l’ensemble du périmètre de la réorganisation lors de la séance de décembre 2022.

Les CSE d’Établissement seront quant à eux informés durant ce processus mais également à l’issue de la première boucle, soit début 2023.

Lors de la seconde boucle, les Comités Sociaux Économiques des Établissements et le CSE Central pour la DAI, seront informés et consultés sur l’organisation détaillée des entités dont ils relèvent.

Ainsi, l’organisation de chaque futur établissement est décrite en détail, en respectant les grands principes d’organisation identifiés lors de la première boucle. C’est donc l’organisation au sein de chacun des pôles identifiés en première boucle, dans les futurs établissements, qui fera l’objet du processus d’information et consultation de la seconde boucle.

Il est bien du ressort de chaque CSE d’Etablissement et CSE Central pour la DAI, d’échanger et d’enrichir le cas échéant, les propositions d’organisation détaillée qui feront l’objet du processus d’information et de consultation de la seconde boucle.

La consultation des CSE d’Établissement et du CSE Central pour la DAI se déroulera sur le dernier quadrimestre 2022.

Le processus d’information consultation des CSE d’Etablissement et CSEC pour la DAI s’inscrira :

• dans la continuité de la première boucle,

• les avis des CSE d’Etablissement et CSEC pour la DAI seront rendus uniquement sur leur périmètre de consultation et en aucun cas sur le contenu du dossier de la première boucle.

Dans la première quinzaine de juillet 2022, il est convenu que le projet de documents correspondant au chapitre 1 des dossiers CSEE et CSEC -motivations économiques de la réorganisation R24-, sera partagé avec l’ensemble des élus des CSEE et CSEC. Cette transmission en phase de phase permettra aux élus de s’approprier le document et de préparer les échanges qui auront lieu lors du CSEC du 13 septembre 2022, pour information.

Une synthèse des cibles d’emploi des dossiers des CSE DO, CSE Siège Social et CSEC pour la DAI sera présenté lors du CSEC du 13 septembre 2022.

Des espaces de réflexion ainsi que la constitution de groupes de travail ad hoc sont envisagés dans cette seconde phase avec les managers, pour que les évolutions reflètent au mieux l’expérience et la connaissance du terrain.

A l’issue de la seconde boucle et après le CSEC Central de décembre 2022, des décisions d’organisation seront prises :

• une à la maille de l’entreprise, par la Direction Générale, sur les principes d’organisation.

• une à la maille de chaque établissement, par chaque Directeur d’établissement, sur l’organisation détaillée de chaque établissement.

4.2. Délai de consultation

4.2.1. Décompte des délais de consultation

Les parties conviennent que le délai maximal de consultation du CSE Central et des CSE d’Établissement commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation, et ce conformément aux dispositions de l’article R. 2312-5 du Code du travail.

4.2.2. Délai maximal de consultation des CSE Central et d’Établissement

Le délai maximal de consultation dans le cadre de ce projet ne pourra pas dépasser l’échéance du CSEC de décembre 2022 (délai entre le lancement du processus d’information consultation et le recueil de l’avis), y compris en cas de recours à un expert.

Le délai maximal de consultation des CSE d’Établissement et du CSEC pour la DAI ne pourra pas dépasser 3 mois (délai entre le lancement du processus d’information consultation et le recueil de l’avis), y compris en cas de recours à un expert.

Le nombre de jours exprimés ci-dessus s’entend en jours calendaires.

4.2.3. Expiration des délais maximaux de consultation des CSE

A l’arrivée du terme du délai maximal de consultation, à défaut d’un avis déjà rendu par le CSEC et les CSE d’Établissement, ce dernier est réuni dans les trois jours ouvrés qui précèdent la date d’expiration du délai maximal de consultation.

Conformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation visés à l’article 4.2.3 ci-dessus, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

4.3 Processus d'information consultation

Le calendrier du processus d’information et de consultation des IRP concernées est le suivant :

Boucle	Échéances	Périmètre CSEC	Périmètre CSE d’Établissement
1ère boucle	28 avril 2022	Initiation du processus information consultation en CSEC pour information
	20 mai 2022	Information complémentaire en CSEC
	Mai / Juin 2022		Information des CSE d’Établissement
	30 juin 2022	Point d’étape 1 sur le projet de réorganisation et présentation intermédiaire du rapport d’expertise en CSEC
	29 septembre, 13 octobre et 24 novembre 2022	Points d’étape 2, 3 et 4 sur le projet de réorganisation en CSEC pour répondre aux questions des élus, débattre des orientations identifiées
	Décembre 2022	Réunion préalable de la CSSCT Centrale le 13 décembre 2022 dans le cadre de la première boucle Présentation du rapport d’expertise dans le cadre de la première boucle en CSEC (15 décembre) Présentation en CSEC (15 décembre) de la concaténation des rapports d’expertise des CSEE/CSEC pour la DAI de la 2nde boucle, le cas échéant Processus information consultation en CSEC (15 décembre) pour consultation
2nde boucle	D’ici la mi-juillet 2022	Communication aux membres du CSEC et des CSEE des motivations économiques
	Septembre 2022	Inscription de points spécifiques à l’ordre du jour : sur les motivations économiques sur le volet expertise afin de permettre une coordination des expertises entre CSEC et CSEE/CSEC pour la DAI sur une synthèse des cibles d’emploi des dossiers des CSE DO, CSE Siège Social et CSEC pour la DAI Initiation du processus information consultation en CSEC (13 septembre) pour la DAI pour information	Initiation du processus information consultation en CSE DO (20 septembre) et Siège Social (15 septembre) pour information
	Octobre et novembre 2022	Information complémentaire en CSEC (13 octobre et 24 novembre) pour la DAI autant que de besoin	Information complémentaire en CSE DO (18 octobre et 22 novembre) et Siège Social (6 octobre et 10 novembre) autant que de besoin Information des CSEE DPI (6 octobre) et DPITN (11 octobre) des échanges survenus en CSEC de septembre sur le périmètre DAI
	Décembre 2022	Réunion de la CSSCT Centrale préalable à la consultation pour la DAI (13 décembre) Présentation du rapport d’expertise 2nde boucle le cas échéant, en CSEC (15 décembre) pour la DAI Présentation en CSEC (15 décembre) de la concaténation des rapports d’expertise des CSEE/CSEC pour la DAI de la 2nde boucle, le cas échéant Processus information consultation en CSEC (15 décembre) pour la DAI (15 décembre) pour consultation	Réunion des CSSCT DO (8 décembre) et Siège Social (28 novembre) préalable à la consultation Présentation du rapport d’expertise 2nde boucle le cas échéant, en CSEE DO et Siège Social Processus information consultation en CSE DO (13 décembre) et Siège Social (1er décembre) pour consultation Information des CSEE DPI (8 décembre) et DPITN (8 décembre) des échanges survenus en CSEC en octobre et novembre sur le périmètre DAI, autant que de besoin
	Après les CSE d’établissement et CSEC de décembre 2022	Décision du DG sur les principes d’organisation de l’entreprise	Décision des Directeurs d’Etablissements sur l’organisation détaillée de chaque établissement
	Janvier 2023		Information des CSEE suite à la décision du DG

Au cours de chaque étape d’information et de consultation, le CSE Central et les CSE d’Établissement peuvent voter une expertise. Le délai de ces expertises s’inscrira dans le calendrier ci-dessus.

De cette manière, le présent accord prévoit que chaque expertise entrainant un prolongement des délais de consultation qui serait votée en CSEC ou en CSE d’Établissement devra respecter le cadencement du calendrier ci-dessus.

Une expertise sur la première boucle a été décidée par le CSEC le 28 avril 2022 et fera l’objet d’une restitution partielle lors du CSEC du 30 juin 2022. Elle est destinée à éclairer le CSEC sur les grands principes de l’organisation projetée tels que présentés :

• dans le dossier remis le 19 avril 2022 aux membres du CSEC pour la séance du 28 avril 2022, complété le 29 avril 2022

• dans le dossier remis le 10 mai 2022 aux membres du CSEC pour la séance du 20 mai 2022 (plan de communication et réponses à la première série de questions)

• dans le dossier remis le 8 juin 2022 aux membres du CSEC pour la séance du 30 juin 2022 (réponses à la deuxième série de questions). D’autres informations seront partagées aux membres du CSEC en vue de la séance du 30 juin.

Il est identifié la possibilité de compléter la mission de l’expert de la première boucle d’une thématique complémentaire relative aux interfaces et interactions entre Etablissements, sur des sujets qui ne seraient pas déjà pris en charge par les CSE d’établissements et CSEC pour la DAI, et sans reprendre les questionnements déjà examinés au sein des CSE d’établissements et CSEC pour la DAI.

La restitution finale et globale de l’expertise sera présentée lors du CSEC du 15 décembre 2022 comprenant :

• les éléments issus de l’expertise « 1^ère boucle » dont la restitution était initialement prévue lors du CSEC du 30 juin 2022,

• la concaténation des expertises réalisées dans les CSE d’établissements et CSEC pour la DAI,

• les compléments demandés à l’expert commun s’agissant des sujets spécifiques au CSEC.

Si une/des expertises étai(en)t décidée(s) par un ou plusieurs CSE d’établissement ou CSEC pour la DAI, au cours de la seconde boucle, la désignation de l’expert sera réalisée au niveau du CSEC, étant entendu :

• que l’expert assurera sa mission au sein de chaque établissement désigné, conformément aux prérogatives du CSE de l’établissement.

• que la restitution de cette expertise sera réalisée au niveau de chaque CSE d’établissement ou CSEC pour la DAI et dans le délai maximal de consultation prévu à l’article 4.2.2.

• lors de la séance du CSEC du 15 décembre 2022, une concaténation des rapports d’expertise des CSE d’établissement ou CSEC pour la DAI sera présentée, pour éclairer l’avis du CSEC.

Afin de favoriser le dialogue social, il est prévu d’organiser entre chacune des phases d’information et de consultation des IRP (CSE Central et d’Établissement) autant que de besoin, des réunions bilatérales et/ou intersyndicales dédiées avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise ou de l’établissement afin de recueillir leurs observations. Ces réunions ne se substituent nullement au processus de consultation des IRP.

4.4 illustration des différentes étapes

5. Durée, révision et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée afin d'accompagner l'ensemble du processus d'information consultation des IRP, jusqu’au 30 juin 2023.

À l’échéance de son terme, il cessera de produire tout effet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent accord pourra être engagée par la Direction de l’entreprise ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ou, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. De même, si la situation sanitaire impacte considérablement le calendrier prévisionnel, la direction engagera une procédure de révision.

La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par LRAR.

Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’entreprise dans un délai d’un mois suivant la demande de révision.

La révision du présent accord sera réalisée conformément aux dispositions du Code du travail.

6- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord et ses annexes ainsi que tout avenant modificatif éventuel seront déposés par les soins de la Direction de GRTgaz SA, à la DRIEETS. Un exemplaire dûment signé par les parties est remis à chaque signataire.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Bois-Colombes, le

Parties	Nom	Fonction	Signature
GRTgaz SA
CFE-CGC
CGT
FO