Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle pour l'année 2018" chez LABORATOIRES GALDERMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2017 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par , Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

CFDT,

CFE-CGC,

CGT,

D’AUTRE PART.

La Société LABORATOIRES GALDERMA a convoqué la CFDT, la CFE-CGC et la CGT, les 3 organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2018 au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 et s. du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées afin de discuter des différents sujets de négociation les 05, 12 et 19 décembre 2017 et le 09 janvier 2018.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ayant été abordés, le présent accord a été finalisé. Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Son champ d’application est la Société Laboratoires Galderma SAS. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés réunissant les conditions d’ancienneté habituelles.

Préambule

La Direction rappelle les éléments de contexte économique pour l’année 2018.

Le Groupe Nestlé Skin Health a engagé le projet RISE : un programme global de transformation sur toutes ses activités dans le monde qui vise à combiner croissance, augmentation des investissements en innovation pour lancer de nouvelles solutions disruptives et distinctives sur le marché de la santé de la peau croissance, et restauration de sa compétitivité, pour ainsi assurer sa pérennité.

Dans le cadre de RISE, le site d’Alby-sur-Chéran reste un élément clé du dispositif industriel de Nestlé Skin Health. Dans un contexte de stabilité des volumes, l’ensemble des activités de l’entreprise est donc évalué afin de trouver les moyens d’être plus efficaces pour délivrer les résultats, pour générer une rentabilité accrue et créer de la valeur ajoutée afin de rester compétitifs, en ligne avec les orientations stratégiques du Groupe.

La Direction a indiqué que la politique salariale pour 2018 se devait d’être cohérente avec les objectifs de maîtrise des coûts imposé et les objectifs de résultats économiques attendus par NSH, tout en restant compétitive avec les rémunérations pratiquées dans les autres entreprises du secteur, pour disposer sur le site d’un capital humain fort, capable de s’adapter et de se transformer au rythme des évolutions du Groupe.

Compte tenu de ce préambule, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS

• Enveloppe d’augmentations individuelles des salaires au mérite (versées en mars 2018 avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2018) de 1,5%.

• Revalorisation des primes de travail en équipe jour de 4% pour une valeur de 4.37 € par jour travaillé à compter du 1^er janvier 2018.

• Revalorisation des primes de travail en équipe nuit de 4% pour une valeur de 19.87 € par nuit travaillé à compter du 1er janvier 2018.

• Revalorisation de la prime d’habillage de 4% pour une valeur de 1,89 € par jour travaillé à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : durée et organisation du temps de travail

Article 2-1 : RTT Direction 2018

• Tous les collaborateurs : lundi 30 avril 2018

• Tous les collaborateurs à l’exception des équipes de nuit : vendredi 2 novembre 2018

• Collaborateurs en équipe de nuit : mercredi 31 octobre 2018

Article 2-2 : Règles de gestion des congés.

Les parties ont convenues des dispositions ci-après :

1. Mise en place de périodes pour traiter et réguler de manière prévisionnelle les demandes de CP

• Pour les congés qui seraient pris entre le 1er janvier et le 31 Août 2018, les demandes prévisionnelles seront à effectuer d’ici le 15 février 2018, avec une réponse du manager au plus tard le 15 mars 2018.

• Pour les congés qui seraient pris entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018, les demandes prévisionnelles seront à effectuer sur la période allant du 1er juin ou 15 juillet 2018 avec réponse du manager au plus tard le 31 août 2018.

• Les aménagements du planning prévisionnel seront naturellement possibles et discutés avec le manager.

• 5 jours de CP pourront être gérés en dehors de ces 2 périodes : les demandes d’absences pour congés payés dans ce cadre-là seraient alors traitées selon les mêmes règles que celles définies, pour les RTT, par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur.

  2. Gestion des RTT

Les demandes d’absences dans le cadre des RTT seront traitées conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur.

3. Définition par les services concernés ci-dessous d’un niveau maximum d’absences congés par équipe sur une période considérée :

• Conditionnement :

  • 6 personnes maximum sur une même semaine

  • Possibilité d’augmenter le niveau d’absences au moment de l’établissement du plan de production c’est-à-dire entre le 10 et 20 du mois d’avant

• Fabrication :

  • 2 personnes maximum sur une même semaine

  • Possibilité d’augmenter le niveau d’absences au moment de l’établissement du plan de production c’est-à-dire entre le 10 et 20 du mois d’avant

• Services opérationnels concernés: Supply Chain au complet, Maintenance, Laboratoire au complet, AQO, Excellence Opérationnelle / Industrialisation, Support Production.

• Hors scope : Supports Achats, DI, Finance, RH, fonctions Corporate.

  4. Règles de traitement et de régulation en cas de demandes excédentaires sur une période considérée :

• Entente mutuelle possible entre les collaborateurs, possible notamment par la mise en place d’un planning prévisionnel des demandes,

• Prendre en compte, de façon la plus objective possible, la situation individuelle de chaque salarié en examinant en priorité les demandes qui répondent aux critères suivants :

  • Prise en compte des acceptations / refus antérieurs pour organiser un roulement équitable (nécessité de suivre dans un tableau annexe les demandes refusées et acceptées)

  • Situation familiale : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de séparation, dates de congés du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, congés simultanés pour les conjoints et partenaires liés par un Pacs)

Article 2-3 : Heures supplémentaires

Les parties ont convenu de reconduire les dispositions mises en place en 2017 :

• Ouverture d’un droit à récupération des heures supplémentaires en un repos équivalent à la majoration, sous certaines conditions :

  • Pas de contrepartie en repos pour les heures supplémentaires effectuées par les services opérationnels lors des vendredis nuit et samedi matin ;

  • Pour toute autre heure, récupération en tout ou partie possible (panachage repos et indemnisation possible) avec l’accord préalable du manager.

• Prise des heures de repos acquises selon les modalités suivantes :

  • Fractionnement en heure possible (au moins 1 h), avec prise de repos possible dès la 1ère heure acquise ;

  • Prise en heure non autorisée le vendredi après-midi ;

  • Prise de repos à organiser dans un délai de 3 mois à partir de la 1ère heure de capitalisation.

Article 2-4 : Badgeage des cadres

A compter du 1^er février 2018, les salariés cadres en forfait jours seront autorisés à ne plus badger la pause déjeuner et à ne badger que lors de leur entrée et de leur sortie.

Article 3 : intéressement, participation et épargne salariale

Un nouvel accord triennal relatif à l’intéressement a été signé le 16 juin 2016. Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2018, les parties ont défini les critères d’intéressement applicable au titre de l’année 2018, ainsi que leurs objectifs et leur mode de calcul. Ces modifications feront l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement signé le 16 juin 2016.

Par ailleurs, un accord PERCO sans abondement de l’entreprise a été signé le 23 septembre 2016 par les organisations syndicales. Dans un contexte de stabilité des volumes en 2018, combiné à une obligation de maîtrise des coûts et de stabilisation de la masse salariale, la Direction confirme qu’il n’est pas envisagé d’abondement des sommes placées dans le PERCO en 2018.

Article 4 : Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, date à laquelle il prendra fin sans autre formalité. La bonne application des normes législatives et réglementaire pourra toutefois amener la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise à ouvrir des négociations sur des thèmes abordés lors de la présente négociation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l'initiative de la Direction. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, le syndicat, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Alby sur Chéran, le 15 janvier 2018