Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 sur les salaires, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée" chez LABORATOIRES GALDERMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par, délégué syndical ;

CGT, représentée par, déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART.

La Société LABORATOIRES GALDERMA a convoqué la CFDT et la CGT, les 2 organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2022 au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 et s. du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées afin de discuter des différents sujets de négociation les 18 novembre, 1^er et 13 décembre 2021 et ont été engagés ensemble à trouver le moyen de reconnaître la contribution de tous dans un contexte marqué par une croissance de notre activité de production, une épidémie de covid19 qui amène des tensions dans l’organisation des activités et sur la chaîne d’approvisionnement de nos matières et enfin une augmentation du taux d’inflation.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ayant été abordés, le présent accord a été finalisé. Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Son champ d’application est la Société Laboratoires Galderma SAS. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés réunissant les conditions d’ancienneté habituelles.

Préambule

La Direction rappelle les éléments de contexte au titre de l’année 2021.

Galderma évolue dans un environnement marqué par une reprise de la croissance économique qui reste encore incertaine du fait de l’épidémie de Covid-19 pas encore totalement maîtrisée.

Par ailleurs, des points de vigilance sont perceptibles au niveau de l’entreprise du fait des tensions en matière d’approvisionnement et des difficultés de recrutement. Cela dans un contexte d’augmentation du taux d’inflation sur la 2^ième partie de l’année 2021 qui devrait atteindre en moyenne en 2021 (de janvier à décembre) 1,6%.

Au niveau du Groupe Galderma et dans ce contexte, l’année 2021 démontre de belles performances et ventes.

Ces résultats ont été portés par des projets permettant de préserver la compétitivité de nos activités à travers notamment le projet PGI « platform and Growth initiatives » qui vise à donner une place cruciale à l’innovation dans le domaine de la dermatologie soutenue par la digitalisation et une organisation agile et efficiente avec des outils à la pointe de la technologie.

Pour notre site de production d’Alby-sur-Chéran, l’année 2021 s’est traduite par une croissance de notre activité en terme d’unités produites (57,5 Mu comparé à 50 Mu en 2020) porté par des équipes engagées et des projets d’amélioration de la performance à travers l’ensemble des départements du site.

Dans ce contexte, La Direction a confirmé sa volonté de maintenir une politique salariale de qualité afin de faire progresser la rémunération des collaborateurs qui se doit d’être cohérente avec les enjeux de gestion financière, avec les conditions de l’environnement économique actuel, et avec nos objectifs de résultats et de performance.

Compte tenu de ce préambule, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS

• Enveloppe d’augmentations individuelles des salaires au mérite (versées en mars 2022 avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022) de 2.3%

• Revalorisation des primes d’équipe au 1^er janvier 2022 comme suit :

  • Prime d’équipe jour 2x8 à 6,35€/jour selon le plan de progression en 2021 pour atteindre le montant de 7€/jour en 2023

  • Prime d’habillage à 2,02 €/jour

  • Prime d’équipe nuit à 21,18€/nuit

  • Prime de suppléance à 30,60€/jour

• Prolongation de la prime de volontariat de 100€/jour sur les vendredis de nuit et samedis supplémentaires travaillés compte tenu de la prolongation de la suppléance, jusqu’à fin décembre 2022.

• Compte tenu du niveau d’activité prévu pour 2022 et des projets de transferts d’unités de production entre le site de Baie d’Urfée (Canada) vers notre site de production d’Alby sur Chéran (France), il est décidé d’introduire au titre de l’année 2022, une mesure permettant aux collaborateurs non-cadres bénéficiant d’un droit à CP complet de renoncer à la prise de 5 jours de RTT. Ce nombre de jours de RTT sera proratisé en fonction du taux d’activité du collaborateur.

Cette mesure justifiée par des raisons d’activité sera basée sur le volontariat, et ce, dans le respect du contingent annuel d’heures supplémentaires (220h/an)

Ces jours de RTT non pris au 31 décembre 2022 devront faire l’objet d’une demande avant fin novembre 2022 et seront rémunérés avec une majoration de 150% sur la paie du mois de décembre 2022 conformément aux majorations applicables aux heures supplémentaires.

• Afin de reconnaître l’engagement des équipes en 2021 suite à l’augmentation d’activité dans un contexte marqué par la poursuite de l’épidémie de Covid-19 et une inflation forte, la Direction mettra en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » conformément à la législation en vigueur.

L’instauration de cette prime fera l’objet d’un accord spécifique « accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Le paiement de cette prime serait réalisé en paie de Février 2022.

Elle serait exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu si la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

• Pour les collaborateurs ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC annuel, et qui, de ce fait ne sont pas éligibles à la prime Macron, il a été décidé de reconnaître leur engagement par l’attribution de points à travers notre outil de reconnaissance Galvanize à hauteur de 250 €.

ARticle 2 : durée et organisation du temps de travail

Article 2-1 : RTT Direction 2021

• Tous les collaborateurs, à l’exception des équipes de nuit :

  • Vendredi 27 mai 2022

  • Lundi 31 octobre 2022

• Collaborateurs en équipe de nuit :

  • Mercredi 25 mai 2022

  • Lundi 31 octobre 2022

Article 2-2 : Règles de gestion des congés.

Les parties ont convenues des dispositions ci-après. Des communications pour rappeler ces règles auront lieu tout au long de l’année 2022.

1. Mise en place de périodes pour traiter et réguler de manière prévisionnelle les demandes de CP

• Pour les congés qui seraient pris entre le 1er janvier et le 31 Août 2022, les demandes prévisionnelles seront à effectuer d’ici le 15 février 2022, avec une réponse du manager au plus tard le 15 mars 2022.

• Pour les congés qui seraient pris entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, les demandes prévisionnelles seront à effectuer sur la période allant du 1er juin ou 15 juillet 2022 avec réponse du manager au plus tard le 31 août 2022.

• Ces périodes peuvent faire l’objet d’ajustements en concertation avec le CSE dans le but de mieux traiter les demandes de CP au regard des plannings d’activités définis

• Les aménagements du planning prévisionnel seront naturellement possibles et discutés avec le manager.

• 5 jours de CP pourront être gérés en dehors de ces 2 périodes : les demandes d’absences pour congés payés dans ce cadre-là seraient alors traitées selon les mêmes règles que celles définies, pour les RTT, par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur.

  2. Gestion des RTT

Les demandes d’absences dans le cadre des RTT seront traitées conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur.

3. Définition par les services concernés ci-dessous d’un niveau maximum d’absences congés par équipe sur une période considérée :

• Conditionnement :

  • 6 personnes maximum sur une même semaine

  • Possibilité d’augmenter le niveau d’absences au moment de l’établissement du plan de production c’est-à-dire entre le 10 et 20 du mois d’avant

• Fabrication :

  • 2 personnes maximum sur une même semaine

  • Possibilité d’augmenter le niveau d’absences au moment de l’établissement du plan de production c’est-à-dire entre le 10 et 20 du mois d’avant

• Services opérationnels concernés: Supply Chain au complet, Maintenance, Laboratoire au complet, AQO, Excellence Opérationnelle / Industrialisation, Support Production.

• Hors scope : Supports Achats, DI, Finance, RH, fonctions Corporate.

  4. Règles de traitement et de régulation en cas de demandes excédentaires sur une période considérée :

• Entente mutuelle possible entre les collaborateurs, possible notamment par la mise en place d’un planning prévisionnel des demandes,

• Prendre en compte, de façon la plus objective possible, la situation individuelle de chaque salarié en examinant en priorité les demandes qui répondent aux critères suivants :

  • Prise en compte des acceptations / refus antérieurs pour organiser un roulement équitable (nécessité de suivre dans un tableau annexe les demandes refusées et acceptées)

  • Situation familiale : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de séparation, dates de congés du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, congés simultanés pour les conjoints et partenaires liés par un Pacs

Article 2-3 : Heures supplémentaires

Les parties ont convenu de reconduire les dispositions appliquées depuis 2017 ainsi que les aménagements concernant le droit à récupération instaurés en 2019, à savoir :

• Un droit à récupération des heures supplémentaires effectuées par les services opérationnels lors des vendredis nuit et samedis supplémentaires sera possible en 2022 dans les conditions suivantes :

  • Le droit à récupération passera en 2022 à 4 heures au lieu de 2 heures par équipe supplémentaire travaillée un vendredi nuit ou un samedi ;

  • Les heures de récupération qui n’auront pas été prises dans les délais ci-après définis seront automatiquement payées au mois de janvier 2023.

• Dans tous les cas, la récupération de tout ou partie des heures se fera :

  • Avec l’accord préalable du manager ;

  • Possiblement dès la 1ère heure acquise ;

  • Dans un délai de 3 mois à partir de la 1ère heure de capitalisation.

La récupération des heures n’est pas autorisée le vendredi après-midi pour les personnes travaillant en horaire de journée.

Article 2-4 : Badgeage des cadres

Les parties conviennent de continuer à autoriser, en 2022, les salariés cadres en forfait jours à ne plus badger la pause déjeuner et à ne badger que lors de leur entrée et de leur sortie.

Article 3 : intéressement, participation et épargne salariale

Article 3-1 : Intéressement

Un accord d’intéressement avait été conclu au sein de la Société le 17 juin 2019 pour couvrir les exercices sociaux 2019, 2020 et 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2022, les parties ont convenu de négocier un nouvel accord d’intéressement pour couvrir les exercices sociaux 2022, 2023 et 2024. Ce nouvel accord définira les critères d’intéressement applicable ainsi que leurs objectifs et leur mode de calcul.

La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales à négocier dès début 2022.

Article 3-2 : PERECO

Les parties ont convenues de conserver les dispositions contenues dans l’accord PERECO mis en place en 2021 et instaurant un abondement à hauteur de 50% des sommes placées applicable sur le placement de jours de congés CP/RTT dans la limite légale de 10 jours dont 5 CP maximum ainsi que sur les versements volontaires des collaborateurs avec un plafond d’abondement fixé à 2 000€/an.

Article 3-3 : PEE

Les parties renouvellent leur volonté de favoriser la création, par les salariés, d’une épargne collective et de leur offrir des possibilités élargies de se constituer, avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.

Article 4 : Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, date à laquelle il prendra fin sans autre formalité. La bonne application des normes législatives et réglementaire pourra toutefois amener la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise à ouvrir des négociations sur des thèmes abordés lors de la présente négociation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, dont une version électronique, à la DREETS à l'initiative de la Direction. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, des représentants syndicaux, et au secrétaire du Comité social et Economique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Alby sur Chéran, le 02 février 2022

Pour la Société

Pour le Syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT