Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020 sur les salaires, le temsp de travail, la répartition de la valeur ajoutée" chez LABORATOIRES GALDERMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par.

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

D’AUTRE PART.

La Société LABORATOIRES GALDERMA a convoqué la CFDT et la CGT, les 2 organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2021 au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 et s. du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées afin de discuter des différents sujets de négociation les 03, 10 et 17 décembre 2020 et ont été engagés ensemble à trouver le moyen de reconnaître la contribution de tous dans un contexte marqué par la crise sanitaire de Covid-19.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ayant été abordés, le présent accord a été finalisé. Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Son champ d’application est la Société Laboratoires Galderma SAS. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés réunissant les conditions d’ancienneté habituelles.

Préambule

La Direction rappelle les éléments de contexte au titre des années 2020 et 2021.

Après le rachat du Groupe Galderma par EQT et notre démarrage en tant qu’entreprise autonome opéré le 02 octobre 2019, notre Groupe a subi tout comme le reste de l’économie mondiale les impacts de la crise sanitaire de Covid-19 sur cette année 2020.

Dans ce contexte d’incertitudes marqué par des ralentissements d’activité liés aux confinements successifs et des phases de rebond, le bilan économique final reste à ce jour inconnu.

Au niveau du Groupe Galderma, l’année 2020 démontre que nos performances ont été relativement préservées de la crise sanitaire de Covid-19 avec un niveau de ventes stables entre 2020 et 2019.

Sur le dernier trimestre 2020, l’accent est mis sur la préparation de l’année 2021, et ce, dans une perspective de gestion prudente pour anticiper les effets négatifs de la crise sanitaire qui se prolonge et qui pourraient se faire ressentir davantage sur 2021 et impacter notre performance.

Pour notre site d’Alby-sur-Chéran, cette année si particulière a eu des impacts sur notre activité, en dessous du budget, en terme d’unités produites (50.2 Mu pour un budget à 52 Mu) et de performances financières du fait des surcoûts liés au Covid-19 et au déploiement du plan de rattrapage.

Ces impacts existants mais moins conséquents que ce qu’ils auraient pu être, mettent en évidence la résilience, la capacité d’adaptation et l’engagement qu’ont démontré nos équipes tout au long de la crise sanitaire.

Dans ce contexte, La Direction a confirmé sa volonté de maintenir une politique salariale de qualité afin de faire progresser la rémunération des collaborateurs qui se doit d’être cohérente avec les enjeux de gestion financière, avec les conditions de l’environnement économique actuel (gestion prudente dans un climat d’incertitudes et inflation très faible), et avec nos objectifs de résultats et de performance.

Compte tenu de ce préambule, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS

• Enveloppe d’augmentations individuelles des salaires au mérite (versées en mars 2021 avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021) de 1.8%

• Revalorisation des primes d’équipe jour 2x8 à 5.70€/jour au 1^er janvier 2021 avec un plan de progression en 2022 pour atteindre le montant de 7€/jour en 2023

• Prolongation de la prime de volontariat de 100€/jour sur les vendredis de nuit et samedis supplémentaires travaillés compte tenu de la prolongation de la suppléance, jusqu’à fin août 2021.

ARticle 2 : durée et organisation du temps de travail

Article 2-1 : RTT Direction 2021

• Tous les collaborateurs, à l’exception des équipes de nuit :

  • Vendredi 14 mai 2021

  • Vendredi 12 novembre 2021

• Collaborateurs en équipe de nuit :

  • Mercredi 12 mai 2021

  • Mercredi 10 novembre 2021

Article 2-2 : Règles de gestion des congés.

Les parties ont convenues des dispositions ci-après. Des communications pour rappeler ces règles auront lieu tout au long de l’année 2021

1. Mise en place de périodes pour traiter et réguler de manière prévisionnelle les demandes de CP

• Pour les congés qui seraient pris entre le 1er janvier et le 31 Août 2021, les demandes prévisionnelles seront à effectuer d’ici le 15 février 2021, avec une réponse du manager au plus tard le 15 mars 2021.

• Pour les congés qui seraient pris entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021, les demandes prévisionnelles seront à effectuer sur la période allant du 1er juin ou 15 juillet 2021 avec réponse du manager au plus tard le 31 août 2021.

• Les aménagements du planning prévisionnel seront naturellement possibles et discutés avec le manager.

• 5 jours de CP pourront être gérés en dehors de ces 2 périodes : les demandes d’absences pour congés payés dans ce cadre-là seraient alors traitées selon les mêmes règles que celles définies, pour les RTT, par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur.

  2. Gestion des RTT

Les demandes d’absences dans le cadre des RTT seront traitées conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur.

3. Définition par les services concernés ci-dessous d’un niveau maximum d’absences congés par équipe sur une période considérée :

• Conditionnement :

  • 6 personnes maximum sur une même semaine

  • Possibilité d’augmenter le niveau d’absences au moment de l’établissement du plan de production c’est-à-dire entre le 10 et 20 du mois d’avant

• Fabrication :

  • 2 personnes maximum sur une même semaine

  • Possibilité d’augmenter le niveau d’absences au moment de l’établissement du plan de production c’est-à-dire entre le 10 et 20 du mois d’avant

• Services opérationnels concernés: Supply Chain au complet, Maintenance, Laboratoire au complet, AQO, Excellence Opérationnelle / Industrialisation, Support Production.

• Hors scope : Supports Achats, DI, Finance, RH, fonctions Corporate.

  4. Règles de traitement et de régulation en cas de demandes excédentaires sur une période considérée :

• Entente mutuelle possible entre les collaborateurs, possible notamment par la mise en place d’un planning prévisionnel des demandes,

• Prendre en compte, de façon la plus objective possible, la situation individuelle de chaque salarié en examinant en priorité les demandes qui répondent aux critères suivants :

  • Prise en compte des acceptations / refus antérieurs pour organiser un roulement équitable (nécessité de suivre dans un tableau annexe les demandes refusées et acceptées)

  • Situation familiale : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de séparation, dates de congés du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, congés simultanés pour les conjoints et partenaires liés par un Pacs

Article 2-3 : Heures supplémentaires

Les parties ont convenu de reconduire les dispositions appliquées depuis 2017 ainsi que les aménagements concernant le droit à récupération instaurés en 2019, à savoir :

• Un droit à récupération des heures supplémentaires effectuées par les services opérationnels lors des vendredis nuit et samedis supplémentaires sera possible en 2021 dans les conditions suivantes :

  • Le droit à récupération sera limité à 2 heures par équipe supplémentaire travaillée un vendredi nuit ou un samedi ;

  • Les heures de récupération qui n’auront pas été prises dans les délais ci-après définis seront automatiquement payées au mois de janvier 2021.

• Dans tous les cas, la récupération de tout ou partie des heures se fera :

  • Avec l’accord préalable du manager ;

  • Possiblement dès la 1ère heure acquise ;

  • Dans un délai de 3 mois à partir de la 1ère heure de capitalisation.

La récupération des heures n’est pas autorisée le vendredi après-midi pour les personnes travaillant en horaire de journée.

Article 2-4 : Badgeage des cadres

Les parties conviennent de continuer à autoriser, en 2021, les salariés cadres en forfait jours à ne plus badger la pause déjeuner et à ne badger que lors de leur entrée et de leur sortie.

Article 3 : intéressement, participation et épargne salariale

Article 3-1 : Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu au sein de la Société le 17 juin 2019 pour couvrir les exercices sociaux 2019, 2020 et 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2021, les parties ont convenu de négocier un avenant à l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2021. Cet avenant définira les critères d’intéressement applicable au titre de l’année 2021, ainsi que leurs objectifs et leur mode de calcul.

La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales à négocier dès début 2021.

Article 3-2 : PERCO

Un accord PERCO sans abondement de l’entreprise a été signé le 23 septembre 2016 par les organisations syndicales.

Afin de développer ce dispositif qui n’a pas évolué depuis sa mise en place, les parties ont convenu de mettre en place un abondement à partir de 2021 dans les conditions suivantes :

• Abondement à hauteur de 50% des sommes placées

• Applicable sur :

  • Le placement de jours de congés CP/RTT dans la limite légale de 10 jours dont 5 CP maximum

  • Les versements volontaires des collaborateurs possibles tout au long de l’année

• Avec un plafond d’abondement fixé à 2 000€/an

La mise en place de cet abondement nécessitera la conclusion d’un nouvel accord PERCO reprenant les conditions existantes et celles précisées ci-dessus, et ce, pour être conforme à la loi PACTE.

Les parties conviennent de finaliser cet accord en janvier 2021.

Article 3-3 : PEE

Les parties renouvellent leur volonté de favoriser la création, par les salariés, d’une épargne collective et de leur offrir des possibilités élargies de se constituer, avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.

Article 4 : Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, date à laquelle il prendra fin sans autre formalité. La bonne application des normes législatives et réglementaire pourra toutefois amener la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise à ouvrir des négociations sur des thèmes abordés lors de la présente négociation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l'initiative de la Direction. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, des représentants syndicaux, et au secrétaire du Comité social et Economique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Alby sur Chéran, le 11 janvier 2021

Pour la Société

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT