Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime transport au titre de l'année 2023" chez LABORATOIRES GALDERMA (Siège)

Accord relatif au versement de la prime transport au titre de l’année 2023

Laboratoires Galderma S.A.S.

ENTRE :

La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par, délégué syndical ;

CGT, représentée par, déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART.

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 03, 06 et 10 octobre 2022 et ont convenu du versement d’une prime transport conformément à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat face à une augmentation des prix du carburant.

Cette mesure s’inscrit totalement dans le pacte de mesures adoptées par le gouvernement en août 2022, et ce, dans un contexte où l’inflation a été, tout au long de l’année 2022, exceptionnellement forte, atteignant des taux records jusqu’à 6.1% et pesant sur les coûts subis par les salariés présents en matière de carburant pour se rendre sur le lieu de travail non desservi par les transports en commun.

Article 1^er : Bénéficiaires

La prime est versée aux salariés de la société Laboratoires Galderma S.A.S. titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou titulaires d’un contrat à durée déterminée, y compris contrat d’apprentissage, contrat

de professionnalisation répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :

• Justifier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime

• Ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition par l’employeur

Conformément aux dispositions légales, la société Laboratoires Galderma SAS, transmettra aux entreprises de travail temporaire le présent accord pour versement au personnel intérimaire dans les mêmes conditions.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime transport pour un salarié à temps plein et présent au moment du versement est équivalent à 100€ par trimestre civil de présence effective (selon le tableau ci-après).

Pour un salarié effectivement présent à temps plein du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le montant maximal de la prime transport est fixé à 400€.

Au titre de 2023, cette prime équivaut à 1.10€/jour calendaire sur la base de 365 jours calendaires.

• Modulation de la prime :

  • Pour les salariés non cadres ayant une durée de travail inférieure à 151h67/mois ou les salariés au forfait ayant une convention de forfait inférieure à 218 jours/an: La prime sera calculée au prorata de la durée de travail prévue au contrat au cours de chaque trimestre

  • La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que cette prime est soumise à une condition de présence effective dans la mesure où elle vient compenser la hausse des prix du carburant et le surcoût occasionné pour les salariés afin de se rendre sur leur lieu de travail.

De ce fait, certaines absences auront une incidence sur le montant de la prime dès lors que le salarié est éligible à son versement. Celle-ci sera alors calculée au prorata de la présence.

Les absences ayant une incidence sont les suivantes : maladie, accident travail/trajet, maladie professionnelle, temps partiels thérapeutique, maternité, paternité/adoption d’un enfant, congé de mobilité, congé individuel de formation (CIF), absences pour activité partielle, absences « école » pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, congés non rémunérés (sabbatique, parental d’éducation, présence parentale…), et toutes absences non rémunérées (congé sans solde, absences injustifiées, absences autorisées non payées, préavis non effectué…).

Dans certaines situations où la visibilité de l’absence est difficile (cas par exemple des longue maladie) le versement de la prime au prorata de la présence aura lieu au moment du retour du salarié au travail.

La prime bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 3 : Date de versement

Le montant de la prime sera versé au trimestre selon le calendrier suivant :

• En paie de janvier 2023 au titre du 1er trimestre

• En paie de juin 2023 au titre du 2^nd trimestre.

• En paie de septembre 2023 au titre du 3^ième trimestre

• En paie de novembre 2023 au titre du 4^ième trimestre

Le montant maximal de prime transport versé au trimestre est fixé à 100€ brut selon les conditions d’octroi détaillé en Article 2.

Ce montant pourra faire l’objet de régularisations en cas d’absences à l’issue du trimestre.

Article 4 : Durée de l’accord, publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature de cet accord et jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le déposera auprès de la DREETS grâce à la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Alby sur Chéran, le 13 décembre 2022.

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Société,

Pour le syndicat CFD,T

Pour le syndicat CGT,