Accord relatif au Comité Social et Economique

LABORATOIRES GALDERMA S.A.S.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société Laboratoires Galderma, dont le siège social est situé ZI Montdésir – 74540 ALBY-SUR-CHERAN, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines

Et d’autre part :

• l'Organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par XXX, Délégué Syndical,

• l’Organisation syndicale CGT, organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par XXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance le 13 juin 2021 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé d’anticiper la date des élections professionnelles.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Table des matières

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE 6

Article 2 – Durée des mandats 6

Article 3 – Composition du CSE 7

3.1 Délégation du personnel 7

3.1.1 - Nombre de membres 7

3.1.2 - Secrétaire du CSE 7

3.1.3 - Trésorier du CSE 7

3.2 Président du CSE 8

3.3 Représentant syndical au CSE 9

Article 4 – Autres participants 9

4.1 Les participants avec voix consultatives 9

4.2 Les invités 9

Article 5 – Heures de délégation 10

5.1 Nombre d’heures de délégation mensuelle : 10

5.2 L’annualisation du crédit d’heures : 11

5.3 Mutualisation du crédit d’heures entre les membres : 11

5.4 Membres du CSE Cadre en forfait jours : 11

Article 6 – Fonctionnement du CSE 12

6.1 Réunions du CSE 12

6.2 Convocations, ordre du jour et tenue des réunions 13

6.3 Déroulement de la réunion 13

6.4 Recours à la Téléconférence/visioconférence 13

6.5 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion 13

6.6 Affichage par le CSE à l’intention du personnel 14

6.7 Règlement intérieur du CSE 14

Article 7 – Les moyens du CSE 14

7.1 Budget du CSE 14

7.1.1 - Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de : 15

7.1.2 - Utilisation du budget de fonctionnement 15

7.1.3 - Utilisation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) 16

7.1.4 - Possibilité de transfert entre les deux comptes 16

7.2 Local et matériel bureautique 16

7.3 Formation économique des membres du CSE 17

Article 8 – Les attributions du CSE 17

8.1 Expression des salariés 17

8.2 Organisation générale de l'entreprise 17

8.3 Inspection du travail 18

8.4 Propositions 18

8.5 Consultations 18

8.6 Droits d'alertes 19

8.7 Santé et sécurité dans l'entreprise 19

Article 9 - Les informations et consultations récurrentes du CSE 19

9.1 Périodicité des consultations récurrentes 19

9.2 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 20

9.3 Base de Données Economique et Sociale (BDES) 21

Article 10 – Les Commissions 21

10.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 21

10.1.1 - Composition 21

10.1.2 - Missions 22

10.1.3 - Fonctionnement 23

10.1.4 Moyens alloués à la CSSCT 24

10.1.5 Formation des membres de la CSSCT 24

10.2 Les autres commissions du CSE 25

10.2.1 - La commission formation professionnelle et GPEC 25

10.2.2 - La commission d’information et d’aide au logement 27

10.2.3 - La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 27

Article 11 – Dispositions finales 27

11.1 Durée de l’accord 27

11.2 Révision de l’accord 27

11.3 Clause de revoyure et de rendez-vous 28

11.4 Dépôt et entrée en vigueur 28

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Un CSE sera créé au sein de l’entreprise des Laboratoires GALDERMA conformément au présent accord à l’issue des élections débutant en Octobre 2019.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini conformément aux règles légales applicables.

Les parties conviennent que les biens et les fonds des Instances Représentatives du Personnel existantes préalablement à la mise en place du CSE (DP, CE, CHSCT) seront transférés au Comité Economique et Social après délibération du CSE et du CE.

A ce jour, l’entreprise des Laboratoires GALDERMA est composée de deux bâtiments, d’un seul établissement au sens administratif du terme, sis sur le même site.

Les parties conviennent que l’entreprise ne dispose pas d’établissement distinct au sens des règlementations applicables en droit du travail et décident de ce fait de mettre en place un seul et unique CSE dans le périmètre de la société.

Article 2 – Durée des mandats

Conformément à ces dernières, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du Comité social et économique est limité à 3.

Article 3 – Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel

3.1.1 - Nombre de membres

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.

3.1.2 - Secrétaire du CSE

A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires.

Afin de le seconder et de pallier à ses éventuelles indisponibilités, il sera également procédé à la désignation d’un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire a pour missions principales :

- D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la séance;

- De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours ouvrés, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ; avec PSE ;

- D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

- De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

- D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

- De s’occuper de la correspondance du CSE ;

3.1.3 - Trésorier du CSE

A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, il sera procédé à la désignation d’un trésorier parmi les membres titulaires.

Afin de le seconder et de pallier à ses éventuelles indisponibilités, il sera également procédé à la désignation d’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires du CSE.

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

- Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

- Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents

comptables ;

- Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

- Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

- Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

- Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

- Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

3.2 Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant disposant à cet effet d’une délégation de pouvoirs.

Il est en outre convenu qu’il pourra être assisté par d’autres membres appartenant à l’entreprise ayant voix consultative, dans la limite de 3 personnes, sans avoir à recueillir préalablement l’accord des membres de l’instance.

Il est précisé qu’ayant voix consultative, les accompagnants pourront s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne pourront cependant pas prendre part aux votes.

Au-delà de la présence de la Délégation patronale, les parties acceptent que la Direction ou le Secrétaire puisse inviter un ou plusieurs collaborateur(s)/personne(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité, sous réserve de l’accord du Président et de la Délégation du Personnel.

3.3 Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de plus de 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Article 4 – Autres participants

4.1 Les participants avec voix consultatives

Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail les personnes suivantes participent à la réunion avec voix consultative :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou travail ou de conditions de travail

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

4.2 Les invités

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions visées à l’article L. 2314-3, II du Code du Travail.

De plus, suivant la nature des sujets abordés lors des réunions, les parties conviennent de la possibilité de solliciter la présence d’un tiers, non membre élu du personnel, afin qu’il apporte par ses compétences et, ou sa qualité un éclairage sur un sujet précis.

Sa présence nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité des membres présents. Il est rappelé que celui-ci ne pourra en aucun cas prendre part à la délibération.

Article 5 – Heures de délégation

5.1 Nombre d’heures de délégation mensuelle :

Au vu du nombre de 11 sièges à pourvoir, le nombre d’heure de délégation sera de 22 heures par titulaire, réparties comme suit :

1er collège : 3 sièges soit 66 heures de délégation

2ème collège : 5 sièges soit 110 heures de délégation

3ème collège : 3 sièges soit 66 heures de délégation

En cas de circonstance exceptionnelle, type plan de sauvegarde, les modalités pourront être revues dans le cadre d’un accord de méthode.

Sur accord de la Direction en date du 16 décembre 2019 et dans le cadre des mandats actuels, un crédit d’heures exceptionnels de 2h par mois est accordé aux suppléants afin notamment de préparer les réunions de CSE et participer aux restitutions avec les membres titulaires.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel payées par l’employeur assimilé à du temps de travail effectif.

Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires.

Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) hors temps de réunion préparatoire et debriefing (déduits sur heures de délégation);

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (art. R. 2315-7) ;

• aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ou à 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés (art. R. 2315-7) ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11) ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16)

5.2 L’annualisation du crédit d’heures :

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre ne peut disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas de cumul de ces heures de délégation, le membre doit en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation, par mail.

5.3 Mutualisation du crédit d’heures entre les membres :

Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les suppléants), sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois à plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue d’utilisation, via un formulaire dédié ou dans le système de gestion des temps E-Temptation, en précisant l’identité du membre délégataire et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours.

Dans un souci de gestion, les heures de délégation annualisées et/ou mutualisées seront transmises pour information à la direction tous les mois.

NOTA : Les heures de délégation des membres de la commission SSCT ne font pas l’objet de mutualisation et doivent être utilisées conformément à leur objet.

5.4 Membres du CSE Cadre en forfait jours :

Les élus cadre, soumis au forfait annuel en jours ont un rythme de travail particulier qu’il était prévu de délimiter. Pour ces membres, le décret reprend la règle issue de la Loi travail de 2016 avec le principe du décompte en demi-journées.

Pour plus de facilité et afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Managers, Représentants du Personnel, Direction …), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, de l’enregistrement systématique avant de partir en délégation, des temps de délégation sur le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société, c’est-à-dire à la minute, et ce afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte et la justification des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.

Selon les articles R2315-3 et R2315-4 du Code du travail et selon le dit accord, le crédit d'heures de délégation sera reconverti en jours. Ces derniers viendront en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixés dans la convention individuelle.

Par exemple, un cadre en forfait jours, se verra donc convertir ses 22 heures mensuelles en 35 jours de délégation annuel (22 heures * 12 mois / 7h32 = 35 jours).

Article 6 – Fonctionnement du CSE

6.1 Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement 12 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Le CSE devra prévoir 4 réunions par an, prévues sur un ordre du jour distinct, portant sur la santé, sécurité et conditions de travail, et pour lesquelles, l’ensemble des membres titulaires seront convoqués.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• réunions à l’initiative de l’employeur

• réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE

• réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)

• réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L.2315-27, alinéa 2).

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses professionnelles.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.

Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE.

6.2 Convocations, ordre du jour et tenue des réunions

Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

6.3 Déroulement de la réunion

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’entreprise.

6.4 Recours à la Téléconférence/visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.

6.5 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé sur un espace dédié interne l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

6.6 Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

En cas de tracts distribués, un exemplaire est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH.

Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3.

6.7 Règlement intérieur du CSE

Le comité social et économique détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses attributions.

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Article 7 – Les moyens du CSE

7.1 Budget du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

7.1.1 - Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :

→ 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :

• La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

• Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique…).

→ 0,75% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :

• La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Afin de procéder à cette contribution, les parties conviennent de verser des acomptes trimestriels, au cours du mois qui suit le dit trimestre.

7.1.2 - Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

7.1.3 - Utilisation du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).

• Avoir une finalité sociale.

• Etre instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

7.1.4 - Possibilité de transfert entre les deux comptes

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC (Articles L2315-61 et R2315-31-1 du Code du travail), dans la limite de 10 % de cet excédent (Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018).

Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation doivent être inscrits :

• dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues (Article L2315-65 du Code du travail) ;

• et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière (Article L2315-69 du Code du travail).

De même, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent (Articles L2312-84 et R2312-51 du Code du travail).

7.2 Local et matériel bureautique

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé ainsi que 2 locaux syndicaux (1 local CFDT et 1 local CGT)

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

En matière de bureautique, l’employeur met à disposition du CSE un ordinateur portable.

7.3 Formation économique des membres du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Article 8 – Les attributions du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Les attributions du CSE sont :

8.1 Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

8.2 Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- La modification de son organisation économique ou juridique ;

- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

8.3 Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres titulaires du CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre titualire du comité, si ce dernier le souhaite.

8.4 Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

8.5 Consultations

Le comité social et économique est consulté sur :

- Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- La situation économique et financière de l'entreprise ;

- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

- Mise en oeuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

- Restructuration et compression des effectifs ;

- Licenciement collectif pour motif économique ;

- Offre publique d'acquisition ;

- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Sous réserve de l’accord du CSE et de sa parfaite information, la consultation interviendra au plus tard 1 mois après la transmission de l’information. Passé ce délai, l’absence d’avis rendu aura la valeur d’un avis défavorable.

8.6 Droits d'alertes

Un droit d’alerte est reconnu à tout membre de la délégation du personnel au CSE :
- en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, dans les conditions prévues par l’article L. 2312-59 du code du travail ;
- en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail.

8.7 Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

- Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 9 - Les informations et consultations récurrentes du CSE

9.1 Périodicité des consultations récurrentes

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans et au plus tard au mois de juin.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juin.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juin.

En sus des informations de la BDES, l’entreprise établira chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux à destination du CSE.

9.2 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Art. L. 2315-80. Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

« 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues :

- à l’article L. 2315-88 : Situation économique de l’entreprise ;

- à l’article L. 2315-91 : Politique sociale de l'entreprise et condition de travail ;

- au 3° de l'article L. 2315-92 : exercice du droit d'alerte économique

- au 1° de l'article L. 2315-96 : risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;

« 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue :

- à l'article L. 2315-87 : Orientations stratégiques de l'entreprise

- et les consultations ponctuelles.

Seront communiqués les éléments de la BDES

Le Comité social et économique d’entreprise peut décider de recourir à une expertise tous les 2 ans en vue de la consultation biennale sur les orientations stratégiques, la situation financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette expertise donnera lieu de préférence à l’établissement d’un rapport d’expertise unique.

Lorsque le Comité social et économique décide du recours à l'expertise dans les conditions fixées ci-dessus, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.

9.3 Base de Données Economique et Sociale (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.

Article 10 – Les Commissions

10.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Au vu de l’effectif de l’entreprise supérieur à 300 salariés, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail devra se distinguer du CSE.

Le CSSCT est une émanation du CSE et a vocation à préparer les réunions et délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L. 2315-38).

Elle dispose par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

La CSSCT ne peut pas se voir confier la possibilité de recourir à l'expert, ni d'avoir des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

10.1.1 - Composition

La composition de la délégation du personnel des CSSCT est :

- l’employeur ou son représentant ;

- 5 membres élus maximum parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants, pour chacun des 3 collèges) ;

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail désigneront chacune en leur sein un secrétaire qui sera l’interlocuteur privilégié :

- De l’employeur ;

- Du Comité social et économique, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission au Comité social et économique lors de chacune des 4 réunions annuelles du Comité portant sur les conditions de travail, santé et sécurité ;

- De l’expert éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives.

Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est de préférence le secrétaire adjoint du Comité social et économique ; par dérogation, il peut être choisi parmi les autres membres titulaires.

Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par une résolution du Comité social et économique parmi les membres titulaires du Comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

10.1.2 - Missions

L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.

En particulier, la CSSCT aura donc pour rôle de :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité.

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels ;

• Participer à l’élaboration du cahier des charges préalable à la saisine de l’expert (le pouvoir de désigner un expert étant attribué uniquement au CSE) ;

• Une fois l’expertise réalisée, analyser le rapport d’expertise en vue de préparer l’avis motivé du CSE ;

• Analyser les différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise ;

• Analyser le plan annuel de prévention des risques ;

• Analyser le document unique d’évaluation ;

• Analyser les changements pouvant impacter les conditions de travail, la sécurité ou la santé du personnel.

La CSSCT ayant vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE, elle assume ainsi un travail d’information et d’analyse via l’établissement de rapports et compte-rendu, pour permettre à ce dernier d’exercer ses attributions dans le cadre d’un dialogue social de qualité.

Les commissions se réunissent 4 fois par an, en amont des 4 réunions annuelles du Comité social et économique qui doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sur convocation de l’employeur ou son représentant qui comprend l’ordre du jour de la réunion.

Le temps passé par les membres de la commission aux 4 réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Ne sont pas déduits non plus du crédit d'heures le temps passé aux enquêtes menées après tout accident du travail qui a été déclaré comme tel, ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave (droit d'alerte pour risque grave), ainsi que le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

Les autres analyses sur incidents seront prises sur le crédit d'heure des membres de la CSSCT. Et la CSSCT restera informée de toutes les investigations et pourra décider de sa participation sur son temps de délégation.

10.1.3 - Fonctionnement

La commission CSSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT :

• le médecin du travail,

• le responsable interne de sécurité,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail et

• l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La CSSCT pourra utiliser le local mis à disposition du CSE.

En fonction des disponibilités, la CSSCT pourra également demander à utiliser les salles de réunion, conformément aux procédures de réservation de salles mises en place dans la société.

Le temps passé par les membres de la commission aux 4 réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Et la CSSCT restera informée de toutes les investigations et pourra décider de sa participation sur son temps de délégation.

10.1.4 Moyens alloués à la CSSCT

Chacun des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie, en plus des heures de délégation dont il bénéficie en vertu de son mandat de membre du Comité social et économique, d’un crédit de 3 heures individuelles mensuelles de délégation supplémentaires.

Les heures passées en réunions plénières de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation.

Chaque réunion plénière de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra être précédée d’une réunion préparatoire des membres représentants du personnel de la Commission dans la limite d’une durée équivalente à la durée de l’instance et dans la limite d’une journée maximum. Les heures passées à cette réunion préparatoire seront considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.

10.1.5 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation sera organisée sur 5 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Le membre de la commission SSCT du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.

Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le site de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour à hauteur du montant de l'indemnité du barème Urssaf de grand déplacement, c’est-à-dire à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

10.2 Les autres commissions du CSE

Les commissions suivantes peuvent être mises en place au sein du CSE, dans les conditions légales en fonction de l’effectif des Laboratoires GALDERMA :

10.2.1 - La commission formation professionnelle et GPEC

La commission formation professionnelle est chargée :

1. De préparer les délibérations du comité prévues à l’article article L. 2315-56 du Code du travail et aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

2. D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3. D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission GPEC est chargée :

1. Informer sur les orientations stratégiques des Laboratoires Galderma SAS, pour mieux anticiper et appréhender leurs évolutions et par là même, mieux analyser les effets prévisibles sur l’emploi;

2. Établir de façon transparente et régulière un état des évolutions des compétences, en identifiant les emplois en développement et les emplois exposés aux évolutions technologiques, organisationnelles et économiques;

3. Donner une visibilité aux salariés sur ces mutations pour les aider dans leur choix et dans leur développement professionnel;

4. Accompagner professionnellement les salariés face aux adaptations économiques et sociales de l'entreprise et prendre en compte les itinéraires et les projets professionnels des salariés liés aux changements technologiques, des organisations et des structures d'emploi.

5. Proposer des réponses à court terme aux salariés fragilisés dans leur emploi ou appartenant à un emploi sensible;

6. Offrir aux salariés les moyens nécessaires au développement de leur employabilité (formation, accompagnement à la mobilité, …); pour tous collaborateur et en particulier améliorer l’accès à l’emploi des jeunes et maintenir l’emploi des seniors.

7. Proposer des espaces de mobilité et d'évolution de carrière professionnelle pour les salariés de l'entreprise en facilitant la mobilité de ces derniers, laquelle peut être un outil de prévention et d'adaptation des emplois, ainsi que de motivation en termes de promotions ou de mutations. Ainsi la GPEC doit permettre, notamment par l'accès à la formation, l'adaptation professionnelle des salariés mais également leur reconversion et leur promotion par un recours si nécessaire à la mobilité interne et externe.

8. Encourager la mobilité des salariés dans un cadre sécurisé : la rapidité des évolutions économiques et technologiques suppose le développement de la mobilité des salariés ; la mobilité fonctionnelle contribue au développement de l’employabilité des salariés, par le développement des compétences et l’acquisition d’expériences valorisables dans un parcours. Ces mobilités sont accompagnées par les mesures contenues dans le présent accord.

9. Négocier les politiques sociales constitutives d’une gestion prévisionnelle qualitative des emplois et des compétences, notamment sur les processus de formation qui accompagnent la mobilité professionnelle, les dispositions matérielles qui accompagnent la mobilité géographique, l’égalité de traitement des hommes et des femmes, les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes, des séniors et des handicapés et les mesures de mobilité professionnelles afin de faciliter les reclassements.

Cette commission comprend des membres de chaque collège à hauteur de 5 membres élus maximum parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants).

La commission se réunit 2 fois par an avec possibilité de réunions suplémentaires le cas échéant.

10.2.2 - La commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle comprend des membres de chaque collège à hauteur de 5 membres élus maximum parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants).

La commission se réunit 1 fois par an.

10.2.3 - La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend des membres de chaque collège à hauteur de 5 membres élus maximum parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants).

La commission se réunit 1 fois par an.

Article 11 – Dispositions finales

11.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

11.2 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

11.3 Clause de revoyure et de rendez-vous

Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir post élections afin de procéder à la révision du présent accord, avec les nouveaux membres élus.

De même, il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord

Le cas échéant, chacune des parties reste libre de faire des propositions visant à les améliorer. Celles-ci seront soumises au vote afin de déterminer l’opportunité de la révision du présent accord.

11.4 Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy

Fait à Alby sur Chéran, le 27 janvier 2020

Pour la CFDT

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

Pour la CGT

Madame XXX, Déléguée syndicale CGT

Pour la Direction

Madame XXX, Responsable Ressources Humaines