Accord d'entreprise "Accord sur la NAO 2018" chez MIC THANN SAS - TRONOX FRANCE SAS (Siège)

CRISTAL France SAS

Accord sur la Négociation Annuelle

Obligatoire 2018

La société CRISTAL France SAS, dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle,

d’une part,

et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la société CRISTAL France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés,

d’autre part,

se sont réunies les 16, 20 et 21 mars 2018 pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail.

Les points suivants ont été évoqués lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :

- les salaires et le temps de travail,

- l’évolution de l’emploi en 2017,

- l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes,

- les travailleurs handicapés.

Les signataires du présent accord sont convenus des dispositions suivantes à l'issue des réunions des 16, 20 et 21 mars 2018.

Article 1 – Augmentation Générale

Les appointements mensuels bruts de base seront augmentés selon les tranches de rémunérations suivantes :

• appointements mensuels bruts de base inférieurs

à 3 000 € 1,3 % avec un talon de 30 €

• appointements mensuels bruts de base supérieurs ou égaux

à 3 000 € 0,7 % avec un talon de 30 €

La date d'application pour l'augmentation générale sera fixée au 1^er octobre 2018.

Article 2 – Augmentation Individuelle

Les enveloppes ci-dessous seront attribuées en fonction des tranches de rémunérations :pour les augmentations individuelles et pour les augmentations liées aux changements de coefficients et aux changements d’avenants :

• appointements mensuels bruts de base inférieurs

à 3 000 € 0,4 %

• appointements mensuels bruts de base supérieurs ou égaux

à 3 000 € 1 %

Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera de 30 €.

La date d'application pour l'augmentation individuelle sera fixée au 1^er octobre 2018.

Article 3 – Prime d'ancienneté

Le montant maximum de la prime d'ancienneté est porté de 19 % à 20 % à compter du 1^er avril 2018, pour le personnel justifiant de 20 années d'ancienneté (l'ancienneté est appréciée au premier jour du mois anniversaire d'entrée dans l'entreprise, ou le cas échéant, de la date antérieure reconnue comme point de départ).

Article 4 – Versement d’une prime

Une prime exceptionnelle sera versée en fonction des tranches de rémunérations suivantes  :

• appointements mensuels bruts de base inférieurs

à 2 200 € 600 € bruts

• appointements mensuels bruts de base situés entre 2 200 € et inférieurs à

à 3 200 € 480 € bruts

• appointements mensuels bruts de base supérieurs ou égaux

à 3 200 € (avenant 2 et cadres classés T10 uniquement) 400 € bruts

La date de versement de la prime sera fixée au 1^er mai 2018 et sera attribuée au personnel présent à l’effectif au 1^er avril 2018 et justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois à cette même date.

Article 5 – Prise d’effet de l’accord

Le présent accord est mis à la signature jusqu’au 29 mars 2018.

Le présent accord sera considéré comme valablement conclu et pourra prendre effet, dès la date de signature, s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la société Cristal France SAS.

La validité de l’accord est subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la Délégation Unique du Personnel.

• A l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pendant une durée limitée, dont le terme est fixé à l’ouverture de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire. Il cessera de produire ses effets à cette date.

Article 6 - Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Haut-Rhin et du Greffe des Prud'hommes de Mulhouse.

Fait à Thann, le 22 mars 2018