TRONOX France SAS

Accord de Méthode

sur la

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

La société TRONOX France SAS, dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle, représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX,

d’une part,

et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la société TRONOX France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux,

d’autre part,

se sont réunis le mardi 12 mai 2020 pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail et sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – La négociation annuelle obligatoire aura lieu aux dates suivantes :

- le mardi 12 mai 2020

- le mardi 26 mai 2020

Article 2 – Ont été remis préalablement aux réunions des 12 mai et 27 mai 2020

- la moyenne de salaires par coefficient au 31 décembre 2019, ventilée par sexe,

- la durée et l’organisation du temps de travail au 31 décembre 2019,

- les embauches du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

- la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés,

- les données relatives à la formation professionnelle pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (effectif formé et nombre d’heures de formation ventilé par sexe et des données spécifiques pour le personnel âgé de 50 ans et plus).

Article 3 – Tant que la négociation sera en cours conformément au calendrier indiqué à l'article 1, aucune décision ne pourra être mise en œuvre dans les matières relevant de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 – Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231 –2 du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et règlementaires

• et en un exemplaire auprès de greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Article 6 – Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Thann, le 12 mai 2020