Accord d'entreprise "Accord Congés/RTT/CET Mesures exceptionnelles / Covid-19" chez SYSTEREL (Siège)

Confidentialité	Référence	Version	Nombre de pages	Modifié le
Non Confidentiel	RHS_Accord_Congés_CET_Covid-19	B	8	17/04/2020

	Nom	Visa	Date
Rédaction			17/04/2020
Vérification			17/04/2020
Approbation			17/04/2020

Sommaire

1. PREAMBULE 3

1.1. Objet 3

1.2. Historique 3

1.3. Diffusion 3

1.4. Documents applicables 3

1.5. Documents de référence 4

1.6. Terminologie et abréviations 4

2. accord 5

2.1. Congés payés et RTT 5

2.1.1. Rappel du cadre légal et conventionnel 5

2.1.2. Dispositions 5

2.1.2.1. CP à consommer avant le 30 juin 2020 5

2.1.2.2. CP acquis entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020 6

2.1.2.3. RTT 2020 6

2.2. CET 6

2.2.1. Versement 6

2.2.2. Utilisation 6

2.3. Durée, révision et dénonciation de l’accord 7

2.3.1. Durée 7

2.3.2. Suivi 7

2.3.3. Révision 7

2.3.4. Dénonciation 7

2.3.5. Dépôt et entrée en vigueur 7

1. PREAMBULE

   1. Objet 

Entre la société SYSTEREL,

SAS au capital de 85 000 €,

dont le siège est situé : Les Portes de l’Arbois Bât A , 1090 rue René Descartes, 13100 Aix en Provence,

RCS Aix B 440 146 504

Représentée par : la SARL Groupe Systerel, elle-même représentée par son co-gérant, ,

En sa qualité de : Présidente,

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique ayant voté à l’unanimité des membres titulaires ou suppléants présents au cours de la réunion du 17/04/2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Il est conclu le présent accord de mise en place de mesures exceptionnelles en lien avec la crise du Covid-19 en matière de gestion des Congés Payés, des RTT et du Compte Epargne Temps.

2. Historique

Indice Date	Auteur	Chapitres	Modifications
A 14/04/2020	CGI	Tous	Création du document
B 17/04/2020	CGI	§2.1.1 §2.3.2	Prise en compte des remarques du CSE

3. Diffusion

Nom	Société
Ensemble du personnel	Systerel

4. Documents applicables

Doc	Titre	Référence
[DA1]	Code du travail
[DA2]	Convention collective Syntec & Accord de branche Syntec du 16 octobre 2013
[DA3]	Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
[DA4]	Règles de fonctionnement	RHS_RF_E

5. Documents de référence

Doc	Titre	Référence

6. Terminologie et abréviations

CET	Compte Epargne Temps
CP	Congé Payé
CSE	Comité Social et Economique

2. accord

Les dispositions du présent accord sont prises pour permettre à Systerel de faire face à la baisse d’activité liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

7. Congés payés et RTT

   1. Rappel du cadre légal et conventionnel

Les droits à congés payés (CP) s’acquièrent du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Ils doivent par ailleurs être consommés entre le 1^er mai de l’année N et le 30 juin de l’année N+1, sans possibilité de report sur les années suivantes.

Les dates individuelles des CP sont fixées par l’employeur en connaissance des souhaits éventuels de ses salariés, avec un délai de prévenance de 2 mois.

La convention Syntec (accord de branche du 16 octobre 2013) permet par ailleurs aux entreprises affectées par des circonstances exceptionnelles (la crise Covid-19 en fait partie) de réduire ce délai de prévenance à 2 semaines.

Enfin, l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 permet de réduire ce délai à 1 jour franc dans la limite de 5 jours de CP acquis ou en cours d’acquisition et de 10 jours de RTT acquis et/ou de CP issus du CET.

2. Dispositions

D’un point de vue global, la politique de Systerel est nettement plus souple que le cadre légal ou conventionnel.

Fidèle à ses valeurs humaines, même dans le contexte particulier de la crise liée au Covid-19, Systerel met tout en œuvre pour conserver un maximum de souplesse, en s’appuyant sur le sens des responsabilités et de solidarité de ses salariés.

La contribution de chacun est en effet un levier important pour limiter autant que possible d’avoir recours à des mesures exceptionnelles plus drastiques dans ce contexte sans précédent.

1. CP à consommer avant le 30 juin 2020

Pour ne pas entraver la reprise d’activité à la sortie de la période de confinement, si celle-ci arrive avant fin juin 2020, il faut éviter une prise en masse de congés à ce moment-là.

Par ailleurs, la baisse d’activité économique globale que nous subissons entraine des phases d’inactivité, parfois ponctuelles, parfois plus durables, pour un certain nombre de salariés.

Aussi, la Direction pourra imposer aux salariés présentant un solde de congés à consommer avant le 30 juin 2020, de consommer ces jours au plus vite, en respectant les contraintes suivantes :

• Délai de prévenance de 1 jour franc dans la limite de 5 jours de congés,

• Délai de prévenance de 2 semaines pour le reste du solde de congés.

Dans la pratique, l’idée est d’adapter au mieux le solde de ces congés aux contraintes d’activité de chaque salarié.

Ainsi, si un salarié est placé en activité partielle alors que son solde de congés est positif, ou s’il est affecté à temps plein à une mission, pour le compte d’un client ou pour celui de l’entreprise, ne présentant pas de caractère de délai impérieux, il lui sera demandé de prendre l’intégralité de ce solde avec un délai de prévenance d’un jour franc pour les 5 premiers jours de congés et de 2 semaines pour tous les autres jours.

Si un salarié est confronté à un gel temporaire de son projet ou à une baisse d’activité irrégulière, il lui sera demandé de répartir son solde de congés en fonction des contraintes de son projet afin de compenser ses baisses d’activité en cherchant à obtenir un solde nul avant le 31 mai 2020 au plus tard.

Si un salarié est affecté à une mission à temps plein, pour un client ou pour l’entreprise, présentant des contraintes de délai ou de continuité de service impérieuses, une étude au cas par cas devra être menée avec son responsable hiérarchique. Celui-ci devra proposer à la Direction, avant le 30 avril 2020, un calendrier d’étalement du solde de congés du salarié concerné, établi en concertation avec le client ou la Direction. Un report pourra alors être envisagé en mettant tous les moyens en œuvre pour que celui-ci ne dépasse pas le 31 août 2020.

2. CP acquis entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020

Toujours dans le but d’éviter de freiner la reprise d’activité de la société à la sortie du confinement et de gérer au mieux les aléas de charge des salariés dans les prochains mois, la Direction pourra être contrainte d’imposer aux salariés d’adapter, plus encore que d’habitude, la prise de leurs congés aux nécessités de service.

Ainsi, dans la limite de 10 jours de congés, il pourra être demandé aux salariés subissant des aléas de charge, de prendre des congés avec un délai de prévenance de 2 semaines.

3. RTT 2020

L’acquisition des RTT 2020 était initialement planifiée pour être répartie tout au long de l’année, notamment sur les premier, troisième et quatrième trimestres.

Cette répartition pourra être revue, au cas par cas, selon les contraintes de charge des salariés. Ainsi, si un salarié est confronté à une baisse d’activité et que celle-ci ne peut pas être résolue par la prise de congés, il pourra être demandé au salarié de prendre jusqu’à 10 jours de RTT si son solde le permet, avec un délai de prévenance de 2 semaines.

Ce sera notamment le cas pour tous les salariés placés en activité partielle.

8. CET

   3. Versement

La possibilité de verser des jours de congés exceptionnels ou de RTT sur le CET est suspendue en 2020. Que ce soit en juin 2020 ou en décembre 2020, il ne sera pas possible d’effectuer ce type de versements.

Il est donc notamment demandé à tous les salariés de solder leurs RTT avant le 31 décembre 2020.

4. Utilisation

Si des salariés ont un solde de CET positif et se trouvent confrontés à des baisses d’activité dans les mois à venir, il pourra leur être demandé d’utiliser ce solde pour compenser ces baisses, si celles-ci n’ont pas pu être suffisamment compensées par les congés et RTT.

Cela ne pourra cependant être possible que si le solde de RTT 2020 déjà utilisé dans ce but n’atteignait pas 10 jours. Seuls les jours issus du CET permettant d’atteindre cette limite pourront être imposés au salarié.

9. Durée, révision et dénonciation de l’accord

   5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, sauf dénonciation ou demande de modification de révision après respect des préavis fixés ci-après.

6. Suivi

Le CSE sera informé chaque fois que des dispositions issues de cet accord seront appliquées.

7. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un ou plusieurs articles par voie d’avenant.

La demande de révision doit être notifiée par l’un des signataires à l’ensemble des parties signataires, par mail ou courrier et contenir les propositions de modifications souhaitées.

La négociation doit s’ouvrir au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande de révision. Sans réponse des autres signataires dans ce délai, la révision sera réputée tacitement approuvée.

Si une réponse est reçue mais qu’aucun accord n’a pu être conclu à l’issue d’un délai d’un mois pendant lequel on peut justifier d’au moins trois réunions pour tenter de converger, un constat de négociation sera établi. Ce constat prend acte soit du maintien des dispositions ayant fait l’objet de la demande, soit d’une volonté de prolonger les négociations pendant un délai supplémentaire fixé d’un commun accord.

Une même demande, ou une demande tendant au même objet, ne pourra être présentée plus de deux fois dans l’année en cours.

8. Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, elle devra notifier sa décision aux autres signataires suivant la même forme que pour la révision.

Il ne peut être dénoncé que pour l’intégralité de ses articles et avenants en vigueur à la date de la dénonciation.

Le présent accord cessera de produire ses effets trois mois après la dénonciation.

9. Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère du Travail (plateforme TéléAccords) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Aix-en-Provence, le 17/04/2020

Signature des parties

Pour le Comité Social et Economique Pour l’entreprise

FIN DE DOCUMENT