Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à l'octroi de la Prime de pouvoir d'achat" chez ENA

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Entre l’UES, regroupant les sociétés :

Représentées par  en qualité de

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de salarié mandaté,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Liminaire

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous conditions.

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, l’UES a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :

• Ses bénéficiaires

• Son montant

• Ses modalités de versement.

Article 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et au jour du versement de la prime.

Article 3 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300€ par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et aux temps partiels.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 28 février ou au plus tard au mois de mars.

Article 5 – Régime fiscal et social

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ en 2018 :

la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 – Publicité de l'accord

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Loperhet, le 13 février 2019, en 6 exemplaires