Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PRISE EN CHARGE FACULTATIVE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNELS" chez ENA (Siège)

Accord d’entreprise

Prise en charge facultative des frais de transports personnels

Entre l’UES NUTRITION ANIMALE, regroupant les sociétés :

• Cobrena Usines

SIRET 347 694 499 000 26

1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

• ENA

SIRET 440 170 173 000 49

ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

• Even Le Floch

SIRET 326 659 844 000 20

ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

• Tecnor-Sofac

SIRET 380 568 436 000 22

ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

• Topigs Norsvin France,

SIRET 444 597 827 000 21

1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

Représentée par Mme , D.R.H.

D’une part,

Et le syndicat C.F.D.T,

Représenté par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Liminaire

Consciente des difficultés rencontrées par les salariés dans un contexte de forte hausse des prix du carburant, la Direction a décidé d’octroyer aux salariés de l’entreprise une prime transport.

1. Objet de l’accord

En application de la loi n^o 2008-1330, du 17 décembre 2008, et du décret d’application n^o 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’indemnisation de ces frais au profit des salariés est mise en œuvre dans l’entreprise par accord d’entreprise, après consultation du Comité Sociale et Economique (CSE).

En application de ces dispositions, l’entreprise instaure une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées à l’article 4, des frais de carburant engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.

2. Salariés concernés

Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDD et CDI dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Sont exclus de son bénéfice les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant.

Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet. En cas de temps partiel inférieur à un mi-temps, la participation de l’employeur est calculée à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

3. Justificatifs

Les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ou, s’ils ne sont pas les titulaires de la carte grise, d’une attestation du propriétaire indiquant qu’ils en sont l’utilisateur habituel. Ils s’engagent à communiquer à l’employeur, régulièrement et par tous moyens, les éléments pouvant permettre de justifier la prise en charge de leurs frais.

4. Modalités

En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail, la prise en charge par l’entreprise des frais de carburant d’un véhicule engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est acquise intégralement et dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

En application de l’article R. 3261-10 du Code du travail, la prime de transport, allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel l’ensemble des déplacements qui leur sont imposés par leur activité professionnelle, couvre les dépenses de carburant du véhicule exposées lors des trajets « domicile-lieu travail ».

La « prime transport » qui est instituée figure sur le bulletin de paie. Elle est versée mensuellement pendant la période d’utilisation par le salarié de son véhicule personnel à raison de 25 euros net mensuels (dans la limite de 200 euros/an) ;

La prime de transport sera suspendue en cas d’absence en raison d’un arrêt maladie ou accident, d’origine professionnelle ou pas, d’un arrêt maternité ou paternité, d’un congé ou absence non rémunérée de quelque nature que ce soit.

La prime de transport sera également proratisée au trentième de jour calendaire en cas d’entrée ou de sortie contractuelle des effectifs.

La « prime transport » est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales, ainsi que de la CSG et la CRDS, dans la limite annuelle de 200 euros par salarié.

5. Entrée en vigueur

La prise en charge des frais de transport dans les conditions susvisées entre en vigueur à compter du 1er mai 2022, sous réserve de la production des justificatifs par le salarié.

6. Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er Mai 2022, pour une durée de 8 mois. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 Décembre 2022.

7. Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Il sera affiché dans les entreprises du périmètre sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Landivisiau, le 17 Mai 2022

Pour la CFDT, Pour la Direction,

Monsieur Madame