Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du Groupe Polylogis" chez LOGIREP LOGISTIC (Siège)

Accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du Groupe Polylogis

Entre les soussignés

Le Groupe POLYLOGIS et ses entités représentées par Madame Anne CHAMPETIER, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS,

D’une part

Et,

Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe POLYLOGIS :

• CGT : représentée par XXXX,

• CFDT : représentée par XXXX, XXXX, XXXX et XXXX,

• CFTC : représentée par XXXX et XXXX,

D’autre part

PrÉambule :

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres qui a été mise en œuvre et de l’obligation de mise en concurrence d’organismes assureurs (les entreprises du Groupe étant soumises au Code des marchés publics), les contrats collectifs d’assurance « remboursement de frais médicaux » (mutuelle) et de garanties collectives « incapacités, invalidités, décès » (prévoyance) souscrits auprès de Malakoff Médéric ont été résiliés fin juin 2021 à titre conservatoire avec effet au 31 décembre 2021.

Cette résiliation a conduit le Groupe, par l’intermédiaire de ses différentes entités, à dénoncer les deux accords collectifs de mutuelle et de prévoyance conclus le 17 décembre 2012.

En outre, compte tenu de l’indépendance des deux types de garanties, mutuelle d’une part et prévoyance d’autre part, il est apparu préférable de conserver un accord distinct pour chaque régime.

C’est dans ce cadre qu’un appel d’offres effectué par le Service Achats et la Direction des Ressources Humaines Groupe a été lancé, en y associant les partenaires SAC du Groupe Polylogis (RLF et Valparisis), afin que les salariés du Groupe continuent de bénéficier d’une couverture adaptée en matière de régime collectif de remboursement de frais de santé (mutuelle) et de garanties collectives incapacités, invalidités, décès (prévoyance).

Le présent accord prévoit les conditions de couverture et de fonctionnement du régime de « remboursement de frais de santé » dont bénéficient les salariés du Groupe Polylogis. Il précise la structure de cotisation et la répartition « employeur / salarié », applicables à la date de signature de l’accord.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

article 1 : ADHÉSION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Polylogis sans condition d’ancienneté (dont la liste apparaît en ANNEXE 1).

II a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-dessous annexées (ANNEXE 2).

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de MUTUALP à compter du 1^er janvier 2022, par l’intermédiaire du courtier COLLECTEAM, pour une durée de six ans (dont deux incompressibles).

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

article 2 : PRESTATIONS

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés du groupe, qui ne sont tenues, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le contrat d’assurance collectif prévoit un double régime « isolé » / « famille » ainsi que la possibilité d’opter pour une couverture complémentaire au choix du collaborateur.

ARTICLE 3 : COTISATIONS

Article 3.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de « remboursement complémentaire de frais de santé » seront prises en charge par les entreprises et par les salariés du groupe.

La répartition du taux est de 63 % pour la part patronale et 37 % pour la part salariale, ce qui correspond, à la date de signature de l’accord, aux montants de cotisations suivants :

• Régime isolé (1 adulte, le salarié) : 65 euros de cotisation mensuelle

  • 40,95 euros par mois à la charge de l’employeur

  • 24,05 euros par mois à la charge du salarié

• Régime famille (2 personnes ou plus) : 160 euros de cotisation mensuelle

  • 100,8 euros par mois à la charge de l’employeur

  • 59,2 euros par mois à la charge du salarié

Article 3.2 – Caractère obligatoire du régime

L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

En application des textes légaux, certaines catégories de salariés ou de salariés énumérés de manière limitative ci-dessous pourront être dispensées d’affiliation sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime. Ainsi l’adhésion sera facultative en application des textes actuels pour :

• Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne joue que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l'un ou l'autre dispositif ;

• Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

• Les salariés et les apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tout document, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Les salariés et les apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, sans qu’ils doivent justifier d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• Les salariés et les apprentis à temps partiel dont l'adhésion aux systèmes de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• Les salariés dont le conjoint présent dans le groupe est déjà couvert à titre obligatoire ;

• Les salariés bénéficiant de la couverture familiale « Frais de santé » obligatoire de leur conjoint (attestation de l’employeur du conjoint + photocopie de la carte mutuelle du conjoint à fournir à l’employeur) ;

• Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu'ayants droit) qui bénéficient pour les mêmes risques de prestations servies au titre d'un autre emploi dans le cadre d'un dispositif collectif et obligatoire, d'un contrat d'assurance de groupe dit « Madelin », du régime local d'Alsace-Moselle, du régime complémentaire de la Camieg (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) ou d'une mutuelle « fonctions publiques ».

Les cas de dispense d’affiliation peuvent évoluer en fonction de la législation en vigueur.

Article 3.3 – Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes de 63 % pour la part patronale et 37 % pour la part salariale. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Ces montants de cotisations peuvent être amenés à évoluer en fonction de différents paramètres (revalorisation du plafond de sécurité sociale, sinistralité du Groupe Polylogis, etc.).

ARTICLE 4 : INFORMATION

Article 4.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Direction des ressources humaines Groupe remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme courtier, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Article 4.2 – Information collective

Les comités sociaux et économiques des entités du Groupe seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties.

Une Commission de suivi composée des signataires de l’accord se réunira chaque année afin d’examiner les comptes de résultats au niveau du Groupe et des différentes sociétés.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la société publiera chaque année une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

II pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’après une période incompressible de deux années indiquée à l’article 1 du présent accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Groupe POLYLOGIS

Fait à Suresnes, le 1^er janvier 2022

En dix exemplaires

Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités représentées par XXXX

XXXX

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe POLYLOGIS :

• CGT : représentée par XXXX,

• CFDT : représentée par XXXX, XXXX, XXXX et XXXX,

• CFTC : représentée par XXXX et XXXX.

ANNEXE 1 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du Groupe Polylogis

Conformément à l’article 1 « ADHÉSION », le présent accord s’applique à toutes les entités du Groupe Polylogis, listées ci-dessous :

• LOGIREP (société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.

• LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.

• LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.

• LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.

• TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.

• LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.

• SCALIS dont le siège social est situé 14−16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.

• LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.

• FLH HABITAT dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont−Saint−Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.

• CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.

• SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.

ANNEXE 2 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du Groupe Polylogis