Accord d'entreprise "Accord collectif de groupe relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez LOGIREP LOGISTIC (Siège)

Entre les soussignés

Le Groupe POLYLOGIS et ses entités représentées par XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS

D’une part

Et,

Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe POLYLOGIS :

• CGT : représentée par XXXX,

• CFDT : représentée par XXXX,

• CFTC : représentée par XXXX,

D’autre part

Préambule :

Le Groupe POLYLOGIS a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction a invité les délégués syndicaux de l’ensemble des filiales du Groupe Polylogis le 15 septembre 2021 à fixer le calendrier des négociations.

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein du Groupe POLYLOGIS au cours de réunions qui se sont tenues les 27 octobre 2021, 17 novembre 2021, 3 décembre 2021 et 15 décembre 2021.

La Direction a rappelé les thèmes de négociations :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée et l’organisation du temps de travail ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes...

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

  • l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

  • les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 

  • les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

  • les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

  • les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques.

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers :

  • la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;

  • les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences…

A la suite de ce rappel, les différentes organisations syndicales ont porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines les thèmes qu’elles souhaitaient voir abordés dans le cadre de la négociation.

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi et s’engagent à négocier, avant la fin de l’année 2021, un accord de Groupe relatif au télétravail, un accord collectif de Groupe instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé (mutuelle) et un accord collectif de Groupe instituant un régime de garanties collectives « incapacités, invalidités, décès » (prévoyance).

TITRE 1 – Dispositions gÉnÉrales

article 1 : cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs des négociations annuelles ;

• de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000.

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

article 2 : champ d’application

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés des entités du Groupe Polylogis, dont la liste apparaît en annexe, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, à l’exception donc des stagiaires et des mandataires sociaux ne disposant pas de contrat de travail, sauf stipulations particulières.

TITRE 2 – Dispositions spÉcifiques

article 1 : JOURS EMPLOYEUR

Après discussion avec la Direction, les Parties s’accordent sur la fixation des jours de repos (RTT ou congés payés) à l’initiative de l’employeur de l’année 2022 :

• Vendredi 27 mai 2022 (pont de l’ascension) ;

• Lundi 6 juin 2022 (lundi de Pentecôte, journée de solidarité) ;

• Vendredi 15 juillet 2022 (pont de la fête nationale).

ARTICLE 2 : augmentationS SALARIALES gÉnÉraleS ET individuelles

La Direction a rappelé être favorable à un montant d’enveloppe supérieur pour les augmentations individuelles que pour celui des augmentations générales.

Les organisations syndicales ont quant à elles demandé à ce que les augmentations soient indexées sur la hausse importante du taux d’inflation :

• XXXX, déléguée syndicale représentant la CFDT pour l’UES : enveloppe de 2,2%.

• XXXX, déléguée syndicale représentant la CFTC pour l’UES : enveloppe de 2,2% avec un taux unique pour l’ensemble des salariés du Groupe.

• XXXX, délégué syndical représentant la CFTC pour l’entité Scalis : enveloppe de 2,5%. A l’appui de sa demande, il avançait le fait que l’enveloppe des augmentations depuis les dix dernières années n’était pas à la hauteur de l’inflation s’élevant à 14%.

• XXXX, délégué syndical représentant la CFDT pour l’entité Scalis : enveloppe de 2,5%.

• XXXX, déléguée syndicale représentant la CFDT pour l’entité LogiOuest : enveloppe de 2,5%.

• XXXX, délégué syndical représentant la CFDT pour l’entité LogiOuest : enveloppe de 2% pour les salaires inférieurs à 2500 euros et de 1,5% pour les salaires supérieurs à 2500 euros (G7, G8, G9).

• XXXX, délégué syndical représentant la CGT pour l’entité Trois Moulins Habitat, demande une attention particulière et exceptionnelle de la Direction pour les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et subissant la hausse importante du taux d’inflation.

Les organisations syndicales ont également demandé à ce que les augmentations générales soient supérieures aux augmentations individuelles. Elles souhaitaient se voir transmettre les pourcentages d’augmentations individuelles accordées sur tout l’exercice 2021 par catégories socio professionnelles.

En réponse à leur demande, la Direction leur a transmis les pourcentages d’augmentations individuelles comme suit :

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2021
Entités du Groupe Polylogis	Catégories socio professionnelles	Total général
	Ouvriers	Employés	Agents de maîtrise	Cadres
LOGIREP		83	94	16	193
LOGIREP LOGISTIC		1	3	12	16
LOGIRYS		0	0	0	0
POLY-OUVRAGES		0	4	6	10
TROIS MOULINS HABITAT		23	45	9	77
SCALIS		6	13	8	27
LOGIOUEST	2	2	11	0	15
LOGIH		1	0	6	7
LOGICAP			0		0
FLH HABITAT		1		1	2
CITAME			0	0	0
Total général	2	117	170	58	347
% de salariés augmentés	0,6%	33,7%	49,0%	16,7%

A l’issue des différents échanges et au cours de la réunion de NAO du 3 décembre 2021, la majorité des délégués syndicaux du Groupe et la Direction ont adopté la décision suivante :

• 0,8% d’augmentations générales au 1^er janvier 2022 ;

• 0,6% d’augmentations individuelles au 1^er février 2022, avec un montant de 50 euros bruts minimum.

XXXX, délégué syndical représentant la CFTC pour l’entité Scalis et XXXX, délégué syndical représentant la CGT pour l’entité Trois Moulins Habitat, manifestent leur refus de signature, la proposition de la Direction ne correspondant pas à leurs demandes.

Par souci d’équité, il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles doit être cohérente avec les conclusions de l’entretien annuel des collaborateurs, notamment en terme de réponse aux attentes tant sur le plan du savoir et du savoir-faire que sur le plan du savoir-être.

La qualité du travail, les compétences et l’implication, éventuellement l’évolution des tâches, doivent être prises en compte.

Les responsables hiérarchiques porteront une attention particulière aux collaborateurs qui n’auront pas été augmentés depuis 3 ans et les fichiers qui leur seront transmis par la Direction des Ressources Humaines pour collecter les propositions de revalorisation salariale individuelle mentionneront les augmentations des 3 dernières années.

Les délégués syndicaux ainsi que la Direction des Ressources Humaines entérinent le fait qu’un collaborateur ne donnant pas satisfaction puisse ne pas être augmenté pendant plusieurs années mais les responsables hiérarchiques seront invités à justifier leur position quant à ces situations particulières dans un espace prévu dans le fichier qui leur sera transmis.

article 3 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD de GROUPE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

Les technologies de l’information et de la communication offrent désormais la possibilité de mettre en place différentes formes d’organisation du travail, comme le télétravail, et permettent de développer des conditions de travail plus souples, plus fluides et plus efficaces offrant la possibilité de travailler dans d'autres lieux que le lieu de travail habituel. Ces nouveaux modes d’organisation permettent, notamment, la conciliation entre la vie professionnelle des collaborateurs et leur vie personnelle tout en maintenant la qualité et l’efficacité du travail fourni.

Les parties entendent promouvoir le bien-être et la qualité des conditions de travail des collaborateurs, notamment par le biais de la réduction de la fatigue liée au temps de transport ou encore l’aménagement de leur temps de travail avec une certaine autonomie.

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales de s’accorder sur le principe de la mise en place d’un accord de télétravail au niveau du Groupe. La négociation de cet accord s’inscrit dans le cadre de l’engagement du Groupe en matière de conditions de travail et de qualité de vie au travail.

Il est convenu que l’accord relatif au télétravail reprenne les grandes lignes de la Charte relative au télétravail signée en septembre 2020.

L’objectif est de mettre en place le télétravail avec une phase de test de trois mois à compter du 1^er janvier 2022 et, si besoin, d’adapter le texte de l’accord au cours des prochaines NAO.

article 4 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD collectif RELATIF AU rÉGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ DU GROUPE POLYLOGIS ET d’UN ACCORD collectif RELATIF AU rÉGIME DE Garanties collectives « incapacitÉs, invaliditÉs, dÉcÈs » DU GROUPE POLYLOGIS

La Direction des Ressources Humaines du Groupe n’étant pas satisfaite du service rendu par l’assureur Malakoff Médéric, elle a pris la décision de résilier les contrats d’assurance mutuelle et prévoyance.

Un appel d’offres a donc été lancé par la Direction des Ressources Humaines et le service achat du Groupe, afin que les salariés du Groupe continuent de bénéficier d’une couverture adaptée en matière de régime collectif de remboursement de frais médicaux (mutuelle) et de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » (prévoyance).

L’appel d’offres a conduit à souscrire des contrats collectifs d’assurance mutuelle et prévoyance auprès de MUTUALP à compter du 1^er janvier 2022, par l’intermédiaire du courtier COLLECTEAM.

La Direction et les organisations syndicales sont convenues de signer deux accords collectifs de Groupe relatifs à la mutuelle et à la prévoyance afin d’y faire figurer :

• L’assureur et le courtier qui s’occuperont désormais de la mutuelle / prévoyance Groupe ;

• Les cas de dispense relatifs à la mutuelle Groupe ;

• Les répartitions de taux de cotisation employeur / salariés ;

• Les taux de cotisations.

article 5 : durÉé – date d’effet

Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à sa signature.

article 6 : rÉvision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

article 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Groupe POLYLOGIS

Fait à Suresnes, le 31 décembre 2021

En dix exemplaires

Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités représentées par XXXX

XXXX

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe POLYLOGIS :

• CGT : représentée par XXXX,

• CFDT : représentée par XXXX,

• CFTC : représentée par XXXX,

ANNEXE à l’accord collectif de Groupe relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Conformément à l’article 2 du Titre I (« CHAMP D’APPLICATION »), le présent accord s’applique à toutes les entités du Groupe Polylogis, listées ci-dessous :

• LOGIREP (société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.

• LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.

• LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.

• LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.

• TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.

• LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.

• SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.

• LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.

• POLY−OUVRAGES dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 818 558 223.

• FLH HABITAT dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.

• CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.

• SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.