Accord d'entreprise "Accord collectif de groupe relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez LOGIREP LOGISTIC (Siège)

Entre les soussignés

Le Groupe POLYLOGIS et ses entités représentées par XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS

D’une part

Et,

Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe POLYLOGIS :

• CGT : représentée par XXXX,

• CFDT : représentée par XXXX,

• CFTC : représentée par XXXX,

D’autre part

Préambule :

Le Groupe POLYLOGIS a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction a invité les délégués syndicaux de l’ensemble des filiales du Groupe Polylogis le 16 septembre 2022 à fixer le calendrier des négociations.

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein du Groupe POLYLOGIS au cours de réunions qui se sont tenues les 30 septembre 2022 et 14 octobre 2022.

La Direction a rappelé les thèmes de négociations :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée et l’organisation du temps de travail ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes...

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

  • l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

  • les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 

  • les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

  • les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

  • les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques.

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers :

  • la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;

  • les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences…

A la suite de ce rappel, les différentes organisations syndicales ont porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines les thèmes qu’elles souhaitaient voir abordées dans le cadre de la négociation.

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi et s’engagent à signer, avant la fin de l’année 2022, un accord de Groupe relatif au télétravail. Elles s’engagent par ailleurs à signer, à la suite des négociations annuelles obligatoires, un accord collectif de Groupe relatif à la mobilité durable et un accord collectif de Groupe Séniors.

TITRE 1 – Dispositions gÉnÉrales

article 1 : cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs des négociations annuelles ;

• de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 ;

• de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988.

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

article 2 : champ d’application

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés des entités du Groupe Polylogis, dont la liste apparaît en annexe, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, à l’exception donc des stagiaires et des mandataires sociaux ne disposant pas de contrat de travail, sauf stipulations particulières.

TITRE 2 – Dispositions spÉcifiques

article 1 : JOURS EMPLOYEUR

Après discussion avec la Direction, les Parties s’accordent sur la fixation des jours de repos (RTT ou congés payés) à l’initiative de l’employeur de l’année 2023 :

• Vendredi 19 mai 2023 (pont de l’Ascension) ;

• Lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte, journée de solidarité) ;

• Lundi 14 août 2023 (pont de l’Assomption).

Il est convenu entre les parties qu’un jour de congé payé ou un jour de RTT soit posé sur ces jours de repos à l’initiative de l’employeur, sauf accord particulier en vigueur dans chaque filiale.

ARTICLE 2 : augmentationS SALARIALES gÉnÉraleS ET individuelles

Les organisations syndicales ont demandé à ce que les augmentations soient indexées sur la hausse importante du taux d’inflation.

La Direction alloue de manière exceptionnelle un budget conséquent de 4 % pour l’augmentation générale, au 1^er janvier 2023, compte tenu de la hausse conséquente du taux d’inflation.

Elle ne prévoit cependant pas d’augmentations individuelles. Un budget sera quand même alloué par la DRH dans les cas exceptionnels de promotion, d’évolutions salariales engagées dans le contrat de travail, d’ajustements au marché ou à l’équité des rémunérations dans certaines équipes.

XXXX, délégué syndical représentant la CGT pour l’entité Trois Moulins Habitat, et XXXX, délégué syndical représentant la CFTC pour l’entité Scalis manifestent leur refus de signature, la proposition de la Direction ne correspondant pas à leur demande de 5% d’augmentation générale. Ils demandent une attention particulière et exceptionnelle de la Direction pour les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et subissant la hausse importante du taux d’inflation.

article 3 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANT

Sur demande des délégués syndicaux et compte tenu d’un fort taux d’inflation, la Direction augmente la valeur faciale des titres-restaurant de tous les salariés qui en bénéficient de 50 centimes d’euros au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE GROUPE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales de s’accorder sur le principe de la mise en place d’un accord de télétravail à durée indéterminée au niveau du Groupe. La négociation de cet accord s’inscrit dans le cadre de l’engagement du Groupe en matière de conditions de travail et de qualité de vie au travail.

Il est convenu que l’accord relatif au télétravail reprenne les grandes lignes de l’accord à durée déterminée relatif au télétravail signé le 1^er janvier 2022 pour une durée d’un an.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD de GROUPE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales de s’accorder sur le principe de la mise en place d’un accord de Groupe relatif au forfait mobilités durables. Les parties sont convenues de poursuivre cette négociation consécutivement à la négociation du présent accord.

article 6 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX SÉNIORS

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales de s’accorder sur le principe de la mise en place d’un accord de Groupe relatif aux séniors. Les parties sont convenues de poursuivre cette négociation consécutivement à la négociation du présent accord.

article 7 : durÉé – date d’effet

Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à sa signature.

article 8 : rÉvision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

article 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Groupe POLYLOGIS

Fait à Suresnes, le 27 octobre 2022

En deux exemplaires

Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités représentées par XXXX

XXXX

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe POLYLOGIS :

• CGT : représentée par XXXX,

• CFDT : représentée par XXXX,

• CFTC : représentée par XXXX.

ANNEXE à l’accord collectif de Groupe relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Conformément à l’article 2 du Titre I (« CHAMP D’APPLICATION »), le présent accord s’applique à toutes les entités du Groupe Polylogis, listées ci-dessous :

• LOGIREP (société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.

• LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.

• LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.

• LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.

• TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.

• LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.

• SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.

• LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.

• FLH HABITAT dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.

• CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.

• SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.