Accord d'entreprise "Accord de NAO du 31 mars 2020" chez LOGIREP LOGISTIC (Siège)

Accord collectif de Groupe relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les soussignés

Le Groupe POLYLOGIS et ses entités représentées par Madame XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS

D’une part

Et,

Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe POLYLOGIS :

• CGT : représentée par M. XXXX,

• CFDT : représentée par Mme XXXX, Mme XXXX, M. XXXX et Mme XXXX,

• CFTC : représentée par Mme XXXX et M. XXXX,

D’autre part

Le Groupe POLYLOGIS a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein du Groupe POLYLOGIS au cours de réunions qui se sont tenues les 20 décembre 2019, 16 janvier 2020, 31 janvier 2020 et 13 février 2020.

La Direction a rappelé les thèmes de négociations :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Cette négociation porte sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l’organisation du temps de travail : jours de ponts, etc… ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base du rapport sur la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Cette négociation porte sur :

  • l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

  • les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi) 

  • les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

  • les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

  • les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques.

A la suite de ce rappel, les différentes organisations syndicales ont porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines les revendications qu’elles souhaitaient voir abordées dans le cadre de la négociation.

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail et l’épargne salariale.

Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord du 12 décembre 2011 en faveur de l’égalité hommes – femmes au sein des entreprises du Groupe Polylogis.

TITRE 1 – Dispositions générales

article 1 – cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 26 avril 2000.

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

article 2 – champ d’application

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés des entités du Groupe Polylogis, dont la liste apparaît en annexe, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI.

TITRE 2 – Dispositions specifiques

article 1 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD GROUPE RELATIF AU TELETRAVAIL

Les technologies de l’information et de la communication offrent désormais la possibilité de mettre en place différentes formes d’organisation du travail, comme le télétravail, et permettent de développer des conditions de travail plus souples, plus fluides et plus efficaces offrant la possibilité de travailler dans d'autres lieux que le lieu de travail habituel. Ces nouveaux modes d’organisation permettent, notamment, la conciliation entre la vie professionnelle des collaborateurs et leur vie personnelle tout en maintenant la qualité et l’efficacité du travail fourni.

Les parties entendent promouvoir le bien-être et la qualité des conditions de travail des collaborateurs, notamment par le biais de la réduction de la fatigue liée au temps de transport ou encore l’aménagement de leur temps de travail avec une certaine autonomie.

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales de s’accorder sur le principe de la mise en place d’un accord de télétravail au niveau du Groupe. La négociation de cet accord s’inscrit dans le cadre de l’engagement du Groupe en matière de conditions de travail et de qualité de vie au travail.

Il est convenu que le présent accord de NAO arrête les principes de mise en place du télétravail au sein du Groupe Polylogis. La Direction et les organisations syndicales sont convenues, parallèlement à la négociation du présent accord, de finaliser la rédaction d’un accord collectif relatif au télétravail.

L’objectif est de mettre en place le télétravail avec une phase de test de trois mois à compter du mois de septembre 2020 et, si besoin, d’adapter le texte de l’accord au cours des prochaines NAO de décembre 2020.

Cet accord portera notamment sur les éléments suivants :

• Conditions d’éligibilité,

• Modalités de candidature et de passage en télétravail,

• Organisation du télétravail,

• Equipements de travail,

• Lieu du télétravail,

• Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

article 2 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD GROUPE RELATIF AU DROIT a LA DECONNEXION

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en application de l’article L.2242-17 7°du Code du travail. Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de connexion à distance, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales de s’accorder sur le principe de la mise en place d’un accord collectif relatif au droit à la déconnexion.

Le législateur a clairement entendu privilégier la négociation d’accords sur le thème du droit à la déconnexion afin de d’adapter les modalités d’exercice du droit à la déconnexion aux spécificités des entreprises (secteurs d’activité, dimension internationale, impératifs de fonctionnement, modalités de management…).

La négociation sur le droit à la déconnexion s’inscrit dans les thèmes de NAO relatifs à la Qualité de vie au travail (QVT) et à l’articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle.

Il est convenu que le présent accord de NAO arrête les principes de mise en place du droit à la déconnexion au sein du Groupe Polylogis. La Direction et la majorité des organisations syndicales sont convenues d’ouvrir des négociations parallèlement à la négociation du présent accord, en vue de déterminer les principes de la mise en œuvre d’un accord collectif relatif au droit à la déconnexion.

L’objectif est de mettre en place ce droit de manière effective en aboutissant à la conclusion d’un accord collectif de Groupe sur ce thème au mois d’avril 2020.

Cet accord portera notamment sur les éléments suivants :

• Définition du droit à la déconnexion,

• Bénéficiaires,

• Outils numériques concernés,

• Règles de bon usage des outils numériques,

• Mesures de contrôle,

• Suivi de l’accord.

article 3 : augmentation générale des salaires

La Direction a indiqué être favorable à un montant d’enveloppe supérieur pour les augmentations individuelles que pour les augmentations générales et a formulé une proposition à hauteur de 2% de la masse salariale globale dont la répartition devait être effectuée entre :

• Augmentations générales ;

• Augmentations individuelles ;

• Ancienneté.

Les organisations syndicales ont quant à elles indiqué :

• Ne pas être favorable au fait que l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles soit utilisée pour les rattrapages salariaux ;

• Ne pas être favorable à un montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles supérieur à celui de l’enveloppe consacrée aux augmentations générales, mettant en avant une problématique d’attractivité des entités du Groupe.

La Direction a ainsi formulé la proposition suivante :

• 0,6% d’augmentations individuelles ;

• 1% d’augmentations générales (dont 0,1 % pour la part patronale du contrat de couverture collective frais de santé / la mutuelle ;

• 0,4% pour l’ancienneté (en moyenne).

Les délégués syndicaux du Groupe, après en avoir délibéré entre eux, ont proposé la répartition suivante :

• 0,4% d’augmentations individuelles ;

• 1,2% d’augmentations générales ;

• 0,4% pour l’ancienneté.

Au cours de la dernière réunion de NAO, la Direction a formulé la proposition suivante, acceptée par les organisations syndicales :

• 0,1% de revalorisation de la part patronale du contrat de couverture collective frais de santé (mutuelle) à effet du premier janvier 2020 (maintien de la proportion de répartition des cotisations à hauteur de 37% pour la part salariale (soit 49,85 €) et 63% (soit 84,89 €) pour la part patronale, pour un total de cotisations de 134,74 €) ;

• 0,9% d’augmentation générale au 1er juillet 2020 sans effet rétroactif, afin de ne pas trop alourdir la masse salariale sur l’exercice 2020 ;

• 0,4% de prime d’ancienneté conventionnelle (moyenne de 0,6% par an ou de 1,8% tous les 3 ans selon les entités) ;

• 0,6% d’augmentation individuelle au 1^er avril 2020. Il est convenu entre les parties que les augmentations individuelles seront applicables au 1^er avril 2020, sans rétroactivité.

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL

Après discussion avec la Direction, les Parties s’accordent sur la fixation des jours chômés dont la pose est à l’initiative de l’employeur de l’année 2020 :

• Vendredi 22 mai 2020 (pont de l’ascension) ;

• Lundi 1^er juin 2020 (lundi de pentecôte, journée de solidarité) ;

• Lundi 13 juillet 2020 (pont de la fête nationale).

Il est précisé que la fixation de ces « jours employeur » s’applique à tous les salariés des entités du Groupe quelle que soit leur situation. Les salariés qui en bénéficient se verront décompter des jours de RTT aux dates correspondantes. Les salariés qui ne bénéficient pas de jours de RTT pourront, au choix, poser des congés payés ou effectuer des heures de récupération afin de compenser les heures non travaillées dans le cadre de ces trois jours de fermeture.

Il est précisé que, le cas échéant, cette récupération devra être effectuée d’ici la fin de l’année 2020.

article 5 : FOURNITURE DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

L’article L.3261-3-1 du Code du travail dispose que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

La Direction indique ne pas être favorable à la prise en charge par le Groupe d’indemnités kilométriques vélo mais propose de répondre favorablement à la demande de mobilité des salariés de terrain travaillant sur des sites diffus.

Les salariés de terrain du Groupe, travaillant sur des sites diffus, se verront ainsi attribuer, pour leurs déplacements professionnels, des vélos à assistance électrique dont l’acquisition sera prise en charge par la Direction ainsi que le contrat de maintenance.

Il est expressément convenu que les Parties entendent soumettre l’utilisation de ces vélos à assistance électrique au respect d’une procédure, prévoyant, notamment, les équipements de protection suivants :

• Casque,

• Gants,

• Gilet rétro-réfléchissant.

Un guide rappelant la bonne utilisation des vélos sera remis aux salariés concernés.

Il est précisé que le présent article s’appliquera au sein de toutes les entités du Groupe Polylogis sans préjudice d’usages non contradictoires avec les dispositions du présent article.

article 6 : duréé – date d’effet

Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à sa signature.

article 7 : revision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

article 8 : publicite

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de l’Ile-de-France et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Groupe POLYLOGIS

Fait à Suresnes, le 31 mars 2020

En dix exemplaires

Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités représentées par Madame XXXX

Mme XXXX

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe POLYLOGIS :

• CGT : représentée par M. XXXX,

• CFDT : représentée par Mme XXXX, Mme XXXX, M. XXXX et Mme XXXX,

• CFTC : représentée par Mme XXXX et M. XXXX,

ANNEXE à l’accord collectif de Groupe relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire

Conformément à l’article 2 du Titre I (« CHAMP D’APPLICATION »), le présent accord s’applique à toutes les entités du Groupe Polylogis, listées ci-dessous :

• LOGIREP (société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.

• LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.

• LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.

• LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.

• TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.

• LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.

• SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.

• LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.

• POLY−OUVRAGES dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 818 558 223.

• FLH HABITAT dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.

• SACICAP CIR ROUEN dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.

• SACICAP EURE ET DIEPPE dont le siège social est situé 10 rue de Verdun – 27000 Evreux, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 583 650 080.

• COOPERATEURS ET CASTORS de Seine Maritime dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.

• GRECOURT dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 352 123 673.

• CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.

• SACICAP AIPAL dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 582 077 459.