Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH DSI" chez BOSCH REXROTH D.S.I. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH DSI

Pour 2020

Entre

La société BOSCH REXROTH DSI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 233 864 00014, dont le siège social est situé 91 boulevard Irène Joliot Curie BP 101 - 69 634 Vénissieux, représentée par __, Président et __, Responsable Ressources Humaines,

Et les Organisations Syndicales représentatives soussignées:

PREAMBULE

Afin d’aborder ensemble les différents thèmes de négociations annuelles obligatoires définis aux articles article L 2242-1 et suivants L.2242-5 du code du travail et portant notamment sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et les trois Organisations Syndicales représentatives dans la société se sont réunies au cours de trois réunions de négociations, auxquelles les organisations syndicales ont été dument convoquées, conformément aux exigences légales.

Le 16 décembre 2019 s’ouvrait une première réunion consacrée aux sujets suivants :

• une présentation aux Organisations Syndicales des informations statistiques visant à permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés et les formations suivies;

• une présentation aux Organisations Syndicales des informations statistiques sur la réalisation d’heures supplémentaires, heures de nuit et le recours au travail temporaire,  la situation d’accueil des travailleurs handicapés et organisation / durée du temps de travail.

Le 22 janvier 2020, une seconde réunion s’ouvrait. Il a d’abord été présenté d’autres thèmes entrant dans le champ de la négociation obligatoire et notamment les points suivants :

- la politique d’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise,

- l’évolution de l’emploi

- le dialogue social / GPEC

- l’organisation du travail

- les moyens accordés aux Instances Représentatives du Personnel

- l’égalité femmes/hommes, la démarche dans le Groupe Bosch pour la Qualité de Vie au Travail et le droit à la déconnexion, l’amélioration de la mobilité des salariés.

- la politique et les résultats 2019 en matière d’épargne salariale,

- les résultats financiers des régimes de Protection sociale complémentaire et les futures cotisations,

- l’application de la politique salariale définie suite à l’accord NAO pour 2019.

En préalable, la Direction rappelait que la restructuration de DCFD s’est terminée en 2018. Dans ce cadre, des changements significatifs ont été réalisés (réorganisation des services vers l’organisation cible, réimplantation de bureaux, transferts de volumes et moyens de production de distributeurs vers BuP2, lancement de nouveaux produits et poursuite des innovations, etc …).

La Direction a confirmé le retour à la profitabilité avec un chiffre d’affaires stable par rapport à 2018.
Toutefois, l’activité et les entrées de commandes se sont fortement détériorées à partir du 4e trimestre 2019, laissant entrevoir une année 2020 avec une baisse d’activité de l’ordre de -20% en moyenne.
Pour 2020, la Direction annonce des perspectives de marché beaucoup moins porteuses. Dans ce contexte, la priorité est de sauvegarder notre profitabilité pour rester attractif auprès de nos clients et auprès du Groupe.

D’ici 2022, notre ambition reste d’atteindre 15% d’EBIT en contexte de marché porteur, et pour cette année de garantir 10% d’EBIT dans tous les cas. La performance économique du site est le prérequis pour rendre possible la mise en œuvre des projets d’avenir.

Ainsi, lors de cette 2ème réunion, les propositions de la Direction en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pouvaient être synthétisées autour des thèmes suivants :

- Augmentation générale des salaires de 1.1%

- Augmentation de 1.1% des primes liées à l’activité

- Promotions hors budget sans augmentation minimum

- Supplément d’intéressement de 253€, portant le montant à 1500€

- Mise en place d’une 3eme grille ATAM au forfait jour sur la base du volontariat et pour tous les prochains Niv V (1,9% en plus de l’AG sur le salaire de base et 15 RTT)

Chaque Organisation Syndicale a exposé ses revendications et a marqué alors une déception forte par rapport aux propositions en indiquant que cela ne serait certainement pas reçu avec satisfaction par les salariés compte tenu de l’effort collectif réalisé notamment courant 2019.

Après être allée à la rencontre des salariés suite à un débrayage, la Direction apportait des réponses à diverses revendications formulées par les Organisations Syndicales lors de la troisième réunion du 29 janvier 2020 :

- Augmentation générale des salaires de 1.3%

- Augmentation de 1.1% des primes liées à l’activité

- Promotions hors budget sans augmentation minimum

- Supplément d’intéressement de 253€, portant le montant à 1500€

- Fusion des grilles ATAM avec mini/maxi de la grille 151.67H et mise en place d’une 3eme grille ATAM au forfait jour sur la base du volontariat et pour tous les prochains Niv V (1,9% en plus de l’AG sur le salaire de base et 15 RTT)

Suite à un mouvement de grève le vendredi 31 janvier 2020, la quatrième réunion initialement prévue le lundi 03 février 2020 a été avancée.

Après être allée à la rencontre des salariés, la Direction apportait des réponses à diverses revendications formulées par les Organisations Syndicales :

- Augmentation générale des salaires de 1.5% avec effet rétroactif au 01 janvier 2020, conditionnée à l’évolution du chiffres d’affaires 2019 (CF.09) :

- 0.1% si le chiffre d’affaires est de 86 millions d’euros,

- 0.2% additionnel si le chiffre d’affaires est de 88 millions d’euros,

- Augmentation de 1.1% des primes liées à l’activité

- Promotions hors budget sans augmentation minimum

- Supplément d’intéressement de 253€, portant le montant à 1500€

- Fusion des grilles ATAM avec mini/maxi de la grille 151.67H et mise en place d’une 3eme grille ATAM au forfait jour sur la base du volontariat et pour tous les nouveaux embauchés selon l’autonomie de leur emploi (1,9% en plus de l’AG sur le salaire de base et 15 RTT)

Chacune des Organisations Syndicales note l’effort consenti par la Direction et demande une suspension de séance pour consulter les salariés.

Après cette suspension, les Organisations Syndicales expriment les attentes des salariés concernant :

- la revalorisation des grilles ETAM pour laquelle les élus souhaitent un rééquilibrage des grilles et l’abandon de la nouvelle grille forfait jour

- la mise en place de talon pour l’augmentation générale de 35€

- l’ouverture de discussions sur le forfait mobilité durable.

Suite à une nouvelle suspension de séance, la Direction accepte ces propositions compte tenu d’un budget global équivalent à celui des mesures précédentes et propose une revalorisation du supplément d’intéressement à 300€ pour tenir compte de la demande des organisations syndicales d’un effort supplémentaires compte tenu des résultats 2019 afin de conclure à un accord collectif.

C’est dans ces conditions qu’un accord a été proposé à la signature des Organisations Syndicales.

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BOSCH REXROTH DSI à l’exception des dispositions salariales prévues ci-après au chapitre II, qui ne s’appliquent pas aux salariés suivants :

- les apprentis et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,

- les salariés qui avaient eu un avenant à leur contrat de travail prévoyant cette exclusion pour l’année 2020,

- ceux bénéficiant d’une classification interne au moins égale à SL (cette catégorie de salariés bénéficiant pour sa part d’une politique d’augmentation déterminée par la Direction du Groupe en Allemagne).

II – CONGES PAYES

II-1 Congés d’été

Chaque chef de service doit organiser le travail et s’assurer de la continuité de son service pendant les périodes de congés payés.

Il n’y aura pas de fermeture complète de l’entreprise en été, mais pendant les semaines 31, 32 et 33 l’activité sera réduite.

Les taux de présence minimum des semaines 31, 32 et 33 devront être de :

• 50% environ dans les services de production BR DSI, et ses services annexes : méthodes, logistique, contrôle-réception, qualité, TEF32 et FCM.

• 30% environ dans l’ensemble des autres services de la société.

• Personnel ouvriers et ETAM :

L’ensemble du personnel ouvriers et ETAM a l’obligation de prendre au moins trois semaines entre le 1^er mai et le 31 octobre 2020 dont deux consécutives.

Selon l’article 13 du chapitre I de l'accord de substitution du 25/11/2003, les salariés forfaités doivent obligatoirement accoler à ces 2 ou 3 semaines de congés payés, 5 jours de repos ARTT. Seul l’accord express de la Direction peut permettre une dérogation à cette règle, ce afin de permettre une meilleure organisation des permanences d’été.

• Personnel cadres

Le personnel Cadre en forfait de 218 jours a l’obligation de prendre 4 semaines de congés payés pendant la période du 1^er mai au 31 octobre 2020.

Il pourra être dérogé à cette règle aux conditions suivantes : après une demande expresse du salarié et l’acceptation du supérieur hiérarchique, une semaine sur ces 4 semaines pourra être prise en dehors de la période d'été du 1^er mai au 31 octobre. L'acceptation de cette dérogation, à la demande du salarié, vaudra renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement, ce qui sera précisé sur le formulaire de demande de congé.

Pendant ces trois ou quatre semaines, les horaires normaux de l’entreprise seront pratiqués à la journée ou en équipe, et le restaurant d’entreprise assurera un service.

L’ensemble des congés 2020 doivent impérativement être soldés au 31 décembre 2020, à moins que les jours n’aient été placés sur le CET dans les conditions de l’accord signé en 2018.

II.2 Cinquième semaine, fermeture de l’entreprise

L’entreprise sera fermée du 26 décembre 2020 au 02 janvier 2021. Des jours de congés devront donc être posés pendant cette période.

Par dérogation, la Direction pourra demander à certains salariés de travailler pendant la période de fermeture, et notamment en cas d’ouverture de la fabrication (exemple : services supports type LOG, QMM, TEF).

Les dates de congés payées sont validées par le Responsable Hiérarchique.

III – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

III.1 Horaires de travail la veille des congés payés

Les horaires de travail la veille de congés payés sont ceux pratiqués normalement dans l’entreprise et ne seront pas aménagés.

Un bon de sortie anticipée de 2 heures pour le personnel en horaires 3 x 6 réels sera créé pour les congés de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Ce bon sera obligatoirement utilisé pour une sortie anticipée de 2 heures le jour travaillé précédent un des départs des cinq semaines de congés payés.

Tout bon non utilisé le 31 décembre 2020 sera périmé. Aucun report ne sera accepté pour quelque motif que ce soit.

III.2 Jour travaillé supplémentaire

Conformément aux dispositions légales et à la loi du 30 Juin 2004 relative « à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », un jour de travail supplémentaire a été mis en place. Pour l'année 2020, ce jour de solidarité est fixé au lundi 1^er juin 2020. Ce jour pourra donc être travaillé ou non travaillé, étant précisé qu’en cas de jour non travaillé, il devra donner lieu à la pose de JRTT ou de congés.

IV – REMUNERATIONS

IV.1 Rémunération Ouvriers et ETAM

IV.1.1 Augmentations générales

Les salaires de base en vigueur au 31 décembre 2019 sont augmentés de 1.5% (avec un talon à 35€) à compter du 1^er février 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Les primes d’activité suivantes : primes d’équipe, samedis, nuit, incommodité nuit, et incommodité seront augmentées de 1.1% à compter du 1^er février 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

• Ne seront pas concernées par cette augmentation les primes d’activité/contreparties suivantes primes de transport,

• Contreparties temps d’habillage/déshabillage si port de la tenue complète de travail et si habillage/déshabillage sur le lieu de travail en dehors des horaires de travail (le montant de cette contrepartie demeurant à 1,20 € depuis le 1^er janvier 2013),

• Prime de secouriste.

Les salaires du 1^er janvier 2020 (après application des 1.5% d’AG ou talon de 35 €) seront augmentés de

- 0.1% si le chiffre d’affaires (CF 09 ou résultat réel 2020) est de 86 Mio d’euros,

- 0.3% additionnel si le chiffre d’affaires (CF 09 ou résultat réel 2020) est de 88 Mio d’euros,

IV.1.2 Promotion hors budget global d’augmentation

En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution du classement dans l’échelle hiérarchique conventionnelle. Ce budget n’est pas prédéfini et résultera du nombre de décisions de promotion prises.

Ces promotions s’entendent comme un changement de coefficient découlant d’une évolution de missions, d’autonomie ou de responsabilités.

IV.2 Rémunération des Cadres

IV.2.1 Augmentations générales

Les salaires de base en vigueur au 31 décembre 2019 sont augmentés de 1.5% (avec un talon à 35€) à compter du 1^er février 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

IV.2.2 Promotion hors budget global d’augmentation

En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés cadres pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution des indices et liées aux évolutions de fonctions ou reconnaissance de l’expertise. Ce budget n’est pas prédéfini et résultera du nombre de décisions de promotion prises par la Direction/service Ressources Humaines.

IV.3 Revalorisation des allocations mensuelles versées aux préretraités

Un certain nombre de salariés bénéficient d’une allocation mensuelle de préretraite, les allocations mensuelles seront augmentées de 1.5% à compter du 1^er février 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, conformément à l’accord collectif relatif au projet de réorganisation industrielle de Bosch Rexroth DSI du 7 juillet 2016.

V - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Au cours de l’année 2018, un accord Groupe visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été convenu dans l’entreprise pour la période 2018-2020. Un bilan a été réalisé en avril 2019 avec la commission égalité femme-homme / QVT au niveau du Groupe Bosch en France.

Il est rappelé qu’un guide de la parentalité est à disposition des salariés au sein des différents services HRL.

Il est convenu de renégocier au niveau Groupe l’accord égalité Hommes/Femmes et QVT au 2ème semestre 2020. Un dernier bilan sera réalisé lors de la 1ére réunion.

2. Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

Bilans des actions QVT 2019 et projets 2020

Il a été présenté aux Organisations Syndicales un bilan des actions menées au cours de l’année 2019. La Direction a rappelé le déroulement de différents évènements :

• Actions QVT 2019

  • Sophrologie

  • Activité sportive

  • Ostéopathie

• Journée diversité : 6 juin 2019

Une nouvelle analyse et un diagnostic des RPS se poursuit via le Document Unique d’Evaluation des Risques. Des plans d’actions sont également en cours pour répondre au diagnostic et sensibiliser les salariés aux RPS.

Plusieurs formations/opérations de sensibilisation sont en cours de déploiement depuis 2011. Une nouvelle campagne de formation des managers abordant notamment la prévention RPS et l’importance du thème de la QVT (5 jours non consécutifs) a été déployée depuis 2017. Egalement, une nouvelle formation à destination des Représentants du personnel est en cours de développement sur 2020.

Une page MyHR est à la disposition des salariés afin d’y trouver des liens et outils utiles de communication et de sensibilisation.

Des référents « lutte et prévention de harcèlements et agissements sexistes » ont été désignés au sein des CSE et des directions de chaque établissement. Dans ce cadre, une formation a été dispensée sur le rôle de ces référents et les définitions légales. Par la suite, avec l’ensemble des référents, un guide pratique est en cours de réalisation afin de sensibiliser tous les salariés sur ce thème. D’autres actions seront menées par la suite après discussion avec ce groupe de travail sur 2020.

Enfin un dispositif d’écoute et de médiation interne et externe est en cours création sur 2020. Des bienveillants et médiateurs seront de nouveaux acteurs dans le Réseau QVT afin de prévenir et résoudre des conflits relationnels entre salariés.

Droit à la déconnexion :

La négociation sur ce thème n’a pas pu aboutir, c’est pourquoi une charte a été rédigée unilatéralement par l’employeur en 2018.

Comme convenu dans la charte, une enquête a été menée fin 2018 et fin 2019 auprès des salariés pour les informer et évaluer leur droit à la déconnexion.

VI – EPARGNE SALARIALE

Un accord d‘intéressement a été signé le 27 mai 2019 et couvre les années 2019-2020-2021.

Un accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne de Retraite Collectif Groupe a été signé au niveau du Groupe Bosch en France le 25 novembre 2019.

Cet accord prévoit qu’une commission composée de représentants de la Direction et des Organisation Syndicales signataires du présent accord pourra se réunir afin de discuter et de faire évoluer les modalités de gestion et le choix des FCPE du présent PER COL durant l’année 2020.

VII – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES- DIALOGUE SOCIAL

Un accord GPEC avait été signé par la CFE-CGC et FO le 15 décembre 2017 pour les années 2017-18-19.

Une réunion de négociation GPEC a eu lieu le 22 novembre 2019 pour un accord 2020-2022 qui a abouti à un désaccord compte tenu des perspectives économiques instables, d’une diminution de charge prévisible, de suppressions d’emploi sous forme de pré retraites.

Une « boîte à outils » listant les différentes solutions pouvant être mises en place au sein de chaque établissement pour gérer les fins de carrière a également été élaborée et transmise en 2017 aux Organisations Syndicales et services des Ressources Humaines. Cette « boite à outils » peut être utilisée.

En 2019, le calendrier des 3 grandes consultations annuelles des CSE a été fixé avec les élus du CSE. Ce calendrier sera reconduit sur l’année 2020.

Une négociation relative à la BDES est par ailleurs en cours afin d’optimiser son architecture et son contenu au niveau du Groupe Bosch et se poursuit sur l’année 2020.

Un bilan de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et au dialogue social a eu lieu en septembre 2019 au Groupe Bosch et les managers concernés ont été formés sur le rôle des IRP durant l’année 2019.

Enfin, des négociations au niveau du Groupe Bosch en France se sont ouvertes sur l’évolution de carrière des Représentants du Personnel sur le second semestre 2019 et se poursuivent en 2020.

Enfin un accord Groupe Bosch France relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et au dialogue social a été conclu le 7 septembre 2018. Suite aux élections professionnelles de décembre 2019, les entretiens représentants du personnel sont en cours

VIII– HANDICAP

La situation de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de Bosch Rexroth DSI est inférieure au minimum légal requis.

Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres. Des films promotionnels sont d’ailleurs encouragés au sein du groupe.

De plus les places handicapés parking sont mises à disposition sur demande.

Ainsi, l’Agefiph pourra être sollicitée pour d’éventuels aménagements de postes, actions de communication, sessions de formation. Bosch en France est le contact privilégié pour ce qui relève de la Mission Handicap.

IX – PROTECTION SOCIALE

REGIME FRAIS DE SANTE

Notre régime frais de santé doit se mettre en conformité avec la réforme du « 100% santé » qui vise à supprimer le reste à charge de certaines dépenses en optique, audiologie et dentaire dans le but de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières sur ces trois postes. Les taux des cotisations du régime « frais de santé » pour 2020 ont évolué en raison de ces évolutions réglementaires et afin de garantir un maintien de l’équilibre du régime.

L’évolution du montant des cotisations prend également en compte l’augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale.

REGIME INVALIDITE, INCAPACITE ET DECES

Après un appel d’offre sur la prévoyance suite au mécontentement de la gestion de notre contrat par Axa, Axa demeure notre assureur avec des engagements en terme de gestion et à compter du 1er janvier 2020, la société Gras Savoye devient notre nouveau courtier.

Les taux de cotisation de 2019 seront maintenus à l’identique en 2020 : 1,53% pour la Tranche 1 et 2,03% pour la Tranches 2.

X - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise telle que définie par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2020, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

XI – Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

XII – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Rhône avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Vénissieux, le 11 février 2020

Pour la société	Délégué syndical CGT	Délégué syndical FO
__	__	__
Responsable Ressources Humaines
__		Délégué syndical CFE/CGC
Président	__	__