Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH DSI Pour 2021" chez BOSCH REXROTH D.S.I. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH DSI

Pour 2021

Entre

La société BOSCH REXROTH DSI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 233 864 00014, dont le siège social est situé 91 boulevard Irène Joliot Curie BP 101 - 69 634 Vénissieux, représentée par __ __, Président et __ __, Responsable Ressources Humaines,

Et les Organisations Syndicales représentatives soussignées:

PREAMBULE

Afin d’aborder ensemble les différents thèmes de négociations annuelles obligatoires définis aux articles article L 2242-1 et suivants L.2242-5 du code du travail et portant notamment sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et les trois Organisations Syndicales représentatives dans la société se sont réunies au cours de trois réunions de négociations, auxquelles les organisations syndicales ont été dument convoquées, conformément aux exigences légales.

Le 10 décembre 2020 s’ouvrait une première réunion consacrée aux sujets suivants :

• une présentation aux Organisations Syndicales des informations statistiques visant à permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés et les formations suivies;

• une présentation aux Organisations Syndicales des informations statistiques sur la réalisation d’heures supplémentaires, heures de nuit et le recours au travail temporaire,  la situation d’accueil des travailleurs handicapés et organisation / durée du temps de travail.

Le 28 janvier 2021, une seconde réunion s’ouvrait. Il a d’abord été présenté d’autres thèmes entrant dans le champ de la négociation obligatoire et notamment les points suivants :

- la politique d’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise,

- l’évolution de l’emploi

- le dialogue social / GPEC

- l’organisation du travail

- les moyens accordés aux Instances Représentatives du Personnel

- l’égalité femmes/hommes, la démarche dans le Groupe Bosch pour la Qualité de Vie au Travail et le droit à la déconnexion, l’amélioration de la mobilité des salariés.

- la politique et les résultats 2020 en matière d’épargne salariale,

- les résultats financiers des régimes de Protection sociale complémentaire et les futures cotisations,

- l’application de la politique salariale définie suite à l’accord NAO pour 2020,

- la mobilité durable

La Direction rappelait ensuite que l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du COVID-19 avec pour conséquences un fort impact sur la demande clients, de -26% par rapport à 2019.

Dans ce contexte de crise, notre site a réussi à mettre en œuvre dans un temps très court des mesures de protection sanitaire permettant une poursuite de nos activités en protégeant nos collaborateurs. D’autre part, un plan d’action spécifique a permis de maintenir un résultat économique EBIT tout juste à l’équilibre malgré la baisse considérable du chiffre d’affaires.

Il a aussi été décidé de recourir à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ce qui a permis d’éviter une adaptation des effectifs permanents dans la crise.

La demande client est dynamique sur le début de l’année 2021. L’activité du second semestre sera tributaire de la capacité mondiale à maîtriser la pandémie COVID-19 et de ses nouveaux variants.

Le volume d’activité de début 2021 nous laisse entrevoir un EBIT à environ 4% cette année, ce qui reste encore loin de notre objectif à long terme à 15%(2025) en marché porteur avec l’introduction de nos innovations chez nos clients.

Ainsi, lors de cette 2ème réunion, les propositions de la Direction en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pouvaient être synthétisées autour des thèmes suivants :

- Augmentation générale des salaires de 0,5%

- Augmentation individuelle des salaires de 0,5% sans augmentation minimum

- Augmentation de 0,5% des primes liées à l’activité

- Promotions hors budget sans augmentation minimum

- Une prime Groupe Bosch versée par Bosch Rexroth DSI dont les modalités d’attribution sont en cours

Chaque Organisation Syndicale a exposé ses revendications et a marqué alors une déception forte par rapport aux propositions en indiquant que cela ne serait certainement pas reçu avec satisfaction par les salariés compte tenu des efforts consentis pendant la crise sanitaire.

Lors de la 3ème réunion qui s’est déroulée le mercredi 3 février 2021, la Direction qui a pris en compte les attentes des Organisations Syndicales et l’effort collectif propose les mesures suivantes :

- Augmentation générale des salaires de 0,8%

- Augmentation individuelle de 0,5% sans augmentation minimum

- Augmentation de 0,8% des primes liées à l’activité

- Promotions hors budget sans augmentation minimum

- Supplément d’intéressement de 151 €, portant le montant à 1500€

- Augmentation du budget du CSE de 1,25% à 1,5%

- Une prime Groupe Bosch versée par Bosch Rexroth DSI dont les modalités d’attribution sont en cours

Chacune des Organisations Syndicales a noté l’effort consenti par la Direction et a demandé une suspension de séance pour pouvoir échanger entre elles.

Après cette suspension, les Organisations Syndicales ont exprimé au nom l’intersyndicale :

- Augmentation générale des salaires de 1,6%

- Augmentation individuelle de 0,3%

- Augmentation de 1,6% des primes liées à l’activité

- Promotions hors budget sans augmentation minimum

- Supplément d’intéressement de 151 €, portant le montant à 1500€

- Augmentation du budget du CSE de 1,25% à 1,30%

La Direction a demandé à son tour une suspension de séance et a proposé ensuite les mesures suivantes :

- Augmentation générale des salaires de 1,5%

- Augmentation individuelle de 0,3% sans augmentation minimum

- Augmentation de 1% des primes liées à l’activité

- Promotions hors budget sans augmentation minimum

- Supplément d’intéressement de 151 €, portant le montant à 1500€

- Prise en charge à 100% de l’allongement du congé paternité à partir du 1^er juillet 2021

- Une prime Groupe Bosch versée par Bosch Rexroth DSI dont les modalités d’attribution sont en cours

La direction a informé qu’en cas de désaccord, les mesures appliquées seront celles du début de journée.

Chacune des Organisations Syndicales a noté l’effort consenti et a demandé de revoir les points suivants :

- Une augmentation minimum pour les augmentations individuelles

- Un alignement de l’augmentation des primes d’activités sur l’augmentation générale

- La prolongation du dispositif de jours pour enfant malade

La Direction a accepté de mettre en place un talon de 2% pour les augmentations individuelles non cadres et 1% pour les cadres et de prolonger le dispositif pour jour enfant malade.

C’est dans ces conditions qu’un accord a été proposé à la signature des Organisations Syndicales.

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BOSCH REXROTH DSI à l’exception des dispositions salariales prévues ci-après au chapitre II, qui ne s’appliquent pas aux salariés suivants :

- les apprentis et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,

- les salariés qui avaient eu un avenant à leur contrat de travail prévoyant cette exclusion pour l’année 2021,

- ceux bénéficiant d’une classification interne au moins égale à SL (cette catégorie de salariés bénéficiant pour sa part d’une politique d’augmentation déterminée par la Direction du Groupe en Allemagne).

II – CONGES PAYES

II-1 Congés d’été

Chaque chef de service doit organiser le travail et s’assurer de la continuité de son service pendant les périodes de congés payés.

Il n’y aura pas de fermeture complète de l’entreprise en été, mais pendant les semaines 31, 32 et 33 l’activité sera réduite.

Les taux de présence minimum des semaines 31, 32 et 33 devront être de :

• 50% environ dans les services de production BR DSI, et ses services annexes : méthodes, logistique, contrôle-réception, qualité, TEF32 et FCM.

• 30% environ dans l’ensemble des autres services de la société.

• Personnel ouvriers et ETAM :

L’ensemble du personnel ouvriers et ETAM a l’obligation de prendre au moins trois semaines entre le 1^er mai et le 31 octobre 2021 dont deux consécutives.

Selon l’article 13 du chapitre I de l'accord de substitution du 25/11/2003, les salariés forfaités doivent obligatoirement accoler à ces 2 ou 3 semaines de congés payés, 5 jours de repos ARTT. Seul l’accord express de la Direction peut permettre une dérogation à cette règle, afin de permettre une meilleure organisation des permanences d’été.

• Personnel cadres

Le personnel Cadre en forfait de 218 jours a l’obligation de prendre 4 semaines de congés payés pendant la période du 1^er mai au 31 octobre 2021.

Il pourra être dérogé à cette règle aux conditions suivantes : après une demande expresse du salarié et l’acceptation du supérieur hiérarchique, une semaine sur ces 4 semaines pourra être prise en dehors de la période d'été du 1^er mai au 31 octobre. L'acceptation de cette dérogation, à la demande du salarié, vaudra renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement, ce qui sera précisé sur le formulaire de demande de congé.

Pendant ces trois ou quatre semaines, les horaires normaux de l’entreprise seront pratiqués à la journée ou en équipe, et le restaurant d’entreprise assurera un service.

L’ensemble des congés 2021 doivent impérativement être soldés au 31 décembre 2021, à moins que les jours n’aient été placés sur le CET dans les conditions de l’accord signé en 2018.

II.2 Cinquième semaine, fermeture de l’entreprise

L’entreprise sera fermée du 27 au 31 décembre. Des jours de congés devront donc être posés pendant cette période.

Par dérogation, la Direction pourra demander à certains salariés de travailler pendant la période de fermeture, et notamment en cas d’ouverture de la fabrication (exemple : services supports type LOG, QMM, TEF). Les dates de congés payées sont validées par le Responsable Hiérarchique.

III – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

III.1 Horaires de travail la veille des congés payés

Les horaires de travail la veille de congés payés sont ceux pratiqués normalement dans l’entreprise et ne seront pas aménagés.

Un bon de sortie anticipée de 2 heures pour le personnel en horaires 3 x 6 réels sera créé pour les congés de la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Ce bon sera obligatoirement utilisé pour une sortie anticipée de 2 heures le jour travaillé précédent un des départs des cinq semaines de congés payés.

Tout bon non utilisé le 31 décembre 2021 sera périmé. Aucun report ne sera accepté pour quelque motif que ce soit.

III.2 Jour travaillé supplémentaire

Conformément aux dispositions légales et à la loi du 30 Juin 2004 relative « à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », un jour de travail supplémentaire a été mis en place. Pour l'année 2021, ce jour de solidarité est fixé au lundi 24 mai 2021. Ce jour pourra donc être travaillé ou non travaillé, étant précisé qu’en cas de jour non travaillé, il devra donner lieu à la pose de JRTT ou de congés.

IV – REMUNERATIONS

IV.1 Rémunération Ouvriers et ETAM

IV.1.1 Augmentations générales

Les salaires de base en vigueur au 31 décembre 2020 sont augmentés de 1.5% à compter du 1^er février 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Les primes d’activité suivantes : primes d’équipe, samedis, nuit, incommodité nuit, et incommodité seront augmentées de 1% à compter du 1^er février 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Ne seront pas concernées par cette augmentation les primes d’activité/contreparties suivantes primes de transport,

• Contreparties temps d’habillage/déshabillage si port de la tenue complète de travail et si habillage/déshabillage sur le lieu de travail en dehors des horaires de travail (le montant de cette contrepartie demeurant à 1,20 € depuis le 1^er janvier 2013),

• Prime de secouriste.

IV.1.2 Augmentations individuelles

Un budget dédié aux Augmentations Individuelles (AI) de 0.3 % des salaires de base en vigueur au 31 décembre 2020, qui sera réparti entre les salariés en fonction de leur performance individuelle.

Les salariés qui, sur la base de leur performance individuelle, seront éligibles à une AI, bénéficieront d’une augmentation minimum de 2% de leur salaire de base en vigueur au 31 décembre 2020.

Les AI seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

IV.1.3 Promotion hors budget global d’augmentation

En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution du classement dans l’échelle hiérarchique conventionnelle. Ce budget n’est pas prédéfini et résultera du nombre de décisions de promotion prises.

Ces promotions s’entendent comme un changement de coefficient découlant d’une évolution de missions, d’autonomie ou de responsabilités.

IV.1.3 Prime d’incommodité :

La prime d’incommodité est versée uniquement aux collaborateurs ayant le statut Ouvrier quel que soit le modèle horaire effectué.

Quatre collaborateurs ayant évolués vers le statut Technicien depuis plusieurs années ont continué à percevoir cette prime par erreur. Il est entendu qu’à titre exceptionnel ces collaborateurs crée un groupe fermé et conserveront cette prime jusqu’à nouveau changement de statut.

IV.2 Rémunération des Cadres

IV.2.1 Augmentations générales

Les salaires de base en vigueur au 31 décembre 2020 sont augmentés de 1.5% à compter du 1^er février 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

IV.2.2 Augmentations individuelles

Un budget dédié aux Augmentations Individuelles (AI) de 0.3 % des salaires de base en vigueur au 31 décembre 2020, qui sera réparti entre les salariés en fonction de leur performance individuelle.

Les salariés qui, sur la base de leur performance individuelle, seront éligibles à une AI, bénéficieront d’une augmentation minimum de 1% de leur salaire de base en vigueur au 31 décembre 2020.

Les AI seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

IV.2.3 Promotion hors budget global d’augmentation

En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés cadres pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution des indices et liées aux évolutions de fonctions ou reconnaissance de l’expertise. Ce budget n’est pas prédéfini et résultera du nombre de décisions de promotion prises par la Direction/service Ressources Humaines.

IV.3 Revalorisation des allocations mensuelles versées aux préretraités

Un certain nombre de salariés bénéficient d’une allocation mensuelle de préretraite, les allocations mensuelles seront augmentées de 1.5% à compter du 1^er février 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, conformément à l’accord collectif relatif au projet de réorganisation industrielle de Bosch Rexroth DSI du 7 juillet 2016.

V - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le 16 décembre 2020, un accord Groupe visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et vie au travail a été convenu dans l’entreprise pour la période 2021-2023.

Il est rappelé qu’un guide de la parentalité est à disposition des salariés au sein des différents services HRL.

Dans ce cadre et à compter du 1^er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe de 11 à 25 jours. La société subrogera ce congé et maintiendra le salaire à 100%.

2. Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

Bilans des actions QVT 2020

Il a été présenté aux Organisations Syndicales un bilan des actions menées au cours de l’année 2020. Malgré la crise COVID, certaines actions ont pu être maintenues :

• Vivre ensemble :

  • Sophrologie (en début 2020)

  • Activité sportive

  • Ostéopathie (en début 2020)

  • Semaine de la diversité : Novembre 2020

  • Participation à l’action caritative contre le cancer “à vos baskets” : 2ème contributeur

  • Don du budget du repas de Noel aux Resto du cœur

• Organisation du travail :

  • Organisation de CSE toutes les semaines pendant la crise COVID

  • Diffusion à l’ensemble des collaborateurs à l’issue de chaque CSE pour informer de l’organisation pour les 2 semaines suivantes

  • Télétravail élargi

• Formations :

  • Feedback positif + Feedforward

  • Proposition de session de co-développement pour les managers

• Santé et Securité

  • Mise en place d’un protocole lié à la crise sanitaire

  • Formation aux gestes qui sauvent

  • Prévention des RPS :

Une page MyHR relative la prévention des RPS est à la disposition des salariés afin d’y trouver des liens et outils utiles de communication et de sensibilisation.

La nouvelle formation à destination des Représentants du personnel a dû être décalé sur 2021 du fait de la crise sanitaire.

Par ailleurs les référents « lutte et prévention de harcèlements et agissements sexistes » désignés au sein du CSE et de la direction participent à un groupe de travail au niveau du Groupe. Un guide pratique a été réalisé afin de sensibiliser tous les salariés sur ce thème. D’autres actions seront menées par la suite après discussion avec ce groupe de travail sur 2021.

Enfin un dispositif d’écoute et de médiation interne et externe est en cours création depuis 2020. Des bienveillants et médiateurs seront de nouveaux acteurs dans le Réseau QVT afin de prévenir et résoudre des conflits relationnels entre salariés.

Droit à la déconnexion :

Comme convenu dans la charte, une enquête a été menée fin 2020 auprès des salariés pour les informer et évaluer leur droit à la déconnexion. Ces résultats seront/ont été présenté en CSE.

VI – EPARGNE SALARIALE

Un accord d‘intéressement a été signé le 27 mai 2019 et couvre les années 2019-2020-2021.

Un accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne de Retraite Collectif Groupe a été signé au niveau du Groupe Bosch en France le 25 novembre 2019.

VII – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES- DIALOGUE SOCIAL

Un accord GPEC avait été signé par la CFE-CGC et FO le 15 décembre 2017 pour les années 2017-18-19.

Une réunion de négociation GPEC a eu lieu le 22 novembre 2019 pour un accord 2020-2022 qui a abouti à un désaccord compte tenu des perspectives économiques instables, d’une diminution de charge prévisible, de suppressions d’emploi sous forme de pré retraites.

Une « boîte à outils » listant les différentes solutions pouvant être mises en place au sein de chaque établissement pour gérer les fins de carrière a également été élaborée et transmise en 2017 aux Organisations Syndicales et services des Ressources Humaines. Cette « boite à outils » peut être utilisée.

En 2020, le calendrier des 3 grandes consultations annuelles des CSE a été fixé avec les élus du CSE. Ce calendrier sera reconduit sur l’année 2021.

Un accord relatif à la BDES sur son architecture et son contenu a été signé au niveau du Groupe en 2020.

VIII– HANDICAP

La situation de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de Bosch Rexroth DSI est inférieure au minimum légal requis.

Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres. Des films promotionnels sont d’ailleurs encouragés au sein du groupe.

De plus les places handicapés parking sont mises à disposition sur demande.

Ainsi, l’Agefiph pourra être sollicitée pour d’éventuels aménagements de postes, actions de communication, sessions de formation. Bosch en France est le contact privilégié pour ce qui relève de la Mission Handicap.

IX – PROTECTION SOCIALE

REGIME FRAIS DE SANTE

Le taux des cotisations pour 2021 est inchangé. La prise La participation patronale est de 75% comme fixé dans l’accord de groupe.

REGIME INVALIDITE, INCAPACITE ET DECES

Depuis le 1^er janvier 2020, la société Gras Savoye est notre nouveau courtier.

Les taux de cotisation de 2020 seront maintenus à l’identique en 2021 : 1,53% pour la Tranche 1 et 2,03% pour la Tranches 2.

X –DISPOSITIF ENFANT MALADE

Il a été décidé convenu que pour les trois prochaines années, le dispositif de jour enfant malade était prolongé en l’état : 2 jours par enfant de moins de 12 ans. Le collaborateur doit fournir un justificatif médical.

XI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise telle que définie par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2021.

Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2020, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

XII – Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

XIII – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Rhône avec dépôt de :

  • un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

  • un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Pour la société	Délégué syndical CGT	Délégué syndical FO
Responsable Ressources Humaines
		Délégué syndical CFE/CGC
Président