Accord d'entreprise "Protocole d'accord des négociations annuelles obligatoires 2018 de l'UES du réseau des Campus Veolia Environnement" chez CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT (Siège)

Introduction :

L’UES du Réseau des Campus Veolia Environnement, dont le siège est situé Rue d’Ecancourt, 95280 JOUY-LE-MOUTIER,

Représentée par , Directeur de la formation et du développement social, dûment mandaté pour représenter l’UES du réseau des Campus Veolia Environnement en vue de la conclusion du présent procès-verbal,

Et les délégations suivantes :

• La CFDT, représentée par, , Délégué Syndical de l’UES du Réseau des Campus Veolia Environnement,
• La CGT, représentée par, , Déléguée Syndicale de l’UES du Réseau des Campus Veolia Environnement,

Ont, conformément aux articles L .2242 du Code du Travail (et notamment à l’article L. 2242-8 relatif aux salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail), L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles ; et conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, relatif aux conditions de validité des accords d’entreprise, les parties syndicales signataires du présent accord ont recueilli ensemble au moins plus de 30% des suffrages au premier tour des dernières élections.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 23 Janvier 2018 et le 20 Mars 2018 au siège de l’UES du réseau des Campus Veolia Environnement à Jouy-le-Moutier.

Les propositions des organisations syndicales formulées auprès de la Direction dans le cadre des réunions de négociation:

Demandes de la CGT :

• Demande d’augmentation salariale de 3% en moyenne pour l’ensemble des salariés,
• Révision et clarification du mode d’attribution de la prime de résultats,
• Revalorisation salariale grâce à une enveloppe spécifique « rattrapage » pour les salaires inférieurs à la moyenne de la catégorie,
• Mise en place d’une prime de vacances de 400 euros bruts pour l’ensemble des salariés,
• Négociation sur la participation de l’entreprise aux frais de restauration,
• Augmentation du budget alloué par la direction pour la part œuvres sociale du C.E. à 2,5%,
• Reconnaissance des formations diplômantes et/ou titrantes des salariés du réseau des Campus Veolia dans leur évolution de poste,
• Suivi et retour des EPA et EPP,
• Demande de jours « Enfants malades » à hauteur de 3 jours par an,
• Demande de jours d’ancienneté, comme évoqué dans la négociation de l’accord VIGIE 11,
• Mise en place du télétravail dans le réseau des Campus Veolia.

Demandes de la CFDT :

• Revalorisation moyenne du salaire de base brut de tous des salariés cadres du réseau des Campus Veolia à hauteur de 2,5 % (hors rattrapages et promotions),
• Revalorisation moyenne du salaire de base brut de tous des salariés non-cadres du réseau des Campus Veolia à hauteur de 5 % (hors rattrapages et promotions),
• Effort spécifique sur les « bas salaires » : dégressivité du % avec l’élévation de la classification,
• Revalorisation moyenne des primes de résultat de tous les salariés concernés de 2,5 % (hors rattrapages et promotions),
• Mesure spécifique de 2 % de la masse salariale destinée à résorber les écarts de rémunération entre femmes et hommes,
• Revendications associées aux négociations de l’accord d’entreprise à la date du 20 février 2018 :

• • • Mise en place d’un accord spécifique sur le télétravail ;
    • Mise en place d’un accord spécifique sur le droit à la déconnexion ;
    • Réflexion et aménagement sur les conditions de travail en Open-Space et réaménagement des espaces de travail ;
    • Adhésion à la Convention Collective Nationale de la Formation ;
    • Mise en place de dispositions spécifiques pour l’analyse des entretiens individuels et des entretiens professionnels entre les partenaires sociaux ;

• Discussion avec les OS, lors des NAO, de l’enveloppe destinée à la prime de résultat, avant toutes attributions.

Le présent Accord couvre l’UES du réseau des Campus Veolia Environnement et prévoit l’application, sur l’exercice en cours (année 2018) des dispositions suivantes :

Mesures salariales :

Dans le contexte économique du groupe Veolia et du réseau des Campus Veolia Environnement, la Direction et les partenaires sociaux rappellent les éléments de cadrage fixés par la Direction Générale RH du groupe VE au titre de la campagne de révisions salariales de l’exercice 2017/2018 :

• Une enveloppe de revalorisation moyenne du salaire de base brut de 1,5% brut (hors promotion), en maintenant l’effort dans l’attribution individuelle de ces augmentations,
• L’allocation d’un budget supplémentaire spécifique de 1% destiné aux jeunes (moins de 30 ans et moins de 5 ans d’ancienneté).

La Direction rappelle que les éventuelles primes variables de résultats rémunèrent : les résultats obtenus et les comportements professionnels observés au cours de l’année.

En ce qui concerne les résultats de l’année, ceux-ci sont appréciés principalement par rapport aux objectifs fixés lors du précédent entretien annuel d’évaluation. Ils sont appréciés dans leurs dimensions quantitative et qualitative.

Il est rappelé que les primes de résultats sont versées proportionnellement à la durée du temps de présence effective de chaque salarié.

Autres mesures :

La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur le télétravail dans le cadre des négociations en cours.

La Direction accepte de faire bénéficier aux collaborateurs du réseau des Campus Veolia Environnement France, de 2 jours « Enfant malade » par an et par collaborateur. Ces jours assimilables à des autorisations d’absences rémunérées devront être justifiées par un certificat médical. Ces jours « Enfant malade » ne pourront concerner que les enfants de moins de 12 ans et pourront être utilisés sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er juin 2018 et est ouverte à tous les collaborateurs du réseau des Campus Veolia Environnement.

La Direction est sensible à la demande des Organisations Syndicales relative à l’information des Instances Représentatives du Personnel sur le suivi des entretiens annuels d’évaluation ainsi que les entretiens professionnels. Elle souhaite donc associer la Délégation Unique du Personnel à ce suivi par une présentation annuelle chiffrée.

Fait à Jouy-le-Moutier, le 3 avril 2018

Pour le réseau des Campus Veolia Environnement :

Pour la CGT :

Pour la CFDT :