Accord d'entreprise "PV NAO" chez CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT (Siège)

L’UES du Réseau des Campus Veolia Environnement, dont le siège est situé Rue d’Ecancourt, 95280 JOUY-LE-MOUTIER,

Représentée par Directeur Général, dûment mandaté pour représenter l’UES du réseau des Campus Veolia Environnement en vue de la conclusion du présent procès-verbal,

Et les délégations suivantes :

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical de l’UES du Réseau des Campus Veolia Environnement,

• La CFE-CGC, représentée par, , Délégué Syndical de l’UES du Réseau des Campus Veolia Environnement,

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires l’UES Campus Veolia se sont ouvertes le 13 janvier 2022 et se sont également tenues le 20 et 27 janvier, ainsi que le 7 mars 2022.

Lors des ces réunions, la Direction a confirmé le calendrier de négociation et a informé les organisations syndicales des principes de la politique salariale 2021 du Groupe Veolia et ainsi remis à ces mêmes organisations syndicales les documents d’informations sollicités :

• Le projet de note de revalorisation salariale Campus, reprenant les principes de la politique salariale applicable en 2022 pour l’UES réseau des Campus,

• Les données sociales 2021, relatives aux effectifs, aux rémunérations, à la formation et à l’alternance.

Les organisation syndicales n’ont pas souhaité formuler de revendications salariales, la Direction a pour sa part fait les propositions de revalorisation salariales suivantes :

• Une enveloppe de revalorisation de la masse salariale globale de 2,5% (hors promotions),

• Avec un effort plus significatif pour les rémunérations les plus basses et notamment les jeunes (moins de 30 ans et moins de 5 ans d’ancienneté),

• Et avec une vigilance à l’application des principes d’équité pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.

Des revendications complémentaires aux revendications salariales ont été adressées par la CFE-CGC.

Il a été convenu dans ce cadre de dissocier les revendications portant sur les rémunérations des autres sujets sur lesquels ont porté les revendications. Les sujets de rémunération font l’objet d’un procès- verbal de désaccord en date du 30 mars 2022.

Ces revendications sur les autres sujets ont donnée lieu à des échanges, donnant lieu aux réponses suivantes :

1. Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

1.1 Aide à la mobilité durable :

La CFE-CGC demande la mise en place d’une “prime de mobilité verte” annuelle de 500 euros. Celle-ci pourra être pensée selon les modalités mises en place par l’État depuis mai 2020 pour couvrir une partie des frais de déplacement des salariés utilisant des modes de transport écologiques (vélo électrique ou manuel, covoiturage, trottinettes électriques, titres de transports en commun, etc.).

Toujours en faveur de l’aide à la mobilité durable, la CFE-CGC demande que soient promues auprès des collaborateurs les informations visant les aides à l’achat ou location d’un véhicule peu polluant ainsi que les documents pouvant être fournis par l’employeur en vue d’en faciliter l’acquisition.

La Direction est favorable à l’engagement de discussions visant à définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la prime mobilité verte.

1.2 Révision du taux de participation de l’employeur aux frais de repas du salarié. Compte-tenu des dates des révisions du pourcentage de prise en charge des frais de restauration du salarié par l’employeur, la CFE-CGC demande que soit revu le barème actuellement en cours compte-tenu de l’indice d’inflation, du recours effectif au télétravail par les salariés ainsi que la pluralité des modalités actuellement en pratique sur les différents site de l’UES.

La partition employeur aux frais de restaurant d’entreprise est homogène malgré des contrats de gestion différents. En revanche compte tenu de la mise en place de l’attribution de Ticket Restaurants dans le cadre du télétravail régulier, la Direction propose de revaloriser la part patronale du Ticket Restaurant. Le part patronale sera donc portée, à 55% (soit 5,5€), contre 52% (soit 5,2€) de la valeur du ticket restaurant, celui étant d’un valeur faciale de 10€.

1.3 Mesures d’accompagnement en faveur de la retraite progressive :

En considération du nombre important de collaborateurs pouvant faire valoir leur droit à la retraite dans les proches années à venir, la CFE-CGC demande la mise en place d’un accord d’entreprise en faveur de la retraite progressive. Cet accord devra permettre pour tout collaborateur âgé de 60 ans au moins, un maintien dans l'emploi à hauteur de 80% de son temps plein, avec conservation d’une rémunération à 90% ainsi que de la cotisation à 100% pour la caisse retraite.

En outre, le CFC-CGC demande à ce que soient prises en compte et favorisées, notamment pour les publics de formateurs, les dispositions relatives au Compte Professionnel de Prévention et que soit à cette fin engagées des négociations.

La Direction entend la demande exprimée par la CFE-CGC, néanmoins ne considère pas opportun de donner suite à cette proposition.

1.4 Identification des salariés en situation de handicap

D’après la CFE-CGC, De par leur passé professionnel, nombre de collaborateurs, en particulier les formateurs métiers, subissent des pathologies dont les effets relèvent du handicap et que Conjointement, d’autres collaborateurs peuvent tout autant souffrir d’effets similaires sans avoir conscience que leur état physique peut être qualifié de handicap. Aussi, la CFE-CGC souhaite que soit initiée une étude relevant du Programme National de Sensibilisation à l’Intégration des Personnes Handicapées (PNSIPH) afin que ceux-ci puissent être accompagnés dans leur reconnaissance de travailleurs handicapés. A cette fin, nous avons pris attache avec une société pouvant se charger de ce référencement sans participation financière de votre part.

La Direction est tout à fait favorable à ce type de démarche à laquelle elle s’est associée et souhaite favoriser la diversité, notamment en raison du handicap, au sein de ses équipes.

1.5 Droit à la déconnexion

La CFE-CGC demande à ce que soient définis par accord paritaire les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques conformément à l’article L2242-17*7 et Article 55 de la loi travail, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Cette obligation s’avère d’autant plus nécessaire du fait de la pratique du télétravail et des risques psychosociaux inhérents pouvant être aujourd’hui constatés de manière probante au sein même du Réseau des Campus.

La Direction indique, à ce propos que, bien que le droit à la déconnexion a déjà fait l’objet d’une négociation et de la mise en place de dispositions depuis 2018 au sein de l’accord portant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail en date du 5 juillet 2018, ce sujet sera abordé à nouveau au cours de la négociation relative à la mise en place du télétravail en période normale.

1.6 Ancienneté

La CFE-CGC réitère sa demande selon les dispositions existantes dans d’autres BU du Groupe., la CFE-CGC souhaite, estimant que le problème des arriérés de congés non soldés était résolu, que soit agréée l’instauration de jours de congés d’ancienneté comme suit :

- 1 jour après 10 ans d'ancienneté ;

- 2 jours après 15 ans d'ancienneté ;

- 3 jours après 20 ans d'ancienneté ;

- 4 jours après 30 ans d’ancienneté.

La Direction confirme sa position, de ne pas mettre en place ce type de dispositif au sein de Campus Veolia.

1.7 Congés pour enfant malade

Les présentes conditions précisées dans l’accord d’entreprise mentionnent un droit à deux jours d'absence rémunérés au titre “d’enfant malade”, la CFE-CGC souhaite que cette convention soit accordée par enfant malade de moins de 12 ans.

La Direction souhaite entendre la demande de la CFE-CGC et propose de faire évoluer le dispositif actuel de la façon suivante : deux jours enfants malade sont attribués par collaborateur avec un jour de plus par enfant au-delà de deux enfants.

1.8 Parents d’enfants en situation de handicap et Proche Aidant

Dans la lignée des directives édictées par la loi Travail du 8 août 2016 visant au renforcement de la prise en compte du handicap, la CFE-CGC souhaite ouvrir des discussions quant aux modalités particulières permettant l’aménagement du temps de travail des parents d’enfants handicapés ou des collaborateurs en situation de “Proche Aidant”. La CFE-CGC souhaiterait que soit publiée une charte rappelant les dispositions légales à destination de ces salariés, des possibilités de don de congés ou de RTT accordées à leurs collègues et des possibilités spécifiques d’aménagement de leur temps de travail.

La Direction est favorable à ce type de dispositif qu’elle a déjà mis en place par l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de vie au Travail en date du 5 juillet 2018.

2. Gestion des emplois et des parcours professionnels

2.1 Mesures d’encouragement à l’utilisation du Compte Personnel de Formation : La CFE-CGC demande la mise en place d’un accord d'abondement au CPF au bénéfice des collaborateurs.

Ainsi, et conformément au décret applicable à compter du 1er janvier 2019 et l’accord sur les abondements supplémentaires tel que prévu par l’article L. 6323-11, la CFE-CGC souhaite que soient ouvertes des négociations permettant à l’employeur de cofinancer les projets de formation engagés par le collaborateur dans le cadre de l’utilisation de son CPF, soit par un principe d’abondement, soit par la rémunération des jours passés en formation.

Par ailleurs, elle estime que de telles mesures ont déjà été prises au bénéfice de certains collaborateurs et souhaite, au titre de l’égalité de traitement, qu’elles puissent être encadrées et généralisées.

La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un abondement au CPF à date. Aujourd’hui les heures CPF sont très peu mobilisées. Cet abondement n’aura pas pour objet d’accompagner davantage le développement des compétences des salariés.

2.2 Engagement Citoyen

Faisant en cela écho au principe de “la Raison d’être” et des engagements en matière des RSE, la CFE-CGC souhaiterait ouvrir un échange sur les mesures visant à favoriser et à reconnaître les actions individuelles ou collectives des collaborateurs en matière d’engagement citoyen. Ces dispositions peuvent notamment se formaliser par l’octroi de donation, d’aménagement du temps de travail, d’une allocation de temps allouée à l’association, d’un abondement sur le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) du collaborateur.

La Direction est favorable à la mise en place d’un dispositif visant à faire bénéficier aux salariés d’une journée solidaire annuelle permettant aux collaborateurs volontaires de proposer leur aide à une association de leur choix, parmi des structures identifiées par la Direction et incarnant notre raison d’être. Cette journée solidaire, se déroulant sur le temps de travail, sera rémunérée par l’entreprise.

En complément la société propose d’ouvrir rapidement des négociations afin d’avenanter l’accord mettant en place un représentant de proximité à Nantes afin que l’accord prévoit également la mise en place d’un représentant de proximité sur le site d’Ibos.

Compte tenu de ce qui précède, les parties ont convenu de la signature d’un procès verbal d’accord en ce qui concerne les négociations portant sur les points ci-dessus et d’engager dans les meilleurs délais une négociation sur la mise en place d’un forfait de mobilité durable.

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Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal d’saccord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les Parties peuvent choisir d’utiliser un procédé de signature électronique pour la signature du présent document. Dans ce cas, chaque Partie reconnaît que la signature du présent document par un procédé de signature électronique est juridiquement aussi valable, et l’engage au même titre et dans les mêmes conditions qu'une signature manuscrite. De plus, les Parties s'accordent sur le fait que chaque certificat numérique de signature (tel que ces termes sont utilisés dans le contexte dudit procédé de signature électronique) généré, signé, échangé et conservé dans le cadre de la signature électronique du présent document est admissible comme moyen de preuve devant les juridictions

françaises ou toute autre juridiction, au même titre qu'un document papier signé de façon manuscrite.

Fait à Jouy-le-Moutier, le 30 mars 2022, en 4 exemplaires originaux ou, le cas échéant, conformément au procédé de signature électronique choisi par les Parties pour la signature du présent document.

Pour l’UES réseau des Campus Veolia Environnement :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :