Accord

Portant sur les

1. Pass Chèques Emploi Service Universel Handicap et Affections Longue Durée

   (CESU)

La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par

SNECA-CGC, représentée par

SUD CAM, représentée par

Il a été conclu l’accord suivant :

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des précédents accords conclus sur le même thème dans la Caisse régionale depuis 2010. Les bilans positifs successifs de cet accord montrent l’intérêt de ce dispositif auprès des bénéficiaires visés.

C’est pourquoi, les parties ont décidé de renouveler cet accord et de prolonger son application.

Il est également rappelé que cet accord s’inscrit dans une démarche globale en faveur de la diversité au sein de l’entreprise, en permettant à certains salariés, notamment des travailleurs handicapés, de mieux concilier leur activité professionnelle et leur situation personnelle.

Article 1 – Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de permettre à certains salariés de l’entreprise, de bénéficier d’une aide sous forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU), dans les conditions mentionnées ci-dessous.

L’objectif du présent accord est d’accompagner et d’aider les travailleurs en situation de handicap et leur famille et de favoriser également la déclaration du handicap dans l’entreprise.

Article 2 – Bénéficiaires des CESU

2.1 – Les salariés Handicapés ou assimilés (intégrés dans la déclaration annuelle obligatoire DOETH) ou en Affection Longue Durée (ALD 30)

Le CESU est ouvert aux salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée et bénéficiant d’une présence d’au moins 6 mois consécutifs dans la Caisse Régionale (ou une autre entité du Groupe) dès lors qu’ils sont titulaires soit :

• d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH délivrée par la MDPH),

• d’une reconnaissance d’invalidité de catégorie 1 délivrée par la MSA,

• d’une carte d’invalidité,

• d’une allocation aux adultes handicapés,

• d’une reconnaissance d’une Affection de Longue Durée (ALD 30) de plus de 6 mois.

Le CESU est également ouvert aux :

• anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

• victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,

Ces salariés percevront une dotation sous la forme de Chèques Emploi Service Universel attribuée par la Caisse régionale dans les conditions précisées ci après.

Le CESU est accordé à compter du 1er jour du mois suivant celui auquel le salarié aura informé la Caisse Régionale de sa qualité de « Travailleur Handicapé » ou assimilé ou de sa prise en charge Affection Longue Durée.

2.2 – Les salariés ayant un enfant handicapé ou assimilé à charge et/ou un conjoint handicapé ou assimilé

Le CESU est ouvert aux salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, bénéficiant d’une présence d’au moins 6 mois consécutifs dans la Caisse Régionale (ou une autre entité du Groupe), dès lors que :

• le salarié a un enfant handicapé (mineur ou majeur) ou assimilé à charge (déclaré fiscalement avec le salarié ou son conjoint ou placé sous tutelle ou curatelle) et est titulaire soit :

• d’une reconnaissance de handicap (délivrée par la MDPH),

• d’une reconnaissance d’invalidité de catégorie 1 délivrée par les organismes de Sécurité Sociale,

• d’une carte d’invalidité,

• d’une allocation aux adultes handicapés.

OU

• le salarié a un conjoint (déclaré via l’enquête annuelle réalisée par la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de la Logistique) handicapé ou assimilé et titulaire soit :

• d’une reconnaissance de handicap (délivrée par la MDPH),

• d’une reconnaissance d’invalidité de catégorie 1, catégorie 2 ou catégorie 3 délivrée par les organismes de Sécurité Sociale,

• d’une carte d’invalidité,

• d’une allocation aux adultes handicapés.

Ces salariés percevront une dotation sous la forme de Chèques Emploi Service Universel attribuée par la Caisse régionale dans les conditions précisées ci après.

Le CESU est accordé à compter du 1er jour du mois suivant celui auquel le salarié aura informé la Caisse régionale de la situation de handicap ou d’invalidité de son enfant ou de son conjoint.

Dans le cas où les deux parents de l’enfant handicapé seraient salariés de la Caisse Régionale, la dotation en CESU ne sera accordée qu’à l’un des deux parents, pour l’enfant.

Article 3 – Dotation financière de la Caisse Régionale

3.1 – Les salariés reconnus Travailleur Handicapé ou assimilé ou en Affection Longue Durée (ALD 30)

La dotation annuelle de la Caisse Régionale s’élève à 600 € par salarié reconnu « travailleur handicapé » ou assimilé, ou en Affection Longue Durée.

La valeur faciale du CESU est de 10 €, la Caisse Régionale le finançant à 100%. Le salarié pourra donc commander 60 CESU par an maximum, sous réserve de justifier de sa situation sur la totalité de la période.

3.2 – Les salariés ayant un enfant handicapé ou assimilé à charge et/ou un conjoint handicapé ou assimilé

La dotation annuelle de la Caisse Régionale s’élève à 450 € par enfant ou pour le conjoint en situation de handicap ou assimilé.

La valeur faciale du CESU est de 10 €, la Caisse Régionale le finançant à 75%, soit à hauteur de 7,50 €.

Le salarié pourra donc commander 60 CESU par an, et disposera ainsi d’une aide de l’entreprise de 450 € ; restera à sa charge 150 € par an maximum, sous réserve de justifier de sa situation sur la totalité de la période.

Article 4 – Modalités de distribution

Chaque trimestre, les salariés éligibles qui en auront fait la demande et joint le justificatif exigé, recevront :

• Soit un chéquier emploi service universel sur leur lieu de travail, ou à l’agence la plus proche de leur domicile en cas d’absence longue durée,

• Soit un courriel les informant de la mise à disposition des chèques dématérialisés (e-CESU) sur leur espace personnel Chèque Domicile (Group UP).

Le montant perçu correspondra au plus à un quart de la dotation annuelle.

Les modalités de traitement des commandes pourront évoluées au cours de la période d’application du présent accord, afin de prioriser l’utilisation du e-CESU et, à terme de retirer les CESU au format papier.

Article 5 - Autres dispositions

Les frais de gestion de la société émettrice sont pris en charge par la Caisse Régionale.

La Caisse régionale adresse à la fin de chaque année civile, une attestation des aides versées dans le cadre de la prise en charge de la dotation CESU.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera donc de s’appliquer automatiquement et de plein droit le 31 décembre 2023.

A l'échéance de cet accord, l'opportunité de la reconduction de l’accord, soit sous la même forme, soit après modifications sera traitée dans le cadre des négociations d’entreprise.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé selon les règles en vigueur.

Article 8 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2018