Avenant à l’Accord de révision

portant sur

Les avantages bancaires accordés aux salariés

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par

SNECA-CGC, représentée par

SUD-CAM, représentée par

Préambule :

Afin de faciliter la compréhension des réels prix de marché par les acteurs du logement de la Caisse régionale Atlantique Vendée, il est prévu de nouvelles modalités de délégation sur les crédits habitat ayant pour conséquence de modifier la grille catalogue clients servant de base au calcul de l’avantage accordé aux salariés. Ainsi, le barème logement applicable aux clients s’exprimera dorénavant en termes de délégation d’octroi en fonction d’une grille de taux de marché.

De la même manière, les parties ont souhaité également adapter le présent avenant de révision afin de permettre aux salariés d’avoir un dispositif de réaménagement de taux cohérent avec celui appliqué aux clients.

Par conséquent, il a été convenu d’adapter et de modifier l’article 8 du présent avenant de révision.

Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre de sa politique sociale, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée fait bénéficier les salariés des avantages bancaires objets du présent accord, avantages bancaires négociés avec les organisations syndicales représentatives.

Article 2 – Principes généraux

Les règles de conditions préférentielles applicables aux salariés de la Caisse Régionale Atlantique Vendée sont élaborées dans le souci du respect de la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 7 janvier 2003 relative à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et notamment de l’alinéa intitulé « Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel dont bénéficient les salariés sur les produits et services réalisés ou vendus par l’entreprise » de l’article 2.4. Sur la base des recommandations de cette circulaire, les remises accordées aux salariés respecteront les limites imposées. En cas de modification de ces dispositions, les parties signataires conviennent de se réunir pour en apprécier les incidences.

Les principes généraux appliqués à ce dispositif sont les suivants :

• Les avantages accordés aux salariés ne doivent pas générer de marge négative pour la Caisse Régionale Atlantique Vendée.

• Ces avantages ne peuvent pas être cumulés avec un autre tarif préférentiel issu d’une politique particulière offrant d’autres avantages tarifaires.

• Les offres promotionnelles ou les opportunités commerciales exceptionnelles proposées ponctuellement à nos clients sont également ouvertes aux salariés dans les mêmes conditions que les clients et ne bénéficient donc d’aucune réduction supplémentaire. Ces offres, comme pour nos clients, sont ouvertes sur une période déterminée aux salariés CAAV.

Article 3 – Rémunération du compte DAV particulier

Le compte DAV particulier des salariés est rémunéré.

Le DAV rémunéré est celui qui reçoit le salaire du salarié CRAV.

Sont bénéficiaires de cette rémunération, les salariés en CDI et les salariés sous CDD lorsque le contrat est d’une durée égale ou supérieure à 6 mois (ou lorsque les 6 mois sont dépassés en cas de contrats successifs).

Conditions :

• Le taux de rémunération (brut ou net selon le choix fiscal du salarié) est aligné sur celui du Livret A,

• Les sommes pouvant donner lieu au versement d’intérêts sont plafonnées à 10 000 €.

Article 4 – Assurances proposées par Pacifica

Bénéficiaires :

• Tous les salariés en CDI, y compris leur conjoint ou concubin.

Conditions :

• Les salariés bénéficient d’une réduction de 20% sur leurs contrats d’assurance PACIFICA, (automobile, deux roues, caravanes, plaisance, protection juridique, ATM, responsabilité civile vie privée, garantie locative …).

• Les contrats Habitation (MRH) et les « Garantie des Accidents de la Vie » (GAV) bénéficient d’une réduction de 30%.

• Il n’y a pas de condition spécifique pour les contrats d’assurance santé, du fait du contrat Groupe Obligatoire.

Article 5 – Assurances proposées par Prédica

Bénéficiaires :

• Tous les salariés CDI, et leur conjoint ou concubin en cas de souscription conjointe.

Conditions :

• Pour les contrats Garantie Dépendance, les salariés bénéficient d’une réduction de 10%.

• Il n’y a pas de condition spécifique pour l’assurance décès et l’assurance obsèques.

• Pour les contrats d’assurance vie, les salariés bénéficient d’une réduction de 30% sur la grille de délégation des droits d’entrée du réseau de proximité niveau manager. Cette remise ne s’applique pas au frais de chargement majoré du fait d’un taux d’unité de compte inférieur à la recommandation de l’assureur (politique distribution de l’assureur). A ce jour, le taux de l’assureur est de 2,50% pour les clients effectuant des versements conduisant à des encours globaux supérieur à 100 000€ (tous contrats d’assurance-vie PREDICA confondus) et souhaitant réaliser une opération de versement avec une partie unité de compte inférieure à 20%.

Article 6 – Epargne - Titres

Bénéficiaires :

• Tous les salariés CDI et leur conjoint ou concubin en cas de souscription conjointe.

Conditions :

• Réduction de 30% sur les frais appliqués sur les ordres de bourse et les ordres sur OPC.

• Réduction de 30% sur les frais de garde sur titre.

• Aucun avantage n’est prévu sur la grille des dépôts à terme (DAT).

Ces remises sont accordées quel que soit le canal utilisé par le salarié.

Article 7 – Autres produits et services bancaires

Bénéficiaires :

• Tous les salariés CDI, et leurs conjoints ou concubins.

Conditions :

• Réduction de 30% sur l’ensemble des produits et services.

• Les salariés sous CDD d’une durée égale ou supérieure à 6 mois (ou lorsque les 6 mois sont dépassés en cas de contrats successifs) sont bénéficiaires des conditions ci-dessous uniquement pour :

  • les cartes bancaires,

  • le compte service Crédit Agricole (CSCA) et compte à composer (CAC).

Dans le cadre d’une démarche visant à favoriser l’équipement bancaire de base des ménages (cartes bancaires, CSCA et CAC), il est convenu que la souscription d’un 2^ème produit similaire par le conjoint ou concubin du salarié sera facturée au prix client si celui-ci est plus favorable.

Article 8 – Conditions particulières sur les prêts

Bénéficiaires :

• Les salariés CDI « titulaires » au sens de la Convention Collective et dont le contrat n’est pas suspendu. Le contrat est considéré comme suspendu lorsque le salarié est absent pour l’un des motifs suivants : congé pour convenance personnelle, congé pour création d’entreprise, congé individuel de formation, congé parental d’éducation à temps plein et d’une manière générale toute autre cause de suspension du contrat de travail au sens du Code du travail. Par exception, les absences pour maladie, maternité, allaitement et congé parental dans la limite de 36 mois consécutifs ne sont pas considérées comme des causes de suspension du contrat de travail pour cet accord. Les conditions particulières s’appliquent aux personnes physiques salariés et non aux personnes morales dont le salarié serait associé

• Les cas particuliers :

  • Salariés sous contrat à durée déterminée : ils peuvent prétendre à un prêt à la consommation sous certaines conditions (voir ci-dessous).

  • Salariés sous contrat à durée indéterminée en période d’essai : ils peuvent prétendre aux mêmes conditions de prêt affecté à la consommation que pour un salarié sous contrat à durée déterminée.

  • les salariés qui partent à la retraite ou dont le contrat est suspendu : ils ne peuvent plus souscrire de nouveaux prêts à taux préférentiels mais leurs prêts habitat et consommation en cours sont maintenus jusqu’à leur terme aux conditions initiales.

En cas de départ de l’entreprise, le taux préférentiel du ou des prêts est ramené au taux client, à la date de signature du ou des contrats initiaux ou avenants de réaménagement de taux sans changement de durée.

Pour les prêts signés entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, en cas de départ de l’entreprise, le taux préférentiel du ou des prêts est le taux correspondant au repère de délégation E Immo, à la date de signature du ou des contrats initiaux ou avenants de réaménagement de taux sans changement de durée.

Lors de la titularisation, l’application des conditions salariés se fera sur demande expresse du salarié.

Article 8.1 - Financement de l’habitat

8.1.1 - Résidence principale (en cas de mise à disposition de logement de fonction, le salarié peut bénéficier d’un financement au titre de la résidence principale)

Conditions :

• Les salariés bénéficient d’une remise de 30% sur le taux nominal client le plus bas en délégation manager (directeur d’agence) selon la grille de taux de marché applicable au salarié avec l’application du critère « revenu » le plus favorable si celui-ci est un critère présent pour les clients. Dans l’attente de la mise en application de la nouvelle grille, la remise de 30% s’effectue sur le repère de délégation E-immo appliqué sur les grilles de taux exprimés en TCI avec plancher TCI -20 points de base, sauf pour les prêts relais, la remise de 30% s’applique sur le taux client.

• En cas de financement par épargne-logement : application du taux client avec une réduction de 0,50 points.

• Assurance Décès Emprunteur (ADE) : remise de 30% appliquée au taux client de la tranche d’âge correspondante ou application de la meilleure délégation agence si celle-ci est la plus favorable. Ce calcul s’applique au salarié et à son conjoint ou concubin selon leur tranche d’âge correspondante dès lors qu’il s’agit du financement d’un projet commun.

• Frais de dossier : réduction de 30% des frais de dossier (base : tarif moyen des frais facturés au client sur la dernière année civile connue)

• Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) : réduction de 30% des IRA contractuellement prévues (base : tarif client en vigueur) Cette réduction s’effectuera sous forme d’un remboursement des indemnités perçues au moment du remboursement anticipé du prêt, étant entendu que le contrat de prêt du salarié mentionnera des IRA à 100% sur la base du tarif client en vigueur.

• Pas de plafond dans le montant du prêt.

• La quotité financée à taux préférentiel peut aller jusqu’à 100% de la dépense, tout en respectant les conditions applicables aux clients en terme d’apport minimal.

• Le dossier est instruit en agence et transmis au service Engagements Particuliers ou Marché de l’agriculture selon l’activité du co-emprunteur. Le service, selon les règles en matière de délégation, vérifie l’application de l’accord et/ou décide de l’octroi du prêt avec les garanties adaptées à la situation. Cette mesure s’applique quel que soit le montant ou la durée du prêt.

Garanties bancaires sur le prêt :

• Investissement financé par un Prêt Tout Habitat (PTH) ou un Prêt Conventionné (avec ou sans prêt à taux zéro) :

  • Promesse d’Affectation Hypothécaire (PAH) si le prêt est inférieur ou égal à 25 ans.

  • Hypothèque si le prêt est supérieur à 25 ans.

  • Selon le niveau d’endettement (si supérieur à 35% notamment), le service Engagements Particuliers ou Marché de l’agriculture selon l’activité du co-emprunteur demandera une garantie adaptée (CAMCA, hypothèque, …).

• Investissement financé par un Prêt à l’Accession Sociale (PAS) ou par un Prêt à l’Accession Sociale (PAS) associé à un prêt à taux 0 dont le prêt est supérieur à 15 000€ : hypothèque de 1er rang sur la totalité du prêt.

Il est précisé que l’entreprise reste souveraine dans l’appréciation du risque.
Concernant la Promesse d’Affectation Hypothécaire : le salarié s’engage par une promesse d’affectation hypothécaire sur le bien financé. En cas de départ de l’entreprise, le salarié transformera cette promesse en hypothèque conventionnelle ou une garantie adaptée.

Une clause d’exigibilité est insérée dans l’offre. En cas de Promesse d’Affectation Hypothécaire et si le salarié quitte l’entreprise sans transformer cette Promesse d’Affectation Hypothécaire en hypothèque conventionnelle, le prêt devient de plein droit immédiatement exigible dans son intégralité.
En cas d’évolution professionnelle pour un salarié bénéficiant d’un logement de fonction et d’un financement préférentiel pour un autre logement, ce salarié conservera le bénéfice du financement préférentiel, sous réserve qu’il ne sollicite pas un autre financement préférentiel pour une résidence principale.

Si la résidence principale devient une résidence secondaire ou locative et inversement, il sera appliqué, lors du changement, les remises applicables (taux et ADE) RL/RS ou RP à la date de signature du ou des contrats de prêts ou avenants de réaménagement de taux.

8.1.2 - Résidence secondaire ou résidence locative

Conditions :

• Les salariés bénéficient d’une remise de 15% sur le taux nominal client le plus bas en délégation manager (directeur d’agence) selon la grille de taux de marché applicable au salarié avec l’application du critère « revenu » le plus favorable si celui-ci est un critère présent pour les clients. Dans l’attente de la mise en application de la nouvelle grille, la remise de 15% s’effectue sur le repère de délégation E-immo appliqué sur les grilles de taux exprimés en TCI avec plancher TCI -20 points de base, sauf pour les prêts relais, la remise de 15% s’applique sur le taux client.

• Assurance Décès Emprunteur (ADE) : remise de 15% appliquée au taux client de la tranche d’âge correspondante ou application de la meilleure délégation agence si celle-ci est la plus favorable. Ce calcul s’applique au salarié et à son conjoint ou concubin selon leur tranche d’âge correspondante dès lors qu’il s’agit du financement d’un projet commun.

• Frais de dossier : réduction de 30% des frais de dossier (base : tarif moyen des frais facturés au client sur la dernière année civile connue).

• La quotité financée à taux préférentiel peut aller jusqu’à 100% de la dépense, tout en respectant les préconisations applicables aux clients en terme de contrepartie.

• Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) : réduction de 30 % sur les IRA contractuellement prévues (base : tarif client en vigueur). Cette réduction s’effectuera sous forme d’un remboursement des indemnités perçues au moment du remboursement anticipé du prêt, étant entendu que le contrat de prêt du salarié mentionnera des IRA à 100% sur la base du tarif client en vigueur.

• Le dossier est instruit en agence et transmis au service Engagements Particuliers ou Marché de l’agriculture selon l’activité du co-emprunteur. Le service, selon les règles en matière de délégation, vérifie l’application de l’accord et/ou décide de l’octroi du prêt avec les garanties adaptées à la situation. Cette mesure s’applique quel que soit le montant ou la durée du prêt.

Garanties du prêt :

• Promesse d’affectation hypothécaire (PAH)

• Garantie CAMCA

• Hypothèque

• Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

• Nantissement

Selon le niveau d’endettement, le service Engagements Particuliers ou Marché de l’agriculture pourra demander des garanties adaptées au risque, dans le cadre de l’appréciation souveraine du risque.

8.1.3 – Réaménagement

8.1.3.1 - Réaménagement de Taux :

Conditions :

• Résidence principale :

  • Les salariés bénéficient d’une remise de 30% par rapport aux taux clients, dans la limite du Taux de Cession Interne.

  • Il est posé une limite en nombre de réaménagement de taux :

    • A 2 réaménagements de taux par prêt.

    • Un 3^ème réaménagement pourra être demandé pour les salariés détenant au Crédit Agricole Atlantique Vendée les produits d’assurance du logement concerné.

    • Le taux client retenu pour calculer la réduction correspond à la moyenne des taux de réaménagements accordés aux clients sur les trois derniers mois civils glissants.

    • Frais de réaménagement : les frais de réaménagement sont calculés selon les mêmes règles que les frais de dossier avec une réduction de 30% sur le tarif moyen des frais facturés au client sur la dernière année civile connue.

Dans le cadre du réaménagement de prêt, l’avenant inclura obligatoirement une clause d’Indemnité de Remboursement Anticipé avec application d’une réduction de 30% des IRA contractuellement prévues (base : tarif client en vigueur). Cette réduction s’effectuera sous forme d’un remboursement des indemnités perçues au moment du remboursement anticipé du prêt, étant entendu que l’avenant de réaménagement de prêt du salarié mentionnera des IRA à 100% sur la base du tarif client en vigueur.

• Résidence secondaire ou locative :

  • Les salariés bénéficient d’une remise de 15% par rapport aux taux clients dans la limite du Taux de Cession Interne.

  • Il est posé une limite en nombre de réaménagement de taux

    • A 2 réaménagements de taux par prêt

    • Un 3^ème réaménagement pourra être demandé pour les salariés détenant au Crédit Agricole Atlantique Vendée le produit d’assurance du logement concerné.

    • Le taux client retenu pour calculer la réduction correspond à la moyenne des taux de réaménagements accordés aux clients sur les trois derniers mois civils glissants.

    • Les frais de réaménagement : les frais de réaménagement sont calculés selon les mêmes règles que les frais de dossier avec une réduction de 30% sur le tarif moyen des frais facturés au client sur la dernière année civile connue.

Dans le cadre du réaménagement de prêt, l’avenant inclura obligatoirement une clause d’Indemnité de Remboursement Anticipé avec application d’une réduction de 30% des IRA contractuellement prévues (base : tarif client en vigueur). Cette réduction s’effectuera sous forme d’un remboursement des indemnités perçues au moment du remboursement anticipé du prêt, étant entendu que l’avenant de réaménagement de prêt du salarié mentionnera des IRA à 100% sur la base du tarif client en vigueur.

8.1.3.2 - Réaménagement ADE :

Résidence principale :

• Remise de 30% sur la tarification client par tranche d’âge (âge à la date du réaménagement). La tarification client retenue correspond à la moyenne des tarifications de réaménagement accordées aux clients sur les 3 derniers mois civils glissants et par tranche d’âge.

• Le nombre de réaménagement ADE est limité à 1 réaménagement de taux ADE par vie du prêt et par emprunteur.

Dans le cadre du réaménagement de prêt, l’avenant inclura obligatoirement une clause d’Indemnité de Remboursement Anticipé avec application d’une réduction de 30% des IRA contractuellement prévues (base : tarif client en vigueur). Cette réduction s’effectuera sous forme d’un remboursement des indemnités perçues au moment du remboursement anticipé du prêt, étant entendu que l’avenant de réaménagement de prêt du salarié mentionnera des IRA à 100% sur la base du tarif client en vigueur.

Résidence secondaire ou locative :

• Remise de 15% sur la tarification client par tranche d’âge (âge à la date du réaménagement). La tarification client retenue correspond à la moyenne des tarifications de réaménagement accordées aux clients sur les 3 derniers mois civils glissants et par tranche d’âge.

• Le nombre de réaménagement ADE est limité à 1 réaménagement de taux ADE par vie du prêt et par emprunteur.

Dans le cadre du réaménagement de prêt, l’avenant inclura obligatoirement une clause d’Indemnité de Remboursement Anticipé avec application d’une réduction de 30% des IRA contractuellement prévues (base : tarif client en vigueur). Cette réduction s’effectuera sous forme d’un remboursement des indemnités perçues au moment du remboursement anticipé du prêt, étant entendu que l’avenant de réaménagement de prêt du salarié mentionnera des IRA à 100% sur la base du tarif client en vigueur.

Article 8.2 – Financement de la consommation

8.2.1 – Pour tous les prêts à la consommation

• Les salariés bénéficient d’une remise de 30% sur l’intégralité des grilles catalogues clients non négociées

• Assurance Décès Emprunteur (ADE) : application d’une réduction de 30%. Ce taux s’applique au salarié et à son conjoint ou concubin dès lors qu’il s’agit du financement d’un projet commun.

Frais de dossier : réduction de 30% des frais de dossier (plancher : tarif moyen des frais facturés au client sur la dernière année civile connue)

• En délégation du Directeur de l’agence domiciliataire du compte, dans le respect de ses délégations.

8.2.2 - Supplétis

Conditions :

• Le montant dépend du résultat de l’applicatif.

• Le montant maximum est identique aux conditions clients.

• Les salariés bénéficient d’une remise de 30% sur la base de l’offre « privilège » accordée aux clients.

8.2.3 - Prêt fonds de solidarité (Prêt non affecté)

Bénéficiaires :

• Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans la Caisse Régionale.

• Les salariés répondant aux critères d’ouverture du Livret d’Epargne Populaire (LEP).

Conditions :

• Le taux appliqué est de 1%.

• La durée du prêt peut aller jusqu’à 60 mois.

• Le plafond du prêt est fixé à 10 000€.

• Pas de frais de dossier.

• Ce prêt est en délégation du responsable de l’agence domiciliataire du compte.

8.2.4 - Prêt non affecté pour les salariés en CDD

Bénéficiaires :

• les salariés sous CDD ayant un contrat supérieur ou égal à 6 mois.

• les salariés sous CDD ayant dépassé 6 mois de contrats successifs dans la Caisse Régionale au cours des 12 derniers mois glissants.

Conditions :

• Les conditions de l’article 8.2.1 s’appliquent dans les limites suivantes :

  • La durée du prêt peut aller jusqu’à 60 mois.

  • A la fin du contrat de travail entre le CDD et la Caisse Régionale, le prêt passe aux conditions clients, sans frais.

S’il y a passage en CDI, le prêt demeure aux conditions initiales, sauf passage en fonds de solidarité à partir de la titularisation.

Article 9 – cas de maintien des avantages

En cas de départ de l’entreprise, les avantages bancaires cessent de s’appliquer.

Cependant, les avantages bancaires accordés dans le présent accord sont maintenus pendant une durée de 12 mois à compter de l’événement ou selon les termes prévus à l’offre de prêt :

• en cas de mobilité intragroupe du salarié

• au conjoint ou concubin en cas de décès du salarié

Toutefois, en cas de décès du salarié, les avantages sur les financements (habitat et consommation) sont maintenus au profit du conjoint ou concubin jusqu’à l’échéance ou remboursement du prêt.

Article 10 – Durée, dénonciation et revision

Cet avenant prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions réglementaires et fiscales en vigueur, ou à la demande d’une des parties signataires.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par une des parties signataires par lettre simple sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 11 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique en publiant ce dernier sur la base nationale des accords collectifs, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la CR.

Fait à Nantes, le

Le Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Régionale	Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical
de Crédit Agricole Atlantique Vendée	CFDT	SNECA CGC	SUD CAM