Avenant n°2 à l’accord

portant sur

Le calendrier de consultation du Comité Social Economique (CSE) et de négociation

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par,

Et les organisations syndicales représentatives :

SNECA-CGC

SUD-CAM

Il a été conclu l’accord suivant

Préambule

L’accord du 7 juin 2019, portant sur le calendrier de consultation du CSE et de négociation, prévoyait que le CSE puisse disposer de la faculté de recourir à une expertise portant sur la stratégie de l’entreprise, tous les trois ans, à partir de 2020.

Lors du CSE du 19 novembre 2020, les élus ont délibéré à l’unanimité pour ne pas réaliser d’expertise portant sur la stratégie de l’entreprise pour l’exercice 2021 en raison notamment de la crise sanitaire traversée et du report à l’année 2021 du lancement du projet d’entreprise.

Les parties ont ainsi convenu de réviser l’accord conclu le 7 juin 2019 comme suit :

Article 1 – Années sur lesquelles portent les 3 blocs de consultations obligatoires 

La périodicité de consultation des 3 blocs de consultations obligatoires indiquée dans l’article 2 de l’accord du 7 juin 2019 est inchangée.

Il est cependant convenu de modifier ainsi le deuxième paragraphe du troisième tiret de l’article 2 : Il est convenu que le Comité Social Economique sera consulté sur la stratégie de l’entreprise lors du lancement du prochain projet d’entreprise et au plus tard en 2021.

Pour rappel, les années, sur lesquelles portent la consultation sur la politique sociale et situation financière de l’entreprise ont également été modifiées par avenant du 26 juin 2020 :

Il est convenu que le Comité Social Economique soit consulté en 2021 puis en 2022 sur la politique sociale de la Caisse régionale.

Il est convenu que le Comité Social Economique ne soit pas consulté en 2020 sur la situation financière de l’entreprise.

Article 2 – Le recours aux expertises

Ainsi, afin de faire corréler la périodicité de recours à une expertise avec les consultations obligatoires, les parties modifient l’article « 3.4) Recours aux expertises », de la manière suivante :

Le Comité Social Economique dispose de la faculté de recourir à une expertise sur les orientations stratégiques :

• Tous les trois ans à partir de 2021.

Pour rappel, par avenant du 26 juin 2020, les parties ont complété l’article « 3.4) Recours aux expertises », de la disposition suivante :

Le Comité Social Economique dispose de la faculté de recourir à une expertise sur la politique sociale de l’entreprise :

• En 2021 au titre de l’année 2020

• En 2022 au titre de l’année 2021

Conformément à l’accord du 7 juin 2019, le CSE dispose de la faculté de recourir à une expertise sur la situation économique et financière chaque année.

Article 3 – Durée de l’avenant et Modification

Les autres articles de l’accord portant sur le calendrier de consultation du Comité Sociale Economique et de négociation du 7 juin 2019 demeurent inchangés.

Le présent avenant prend effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt, et est conclu pour une durée déterminée équivalente à celle de l’accord portant sur Le calendrier de consultation du Comité Sociale Economique et de négociation du 7 juin 2019. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Article 4 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique en publiant ce dernier sur la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant fera également l’objet d’une mise en ligne sur l’espace Info RH de la Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée.

Fait à Nantes, le 21/12/2020