Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire d'entreprise 2020" chez DELPHARM EVREUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2020

La société DELPHARM Evreux dont le siège est situé 5 rue du Guesclin, BP 285, 27002 EVREUX cedex, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro d’identification 440 251 007, représentée par en qualité de Directeur de Site,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CGT, , en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Ont, conformément à l’article L-2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (les 23 juin, 30 juin et 07 juillet 2020). Au terme de ces réunions, il est établi le présent accord.

Article 1 – Contenu de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société DELPHARM Evreux, sans condition d’ancienneté.

1. Augmentation individuelle de salaire

Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou métier.

La Direction a fait part à l’organisation syndicale de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site de DELPHARM Evreux compte tenu des enjeux de compétitivité du site et de l’environnement conjoncturel.

1. Budget d’augmentation – Période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021

Au terme des négociations, les parties s’entendent l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés de 1.2% de la masse salariale brute, hors ancienneté.

Dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire sera attribuée, celle-ci sera d’un montant minimum de 15€ brut.

S’il y a lieu, chaque manager s’engage à ce que les augmentations individuelles soient effectives à la date anniversaire de la date d’embauche.

A ce titre, le service des ressources humaines enverra au mois de juillet de chaque année, le calendrier mensuel des dates anniversaires, avec un rappel en décembre.

Les entretiens annuels d’appréciations doivent être réalisés le mois M-1 ou au plus tard le mois d’anniversaire.

2. Salaires minima d’embauche au sein de l’entreprise pour les groupes 2 et 3 pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021

La Direction appliquera une majoration de 2% pour tous les collaborateurs des groupes 2 et 3 ayant un salaire de base brut correspondant au minima de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique (LEEM).

Cette règle s’appliquera aux nouveaux collaborateurs nouvellement embauchés à l’effectif de l’entreprise DELPHARM Evreux à compter du 1^er juillet 2020.

2. Application de la grille des minimas du LEEM

Bien que la société ne soit pas adhérente au LEEM, les parties s’entendent pour appliquer la grille des salaires minimas de Convention Collective issues de l’accord de branche du 16 janvier 2020 à compter du 1^er juillet 2020, et ce sans attendre l’arrêté d’extension de l’accord de branche et sans effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

3. Maintien du jour bonus

Maintien du jour bonus dans les conditions actuelles afin de réduire l’absentéisme. Les collaborateurs pourront, soit le prendre ou soit se le faire payer.

Ce jour sera payé au taux normal et non majoré soit le salaire de base divisé par 21.67j.

Les jours bonus non pris seront systématiquement payés selon les conditions suivantes :

Pour la période d’acquisition du 01/04/2020 au 30/09/2020, le jour bonus est à poser entre le 01/10/2020 et le 31/03/2021. Les jours non pris pendant cette période seront payés sur la paie d’avril 2021.

Pour la période d’acquisition du 01/10/2020 au 31/03/2021, le jour bonus est à poser entre le 01/04/2021 et le 30/09/2021. Les jours non pris pendant cette période seront payés sur la paie d’octobre 2021.

4. Mise en place du forfait mobilités durables pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

Mise en place du forfait mobilités durables, selon le décret du 09 mai 2020.
Il s’agit de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels, entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transport concernés sont les vélos (électriques ou non), la voiture dans le cadre du co-voiturage, les transports en communs (en dehors des frais d’abonnements) et tout autre service de mobilité partagée.

La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400€ par an par salarié.

Cette exonération est conditionnée à la preuve d’une attestation à fournir par le salarié au service RH chaque mois.

Pour les déplacements en vélo, une attestation sur l’honneur avec le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sera demandée.
Les indemnités kilométriques vélo versées jusqu’à présent continueront à l’être dans les mêmes conditions, à savoir 0.25 € par kilomètre parcouru.

Pour les autres moyens de transports un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur, relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés sera obligatoirement demandée.

Une note d’information détaillée sera transmise à chaque salarié avec le bulletin de paie de septembre 2020.

5. Maintien des journées enfant malade

Maintien pour chaque salarié par an, de 2 jours enfant malade pour les enfants à charge de moins de 16 ans avec maintien de salaire et sous réserve d’un justificatif médical. Ces journées ne peuvent pas être posées en anticipation pour rendez-vous médical de l’enfant.

6. Prime d’habillage

Revalorisation de la prime d’habillage de 0.10€. A compter du 1^er juillet 2020, la prime d’habillage sera de 3.10 € pour le personnel éligible à cette prime.

7. Principe de revalorisation des primes d’équipes

Les primes d’équipes soumises ne seront plus réajustées à la baisse en cas d’augmentation de l’indemnité de panier non soumise, et ce de façon définitive.

8. Subvention cantine

Revalorisation de la subvention cantine par la Direction à compter de septembre 2020 de 0.46€ HT à 0.50€ HT.

9. Egalité professionnelle

Un accord est en place sur le site, signé en janvier 2019 pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 2 – Date d’application, durée, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Au 30 juin 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Après signature, le présent accord sera déposé conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, en un exemplaire sur support papier et un, sur support électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Evreux par le biais du site télé-accords et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux.

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Evreux, en quatre exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité, le 08 juillet 2020

Pour DELPHARM Evreux Pour l’organisation syndicale
Directeur de site Délégué Syndical CGT