Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018." chez DELPHARM EVREUX (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

accord d’entreprise

La société DELPHARM Evreux dont le siège est situé 5 rue du Guesclin, BP 285, 27002 EVREUX cedex, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro d’identification 440 251 007, représentée par

en qualité de Directeur de Site,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CGT, , en qualité de délégué syndical,

• CFDT, , en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L-2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (les 13 et 27 juin, et le 18 juillet 2018). Au terme de ces réunions, elles ont trouvés un accord, et en conséquence, il est établi le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, à savoir pour la période du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 1 : MESURES RELATIVES AU SALAIRE EFFECTIF

1. Enveloppe de 1.3 % de la masse salariale brute consacrée aux augmentations individuelles selon la reconnaissance des services rendus :

• répartie au mérite selon les critères en application dans l’entreprise

• applicable de juillet 2018 à juin 2019

Les dates d’entretiens seront communiquées à chaque collaborateur par son manager un an avant. Les augmentations individuelles seront attribuées le mois M+1 de la date d’entretien. Des effets rétroactifs pourront avoir lieu, si la date n’était pas respectée.

2. Maintien du jour bonus dans les conditions actuelles afin de réduire l’absentéisme. Les collaborateurs pourront soit le prendre ou soit se le faire payer.

Ce jour sera payé à taux normal et non majoré soit salaire de base divisé par 21.67j. Les conditions de demande de paiement se feront au moment de l’attribution, soit :

1. pour la période actuelle (jours bonus à poser avant le 30/09/2018) ; tous les jours non pris au 30/09/2018 seront payés sur la paie d’octobre 2018.

2. Pour la période d’acquisition du 01/04/2018 au 30/09/18, jour bonus à poser avant le 31/03/19, tous les jours non pris seront payés sur la paie d’avril 2019.

3. Pour la période d’acquisition du 01/10/2018 au 31/03/19, le jour sera payé sur la paie de juin 2019 si le collaborateur en fait la demande avant le 07/06/2019. Sinon il aura la possibilité de le poser jusqu’au 30/09/19.

3. Revalorisation de la subvention cantine par la Direction à compter d’août 2018 de 0.418€ à 0.455€ (hors TVA), soit +1000€/an.

4. Maintien de la prime vélo, au montant fixé par l’accord sur les salaires de 2016, à 0,25 € par kilomètre parcouru, plafonnée à 200 euros par année fiscale. (une note sera mise avec les bulletins d’août pour informer le personnel).

5. Revalorisation à compter de septembre 2018 des primes astreintes et des interventions de 10% selon les accords d’entreprise :

1. article 7-6 Les astreintes nécessaires à la marche de la société :

• la nuit en semaine d’un montant brut de 14.85€

• un samedi ou un dimanche nuit comprise d’un montant brut de 25.30€

• une semaine complète de 7 jours d’un montant brut de 124.85€.

Ainsi qu’une création d’une prime d’astreinte de jours fériés d’un montant brut 46€.

2. article 7-7 Défraiement des interventions dans le cadre ou hors du cadre des astreintes :

Frais de déplacement et rémunération : forfait d’un montant brut de 61.60€

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

1. Egalité professionnelle : une prorogation de l’accord a été signée en janvier 2016, il cessera de produire tout effet à la date du 05 novembre 2018. La Direction et les Organisations Syndicales ont prévues en septembre 2018 de se rencontrer afin de pouvoir discuter à ce sujet.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent accord sera déposé conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Evreux par le biais du site téléaccords et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux.

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera également remis aux représentants du personnel.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Evreux, le 20 juillet 2018