NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE INEO SCLE SFE 2019

A la réunion du 22 février 2019, étaient présents :

Monsieur ____________ Directeur délégué

Monsieur ____________ Responsable des Ressources Humaines

Monsieur ____________ Délégué Syndical INEO SCLE SFE CFDT

Monsieur ____________ Délégué Syndical INEO SCLE SFE FO

A l’occasion de la première réunion du 10 janvier 2019, la Direction a remis et commenté aux délégués syndicaux, Messieurs ______ et ________, le rapport d’activité de la société SCLE SFE arrêté au 31 décembre 2018 comportant notamment :

• Les états d’effectifs sur 2018 (par type de contrat, par sexe, par catégorie, les pyramides d’âge et d’ancienneté, les entrées et sorties),

• Les états sur la durée et la répartition du temps de travail,

• Les états relatifs aux salaires minimums, moyens, maximums, par catégorie avec l’âge et l’ancienneté moyens,

• Les informations complémentaires : structure rémunération, calendrier des distributions des primes, primes ancienneté, primes d’outillage, paniers, indemnités de déplacements, primes de technicité, titres restaurant, et la participation et l’intéressement versés en 2018.

Les parties ont ensuite tenu une réunion le 25 janvier 2019, au cours de laquelle elles ont échangé sur les revendications présentées par les organisations syndicales ainsi que sur les dispositions évoquées au niveau de la NAO centrale d’ENGIE INEO.

Le 22 février 2019, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses propositions et a échangé avec elles.

PROPOSITIONS DIRECTION SCLE SFE : Cf Annexe 1

Revendications présentées par la CFDT : Cf Annexe 2

Revendications présentées par la FO : Cf Annexe 3

La Direction et les Délégués Syndicaux, après avis du CE, ont convenu ce qui suit :

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SCLE SFE 2019

Entre

La société SCLE SFE de l’UES ENGIE Ineo, dont le siège est sis 25, chemin de Paléficat – 31204 Toulouse, Immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le n° 440 251 130, code APE 4222 Z, appliquant les conventions collectives des Travaux Publics et représentée par ________, Gérant,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical ________ ,

L’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical _________ ,

D’autre part,

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Au-delà des dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire négociée au niveau central d’ENGIE Ineo qui s’appliquent de plein droit, les mesures locales suivantes seront appliquées :

ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD

L’accord s’applique à tous les collaborateurs (Ouvriers, ETAM et IAC) du périmètre de la Direction Déléguée SCLE SFE qui comprend 2 établissements distincts :

1 - 25 Chemin de Paléficat – 31204 TOULOUSE cedex 02

– n° SIRET : 440 251 130 000 25 ;

2 - Parc des Aygalades, Bât 10 - 35 Bd du Capitaine Gèze – 13014 MARSEILLE

– n° SIRET 440 251 130 000 41.

ARTICLE 2 – RAPPEL DE LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS

• Rémunération annuelle

La Direction rappelle que depuis le 1er janvier 2009 tous les collaborateurs ont une structure de rémunération sur 12.3 mois conformément aux directives de l’UES ENGIE Ineo.

• Prime Ouvriers

La Direction rappelle qu’elle maintient la prime historiquement octroyée aux Ouvriers. Le montant de cette prime est de 5.49 € par jour travaillé soit en moyenne 109.80 € par mois travaillé (sur la base de 20 jours ouvrés). Cette rémunération n’est pas intégrée dans la rémunération annuelle. Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Prime d’ancienneté

La Direction rappelle que cette prime demeure uniquement pour les Ouvriers. Elle n’est pas prise en compte dans la revalorisation des rémunérations. Cette prime permet de récompenser la fidélité des Ouvriers. Elle s’applique dès lors que l’Ouvrier justifie de 3 ans d’ancienneté.

La Direction rappelle les principes de cette prime :

- >= 3 ans d’ancienneté : 2% du salaire brut de base ;

- >= 5 ans d’ancienneté : 4% du salaire brut de base ;

- >= 10 ans d’ancienneté : 6% du salaire brut de base.

Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Prime d’outillage

La prime d’outillage est attribuée aux salariés qui ont constitué leur propre caisse d’outillage (cf. fiche outillage) pour l’exercice de leurs fonctions. Le montant de cette prime est de 3% du salaire mensuel des heures réellement travaillées dans le mois. Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Calendrier des Primes de fin d’année

Par ailleurs, afin d’homogénéiser les pratiques au sein de l’UES ENGIE Ineo, les PFA (primes de fin d’année) sont distribuées selon le calendrier suivant :

- Ouvrier et Etam : au mois de novembre de l’année N ;

- Cadres : au mois d’avril de l’année N+1.

ARTICLE 3 – BUDGET 2019

Les revalorisations salariales auront lieu pour l’ensemble des salariés au 1^er avril 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Les promotions auront lieu au 1^er avril 2018 sans effet rétroactif.

Les revalorisations salariales des IRP auront lieu au mois d’avril ou mai avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Conformément aux directives d’ENGIE INEO, la Direction propose pour 2019 un budget global de revalorisation salariale de 2.4 % de la masse salariale brute hors changements de catégorie socio-professionnelle. Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 20 € bruts.

La Direction sera attentive au cas du collaborateur qui ne bénéficierait pas d’une augmentation en 2018. Il serait reçu par sa hiérarchie au plus tard dans le mois qui suivra pour un entretien au cours duquel sa situation serait évoquée. Un document spécifique sera mis au point et réservé à cet effet.

La Direction s’engage à respecter l’application des minima conventionnels.

Afin de favoriser tout particulièrement la revalorisation des bas salaires, conformément à la NAO ENGIE INEO, la Direction s’engage à ce qu’aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne soit inférieur à 1700 €.

ARTICLE 4 – INDEMNITES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS France DOM-TOM

La Direction revalorise l’indemnité Grands Déplacements à 90 € et le petit panier du retour à 16 € à compter du 1^er avril 2019.

Pour les déplacements sur Paris et sa couronne (92, 93 et 94), La Direction maintient l’indemnité Grands Déplacements à 120 € et le petit panier du retour à 16 € à compter du 1^er avril 2019. 

L’indemnité Grands déplacements pourra être augmentée, si c’est justifié :

• à 100 € sur la Côte d’Azur ;

• à 120 € en Corse.

La Direction maintien la prime exceptionnelle pour les collaborateurs qui restent le week-end sur place à 260 €.

La Direction précise que si l’indemnité Grands Déplacements n’est pas suffisante, le collaborateur pourra demander le remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs ; en retour, le collaborateur ne bénéficiera pas d’indemnité puisqu’il sera alors exceptionnellement au même régime que les ETAM sédentaires et IAC.

L’indemnisation des déplacements professionnels appliquée par la Société pour les autres ETAM sédentaires et IAC est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

La Direction applique les Indemnités de Petits Déplacements (étendues à 100 km) telles que définies annuellement par accord régional de branche.

ARTICLE 5 – PRIMES DE TECHNICITE

La Direction propose maintient la prime de technicité à 80 €.

Lest bénéficiaire de la prime de technicité sont les collaborateurs Etam & Cadre non au forfait appartenant aux :

- Groupes Systèmes (Intégration, Support, IPC) ;

- Service ISP ;

- Groupes Affaires.

ARTICLE 6 – EXPORT

La Direction propose d’augmenter l’Indemnité Déplacement Export à 90 € / jour de présence sur le sol étranger pour les collaborateurs (hors cadres au forfait) en mission technique.

ARTICLE 7 – TITRES RESTAURANTS

La Direction augmente la valeur faciale du titre restaurant à 11.50 € (part employeur : 6.90 € (60%) / part salarié : 4.60 € (40%)). La partie employeur des titres restaurants est exonérée (socialement et fiscalement) dans la limite de 5.52 €.

ARTICLE 8 – CONGES PAYES POUR ANCIENNETE POUR LE COLLEGE OUVRIER

Conformément à la NAO de l’UES, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté.

Ce jour de congé payé serait acquis à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer.

ARTICLE 9 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLLES DU COMITE D’ENTREPRISE

La Direction maintient le budget des œuvres sociales et culturelles à 1 % de la masse salariale majorée des congés payés.

ARTICLE 10 – ABSENCE PAYEE POUR ENFANT MALADE

Afin de simplifier les dispositifs de SCLE SFE et d’ENGIE INEO, la Direction propose d’octroyer 2 demi-journées d’absence payée par enfant malade par année civile et par salarié ayant un enfant de 12 ans ou moins pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical de l’enfant. L’absence sera portée à 3 demi-journées pour tout enfant malade âgé de moins d’un an.

ARTICLE 11 – RENTREE SCOLAIRE

Sous réserve d’avoir informé leur responsable auparavant, les collaborateurs accompagnant leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes, pourront arriver exceptionnellement ce jour-là plus tard (heure limite : 10h00) sauf contrainte exceptionnelle de services. Ces heures d’absence seront traitées comme travaillées et seront à ce titre rémunérées.

Une note sera communiquée au mois d’août pour informer l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 12 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La politique de la Direction s’inscrit dans le cadre de l’accord conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo le 2 décembre 2015 relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC). La Direction rappelle son attachement à l’entretien annuel. L’ensemble des salariés bénéficient de l’entretien annuel.

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une évolution de carrière (reconnaissance de diplôme, reprise d’études pour acquérir un diplôme supérieur), la Direction pourra prendre en charge les frais pédagogiques (dans la limite d’un plafond restant à déterminer).

Si le collaborateur en CDI, doit préparer ses évaluations pour l’obtention d’un diplôme en dehors de son cadre de travail et en dehors des heures de formation, il pourra lui être octroyé des demi-journées d’absence payée dans la limite de 9.

ARTICLE 13 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée. La société prendra à sa charge les frais de la Journée de Solidarité.

ARTICLE 14 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle l’application de l’accord signé le 28 avril 2000 sur l’’aménagement du temps de travail et des avenants signés le 3 septembre 2013 et le 12 décembre 2014.

ARTICLE 15 – PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN ET AUX VEHICULES ELECTRIQUES

Dans le cadre de son engagement dans le développement durable (norme ISO 26000) et dans le système de management de l’énergie (norme ISO 50001), la société souhaite favoriser l’utilisation des transports en commun et l’utilisation personnelle des véhicules électriques pour les trajets.

Pour les transports en commun, la Direction maintient sa participation employeur à 90 % des frais réels sur présentation de justificatifs et d’attestations. Elle rappelle que la participation légale est fixée à 50%.

Pour le personnel utilisant un véhicule électrique pour les trajets, sur présentation de justificatifs, la Direction maintient:

- L’énergie électrique nécessaire à la propulsion est fournie par l’entreprise sur les sites de Toulouse et Marseille ;

- d’une participation mensuelle employeur de 40 € sur les frais de location de batterie du véhicule électrique ; afin de simplifier la démarche, les collaborateurs qui se seront faits préalablement connaitre auprès de la direction, présenteront semestriellement une note de frais avec les justificatifs associés. Cette participation ne peut se cumuler avec le tarif préférentiel ENGIE de leasing de véhicules électriques.

Afin d’inciter les collaborateurs à venir travailler en vélo, la Direction a mis en place l’Indemnité Kilométrique Vélo depuis le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 16 – EPARGNE SALARIALE

ENGIE Ineo considère l’épargne salariale comme un axe de réflexion majeur et un vecteur de progrès en matière de politique de rémunération, tout en restant attentive aux initiatives et projets développés au sein de chaque Direction Déléguée.

Le dispositif doit s’appuyer sur un socle commun assurant une lisibilité optimisée et permettant de fédérer les entités d’ENGIE Ineo et de renforcer le sentiment d’appartenance.

Ainsi, une simplification de l’offre d’épargne salariale par le transfert des avoirs du PEE d’ENGIE Ineo vers le PEG d’ENGIE a été réalisée au 1^er janvier 2015 (avec une révision de l’abondement pour les versements volontaires à 25 % des versements + 60 € dans la limite d’un abondement à 500 €).

Compte tenu que SCLE SFE avait créé depuis 2005 un PERCOI chez Pro BTP, ENGIE Ineo a autorisé SCLE SFE a gardé son PERCOI chez PRO BTP et plus généralement l’ensemble de son épargne salariale (possibilité de versement de la participation et de l’intéressement) à Pro BTP.

Néanmoins les collaborateurs de SCLE SFE qui souhaiteraient effectuer des versements volontaires (autres que la participation et l’intéressement) sur le PEG et le PERCO d’ENGIE pourront le faire sur simple demande formalisée.

ARTICLE 17 – EGALITE HOMME / FEMME

La Politique de la Direction s’inscrit dans le cadre de l’accord conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo le 23 Décembre 2015 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 18 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Dans le cadre de sa démarche sur le handicap, la Direction propose la mise en place de deux ½ journées d’absence payée pour le suivi médical en lien avec la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Par ailleurs dans le cadre de la démarche QVT et des plans d’actions issus des baromètres sociaux, l’UES a mis en place 2 dispositifs :

• Le dispositif d’aide aux aidants ;

• Le dispositif des dons de solidarité.

La Direction rappelle par ailleurs le déploiement de l’accord INEO sur le télétravail.

ARTICLE 19 – PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Midi Pyrénées et en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse (31).

Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché pendant un mois à la suite du dépôt.

Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 22 février 2019.

Pour la Direction, _____________

Gérant

Pour l’organisation syndicale CFDT, ____________

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FO, _____________

Délégué Syndical